Personnels détachés au MEAE

Arrêté du 6 février 2017 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger

Les personnels détachés au MEAE sont régis par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, actualisé par décret n° 2013-886 du 3 octobre 2013 (art. 15 bis, 24 et ajout d’un article 34).

L’arrêté du 20 mars 2006.porte sur la création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels du Ministère des affaires étrangères.

L’article 26 de l’arrêté fixe les attributions de la commission consultative paritaire :

• Elle est consultée sur les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, sur les licenciements pour insuffisance professionnelle et sur les décisions refusant le bénéfice d’un congé pour formation syndicale.
• Elle n’est pas compétente pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l’Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l’agent.
• Elle est saisie pour avis, à la demande de l’agent intéressé, des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel, des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, des décisions refusant une mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelle, lorsque la réglementation prévoit la possibilité pour l’agent de bénéficier de ces autorisations.
• Elle est également saisie, à la demande de l’agent intéressé, des contestations relatives à sa notation.
• Elle est saisie, de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence.

  En revanche, la commission est seulement informée des recrutements d’agents contractuels et des renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.

Etablissements culturels

L’Institut français créé par l’article 9 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat , est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du MEAE.
Le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l’Institut français, en précise les attributions.
L’arrêté du 24 janvier 2011 fixe la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière.

Rémunérations

Les textes concernant les rémunérations au MEAE sont consultables dans la rubrique rémunérations.