Conseil d’administration de l’AEFE 24 novembre 2020

vendredi 27 novembre 2020
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Déclaration liminaire de la FSU (et compte rendu du CA à la suite)


Lors du dernier Conseil d’administration, nous avons rappelé à quel point selon nous l’Agence faisait fausse route. En s’écartant politiquement et structurellement de ses missions de service public, l’Agence s’affaiblit toujours plus tout en mettant de côté ses principes d’excellence.

Bien sûr, le contexte inédit de la crise sanitaire oblige à une adaptation et nous ne sommes pas à un paradoxe près puisque les mêmes qui hier admonestaient l’Etablissement public en criant à son archaïsme et sa mauvaise gestion saluent son action. Mais ne nous y trompons pas : les intentions politiques sur le fond restent les mêmes et le danger identique !

L’Agence sort déjà d’une grave crise qui a fait suite aux annulations de crédit de l’été 2017, ayant subi environ 10% de sa dotation budgétaire et une suppression d’autant de ses emplois. Cessons de dire ou de faire semblant de croire que tout cela s’est passé sans heurt et sans conséquences : dans les établissements, ce n’est pas le cas !

Le problème c’est qu’aujourd’hui de nouvelles difficultés s’ajoutent, qui n’ont pas pour origine quant à elles une volonté politique mais sont liées à la crise sanitaire et économique. C’est donc un renforcement impératif dont l’Agence a besoin, pas d’une dispersion vers de nouvelles missions qui ne sont en rien celles du service public. Malheureusement, nous le verrons lors de l’examen du budget initial, la volonté politique d’affaiblissement de l’établissement public continue, avec ses suppressions de postes. Nous l’avons déjà dit, l’opérateur public montre bien son utilité et son efficacité en cette période de crise, alors renforçons un modèle qui marche !

Pour sauver l’Agence, arrêtons donc de l’affaiblir, y compris budgétairement et structurellement. Au contraire, battons nous toutes et tous pour redorer le blason de ce fleuron de la diplomatie d’influence. Sans réelle volonté politique suivie d’effet, l’opérateur public ne sera bientôt plus que l’ombre de lui-même : il est temps que chacun et chacune d’entre vous en prenne conscience, avant qu’il ne soit trop tard !

Déclaration FSU à télécharger


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COMPTE RENDU DU CA

Le Conseil d’administration est présidé par intérim par Michel Miraillet. La nomination par décret d’un président est en cours.

Point introductif d’actualité

 

Le président du Conseil et le Directeur de l’Agence commencent en évoquant la mémoire de Samuel Paty. On retiendra de leur propos que cet événement montre à quel point l’école est proche de nos concitoyens. L’événement nous a tous touchés, y compris à l’étranger où les personnels travaillent parfois dans un contexte difficile. Un message de soutien a été envoyé dans tous les établissements le 15 octobre dernier. Le Président rappelle que la sécurité des élèves et enseignants à l’étranger est une priorité.
Pour ce faire, un soutien de l’Etat de 9 millions d’euros supplémentaires pour la sécurité est prévu au budget 2021, et un questionnaire a été envoyé aux chefs d’établissement afin d’en déterminer l’attribution selon les besoins. Un renforcement de la pédagogie sur la transmission des valeurs selon le contexte local est également à l’ordre du jour.
Le Directeur de l’Agence remercie par ailleurs les organisations syndicales et les associations de parents pour le communiqué commun. Depuis cet attentat, 15 signalements ont été remontés à l’AEFE concernant des faits qui se sont produits sur le terrain.

