Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif au versement de l’indemnité d’éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, fixe les conditions d’obtention et les montants des indemnités d’éloignement.

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service à Mayotte (remplacé par le décret n°96-1027 du 26 novembre 1996) détermine la rémunération à Mayotte.

Décret 67-600 du 23 juillet 1967 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer instaure le principe des majorations de traitement en COM.

Décret n°51-511 du 5 mai 1951 relatif aux régimes de rémunération, des prestations familiales et des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d’Outre-mer.

Loi n°50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer et les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires fixe les modalités de versement de l’indemnité d’éloignement.