Compte-rendu de la commission consultative paritaire de la MLF du 27 novembre 2023

1- Mise en place de la commission consultative paritaire de la MLF

Après plus d’une année de panne du dialogue social, la FSU a obtenu qu’une commission consultative paritaire soit rétablie à la MLF. Notre logique est qu’elle constitue un lieu de défense des droits des personnels où nous puissions alerter la direction de la MLF, et un lieu de recours individuel pour les collègues.

Le règlement intérieur, adopté ce jour, liste les prérogatives de la CCP :

• suivi du recrutement sur les personnels détachés exerçant en EPR et en écoles d’entreprises ;
• situation des personnels détachés en établissements ;
• situation des établissements et évolutions du réseau ;
• évolutions contractuelles du réseau ;
• remontées des questions des détachés.

La FSU a obtenu qu’une mention soit ajoutée précisant que le siège de la MLF demandera aux chefs d’établissements d’informer à chaque rentrée les personnels détachés de l’existence de la CCP et de ses prérogatives dans la circulaire de rentrée. Ceci constitue un élément indispensable afin que tous les personnels du réseau MLF sachent qu’ils peuvent saisir les représentant-es des personnels pour toute question individuelle ou collective les concernant.

2- Point d’étape procédure du recrutement 2024

La MLF a décidé de complètement décentraliser le recrutement des détachés. Il n’y a aucune procédure générale : ce sont les chefs d’établissements qui recrutent au fil de l’eau, sélectionnent les candidats à qui ils font passer un entretien, en toute opacité. La MLF a ainsi mis fin en quelques années à un système de classement des candidats avec barèmes et critères objectifs ; et elle supprime toute possibilité de vérifier que l’égalité de traitement des candidatures est respectée.

La FSU considère que c’est une décision qui envoie un mauvais signal envoyé aux candidat-es éventuel-les : il n’y a plus aucune règle, le recrutement manque désormais de transparence, il n’y a plus de différence entre les établissements MLF et les partenaires.

Concernant la procédure de candidature :

• Pas de date butoir pour candidater.

• Une lettre de motivation, adressée au chef d’établissement (ou au directeur général si plusieurs postes)
  Les candidatures peuvent être examinées au niveau d’une zone par une équipe de chefs d’établissements, comme par exemple au Maroc. L’entretien se fait donc pour plusieurs postes.

• Le siège lui se charge uniquement de transmettre les demandes de détachements à la DGRH du MENJ.

La MLF confirmera ou non qu’il est possible de joindre une lettre de motivation pour chacun des postes sur lesquels un candidat postule.

Sur la question des entretiens, le Directeur adjoint explique que tous les candidat-es sélectionné-es seront reçus en entretiens.

La FSU demande que les collègues détachés en poste puissent déclarer leurs postes susceptibles d’être vacants jusqu’à la mi-mars, comme d’ordinaire. La MLF refuse en arguant de la nécessité de demander les détachements plus tôt, en janvier, pour les obtenir avec plus de certitude. Dont acte : les détachés à la MLF ne pourront donc plus choisir entre un poste à l’AEFE ou leur poste à la MLF, ils devront se décider dès janvier. Pour les collègues victimes des déconventionnements en Espagne, la MLF accepte d’attendre la parution des postes AEFE (prévue début janvier) pour que les collègues actuellement en poste déclarent leur poste vacant ou non.

La MLF prévoit des difficultés de recrutement pour certaines écoles d’entreprise ou pour certaines zones peu attractives.

La MLF s’engage à fournir des chiffres aux représentants des personnels lors de la prochaine CCP :

• nombre de postes ;
• nombre de candidats ;
• nombre de détachements demandés / obtenus.

3- Non-renouvellements de détachement

Le Directeur Adjoint annonce que 5 non-renouvellements (sur 210 demandes de renouvellement) ont été demandés par les chefs d’établissement : 2 au Maroc, 2 en Egypte et 1 au Bahreïn. Il précise que l’information a été transmise aux personnels concernés. Le siège est systématiquement informé.

La FSU rappelle que le renouvellement est une opération administrative qui ne doit pas être détournée et servir de mesure de sanction pour les personnels. Cela remet en cause la procédure normale de fin de mission qui doit inclure la CCP pour permettre aux personnels d’effectuer un recours. Une procédure différente doit être définie en cas de dysfonctionnement d’un personnel, avec échange, procédures de remédiation et suivi.

L’autre problème est celui du calendrier. Pour la FSU, les dates des décisions définitives doivent tenir compte du calendrier du MENJ et être prises assez tôt pour permettre aux personnels concernés de participer aux différents mouvements. Ce n’est pas du tout le cas cette année, ce qui contrevient à la lettre et à l’esprit du rôle que doit jouer la CCP.

Le Directeur adjoint conclut en rappelant qu’en cas de difficultés financières d’un établissement, la MLF privilégiera le personnel en contrat local par rapport au détaché s’il faut se séparer d’un personnel.

4- Textes de cadrage des détachés MLF

Comme annoncé lors de la précédente réunion, la MLF souhaite mettre un terme au statut commun des détachés, qui était le seul texte cadrant les droits et obligations des détachés. Son argument est que cela figure dans les contrats, qui varient selon les pays où parfois les droits sociaux sont mieux disants que les normes françaises.

La FSU dénonce cet abandon : même si le statut commun évolue, il ne peut disparaître. La MLF répond qu’un document de synthèse sera établi pour lister les aspects communs à tous les détachés, notamment ceux en rapport avec l’administration d’origine des personnels. Par ailleurs, la Réglementation Générale Applicable aux Ecoles d’Entreprises reste valide.

5- Protection sociale complémentaire

La MLF répond que cette disposition ne s’applique pas aux détachés MLF, elle travaille à une couverture plus complète qui couvre mieux que l’existant et qui coûte moins cher, sur le modèle de ce qui existe pour les écoles d’entreprise. La prise en charge pourrait être effectuée en partie ou en totalité par la MLF.