Concernant l’impact de la COVID, les résultats de l’enquête de rentrée sur les effectifs confirment les analyses. La baisse d’effectif est en partie compensée par l’extension du réseau, les nouvelles sont donc relativement positives selon le Directeur, avec -1,4% d’effectif. Rappelons qu’aujourd’hui l’Agence considère l’ensemble des établissements (établissements en gestion directe, conventionnés, partenaires) comme le “réseau”
Un retour espéré de plus de 6000 ressortissants français dans l’ensemble du réseau pourrait aider à compenser ce creux, même si certaines structures sont clairement menacées. Le Directeur indique par ailleurs qu’une forte vigilance est portée sur les taux de recouvrement des frais d‘écolages, et les établissements ont été informés lors des séminaires de zone. 

Le budget et le plan d’action ont été fondés sur une photographie de l’état du réseau ; l’impact réel est encore difficile à mesurer, comme le montre l’inquiétude grandissante des chef·fes d’établissement de la zone AMLASUD. Concernant le bilan chiffré de rentrée : 

  • 11% des établissements du réseau étaient en pur distanciel à la rentrée de Toussaint.
  • A ce jour, 20% sont en distanciel et 15% en hybride, soit 80 établissements en tout.
  • Au Liban et aux Etats-Unis, les établissements sont fermés.
    Les résultats sur l’enseignement à distance (EAD) seront rendus publics après échanges avec les représentants de parents et les organisations syndicales.
    Dans tous les cas, le Directeur de l’Agence a rappelé l’importance de réunir les instances pour arriver à un consensus.

Concernant les congés à venir, la diversité des situations sanitaires et aériennes a amené l’Agence à avoir une approche déconcentrée afin de prendre les meilleures décisions localement. Une note diplomatique a été envoyée début novembre aux postes diplomatiques dans ce sens pour organiser les congés de fin d’année. Il est rappelé que le calendrier scolaire peut être revu et les vacances de Noël rallongées d’une semaine avec éventuellement un enseignement en EAD durant celles-ci.
Le Directeur insiste une nouvelle fois sur le fait que cette décision doit être prise dans les instances avec un consensus de la communauté éducative, cela dans le but d’apaiser toute l’anxiété qui peut être engendrée par la situation. Ces rappels sont aussi le fruit de notre engagement et des multiples interventions des syndicats de la FSU !

Le Directeur a expliqué qu’une charge considérable pèse sur les services de l’AEFE (en particulier le DDAR- aide au développement du réseau).
Concernant la 2ème phase du plan d’aide :

  • 334 établissements ont transmis des demandes de soutien
  • 800 ont exprimé des demandes différentes
  • Au niveau géographique, on note un volume important sur 3 zones (Amériques, UE, Afrique du nord-Moyen orient), avec une très forte demande dans la zone Amérique où les pays en rythme Sud ont subi une longue période de fermeture. Les établissements en rythme Nord, quant à eux, représentent un coût important dans la mise en œuvre des protocoles sanitaires. 

    Une attention particulière a été donnée aux établissements du réseau libanais.
    La démarche à suivre par les établissements a été envoyée aux postes diplomatiques.
    Les demandes remontent ensuite rapidement en respectant le principe de transparence.
    Les besoins des établissements portent essentiellement :

  • sur le renforcement des capacités numériques en lien avec l’EAD
  • la mise en oeuvre des protocoles sanitaires, notamment le besoin de locaux supplémentaires pour le respect de la distanciation sociale.

Le nouveau Directeur général de la Mission laïque française (MLF) est salué. L’Agence et la MLF précisent qu’ils ont engagé des travaux pour “refonder leur relation’’ et qu’un nouvel accord est souhaité en mars prochain.
Le Directeur mentionne ensuite le plan d’action égalité 2021-2023 dans le cadre du processus de labellisation “égalité femme/homme”. 

