Déclaration liminaire des élus nationaux SNES – FSU

Projet de mouvement sur Wallis-et-Futuna

L’analyse des documents transmis par le MEN révèle une augmentation conséquente des demandes de candidatures (204 contre 137 l’an dernier). Par contre, le nombre de postes à pourvoir est en baisse notable (13) et nous nous étonnons qu’un nombre important de postes libérés par des titulaires en fin de séjour n’apparaissent pas au mouvement. S’il est vrai que certains de ces postes sont supprimés pour des raisons liées à des fermetures de sections tandis que d’autres sont réservés à des contractuels préparant les concours internes, il ne nous semble pas que cela épuise le sujet et, selon nous, sept de ces postes devraient être proposés au mouvement et nous vous proposerons des affectations sur ces postes.
Le MEN justifie, au cours de l’étude du projet, les fermetures de postes. Cependant, pour certains d’entre-eux, il questionnera le Vice-Rectorat de Wallis-et-Futuna. Le SNES conteste notamment qu’un poste de titulaire resté vacant l’an dernier soit supprimé car attribué à un contractuel.

S’agissant de ces contractuels, stagiaires potentiels en cas de réussite au concours, se posera cependant la question de la formation durant l’année de stage, aucun ÉSPÉ, n’existant à Wallis-et-Futuna. Le MEN a-t-il prévu la mise en place d’une telle structure ? D’autre part, le groupe de travail relatif au mouvement interne de ces personnels contractuels n’est guère transparent : aucun document de travail fourni à l’avance, pas de liste de postes à pourvoir publiée et aucun barème de classement.

Par ailleurs, nous notons que parmi les postes offerts figure un poste de chef de travaux qui est nécessairement un poste spécifique national. Ce poste a-t-il fait l’objet d’une publication ? Y-a-t-il eu des candidatures recueillies ? L’inspection générale a-t-elle émis des avis sur ces candidatures ? Ce poste sera publié dans un prochain B.O.E.N.

Enfin, s’agissant des conditions d’installation des personnels qui seront affectés à la prochaine rentrée, force est de constater que la plupart des recteurs ont refusé de libérer les collègues – rentrée 2014 – une dizaine de jours avant leur départ comme le MEN s’y était engagé l’an dernier. Nous réitérons une nouvelle fois notre demande que des instructions précises soient adressées aux rectorats afin que les collègues soient libérés une dizaine de jours avant leur départ.
Le MEN indique qu’il adressera à nouveau une instruction aux rectorats. Espérons qu’elle sera suivi d’effet !

Le SNES -FSU interroge le MEN sur la présence systématique sur la liste 2 (candidatures non prioritaires) de collègues exerçant à Mayotte. Le MEN indique que le décret 96-1026 dans son article 2 stipule que « Une affectation dans l’un des territoires d’outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de la collectivité territoriale de Mayotte. ». Le SNES conteste cette pratique (qui n’a cependant lésé aucun candidat) car Mayotte est passé sous le statut de département depuis mars 2011.

Qu’il nous soit permis de profiter du caractère national de cette instance pour évoquer des points supplémentaires concernant la situation de collègues de Mayotte et des collectivités d’outre-mer.

Nouvelle-Calédonie

Le B.O. n°30 du 27 juillet 2014 fait état d’un recrutement sur postes spécifiques pour le 1^er septembre 2014. Outre que nous nous étonnons du caractère très tardif – en pleine période de congés – de ce recrutement, nous demandons à avoir connaissance des enseignants du second degré mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie au 1^er septembre.

De façon plus générale et concernant le recrutement des cadres État en Nouvelle-Calédonie, nous vous avions alerté sur le caractère illégal de la procédure de recrutement adoptée il y a maintenant 3 ans et nous avions déposé un recours en annulation auprès du Conseil d’État. Celui-ci vient de se prononcer ce 23 septembre dernier. Le Conseil d’État nous donne clairement raison au motif que la Convention État/Nouvelle-Calédonie fait une distinction claire entre les mouvements extra et intra et que cette même convention confie le mouvement extra aux “Directions ministérielles”. Les compétences sont ainsi nettement partagées entre le ministre pour l’extra et le Vice-recteur pour l’intra et, pour ce motif, le C.E. a décidé d’annuler la note de service 2012. Nous vous demandons de tirer toutes les conséquences de cet arrêt et, donc, dans la prochaine note de service, de revenir à la procédure antérieure de recrutement.

D’autre part, nous vous demandons d’intervenir auprès du Vice-recteur afin que cesse toute politique visant à priver de leurs droits à congé administratif les personnels résidents. Le secrétariat général du SNES a adressé, à ce sujet, un courrier argumenté à la Directrice générale des ressources humaines.

Polynésie

Certains points soulevés par notre organisation lors de la CAPN du 26 juin dernier – hors classe des certifiés 29^e base – n’ont fait l’objet d’aucune réponse de votre part.

Le 1^er point concernait la date des arrêtés de mise à disposition édités au 13 août alors que la pré-rentrée était fixée au 11 août. Ce décalage dans les dates est problématique dans le sens où ces enseignants pourraient ne pas être couverts en cas d’accident sur le territoire survenant avant ladite rentrée. Un nouvel arrêté conforme à la date de pré-rentrée a-t-il été édité et, sinon, pourquoi ? Pas de réponse du MEN dont la responsable (bureau B2-2) n’était pas présente à cette commission.

