Après 18 mois de lutte syndicale menée sans relâche par les sections SNES et SNUipp-FSU d’Athènes, de concert avec la FSU nationale, une nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce a été signée ; les revendications de la FSU ont été entendues et mises en oeuvre dans cette nouvelle convention fiscale.
La section SNES d’Athènes a rédigé le texte qui suit, faisant le point sur le cauchemar fiscal vécu depuis 18 mois et l’action syndicale menée jusqu’à la victoire.
À partir de décembre 2020, plusieurs enseignants ou ex-enseignants du Lycée Franco-Hellénique reçoivent des redressements fiscaux de la part des autorités grecques d’un montant de plusieurs milliers d’euros représentant deux à quatre mois de salaire, pour les seuls revenus de 2014. Pourtant, les fonctionnaires détachés étaient à jour de leurs obligations fiscales vis-à-vis de la France et de la Grèce qui n’avait jamais imposé ce type de revenu. Il est apparu que ces redressements étaient dus à des erreurs lors de l’échange des données fiscales entre les deux pays. Ce mécanisme a été rendu automatique ces dernières années au niveau de plusieurs dizaines de pays pour lutter contre la fraude fiscale. Mais nos collègues ne sont pas des fraudeurs : la France a oublié de signaler que ces revenus étaient de source publique et qu’ils avaient déjà été imposés conformément à la convention fiscale bilatérale.
Quelques mois plus tard les autorités françaises rectifient les erreurs auprès de leurs homologues grecques et les informent pourtant qu’elles sont dans leur droit en imposant, elles aussi, ces revenus. Elles s’appuient sur les ambiguïtés de la convention fiscale. Mais elles omettent de signaler que la Grèce ne les a jamais imposés, comme la convention lui en laisse aussi la possibilité, qu’elle n’a pas informé la France de sa modification d’application de la convention, alors qu’elle y est tenue, qu’en agissant avec une rétroactivité de sept ans, elle viole la confiance légitime que nous pouvions avoir en sa pratique constante, et surtout que la pratique courante internationalement acceptée est de laisser le droit exclusif d’imposition des revenus de source publique à l’État payeur de ces rémunérations, la France dans notre cas, et que l’OCDE considère qu’imposer des revenus de source publique d’un autre État n’est pas conforme aux règles de courtoisie internationale et de respect mutuel entre États souverains.
En novembre 2021, de nouveaux redressements tombent et concernent cette fois-ci les revenus de 2015, confirmant les craintes des enseignants sur les futures années. Au total, les redressements pour les années 2014 à 2021 seraient susceptibles de représenter environ deux ans de salaire.
Surmontant leur abattement, les enseignants, sous l’impulsion des sections locales de la FSU, se sont mobilisés dès la première seconde, avec l’appui précieux et efficace du SNES et du SNUipp-FSU Hors de France et soutenus par des collègues dans le monde entier. Des milliers de mails échangés, d’heures d’étude de l’affaire et de courriers, tout en poursuivant leurs cours en grande partie à distance pour cause de Covid, le travail est titanesque et épuisant ! Petit à petit, et malgré le manque de considération et de communication au niveau local, leur maîtrise de l’affaire et leur mobilisation continue permettent de convaincre les autorités françaises au plus haut niveau. La Grèce doit revenir sur sa décision !
En coulisse, les autorités françaises reprennent les arguments de la FSU pour convaincre leurs homologues hellènes ; les négociations aboutissent à la signature en mai 2022 d’une nouvelle convention, en cours de négociation depuis 2019, et qui semble protéger les revenus de source publique française de l’imposition grecque. Cerise sur le gâteau, une disposition soufflée par les enseignants de la FSU précise que cette protection s’applique rétroactivement à partir des revenus de 2015, réglant ainsi la plus grande partie du problème, mais maintient les redressements sur les revenus de 2014.
Nous nous réjouissons du règlement amiable qui maintient les bonnes relations entre les deux pays malgré le manque initial de courtoisie et de respect des autorités grecques, pour reprendre les termes de l’OCDE. En Grèce et partout dans le monde, élus, collègues – syndiqués ou pas – et simples citoyens nous ont soutenus dans nos démarches face à l’injustice. Nous les en remercions chaleureusement. Ils peuvent aussi être fiers ! Quelques-uns tentent vainement de s’attribuer la victoire, mais ne nous leurrons pas ! C’est bien la ténacité, les capacités d’adaptation à une situation inédite et le formidable travail de l’équipe regroupée autour de la FSU qui ont permis une telle mobilisation et ont été déterminants pour la résolution d’une affaire particulièrement complexe. Une nouvelle victoire qui doit nous encourager à nous battre toujours pour nos droits et la justice !
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