La note de service sur le mouvement de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie des personnels enseignants du 2d degré, CPE et Psy-EN pour la rentrée de février 2025 est parue au BO n° 17 du 25 avril 2024.
1) Personnels concernés
Peuvent candidater les personnels enseignants du 2d degré, les CPE et les Psy-EN titulaires.
Doivent candidater les personnels stagiaires qui effectuent leur stage en Nouvelle-Calédonie et désirent y obtenir une première affectation en qualité de titulaire. Ils doivent impérativement formuler le vœu large « Nouvelle-Calédonie » au moins en 6e et dernier vœu. L’administration ne procédera à aucune extension de vœux. Tout agent n’ayant pas obtenu d’affectation en Nouvelle-Calédonie compte tenu de ses vœux et de son barème devra rejoindre au 1er septembre son affectation hors Nouvelle-Calédonie, issue des mouvements nationaux inter et intra-académiques.
Cas particuliers
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d’outre-mer, et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du CIMM dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie qu’à l’issue d’une affectation ou d’un détachement hors de ces territoires d’une durée minimale de deux ans.
2- Dépôt des candidatures
Les candidats déposeront leur demande, accompagnée des pièces justificatives, sur l’application Siat, via le portail Arena, rubrique « Gestion de personnels / I.Prof / Les services / SIAT2 : Mouvement des enseignants du second degré vers les COM entre le vendredi 26 avril et le mardi 14 mai 17h00 (heure de Paris).
Les candidats peuvent formuler six vœux au maximum. Tout poste est susceptible d’être vacant. Les candidatures en documentation, philosophie et éducation musicale sont particulièrement recherchées.
Les candidats veilleront à :
– vérifier l’exactitude des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d’erreur ou d’inexactitude, ils doivent adresser à la division des personnels enseignants de leur académie d’affectation une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ;
– adresser un mail à tomtech@education.gouv.fr pour la prise en compte des corrections dans Siat une fois celles-ci faites en académie ;
– informer leur chef d’établissement ou de service de leur candidature afin que celui-ci puisse émettre un avis sur la candidature dans les délais impartis.
Avis porté sur la candidature et transmission des dossiers
Pour les candidats dont le chef d’établissement ou de service dispose d’un accès à Arena, l’ensemble de la procédure est dématérialisée. Le chef d’établissement ou de service du candidat portera son avis sur la candidature de l’intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier, via Arena, dans l’application Siat du mercredi 15 mai au mardi 4 juin 17h00 (heure de Paris).. Cet avis et cette appréciation doivent être motivés.
Les candidats, dont le chef d’établissement ou de service ne dispose pas d’un accès à Arena (Psy-EN-EDA, candidats détachés, affectés dans le supérieur ou se trouvant en position de disponibilité au moment de leur demande), transmettront la fiche d’avis, téléchargeable sur Siat, à leur chef d’établissement ou de service afin qu’il la complète et la signe. Les personnels en disponibilité transmettront cette fiche d’avis au chef d’établissement ou de service de leur dernière affectation. Une fois la fiche d’avis renseignée et signée par le chef d’établissement ou de service, les candidats devront la numériser et la joindre à leur candidature sur Siat, au plus tard le mardi 4 juin 17h00 (heure de Paris).
Remarques
• Tout dossier incomplet, hors délais ou ne comportant pas l’avis du chef d’établissement ou de service ne sera pas examiné.
• Toute demande d’annulation de candidature doit être signalée par tout moyen à la division du personnel du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (ce.dp@ac-noumea.nc), avant le 31 juillet.
Documents et pièces justificatives à joindre au dossier numérisé
Pour toutes les demandes de mise à disposition :
– lettre de motivation ;
– curriculum vitae ;
– comptes rendus de rendez-vous de carrière ou deux derniers rapports d’inspection ;
– fiche de synthèse de moins d’un mois à demander à votre gestionnaire académique ou, pour les détachés, au gestionnaire à la DGRH B2-4 ;
– fiche d’avis complétée et signée par le chef d’établissement ou de service si ce dernier ne dispose d’un accès à Arena.
Pour les demandes de mise à disposition simultanées ou en rapprochement de conjoints :
– agents mariés : copie du livret de famille ;
– agents liés par un pacte civil de solidarité : justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d’acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 janvier 2024 ou toute autre pièce permettant d’attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l’identité du partenaire ;
– pour les concubins avec enfant(s), acte de naissance et/ou de reconnaissance par les deux parents du (des) enfant(s) à charge de moins de 18 ans au 1er janvier 2025 ;
– attestation récente de l’activité professionnelle du conjoint précisant le lieu d’exercice, le type de contrat et la date de prise de fonctions. Les promesses d’embauche ne constituent pas un élément justifiant un rapprochement de conjoints. Il est rappelé que la présence physique et l’activité professionnelle sur le territoire d’un des conjoints sont indispensables. Les bonifications de points (lors de phase intraterritoriale) seront attribuées sur des vœux larges qui doivent inclure la résidence professionnelle ou privée du conjoint.
