Déclaration liminaire de la FSU (et compte-rendu à la suite)

La FSU rappelle sa solidarité avec le peuple ukrainien, comme avec tous les peuples qui aujourd’hui souffrent car ils subissent un conflit armé ou s’opposent à l’engagement de leur pays dans un tel conflit, comme c’est le cas pour de nombreux Russes aujourd’hui.

Notre réseau est une fois de plus touché par une crise : à Kiev bien sûr mais également aujourd’hui à Moscou et dans les pays limitrophes de l’Ukraine. La FSU s’est adressée à la Direction de l’opérateur public avec des propositions qui tendent à faciliter l’accueil de familles et maintenir la continuité de la scolarisation des élèves. Elles visent aussi à venir en aide aux personnels du lycée Anne de Kiev, toutes catégories confondues.

Cette crise d’ampleur mondiale s’ajoute à d’autres questions de nature différente mais qui ont un impact indéniable sur le réseau de l’Agence.

• À la rentrée 2022, l’établissement de Zurich sera déconventionné. La FSU a interrogé l’Agence sur d’autres établissements (Dubaï, Shanghaï). L’Agence se veut rassurante dans ses réponses, mais la question est aujourd’hui : a-t-elle les moyens de rassurer les communautés, familles comme personnels ? Force est de constater que plusieurs déconventionnements ont eu lieu ces dernières années. La FSU les a toujours dénoncés, il serait bon que l’ensemble des administrateurs et administratrices se prononcent également pour le maintien de ces établissements dans le réseau AEFE. Pour la FSU, le CA doit choisir son camp et être plus cohérent, alors qu’en même temps l’Agence utilise des conventionnements temporaires pour aider des établissements totalement privés.

• L’impuissance de l’opérateur public se traduit aussi à travers les évolutions en moyens alloués. La FSU a toujours dénoncé la diminution régulière des emplois sous plafond, ceux des personnels détachés et notamment le schéma d’emploi (-512 ETP) qui s’est appliqué à la suite des annulations de crédit de 33 M€ en 2017. Dans ce contexte, rappelons qu’il est totalement anormal que l’opérateur public soit contraint de supporter lui-même la part patronale de la pension civile des personnels détachés. C’est cette insuffisance budgétaire qui contribue aux blocages sur les indemnités et les postes, entre autres : il est temps que l’Agence obtienne des moyens à la hauteur de ses ambitions.

• Concernant la loi du 16 février 2022 sur la gouvernance de l’AEFE, la FSU interviendra plus en détail dans l’ordre du jour. Nous tenons d’ores et déjà à dénoncer la volonté affichée, et mise en oeuvre à travers la modification de l’article 2, de minimiser la parole des élu·es des personnels au Conseil d’administration, en réduisant proportionnellement leur nombre. La modification n’était absolument pas nécessaire, elle est clairement une atteinte portée aux personnels et à leurs représentants !

• Nous reviendrons aussi sur la réécriture du décret 2002-22 concernant la situation des personnels détachés auprès de l’AEFE. Si la mouture en l’état entérine une de nos revendications fortes - le maintien du contrat et du détachement des futurs personnels auprès de l’opérateur public - , il s’agit bel et bien d’un rendez-vous manqué. Au-delà des modifications nécessaires pour solidifier le cadre juridique du futur décret, l’Agence refuse de remettre à plat de nombreuses injustices qui frappent ses personnels détachés. C’est le cas par exemple des indemnités statutaires des personnels titulaires non versées à ce jour, faute d’un arrêté conjoint des Affaires étrangères et du Budget. Pour le réseau, cette injustice fait écho au gel des contrats en Centrale, autre point historique sur lequel l’Agence n’avance pas. Pour dénoncer l’accumulation de ces injustices et pour obtenir une légitime revalorisation salariale, mais aussi pour défendre la situation administrative des personnels détachés, les personnels de l’AEFE seront en grève demain le 17 mars, dans le cadre de la journée d’action public-privé à laquelle appelle la FSU.