Nous n’avons également pas eu de réponse explicite sur la position de principe adoptée par le MEN concernant les mises à disposition en Polynésie d’enseignants exerçant à Mayotte ou en Guyane. La réponse du MEN est d’importance pour les enseignants qui doivent savoir si, postuler en Guyane ou à Mayotte, c’est être condamné à n’avoir aucune chance d’exercer dans les COM ou en détachement. Avez-vous donc interdit, par principe, toute mutation de ces personnels dans les COM ou en détachement ?
Le MEN détaille enfin la procédure. Lors de la première campagne de recrutement (jusqu’à la mi-mars), le MEN ne rejette aucune demande de mise à disposition quelle que soit l’académie d’origine du collègue si sa candidature est bien sûr recevable. A la fin mars, lors de la deuxième campagne d’ajustement concernant des postes non pourvus (faute de candidats ou suite à des refus), le MEN interroge alors les académies et suit leur avis. Mayotte et la Guyane refusent quasi systématiquement de laisser partir des candidats à cette période de l’année.

Enfin, le décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 transfère les compétences du ministre au vice-recteur de la Polynésie. Le SNES souhaite avoir connaissance du calendrier des opérations de gestion de carrière des personnels mis à disposition. D’autre part, nous demandons que, dans la prochaine note de service sur le recrutement (rentrée août 2015), les dossiers soient adressés directement à DGEE (direction générale de l’éducation et des enseignements) sans transiter par les services du Vice-Rectorat. Nous rappelons que, comme au mouvement national déconcentré, s’agissant des postes ne relevant pas du mouvement spécifique, l’avis des IPR n’a pas à être requis. Nous observons en outre que certains IPR se permettent d’écarter des dossiers pour des motifs fallacieux (ex : collègues ayant déjà séjourné en outre-mer).

Mayotte

Deux problèmes urgents concernant le paiement des indemnités et les bonifications pour service hors d’Europe des enseignants faisant valoir leur droit à la retraite.

De nombreux blocages sont constatés concernant le paiement des indemnités d’éloignement (2^e année du 1^er séjour à Mayotte 2013-2015 et indemnité d’éloignement des nouveaux arrivants). Nous vous demandons d’adresser aux recteurs une instruction afin de régler ce problème au plus vite. En effet, bien qu’en possession de toutes les pièces justificatives, certaines académies bloquent le paiement au prétexte qu’elles seraient en attente d’une instruction ministérielle. Devant cette mauvaise volonté, les collègues lésés ont, dans un premier temps, adressé aux recteurs concernés un recours gracieux qui serait suivi d’un recours au tribunal administratif en l’absence de réponse.

Par ailleurs, le ministère vient de publier la circulaire d’application des nouveaux décrets. Faisant fi de toutes les assurances écrites et orales données depuis juin 2013 (MEN, Préfecture et Vice-Rectorat de Mayotte), le MEN vient de décider le passage des collègues en 3^e année (arrivants 2012 et, donc, aussi l’an prochain pour les arrivants 2013) dans le décret transitoire où les I.E. sont dégressives. Rappelons que ces enseignants devaient rester pour terminer leur 1^er ou 2^e séjour dans le décret de 1996 avec le régime indemnitaire afférent (11,5 mois). Par ailleurs, le Vice-Recteur a aussi fait bénéficier tous ces collègues du voyage inter-séjour. La confusion est donc totale car depuis quelques jours certaines académies ont déjà versé l’I.E. (version décret 96 de 11,5 mois de traitement).
Cette situation chaotique montre le peu de crédit qu’il faut accorder aux promesses du ministère et du vice-rectorat… et le peu de cas que l’employeur fait de ses enseignants !

Autre sujet évoqué en juin dernier mais qui n’a fait l’objet d’aucune communication de la part du ministère qui a donné consigne de modifier à la baisse le taux lié à la bonification hors d’Europe (1/3 au lieu d’1/2) et ce, avec effet rétroactif au 31 mars 2011, date de la départementalisation de Mayotte alors que le code des pensions n’a nullement été modifié et que la bonification y est toujours de 50% pour Mayotte. Est-il besoin d’ajouter que selon nous et au regard des conditions de vie sur place, le maintien de cette bonification nous paraît tout à fait justifié.

Un autre sujet récurrent concerne la délivrance par le MEN des CIMM.

Conformément aux promesses que vous nous avez faites il y a deux ans, nous vous demandons de mettre en place un groupe de travail national permettant de traiter en toute transparence les demandes de CIMM. Trop de collègues, à qui la reconnaissance du CIMM a été refusée – alors que les éléments de leur dossier paraissaient en accord avec le faisceau d’indices publié dans la circulaire DGAFP n°2129 du 3 janvier 2007 – se sentent victimes d’injustice d’autant plus que les services du MEN se refusent à justifier leur décision. À l’instar de l’année écoulée, nous vous transmettrons une liste de demandeurs afin d’assurer le suivi.
Le MEN étudiera cette demande du SNES -FSU qui concerne les collectivités comme les départements d’outre-mer.

Élections professionnelles des enseignants hors académie gérés par la 29^e base.

Ces personnels n’ont qu’un accès à I-Prof mais ne disposent pas d’une adresse électronique professionnelle à l’instar de leurs collègues en académie. Il était convenu que le MEN leur créât une adresse mail professionnelle du type « education.gouv.fr » afin qu’ils puissent participer aux opérations électorales. Nous souhaitons savoir où en est ce processus et connaître la procédure qui permettra à ces enseignants de récupérer leurs identifiants de vote.

Enfin, et sur le même registre, les personnels détachés directement auprès d’établissements homologués ou de la mission laïque seront-ils électeurs au comité technique ministérielle du MEN ?
Pour rappel, les détachés de l’AEFE votent au comité technique de l’AEFE mais il n’existe aucun comité technique pour les autres personnels cités ci-dessus.

Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous nous avez apportée et pour les réponses que vous ne manquerez pas de nous donner.

Les commissaires paritaires du SNES–FSU