La note de service du MEN relative aux recrutements et détachements à l’étranger pour la rentrée 2027 est parue au BO n°32 du 27 août 2026.

Le bornage des détachements toujours d’actualité

Malgré les efforts constants des syndicats de la FSU auprès du MEN, des élus et du Ministre des Français de l’étranger, le MEN , faisant fi des dysfonctionnements patents générés par le système qu’il a mis en place, maintient son choix politique en le justifiant par la mise en avant d’une mobilité accrue avec une soit-disant augmentation du turn-over des personnels en poste à l’étranger et une volonté de rendre attractive la carrière d’enseignant avec une expérience à l’étranger. Or, les différents rapports sociaux uniques de l’AEFE décrivent une tout autre situation. Dans le rapport social unique 2022 (RSU) de l’AEFE, la durée moyenne de résidence en poste augmente et passe de 6,4 à 9,4 ans. Le RSU de 2023 montre qu’on est à 13 ans. Le RSU 2024 montre que cela augmente encore : 14,7 ans ! La politique très restrictive du MEN sur les détachements produit donc de l’immobilité.

Le MEN maintient ainsi le bornage à 6 ans mis en place en 2019 et se montre d’autant plus inflexible que la possibilité de dérogation à 9 ans est absente de la note de service contrairement à celle de l’an dernier. .

Conditions pour obtenir un détachement

Peuvent candidater les personnels titulaires qui, au 1^er septembre 2027, justifient d’une durée minimale de service dans leur corps.

Conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité (MEN), « une durée minimale d’expérience professionnelle sur le territoire français en qualité de titulaire dans le corps, est appréciée dans l’examen des candidatures. »

Concrètement, lors de l’étude des demandes de détachement l’an dernier, la durée minimale retenue par le MEN était d’une année de service effectif en tant que titulaire.

• Les périodes de disponibilité ne sont pas des périodes de service effectif.
• Les personnels stagiaires ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement, quelle que soit leur résidence antérieure.
• Les périodes de congé parental sont prises en compte dans la durée minimale d’exercice. Cette reconnaissance du congé parental dans les services effectifs est une victoire du SNES-FSU, qui avait saisi le Conseil d’État en 2020, voir notre article.

Le SNES-FSU continue d’exiger l’abandon du bornage des détachements à 6 ans qui non seulement n’a atteint aucun des effets positifs escomptés par le MEN, mais a en plus créé des difficultés pour l’opérateur public comme pour les personnels.

Le SNES-FSU milite également pour la prise en compte des situations particulières qui l’étaient auparavant : personnels dont le conjoint est établi dans le pays, retour des ex-personnels de droit local lauréats de concours à l’issue de leur stage.... Il dénonce toutes les restrictions imposées par le MEN pour l’obtention d’un détachement.

La formulation des Lignes directrices de gestion (ci-dessus) manque de clarté et donne ainsi à l’administration toute latitude pour répondre de manière différenciée aux personnels qui se trouveraient néanmoins dans des situations identiques, ce que le SNES-FSU dénonce.

Procédure de demande de détachement

Le détachement n’est pas de droit et reste soumis à l’accord du MEN (nécessités du service). Le détachement relève exclusivement de la compétence de la direction générale des ressources humaines (DGRH B2-3) du MEN, aussi nommée « 29^e rectorat », en charge des détachés hors académie.

Pour les personnels recrutés par l’AEFE ou la MLF, le dossier de demande de détachement est géré par l’opérateur qui le transmet à la DGRH B2-3 du MEN.

Les personnels recrutés par les établissements partenaires transmettent un dossier complet (formulaire de demande de détachement, copie du dernier arrêté de changement d’échelon, original du contrat de travail signé et daté) à la direction de l’établissement qui l’adresse pour visa au service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’ambassade de France ; ce dernier assure la transmission du dossier visé à la DGRH B2-3 du MEN.

Attention, le dossier de demande de détachement doit impérativement parvenir à la DGRH B2-3 avant le 31 mars 2027 par voie électronique.

Après instruction des demandes et recueil si nécessaire de l’avis du recteur, la DGRH B2-3 du MEN adresse les arrêtés individuels de détachement aux opérateurs ou aux établissements partenaires pour notification aux intéressés, au plus tard le 30 juin 2027. En cas de refus, elle notifie aux intéressés le refus de détachement, avec une information à l’opérateur ou à l’association.

Aucun départ en poste n’est possible avant réception de l’arrêté individuel de détachement signé par la DGRH B2-3 du MEN.

Les fonctionnaires placés en position de détachement direct auprès d’un établissement peuvent conserver leurs droits à avancement et à la retraite dans leur corps d’origine, à condition d’opter pour ces droits en complétant le formulaire de déclaration d’option joint à l’arrêté ministériel de détachement. L’option choisie est irréversible pour toute la période de détachement.