La représentante du MENJS indique ensuite que nous sommes dans un contexte difficile au regard des événements dramatiques récents (assassinat de Samuel Paty). Cela montre l’importance de nos valeurs et de notre action. Elle remercie la communauté pour l’ensemble des témoignages et confirme que la situation est également difficile à cause de la crise sanitaire. L’AEFE est au cœur de la crise. Les deux ministères travaillent ensemble pour le baccalauréat 2021 et pour les aides. Concernant l’actualité générale du MEN, elle cite les états généraux du numérique éducatif qui se sont tenus et remercie les partenaires AEFE/MLF d’y avoir participé. Il est prévu une Conférence contre le harcèlement avec l’UNESCO (début décembre). Elle mentionne également le Grenelle de l’éducation. Concernant l’homologation. Le travail d’homologation a continué malgré les conditions difficiles liées aux restrictions des déplacements (report de 42 missions d’audit pédagogique) : 13 dossiers (dont 2 premières demandes et 10 demandes d’extension) ont été traités. Lors de la 3ème commission en novembre, 31 demandes seront étudiées. Les audits se font à distance. 11 premières demandes ont reçu un avis favorable, ainsi que 14 demandes d’extension.

Mise en oeuvre du plan d’urgence - bilan

La présentation de ce bilan comporte 3 volets :

  • Aide à la scolarité pour les familles françaises : 23,2 M€. Le travail a été fait en Commission nationale des bourses (CNB) d’octobre et les recours gracieux enregistrés cet été. 
    La 2ème CNB se tiendra en décembre, avec une enveloppe prévisionnelle de 10 M€ à laquelle seront ajoutés 9 M€ pour les établissements en rythme sud.
    Le budget 2020 s’élèverait à 122,2 M€, ce qui représente 15 M€ de plus par rapport au budget prévisionnel.
  • Familles étrangères et aide aux établissements : 25,2 M€.
    249 établissements sont concernés, dans 86 pays pour un total de 13,4 M€ (subventions et baisse de participation à la rémunération des résidents (PRR)). Cela concerne 142 établissements conventionnés, 77 établissements partenaires et 30 EGD (inclus “la partie libanaise” avec 45 établissements partenaires.)
    • Familles étrangères : 13,4 M€
    • Etablissements MLF : 4,8 M€ (4 établissements annulation de PRR, 3 au Liban et 1 en Ethiopie)
    • Etablissements Beyrouth : 7 M€
  • Avances de trésorerie : 24,5 M€ , potentiellement 32 M€ car des demandes sont encore en cours de traitement. Cela concerne 38 établissements (34 partenaires et 4 conventionnés). 37 établissements conventionnés bénéficient d’un délai de paiement.

La FSU est revenue en séance sur quelques principes :

1. Concernant les commissions locales d’attribution des aides,
nous sommes déjà intervenus pour demander la présence d’élu·es. Nous n’avons pas eu de retour. Nous souhaitons savoir qui se trouve dans ces commissions, dont les décisions sont importantes.

2. Concernant les annexes :
- Pour ce qui est de l’aide budgétaire aux familles étrangères, il manque une donnée importante qui est la taille des établissements (en nombre total d’élèves), qui serait la seule information objective permettant de lire ce tableau. 
- Il manque les taux de PRR avant modification. Là encore, nous avons demandé au fil des CA à être destinataires des “stats et ratio”, sans lesquels ce tableau est totalement illisible (une baisse de point ne veut rien dire en soi). 
- Concernant les avances de trésorerie, là encore nous pouvons noter de grandes disparités.
Nous n’avons néanmoins pas connaissance des établissements, en tout cas de leur statut. Certaines demandent peu et n’ont rien (Burkina Faso), d’autres beaucoup et n’ont rien (ex Royaume-Uni, Mexique, Egypte). La FSU a donc demandé un éclairage sur ce point, notamment des précisions sur ce qui est déterminant pour obtenir l’aide.

3. Nous rappelons les engagements que nous avons demandés concernant l’utilisation de ces aides. Dans quelques cas, les établissements ont pris les aides et procédé à des licenciements de personnels, dont le cas le plus flagrant est le Lycée de Santiago, où 40 personnels ont été brutalement licenciés. Pour nous, ces mesures sont indignes du réseau. Nous demandons d’ailleurs un point sur la délibération envoyée avant le CA sur une aide qui concernait cet établissement.

