La note de service sur le mouvement d’affectation à Wallis-et-Futuna des personnels enseignants du 2^d degré, CPE et Psy-EN pour la rentrée de février 2025 est parue au BO n° 17 du 25 avril 2024.

1) Personnels concernés

Peuvent candidater les personnels enseignants du 2^d degré, les CPE et les Psy-EN titulaires.

Doivent candidater les personnels stagiaires qui souhaitent obtenir une première affectation en qualité de titulaire.

Doivent candidater également les personnels déjà affectés à Wallis-et-Futuna qui se sont vu reconnaître leur CIMM et sont désireux de changer de poste sur le territoire.

Cas particuliers

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d’outre-mer, et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du CIMM dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une affectation à Wallis-et-Futuna qu’à l’issue d’une affectation ou d’un détachement hors de ces territoires d’une durée minimale de deux ans.

2- Dépôt des candidatures

Les candidats déposeront leur demande, accompagnée des pièces justificatives, via l’application SIAT, via le portail I-prof, menu « Les services » SIAT2 : mouvement des enseignants du 2^d degré vers les COM entre le vendredi 26 avril et le mardi 14 mai 17h00 (heure de Paris). Ils devront y déposer les pièces justificatives au plus tard le mardi 4 juin 17h00 (heure de Paris).

Les candidats veilleront à :
– vérifier l’exactitude des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d’erreur ou d’inexactitude, ils doivent adresser à la division des personnels enseignants de leur académie d’affectation (base académique EPP) une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ;
– adresser un mail à tomtech@education.gouv.fr pour la prise en compte des corrections dans Siat une fois celles-ci faites en académie ;
– informer leur chef d’établissement ou de service de leur candidature afin que celui-ci puisse émettre un avis sur la candidature dans les délais impartis.

Avis porté sur la candidature et transmission des dossiers

Pour les candidats dont le chef d’établissement ou de service dispose d’un accès à Arena, l’ensemble de la procédure est dématérialisée. Le chef d’établissement ou de service du candidat portera son avis sur la candidature de l’intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier, dans l’application Siat via Arena / Gestion du mouvement / Mouvement vers les COM, du mercredi 15 mai au mardi 4 juin 17h00 (heure de Paris)). Cet avis et cette appréciation doivent être motivés.

Les candidats, dont le chef d’établissement ou de service ne dispose pas d’un accès à Arena (Psy-EN-EDA, candidats détachés, affectés dans le supérieur ou se trouvant en position de disponibilité au moment de leur demande), transmettront la fiche d’avis, téléchargeable sur Siat, à leur chef d’établissement ou de service afin qu’il la complète et la signe. Les personnels en disponibilité transmettront cette fiche d’avis au chef d’établissement ou de service de leur dernière affectation. Une fois la fiche d’avis renseignée et signée par le chef d’établissement ou de service, les candidats devront la numériser et la joindre à leur candidature sur Siat, au plus tard mardi 4 juin 17h00 (heure de Paris).

Remarques

• Tout dossier incomplet, hors délais ou ne comportant pas l’avis du chef d’établissement ou de service, ne sera pas examiné.

• Toute demande d’annulation de candidature devra parvenir au bureau DGRH/B2-2, à l’adresse secretaire.dgrhb2-2@education.gouv.fr avant le 31 juillet.

3- Examen des dossiers

Les dossiers des candidats retenus au titre de 2023 ou de 2024 et qui ont demandé l’annulation de leur départ pour un motif autre que pour une raison exceptionnelle (maladie, situation familiale grave...) ne seront pas examinés.

Les candidats précédemment en fonction hors de la métropole ou d’un département d’outre-mer ne seront pas prioritaires. Il est en effet souhaité un retour en métropole ou en DOM avant de candidater pour une nouvelle mise à disposition d’une collectivité d’outre-mer.

Lors de l’examen des dossiers, seront privilégiées les candidatures de personnels :

• pouvant accomplir un séjour de quatre années avant d’atteindre l’âge d’ouverture des droits à pension ;
• justifiant d’une stabilité de poste supérieure à deux ans dans leur académie de départ ;
• qui n’ont jamais effectué de séjour en COM.

Les candidats précédemment en fonctions hors de la métropole ou d’un département d’outre-mer ne seront pas prioritaires.

4- Classement des dossiers

Les demandes sont classées en fonction d’un barème prenant en compte les anciennetés de poste et de service, ainsi que certaines bonifications pour rapprochement de conjoint, candidatures doubles ou première demande.

