7 février 2024

Collectivités d’outre-mer (COM)

CIMM : nouvelles modalités de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux

CIMM : nouvelles modalités de reconnaissance du centre des intérêts (...)

Suite à la publication de la circulaire DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique ) du 2 août 2023, le MEN a publié une note de service à destination des rectorats au BO n° 1 du 4 janvier 2024.

Obtenir la reconnaissance de son centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultra-marin permet à un agent de solliciter l’octroi :

  • d’un congé bonifié dans le territoire concerné ;
  • de la priorité légale de mobilité vers ce territoire en valorisant la demande de mutation à ce titre ;
  • d’une mise à disposition d’une durée différente dans ce territoire quand il s’agit d’une collectivité d’outre-mer.

Jusqu’à présent, pour chacune des demandes susmentionnées, l’agent devait systématiquement démontrer la réalité du centre de ses intérêts matériels et moraux dans un des territoires ultramarins concernés au moyen de justificatifs à joindre à chaque demande. Désormais, l’agent qui se sera vu reconnaître son CIMM dans un territoire donné obtiendra la reconnaissance soit pour une durée de validité de six ans, soit, sous conditions, pour une durée illimitée.

De plus, la note de service reconnaît la portabilité du CIMM au sein de la Fonction publique de l’État.

Tout refus de reconnaissance du CIMM devra être notifié à l’agent qui pourra former un recours. Le SNES-FSU accompagnera les collègues dans cette démarche de recours.

Reconnaissance du CIMM pour une durée illimitée

Le CIMM reconnu au titre d’au moins 3 critères « irréversibles », c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps avec une collectivité ou un territoire donné, est conservé par son bénéficiaire sans limitation de durée.
Sont notamment considérés comme « irréversibles » les critères suivants :
1. le lieu de naissance de l’agent ;
2. le lieu de naissance des enfants ;
3. le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
4. les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
5. le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
6. le lieu de naissance des ascendants.

Reconnaissance du CIMM pour une durée limitée à six ans

Le CIMM reconnu principalement au titre de critères « réversibles », c’est à dire qui traduisent des circonstances ou des situations qui peuvent fluctuer dans le temps, est valable pour six ans. Pendant cette période, l’administration peut effectuer des vérifications pour s’assurer de la réalité du CIMM. 

Formulation de la demande de CIMM

Pour formuler sa demande, un agent peut se prévaloir de critères à la fois réversibles et irréversibles. Il appartient à l’administration d’examiner cette demande au regard du faisceau d’indices présenté par l’intéressée.

Si le dossier comprend :

  • a minima 3 critères irréversibles, alors l’agent se verra attribuer un CIMM à durée illimitée ;
  • 2 critères irréversibles, alors l’agent pourra se voir attribuer un CIMM pour une durée de six ans à condition que l’examen du dossier conduise à valider au minimum un total de 4 critères permettant de démontrer que l’agent a un lien solide avec le territoire concerné ;
  • moins de 2 critères irréversibles, alors l’agent pourra se voir attribuer un CIMM pour une durée de six ans à condition que l’examen du dossier conduise à valider au minimum un total 5 critères permettant de démontrer que l’agent a un lien solide avec le territoire concerné.