Concernant les critères d’obtention de l’aide, l’Agence répond par plusieurs précisions :

  • On doit s’assurer que la demande rentre dans le cas d’une situation liée à la crise sanitaire et n’est pas liée à un problème de financement indépendant.
  • La capacité des établissements à rembourser est également examinée, parfois les établissements eux-mêmes ont renoncé à ces avances car ils ne pouvaient s’engager à rembourser dans le temps imparti. Dans ce cas un dialogue s’installe avec une possibilité de réduction du montant de l’aide.

Concernant les aides au Lycée de Santiago, le Directeur répond que l’Agence a suivi le processus et a rappelé que la majorité des membres du CA étaient favorables, la décision a donc été mise en œuvre. Ces pratiques ne gênent donc pas du tout la grande majorité des administrateurs/trices !

Le Directeur précise en outre que les enfants des personnels victimes de licenciements seront scolarisés gratuitement jusqu’au baccalauréat dans ce lycée, l’établissement s’y est engagé. 
Sans cette aide octroyée, le Directeur a affirmé que la situation aurait été encore plus difficile.

Sur l’ensemble quelques éléments de réponse sont donnés. La FSU revient pourtant à la charge et demande à nouveau les taux des PRR, l’Agence répond que ce sera diffusé.

Budget rectificatif (BR) n°2-2020

L’Agence précise que la ventilation mise en œuvre a nécessité ce BR2, afin notamment de rééquilibrer les moyens et la baisse des PRR. L’Agence s’est rendu compte qu’il y avait un besoin plus important de subvention que de baisse de PRR car les établissements partenaires ont eu plus besoin de cette aide que les EGD et conventionnés. La FSU est intervenue et a posé la question sur les dépenses des personnels. En effet, une baisse de 2,84 M€ semble résulter de problèmes de recrutement dans certaines zones. Nous avons rappelé à plusieurs reprises le manque d’attractivité de certains pays et la suppression des postes d’expatriés comme facteurs aggravants de cette pénurie. 

L’Agence a assuré que tous les postes sont bien maintenus et donneront bien lieu à des recrutements en 2021. Aucune économie de poste n’est programmée pour la prochaine rentrée.

La FSU pose également la question du report de plus de 30 M€ de crédit sur le programme 151 (aide à la scolarité). 
L’Agence répond que les besoins sont inférieurs à ce qui a été anticipé. De plus, un décalage existe entre la validation des bourses et leur paiement. Le mécanisme des bourses est compliqué car il porte sur plusieurs années avec des échanges d’informations sur notamment les crédits utilisés localement (ou pas). Tout cela participe à la possibilité d’un décalage.

Vote : CONTRE 5 (dont 3 FSU) 19 POUR dont le SGEN-CFDT, 3 abs FAPEE-Sénat-AFE.

Budget initial 2021

Recettes  : le montant total des recettes s’élève à 1 milliard 52 M€, en baisse de 3%, avec une baisse des 11 M€ pour les EGD et de 13 M€ pour les services centraux. Le report de crédits importants se traduit par la mobilisation du fonds de roulement.

Dépenses

Pour synthétiser elles comprennent :

  • la mise en oeuvre du plan d’urgence
  • la mise en oeuvre du plan de développement (15 M€)
  • l’aide à la scolarité
  • la poursuite de la sécurisation du réseau (9 M€)
  • la mise en oeuvre du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) : opérations immobilière retardées ou reportées du fait de la crise, report d’une année (28.5 M€)
  • les personnels : avec un montant total d’emploi en baisse de 71 ETPT sous plafond (les détaché·es) 
    le nombre total des emplois est de 10 766 dont 5605 sous plafond et 5161 hors plafond (donc principalement les personnels de droit local des EGD)
    la ventilation des emplois : expatriés : 821 ; résidents : 4997 ; siège : 191 ; PDL : 4757
    La masse salariale s’élève à 785.7 M€ (Service centraux : 609.2 M, EGD : 176.6 M)

L’Agence précise que les postes non pourvus sont bien budgétés pour la rentrée 2021.