« Ce classement est indicatif, les affectations pouvant être prononcées en dehors de son application et satisfaites sous réserve de l’intérêt du service. » Cette précision du BO laisse la porte ouverte à toutes les manœuvres, à tous les passe-droits imaginables : cela a été constaté et dénoncé par le passé, et ce d’autant plus que les commissions liées à ce recrutement sont supprimées depuis la loi de transformation de la Fonction publique promulguée par la gouvernement en 2019.

Critères et points :

Ancienneté dans le poste
– 20 points par année de service dans le poste actuellement occupé
– 0 point pour les 1^re, 2^e, 3^e et 4^e années de service après réintégration suite à un séjour en COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) ou un détachement à l’étranger. À partir de la 5^e année suite à la réintégration, la bonification pour ancienneté de poste sera à nouveau comptabilisée, et ce à titre rétroactif.

Expérience professionnelle au 16 mai 2023
– 1^er au 2^e échelon : 14 points
– 3^e échelon : 21 points
– 4^e échelon : 24 points
– 5^e échelon : 30 points
– 6^e échelon : 42 points
– 7^e échelon : 49 points
– 8^e échelon : 56 points
– 9^e échelon : 56 points
– 10^e échelon, 11^e échelon, hors classe et classe exceptionnelle : 40 points

Bonification mutations simultanées : 100 points

Bonification 1^er séjour en COM  : 80 points. Cette bonification ne sera accordée qu’aux seuls agents n’ayant jamais exercé leurs fonctions dans une COM (Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Mayotte).
Cas particulier de Mayotte : cette condition s’applique avant le changement de statut dudit territoire en 2014. Dès lors, les personnels qui ont exercé leur fonction à Mayotte depuis le 1^er septembre 2014 pourront, le cas échéant, prétendre à cette bonification. Inversement, tout séjour à Mayotte antérieurement au 01/09/2014 est considéré comme un séjour dans une COM. 

Rapprochement de conjoints  : 500 points

CIMM : 1 000 points

Mutation interne pour les résidents détenteur du CIMM : 1800 points

Pièces justificatives

Attention : les pièces justificatives doivent être numérisées et jointes à la candidature déposée sur SIAT pour toute demande d’affectation :
– fiche individuelle de synthèse à demander auprès de la division des personnels enseignants de l’académie dont dépend l’agent (29^e rectorat pour les détachés) ;
– dernier rapport d’inspection ou dernier compte rendu de rendez-vous de carrière ;
– fiche d’avis complétée et signée par le chef d’établissement ou de service (dans le cas où l’avis n’a pu être saisi par celui-ci dans Arena).
Pour les agents concernés :
– justificatif de dernier séjour en COM ;
– décision de reconnaissance du CIMM dans une COM.

Pour les demandes d’affectation en mutations simultanées ou en rapprochement de conjoints, les situations prises en compte sont les suivantes :

• celles des agents mariés avant le 1^er mai 2024 ;
• celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi avant le 1^er mai 2024 ;
• celles des agents ayant un enfant âgé de moins de 18 ans au 1^er janvier 2025.

– agents mariés : copie du livret de famille ;

– agents liés par un pacte civil de solidarité : justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité, auquel doit être joint un extrait d’acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 janvier 2024 ou toute autre pièce permettant d’attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l’identité du partenaire ;
– pour les concubins avec enfant(s), acte de naissance et/ou de reconnaissance par les deux parents du (des) enfant(s) à charge de moins de 18 ans au 1^er janvier 2025 ;
– attestation récente de l’activité professionnelle du conjoint précisant le lieu d’exercice, le type de contrat et la date de prise de fonctions. Les promesses d’embauche ne constituent pas un élément justifiant un rapprochement de conjoints. Il est rappelé que la présence physique et l’activité professionnelle sur le territoire d’un des conjoints sont indispensables.

Le cas échéant :
– justificatif de formation à l’enseignement de la santé et de la sécurité au travail ;
– certificat de formateur SST datant de moins de 36 mois ;
– certificat d’aptitude aux fonctions de formateur académique.

5- Recrutement, affectation, indemnité

Examen des candidatures et notification aux candidats retenus

La loi de transformation de la Fonction publique, promulguée par le gouvernement en 2019 par le gouvernement, a mis fin au paritarisme dans les opérations de mouvement (depuis le 1^er janvier 2020). La transparence et l’équité laissent place à l’opacité. Ainsi, aucune commission paritaire se ne tiendra au MEN à Paris en septembre prochain. L’administration fera donc désormais le mouvement toute seule, sans aucune transparence et aucun contrôle des élus des personnels !