Déclaration FSU à télécharger

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Compte-rendu du Conseil d’administration

1. Point introductif d’actualité - information
2. Aide financière exceptionnelle aux personnels en cas de situation de crise - délibération
3. Mise en œuvre de la loi du 16/02/2022 sur la gouvernance de l’AEFE et les Instituts régionaux de formation (IRF) - information
4. Nouveau cadre juridique des personnels détachés - information
5. Point sur la labellisation AFNOR égalité professionnelle de l’AEFE- information
6. Bilan du plan d’urgence - information
7. Compte financier 2021 - délibération
8. Accord cadre MLF tripartite - modèle de convention - délibération
9. Accord transactionnel - délibération
10. Contrats et conventions signés par le directeur, rapport d’information 2021 - délibération
11. Dons et legs au lycée français du Caire - délibération
12. Questions diverses - information

1- Point introductif d’actualité

Pour le président, ce CA s’ouvre sur une note dramatique avec un événement que personne n’avait envisagé : le retour de la guerre. Il salue le courage et la dignité de tous les Ukrainiens devant l’exécution d’un plan préparé avec un cynisme complet. Il craint que le pire ne soit peut-être encore à venir. L’impact sur notre économie et notre vie quotidienne se fait déjà sentir et d’importantes répercussions sur l’AEFE sont à prévoir. Il salue d’ailleurs le personnel de l’Agence qui a dû gérer cet événement. Il précise que le Directeur de l’Agence a été renouvelé dans ses fonctions de directeur.

Le Directeur de la culture, de l’enseignement et de la recherche (MEAE) revient sur la crise sanitaire et les crises politiques qui touchent le réseau (Liban, Haïti et maintenant Ukraine). La loi 2022-272 visant à faire évoluer la gouvernance de l’AEFE est évoquée, qui « va permettre de développer le réseau, accompagnée du Contrat d’objectifs et de moyens (COM) qui donne une perspective à moyen terme ». Il évoque d’autres sujets :

• crise sanitaire : il y a une nette amélioration mais une évolution inquiétante à Hong Kong notamment, il faut rester vigilant. La résilience de l’Agence est évoquée, autre argument de son attractivité : les meilleures solutions sont cherchées au bénéfice des enfants, des familles et des personnels.

• Haïti  : la crise perdure. La situation sécuritaire a conduit à l’évacuation des personnels. L’enseignement à distance a été mis en place. Ce sujet est très suivi au ministère.

• Ukraine  : il s’agit d’une mobilisation de tous et à chaque instant. La priorité du ministère est la sécurité de tous avec l’accompagnement des établissements en Ukraine et en Russie. Les personnels français ont quitté le pays. La situation des personnels de droit local, pour la plupart ukrainiens, est toujours très suivie. Autre priorité : la poursuite de la scolarité des élèves à distance ou dans d’autres établissements du réseau. Un suivi famille par famille est effectué.

• Russie  : les ressortissants français doivent quitter le pays suite aux consignes du Quai d’Orsay. L’Ambassade met tout en œuvre pour que les élèves puissent être de nouveau accueillis quand les conditions le permettront.

• Refonte du décret 2002-22 : l’objectif est d’assurer la rentrée scolaire. Le MEAE en profite pour remercier tous les acteurs des concertations car elles ont abouti, selon lui, à un projet solide.

• Cap 2030 : ce plan visant le développement du réseau est respecté, avec une augmentation des homologations et l’adoption de la loi 2022-272 qui crée les Instituts régionaux de formation (IRF). Ce sont des avancées importantes. Le Contrat d’objectifs et de moyens (COM) adopté au CA du 26.01.2022 est à la signature du ministre. Quant au Label France éducation, il fête ses 10 ans avec 523 établissements dans 62 pays (objectif de 500 établissements dépassé).

Le Directeur de l’Agence revient quant à lui sur :

• L’impact de la crise sanitaire. La situation s’était aggravée en janvier (75% des établissements en présentiel) mais elle est aujourd’hui en nette amélioration (93% en présentiel, 4% en hybride, 3% en distanciel). Cette bonne nouvelle est à prendre avec précautions car la situation demeure compliquée en Asie / Proche et Moyen-Orient avec un fonctionnement en présentiel faible et où l’inquiétude monte (Vietnam fermé de longue date, fermeture de Shanghaï suite à celle de Hong Kong). Cette amélioration de la situation sanitaire a permis de reprendre toutes les inspections et, notamment, les commissions d’homologation qui tentent de rattraper leur retard : davantage de dossiers seront présentés à la commission de juin.