La Direction du budget constate une augmentation des versements de l’Etat (programme 185) et malgré tout un déficit de fonctionnement d’environ 30 M€. Elle voit une nécessité de travailler rapidement à trajectoire budgétaire soutenable.

La FSU a fait deux commentaires, en guise d’explicitation. 
 

1. Sur ce que la note appelle “le soutien de l’Etat réaffirmé et consolidé”, la réalité est tout autre. En effet, la variation de la dotation est d’inclure les crédits sûreté-sécurité. Nous ne rappellerons pas nos précédentes interventions sur la question, mais simplement le fait que précédemment la part pour l’opérateur sur l’ensemble des crédits MEAE était de plus de 14 M€.

2. Concernant les personnels, il est fait référence à la suite du plan d’économie (conséquence de l’annulation de crédits de 33 M€ à l’été 2017), mais ce plan est terminé ! Il s’agit bien, il est essentiel de l’avoir à l’esprit, d’entériner des fermetures de supports budgétaires qui viendront affaiblir l’encadrement de l’opérateur public. A ce titre, d’un point de vue technique, des projets comme le conventionnement temporaire, s’ils peuvent être utiles au réseau, viendront encore aggraver cette situation. Et le réseau est doublement pénalisé puisque ce sont 7 nouveaux supports qui sont pris dans le réseau pour être mis en Centrale, alors que les engagements étaient à l’économie. Ces engagements ne sont absolument pas tenus, c’est indigne de l’opérateur public ! Les personnels du réseau en ont plus qu’assez de servir de variable d’ajustement à des projets dont la pertinence, y compris en termes de calendrier, reste à démontrer

Vote : CONTRE 7 ( dont 3 FSU, 1 UNSA, 1 FAPEE, 1 SGEN, 1 FCPE), 2 ABS, 18 POUR

Convention de prestation en vue de la création d’un établissement français à l’étranger - modification modèle type

Par délibération 07-2019 du CA du 14/03/2019, une convention type pour l’accompagnement de porteurs de projets a été adoptée.
Le Conseil d’administration est invité à délibérer sur certaines modifications de celle-ci. Le SADR gérant actuellement 45 conventions avec des établissements ou des porteurs de projets accompagnés pour leur 1ère demande ou extension d’homologation, les modifications proposées sont les suivantes :

  • application d’un code convention
  • possibilité d’annulation en facturation, sans création d’avenant, de prestations non-réalisées (article 5 et 8).
  • durée de la convention jusqu’à la réalisation finale des prestations, en lieu et place d’une date de fin de convention (article 6).

L’Agence a fait une présentation de l’historique du service SADR (aujourd’hui intégré au DDAR). 
La FSU est opposée depuis le début à l’appui à la concurrence, voire la création de celle-ci, et le rappelle.

Vote : CONTRE 3 (FSU) ; 3 ABS ( SGEN, UNSA, FCPE) 21 POUR

COVID-19 - Adoption d’un modèle type de convention temporaire

Certains établissements partenaires ont signé un protocole d’accord relatif au versement d’une aide d’urgence dans le cadre du plan de soutien à la suite de la crise sanitaire. Il s’agit de mettre en place un conventionnement temporaire.