Pour les agents concernés :
– justificatif du dernier séjour en COM et, le cas échéant, une copie de la décision de reconnaissance du CIMM dans une COM ;
– toutes pièces justifiant d’attaches en Nouvelle-Calédonie (inscription sur la liste électorale spéciale, etc.) ou toutes pièces justifiant du nombre d’années de résidence sur le territoire (certificats de scolarité, avis d’imposition, etc.) ;
– pour les néo-titulaires ayant effectué leur stage en Nouvelle-Calédonie et justifiant d’attaches sur le territoire : toutes pièces justifiant d’attaches en Nouvelle-Calédonie (inscription sur la liste électorale spéciale, etc.) ou toutes pièces justifiant du nombre d’années de résidence sur le territoire (certificats de scolarité, avis d’imposition, etc.) ;
– pour les agents souhaitant bénéficier de la priorité légale de mutation au titre de la reconnaissance du transfert du CIMM : un dossier complet de demande de reconnaissance du transfert de leur CIMM (courrier de demande et toute pièce justificative ou tout élément d’appréciation pouvant être utiles à l’administration pour l’analyse des critères d’appréciation), à transmettre par mail en un seul PDF à l’adresse ce.dp@ac-noumea.nc (objet du mail : Demande CIMM NOM PRÉNOM mouvement extra RS 2025).
L’attention des candidats est appelée sur l’importance de la vérification des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d’erreur ou d’inexactitude, ils doivent adresser à la division des personnels enseignants de leur académie d’affectation une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Ils doivent par ailleurs informer leur chef d’établissement ou de service de leur candidature afin que celui-ci puisse émettre son avis sur la candidature dans les délais impartis.
3) Examen des candidatures et notification aux candidats retenus
La loi de transformation de la Fonction publique, promulguée par le gouvernement en 2019, a mis fin au paritarisme dans les opérations de mouvement (depuis le 1er janvier 2020). La transparence et l’équité laissent place à l’opacité. Néanmoins, un groupe de travail dans lequel le SNES-FSU est fortement représenté se tient en octobre à Nouméa lors de l’ultime phase intra-territoriale.
La procédure de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie se déroule cependant en deux phases :
- une première phase extra-territoriale à l’issue de laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie établit la liste des personnels admis à participer au mouvement intra-territorial et susceptibles d’être retenus pour une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie. Le barème est inexistant à l’extra : les corps d’inspection sélectionnent les profils sans en tenir compte ;
- une seconde phase intra-territoriale visant à affecter les personnels sur poste. Un barème est respecté lors de cette seconde phase en octobre, qui concerne les dossiers sélectionnés pour une MAD ainsi que les territoriaux et résidents qui souhaitent muter au sein de ce territoire.
La sélection des candidats est effectuée sur la base d’éléments qualitatifs déterminants (lettre de motivation, curriculum vitae, rapports d’inspection et avis de notation administrative) et d’éléments quantitatifs permettant de départager les candidatures (carrière, situation individuelle et familiale). Le SNES-FSU dénonce régulièrement l’intrusion de certains inspecteurs dans le processus de recrutement où l’administration sélectionne les candidats non pas par l’application d’un barème spécifique, critère de transparence et d’équité, mais après étude des dossiers par des IPR, non tenus de justifier leurs choix.
La note de service précise également qu’une attention particulière sera portée aux dossiers de candidature faisant état de certaines qualifications et/ou compétences particulières :
• candidats titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA) ou ayant transmis tout justificatif d’action de formation,
• candidats justifiant l’exercice de fonctions de tuteur,
• candidats titulaires d’une certification complémentaire FLE, FLS, DNL ou ISN ou encore du diplôme universitaire enseigner l’informatique au lycée).
• une attention particulière est ainsi portée aux candidatures formulées par les intéressés au titre notamment du CIMM ou attaches reconnues en Nouvelle-Calédonie.
Seront également considérées avec intérêt les candidatures qui exprimeront des vœux pour des établissements isolés de la côte Est (Canala, Thio, Yaté, Houailou, Touho, Hienghène, Ouégoa).
Restrictions mises à l’étude des dossiers
Les candidatures des personnels ayant parallèlement candidaté à une affectation à Wallis-et-Futuna et qui y seront retenus ne seront pas étudiées pour une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie.
Certaines situations seront considérées comme non prioritaires :
- celle des agents nommés dans une nouvelle académie au 1er septembre 2023 suite à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée ;
- celle des candidats précédemment en fonctions hors de la métropole ou d’un département d’outre-mer. Il est en effet souhaité un retour en métropole ou dans un DOM avant de candidater pour une nouvelle mise à disposition d’une collectivité d’outre-mer. Cette mesure, que nous dénonçons, confirme la volonté du MEN de réduire la mobilité pour les personnels en ayant déjà bénéficié.
Enfin, la note de service précise que le renouvellement de séjour ne peut être sollicité que sur le poste sur lequel l’agent est affecté à titre définitif. Attention : le renouvellement de séjour n’est pas garanti. En effet, cette année encore, quelques enseignants se sont vus refuser ledit renouvellement par le vice-rectorat.
Observations particulières
La durée des séjours est limitée à 2 fois 2 ans conformément au décret 96-1026. Les agents s’étant vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie ne relèvent pas de ce décret. Ils seront, conformément au décret 85-986 du 16 septembre 1985, mis à disposition sans limitation de durée.
Pour justifier de la prise en charge des frais de changement de résidence, il faut justifier d’une durée de service d’au moins cinq années (5 x 365 jours), soit en métropole toutes académies confondues, soit dans un DOM.
4) Conseils aux syndiquées du SNES-FSU
Pour des informations sur les postes, les particularités de l’enseignement et de la vie en Nouvelle-Calédonie, il est fortement recommandé de visiter lesite du SNES Calédonie et de contacter la section SNES-FSU de Nouvelle-Calédonie : snes-nc@lagoon.nc.
Consultez également notre page sur la Nouvelle-Calédonie.