Les candidats retenus pour une affectation à Wallis-et-Futuna devront obligatoirement subir un examen médical destiné à vérifier leur aptitude à servir dans cette collectivité.
Ils devront dans ce cadre se présenter auprès du médecin de prévention du cabinet interministériel du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui devra attester de l’absence de contre-indication à un séjour dans cette collectivité. Les modalités pratiques de cette visite médicale seront précisées dans un courrier qui sera adressé à chaque agent retenu pour une affectation dans ce territoire au cours du mois d’octobre 2024. Les candidats devront faire parvenir au bureau DGRH B2-2 avant le 30 octobre 2024 l’avis recueilli. À défaut, l’affectation ne sera pas prononcée. Seuls les agents ayant reçu un avis favorable verront leur candidature définitivement retenue et recevront un arrêté d’affectation. À défaut, l’affectation ne sera pas prononcée. Seuls les agents ayant reçu un avis favorable verront leur candidature définitivement retenue et recevront un arrêté d’affectation.

Les personnels affectés à Wallis-et-Futuna sont placés auprès du préfet administrateur supérieur du territoire, pour exercer sous l’autorité directe du vice-recteur.

Leur mission s’exerce dans le cadre du statut du territoire (1961). Ils sont nommés pour deux ans sur un poste précis. Les mutations exceptionnelles et dans l’intérêt du service ne sont envisageables qu’à l’occasion du second séjour. L’administration restreint ainsi unilatéralement le droit à mutation. Si elle reconnaît que les mutations sont envisageables à l’issue du premier séjour de deux ans, elles ne peuvent l’être « qu’exceptionnellement et dans l’intérêt du service ». À l’issue du premier séjour, les personnels nommés à Futuna verront donc leur demande de mutation à Wallis refusée de manière quasi certaine, même si le CTS (comité technique spécial) peut étudier « à la marge des cas particuliers ».

Le seul lycée d’État est situé sur l’île de Wallis. Les enseignants qui candidatent à une affectation sur l’île de Futuna (collège de Sisia ou collège de Fiua) et qui auraient des enfants scolarisés ou à scolariser en lycée ne pourront prétendre à une mutation sur l’île de Wallis au cours de la totalité de leur séjour. Depuis 2013, il existe une classe de seconde au collège de Sisia à Futuna, mais au-delà les lycéens futuniens étudient au lycée de Wallis.

Pour les candidats dont les enfants sont scolarisés au lycée, nous attirons l’attention sur le faible nombre de formations offertes. LGT : séries générales et STMG (gestion ou communication), STI2D. Options : latin, EPS. CAP : SM, MVA, REEP, . Bac pro : GA, MEEC, Cuisine, Service en Restauration, Métiers du Commerce et Vente. A noter l’existence d’un lycée agricole qui propose 3 bac pro : SAPAT, Agroéquipement, Conduite et Gestion de l’entreprise agricole. Pour toute information complémentaire sur les formations offertes par le lycée d’État, consultez son site.

Concernant les indemnités de changement de résidence et d’éloignement, vous trouverez ces informations à la rubrique COM / Textes réglementaires sur notre site.
– l’IFCR : l’indemnité forfaitaire de changement de résidence.
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de l’Éducation nationale d’au moins cinq années, soit en métropole, soit dans un DOM, le décompte des cinq années de service (5 x 365 jours) s’appréciant en vertu des dispositions de l’article 27 du présent décret.
– l’IE : l’indemnité d’éloignement.

Conditions sanitaires

La note de service insiste sur la précarité des conditions sanitaires sur le territoire, et plus particulièrement à Futuna, où il n’y a pas de médecine libérale et peu de spécialistes, et pas d’eau potable au robinet. Les candidats doivent bien prendre en compte cet aspect des choses.

De plus, la note de service précise que la prise en charge par le vice-rectorat de l’évacuation sanitaire est strictement réservée aux cas d’urgence. « Les évacuations sanitaires pour des soins de confort, de prothèse dentaire et d’orthodontie (liste non exhaustive) ne sont pas prises en charge ».

Information importante concernant la désindexation en cas d’évacuation sanitaire ou « évasan », qui n’est mentionnée ni dans la note de service ni sur le site du vice-rectorat. En cas d’« évasan », le salaire du fonctionnaire évacué ou accompagnant n’est plus indexé à 2,05 tant qu’il reste en dehors du territoire. Il est indexé à 1,75 en cas d’évacuation à Nouméa (taux appliqué en Nouvelle-Calédonie), ou totalement désindexé lors d’une évacuation vers l’Australie ou la métropole.

6- Conseils aux syndiqué·es du SNES-FSU

Consultez également notre page sur Wallis-et-Futuna.

– Pour plus d’informations, il est fortement recommandé de consulter le site du SNES-FSU Wallis-et-Futuna, riche d’informations pratiques précises (livret d’accueil très détaillé).
– Section SNES-FSU de Wallis-et-Futuna : snesdewallisetfutuna@gmail.com