Une convention-type a donc été élaborée dans ce cadre. Elle comporte les mêmes dispositions que la convention-type relative aux établissements « conventionnés », à quelques exceptions près :

  • l’organisme gestionnaire de l’établissement peut nommer un chef d’établissement qui devra solliciter l’avis de l’AEFE sur l’élaboration du budget de l’établissement et les modalités de recrutement des personnels (article 5) ;
  • le taux de participation à la rémunération des résidents (PRR) sera réexaminé tous les deux ans, en tenant compte de la situation financière de l’établissement (article 12) ;
  • par exception, la contribution globale, qui est complétée par une participation financière complémentaire (PFC) prévue par la délibération n°35/2013 du 29 novembre 2013 assise sur le montant des droits de scolarité et des droits d’inscription perçus par l’établissement, après application d’un abattement forfaitaire de 6%, est suspendue pendant une période de quatre ans (article 12) ;
  • La convention est conclue pour une durée de trois ou quatre ans s’il y a lieu, pour être en conformité avec les durées minimales de détachement (dispositions particulières).

Les établissements partenaires n’ayant pas signé de protocole d’accord pour le versement d’une aide d’urgence, peuvent également bénéficier de l’évolution de l’accord de partenariat vers un conventionnement pour faire face à leurs difficultés de trésorerie (recouvrement ; aides apportées aux familles pour éviter des déscolarisations ; baisse importante des effectifs ; etc).

Si la FSU est favorable au principe, cette convention temporaire a néanmoins suscité plusieurs remarques et interrogations. 
Budgétairement, on doit veiller à ce qu’il y ait un retour sur investissement, l’Agence l’a d’ailleurs précisé dans sa présentation. Mais rien pour le moment dans la convention n’est précisé concernant les aides budgétaires perçues. De plus, c’est un engagement supplémentaire, y compris budgétaire, pour l’Agence. 
Concernant les personnels, les normes RH sont davantage garanties par le conventionnement. Néanmoins, la FSU a soulevé un problème lié à la dimension temporaire de cette convention. Dans le cas d’emplois de personnels détachés par exemple (résidents notamment), ces personnels se retrouveront licenciés.
Enfin, il manque à notre avis la possibilité explicite de rester dans une convention standard. En l’état, cette convention temporaire impose peu d’obligations aux établissements. 

L’Agence répond que des liens financiers seront créés par cette convention, mais qu’il est difficile d’aller plus loin car les partenaires restent inconnus à l’heure actuelle.
En ce qui concerne les RH, la réponse est pour le moins surprenante. Il est imaginé que les établissements qui vont vouloir adopter ce modèle ont déjà des personnels en détachement direct, et qu’un premier contrat pourra leur être proposé en CCPL. Par la suite, ils pourront rester dans l’établissement au titre d’un contrat local ou détachement direct si le MENJS leur octroie leur détachement.
Néanmoins, si la convention s’arrête avant la fin de leur détachement, ils ne pourront pas changer de support et faire une nouvelle demande de détachement (règle du MENJS) ! De plus, ils rentreront dans la règle des détachements bornés à 6 années. Une fois de plus, ces projets font peu de cas de la situation présente ou à venir des personnels ! 

Vote POUR à l’unanimité (dont FSU qui est pour le conventionnement d’un établissement partenaire mais a émis des réserves RH sur lesquelles nous reviendrons !)

Rapport d’activité 2019-2020

Ce rapport décrit le réseau en quatre parties : 

  • les objectifs stratégiques de l’AEFE, 
  • adapter le fonctionnement de l’AEFE au développement du réseau, 
  • l’AEFE pleinement mobilisée pour soutenir le réseau pendant la crise sanitaire,
  • l’AEFE, au coeur d’un écosysteme unique au monde 
    Il reprend également un descriptif du budget et des emplois de l’opérateur. 

La FSU a rappelé, lors de son vote, qu’il est illusoire, voire dangereux, de continuer à faire comme si de rien n’était concernant le plan de doublement des effectifs “Cap 2030”. Que ce soit sur les derniers projets d’organigramme de la Centrale ou sur la continuité de fermeture de supports budgétaires de détachés, l’Agence se met en grave danger. 
Les aides temporaires ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt !
 