Avis des rectorats

L’avis du rectorat n’est pas requis pour les détachements pour l’AEFE jusqu’au 31 mars. Deux exceptions cependant à cette politique de gestion des détachements : la Guyane et Mayotte faisant face à une forte pénurie de titulaires, le MEN suit systématiquement les avis formulés par le recteur, y compris avant le 31 mars, avis la plupart du temps défavorables.

L’avis du rectorat est requis  :

- pour les demandes de détachement hors AEFE (détachement direct sur contrat local)

- pour les demandes de détachement à l’AEFE parvenant au MEN après la date butoir du 31 mars

Le MEN suit l’avis des recteurs et n’accorde donc le détachement qu’après un avis favorable des autorités académiques. Chaque année, les avis défavorables des recteurs se multipliant en raison de la pénurie de titulaires liée à la crise de recrutement, la situation est problématique tant pour les candidats que pour les opérateurs / établissements.

Pour les personnels ayant participé au mouvement inter-académique, c’est l’académie obtenue qui est sollicitée. En cas d’avis favorable et conformément à la note de service relative à la mobilité des enseignants du second degré - règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2027 -, le détachement est accordé en priorité et la réintégration ou la mutation est annulée.

Ainsi, les personnels arrivant au terme d’une période de détachement à la prochaine rentrée (sans avoir atteint la durée maximale de 6 ans) et sollicitant simultanément une mutation et un détachement, voient leur demande examinée selon les modalités suivantes :

• Si la demande de détachement est reçue par le département DGRH B2-3 avant la publication des résultats du mouvement interacadémique (début mars), l’avis du recteur de l’académie d’origine est sollicité. S’il est favorable, le détachement est accordé et la participation au mouvement annulée. S’il est défavorable, le détachement est refusé et la participation au mouvement maintenue ;

• Si la demande de détachement est reçue après la publication des résultats du mouvement interacadémique, l’avis du recteur de l’académie obtenue est sollicité. S’il est favorable le détachement est accordé et la mobilité interacadémique annulée. S’il est défavorable, le détachement est refusé et la mobilité confirmée.

En cas d’avis défavorable, les collègues syndiqués peuvent nous contacter afin de permettre une intervention auprès des services adéquats, en lien avec nos sections SNES académiques.

Disponibilité et détachement

Les personnels ayant obtenu une disponibilité ne pourront pas, pour l’année scolaire en cours, renoncer à celle-ci pour solliciter un détachement. Il est donc vivement déconseillé de demander une disponibilité dans l’attente de la décision de détachement.

Détachement et niveau d’enseignement

Conformément à leur statut particulier, les personnels appartenant à des corps du 2^d degré ne peuvent être détachés que pour exercer des fonctions d’enseignement dans des classes homologuées des niveaux « collège et lycée » de l’établissement.

Durée du détachement et rupture de contrat

La durée de détachement mentionnée dans l’arrêté de la DGRH B2-3 doit être conforme à la durée du contrat de travail. Celui-ci doit être à temps plein, peut couvrir une période d’une à trois années scolaires, et ne peut en aucun cas être inférieure à une année scolaire.

Le détachement est renouvelable. Toutefois, la note de service reprend une disposition introduite en 2019 sans aucune concertation préalable : la durée maximale en position de détachement est limitée à 6 ans cumulés depuis 2019 pour les personnels qui obtiennent un détachement à l’étranger . À l’issue de cette période, les agents doivent accomplir au moins 3 années de service effectif en France avant de solliciter à nouveau un détachement. Ces dispositions concernent les personnels obtenant un premier détachement ou un détachement pour un nouveau poste à l’étranger, à compter de la rentrée 2019.
Les effets néfastes de ce bornage se font sentir dès à présent pour les collègues ne faisant pas partie du « stock ». En effet, toute nouvelle demande de détachement qui entraîne une durée totale supérieure à 6 ans est refusée par la DGRH B2-3 du MEN.
La seule exception concerne les enseignants détachés au sein du réseau de l’AEFE qui ont fait valoir leur droit d’option suite à la modification du décret 2002-22 en juin 2022 (voir ici). Ces collègues sont repartis au 1/9/2023 sur un nouveau contrat de 3 ans dans leur pays de résidence, et selon la date de début de premier détachement (2019, 2021 et 2022), pourront enchaîner exceptionnellement jusqu’à 7 ou 8 ans de détachement sur le même poste.

Le SNES-FSU dénonce cette mobilité forcée aux effets néfastes pour les personnels comme pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, et combat cette mesure à tous les niveaux.

S’agissant des personnels recrutés par l’AEFE en qualité d’enseignants formateurs (EF2D), la note de service précise qu’ils restent soumis à la durée du détachement définie dans le cadre de leurs missions sous réserve que leur parcours ne comprenne pas un cumul avec un contrat d’enseignement. Dans le cas d’un tel cumul, la règle de la durée maximum de six ans s’applique à l’ensemble des contrats.