Mise à jour du 28 juillet 2022 : modalités de saisine du CHSCT central de l’AEFE par les CHSCT locales des établissements

La circulaire AEFE sur les instances des établissements a été modifiée lors du Comité technique du 21 juin 2022. La FSU s’est félicitée que sa proposition de clarifier le processus de saisine du CHSCT central de l’Agence par les CHSCT locales des établissements soit enfin prise en compte. Si cette demande avait été entendue plus tôt, cela aurait pu permettre au CHSCT central d’être saisi et de résoudre des situations qui encore aujourd’hui restent en suspens.

Les modalités de cette saisine sont précisées à la page 26 de la circulaire :

Seuls les représentants des personnels membres de la commission émettent un avis formé par un vote.
Sur demande d’au moins la moitié des représentants du personnels siégeant à la commission, le président de l’instance saisira par écrit le président du CHSCT central de l’AEFE de toute question qui nécessiterait une expertise particulière et/ou ne pouvant être traitée localement.
Cette saisine devra être formulée en instance par les représentants du personnel et votée.
Elle doit être remontée par le président de l’instance dans les huit jours qui suivent la tenue de la CHSCT de l’établissement. Ce point de saisine sera inscrit à l’ordre du jour du CHSCT suivant.

N’hésitez pas à contacter le secteur HDF du SNES-FSU pour tout conseil en amont de la saisine, puis pour le suivi en CHSCT central de l’Agence. La FSU dispose de 5 sièges sur 7 au CHSCT, résultat des dernières élections professionnelles de 2018.

Juillet 2017

La circulaire AEFE sur les instances des établissements du 20 juillet 2017 [mise à jour le 21 juin 2022], actée lors du Comité technique de juillet 2017, est le fruit de plusieurs groupes de travail dans lesquels les interventions de la FSU (SNES, SNEP, SNUipp) ont été déterminantes. L’ancienne mouture de la circulaire prévoyait la possibilité de mettre en place localement une commission concernant les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, mais de fait, comme l’a révélé une enquête réalisée par l’AEFE à la demande des représentants au CHSCT, rares sont les établissements dans lesquels cette commission est réunie.

Cette nouvelle circulaire donne enfin à ces questions toute l’importance qu’elles méritent, en rendant obligatoire dans tous les établissements (EGD et conventionnés) la mise en place de deux commissions distinctes : la commission de la communauté scolaire et la commission des personnels (pages 21 à 24 de la circulaire). C’est dans cette dernière que les questions concernant les conditions de travail pourront être traitées.

Commission hygiène et sécurité de la communauté scolaire

Cette commission est compétente pour les questions collectives de l’établissement et a le même périmètre tripartite que le Conseil d’établissement (administration, représentants des personnels, représentants des usagers).

La liste des représentants à cette commission devra être actée lors du 1er Conseil d’établissement (CE) qui suit les élections (en même temps que la composition des autres instances). Les représentants des personnels (entre 4 et 6 titulaires et autant de suppléants, dont au moins 1 titulaire pour chaque catégorie – 1er degré, 2nd degré, personnels administratifs et de service) sont « désignés par les représentants des personnels siégeant au CE ».

Pour les établissements relevant d’un groupement de gestion, la commission émane du Conseil de groupement de gestion, et comporte entre 6 et 8 représentants des personnels titulaires.

Cette commission se réunit au moins deux fois par an et un compte rendu de chaque séance est présenté en CE. Ses travaux font l’objet d’un bilan annuel porté à la connaissance du CE.

Commission hygiène, sécurité et conditions de travail des personnels

Dans cette commission siègent les seuls représentants des personnels, avec l’administration. La FSU a en effet obtenu que le fonctionnement de cette instance soit à l’image du CHSCT central de l’Agence : « Les représentants des personnels émettent un avis formé par un vote ». Ainsi, l’administration ne vote pas et l’avis de la commission est majoritaire dès lors qu’il rassemble plus de la moitié des votes des représentants des personnels.

Ce point est d’autant plus important que, suite à nos interventions répétées depuis des années, le Directeur de l’AEFE avait enfin acté lors du CHSCT de mai 2016 la compétence du CHSCT central de l’Agence à se prononcer sur des affaires qui n’auraient pas été réglées localement. Concrètement, la circulaire précise : « Sur proposition de la commission, le président saisira le CHSCT central de l’AEFE de toute question nécessitant une expertise particulière et/ou ne pouvant être traitée localement ». Le chef d’établissement ou son représentant doit donc saisir le CHSCT central dès lors que le demandent, par un vote, plus de la moitié des représentants des personnels. C’est un acquis fondamental pour les personnels, à mettre au compte de la ténacité du SNES-FSU !

Cette commission se réunit au moins deux fois par an et comprend un nombre égal de représentants de l’administration et des personnels. Les représentants des personnels (3 ou 4 titulaires et autant de suppléants, dont au moins 1 titulaire pour chaque catégorie – 1er degré, 2nd degré, personnels administratifs et de service) sont « désignés par les représentants des personnels siégeant au CE ». Là aussi, la liste des représentants à cette commission doit être actée lors du 1er Conseil d’établissement (CE) qui suit les élections.

Pour les établissements relevant d’un groupement de gestion, la commission émane du Conseil de groupement de gestion, et comporte 4 représentants des personnels titulaires.

Etant donné la possibilité de faire remonter au CHSCT central les questions qui ne trouveraient pas de solution locale, il est essentiel que élus du Conseil d’établissement mandatent pour cette commission des syndiqué(e)s de la FSU (SNES, SNEP, SNUipp, SNASUB...), pour permettre un lien étroit avec les représentants au CHSCT central (où la FSU dispose de 5 sièges sur 7 suite aux élections professionnelles de 2014).

Un Guide de la mise en place des commissions hygiène, sécurité et conditions de travail des personnels est également publié par l’AEFE, fournissant des outils et des pistes pour, progressivement, permettre à ces commissions de mener des travaux concrets et efficaces. Les représentants de la FSU au CHSCT central ont largement contribué à la rédaction de ce guide et seront là pour épauler, en cas de besoin, les représentants des personnels dans ces nouvelles instances locales dont les enjeux peuvent devenir essentiels en matière de conditions de travail.