Vote CONTRE (FSU 3) ; 1 Abstention UNSA

Suivi des recommandations de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a mené un contrôle des comptes et de la gestion de l’AEFE portant sur les exercices 2011 à 2015 et rendu un rapport définitif en date du 26 juillet 2017.
Certaines observations faites à l’occasion de ce contrôle ont contribué à l’élaboration d’un référé adressé au Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, qui a fait l’objet d’une réponse transmise le 12 octobre 2017. Ces deux derniers documents sont publiés sur le site de la Cour des Comptes.
Une actualisation du suivi des recommandations de la Cour est présentée, comme chaque année depuis 2018, aux membres du conseil d’administration.

Admission en non-valeur

Elles s’élèvent à un montant total de 78 163,61 € (soit le double de l’année précédente) et visent à régulariser et effacer les dettes de certaines familles auprès des établissements.

vote : 1 contre (FAPEE) tous les autres POUR

Sortie d’inventaire 2020

Il est régulièrement demandé aux EGD de procéder à des sorties d’inventaire des biens immobilisés inscrits au bilan : ceux rendus obsolètes ou hors d‘usage, peuvent être réformés ou cédés. Les 35 EGD ont été sollicités.
Au titre de l’exercice 2020, 12 établissements présentent des demandes pour un montant cumulé de 6 762 413,15 €.

Vote POUR à l’unanimité

Remises gracieuses

Dans le cas de la remise gracieuse, il s’agit habituellement d’une mesure de « bienveillance » devant la situation difficile d’un débiteur. L’Agence présente deux cas. 

Celui d’un agent comptable qui a versé des primes à des agents en Tunisie et à qui on demande de rembourser. L’Agence propose d’effacer cette dette.

Vote : 27 voix à l’unanimité

Le deuxième cas est celui d’un personnel qui a perçu une prime qu’il doit partiellement rembourser. Le CA propose de lui imposer le remboursement. Nous n’obtenons pas vraiment de réponses à nos questions sur ce cas.

Vote : ABS : 5 (dont 3 FSU, 1 sgen, 1 Sénat), POUR : 22

Prolongation du SPSI 2016-2020 et report du prochain SPSI

Le Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) de l’AEFE qui est en cours de mise en œuvre porte sur les années 2016 à 2020. Il a été validé début 2016 par le Conseil de l’immobilier de l’Etat (CIE), par les services de France Domaine, et par la Commission Interministérielle pour les opérations immobilières de l’Etat à l’étranger (CIME), avant d’être finalement approuvé par le Conseil d’administration de l’AEFE à l’occasion de sa séance du 27 juin 2016.

La mise en œuvre de cette programmation immobilière a été très perturbée par la crise sanitaire. Les investissements qui devaient être engagés cette année ont été reportés à une date qu’il est encore impossible de déterminer.
C’est pourquoi il est proposé de prolonger d’un an le SPSI 2016-2020, et de reporter d’un an l’élaboration du prochain SPSI qui porterait donc sur la période 2022-2026.

Vote POUR : on est là dans le réel, contrairement au plan Cap 2030 ! 

Maîtrise des risques - contrôle interne

Le Conseil d’administration de l’AEFE est informé une fois par an a minima du déploiement du contrôle interne budgétaire (CIB) et du contrôle interne comptable (CIC).
Le bilan des actions menées en 2020 est présenté et le plan d’action au titre de l’année 2021 est proposé sur la base de la cartographie des risques validée lors du comité de pilotage. Ce comité de pilotage du contrôle interne, présidé par le Directeur, qui s’est tenu le 16 octobre dernier, est en charge de :
- faire préparer et faire valider la cartographie,
- définir, sur cette base, la stratégie de couverture des risques,
- traduire celle-ci en un plan d’action soumis à la validation du Conseil d’administration.

Cartographie des risques et plan d’action 2021

Il s’agit de mesures de contrôle budgétaire et comptable internes à l’établissement public. 

Vote ABS 3 (3 FSU), 24 POUR.


Documents joints

Déclaration liminaire FSU du 24/11/20