• Haïti  : les conditions sécuritaires ont conduit à la fermeture des établissements et à l’évacuation des personnels détachés. Cela impacte les familles et l’établissement qui sont tributaires de la situation sécuritaire. L’Agence travaille sur toutes les options : si une réouverture physique de l’établissement est envisagée, l’Agence proposera des solutions pour accompagner cette réouverture, par exemple un fonctionnement en hybride possible avec enseignants à distance et élèves dans l’établissement.

• Ukraine : 755 élèves dans 3 établissements sont concernés - 2 partenaires et 1 conventionné, le lycée Anne-de-Kiev. Ce dernier emploie 38 personnels français dont 15 employés par l’Agence, et 60 personnels ukrainiens ou tiers.
  A l’approche de l’invasion, le poste diplomatique en lien avec l’Agence a avancé la date des vacances scolaires pour que les personnels soient en France au moment du conflit. Pour les autres personnels (non détachés), les français ont quitté le pays. S’agissant des personnels non français : 42 sur 59 sont toujours en Ukraine, un certain nombre d’entre eux étant d’ailleurs mobilisables ou mobilisés.
  Concernant les élèves du lycée d’Anne-de-Kiev, l’Agence a des informations concernant 343 élèves sur un total de 498 élèves français, tous rentrés sauf 5 qui sont restés en Ukraine et 17 qui se trouvent dans d’autres pays. 98 élèves sont scolarisés dans d’autres établissements du réseau.
  Le Directeur remercie les équipes qui accompagnent ces élèves et le directeur de l’école primaire d’Anne-de-Kiev qui s’est beaucoup mobilisé. Il précise que pour ceux qui sont scolarisés ailleurs, aucun DPI (droit de première inscription) ne sera appliqué et une exonération des droits de scolarité du 2^e trimestre sera accordée. Pour les EGD, une remise sur le 3^e trimestre est envisagée, un dialogue avec les établissements conventionnés est en cours pour faire de même. La DEOF a également été mobilisée, ainsi qu’une psychologue.
  A la demande des familles, une forme d’EAD a été mise en place depuis le 10 mars. Le Directeur salue le courage des enseignants. Les élèves ont été très présents à la rentrée (quasi totalité au secondaire, 25 à 40% selon les cycles au primaire). L’école d’Odessa a aussi repris en distanciel, l’Agence l’accompagne pour l’EAD.
  Il est trop tôt pour se prononcer sur l’avenir du dispositif mis en place, même si une réouverture n’est pas envisageable avant de longs mois. Les personnels de droit local sont toujours payés, une aide de 200 000 € est examinée à l’Agence pour permettre aux établissements de les payer au moins jusqu’en août.

• Russie : le Directeur rappelle que l’EGD de Moscou compte 1210 élèves, 42 personnels détachés dont 5 expatriés et 37 résidents. Le nombre d’élèves total pour le réseau russe est de 1390 élèves. L’Agence, en lien avec la tutelle, aide les personnels français à rentrer en France. Un travail a été engagé avec les enseignants, le directeur et le DAF. Ce sujet est très compliqué car les billets d’avion sont rares et très chers. La DRH est mobilisée sur le sujet. 253 élèves ont quitté la Russie et l’EAD a commencé hier. Les départs des élèves de l’établissement est un point d’attention.
  L’impact économique sur l’AEFE sera plus détaillé en juin prochain. Les EGD et les conventionnés vont subir des baisses de recettes qui entraîneront une baisse des remontées vers l’Agence dont le budget est déjà impacté par les aides. Le coût pour l’Agence sera donc de plusieurs millions d’euros.

• Examens à Hong Kong et dans les pays en crise : l’Agence s’informe à la DGESCO et dans les académies pour adapter au mieux les dispositifs. Pour cette année, la situation est différente car l’école en France et dans les DOM fonctionne. Le MEN indique avoir demandé à l’ensemble des académies d’être dans la bienveillance vis-à-vis des candidats issus d’Ukraine, Russie, Biélorussie, Géorgie et Moldavie et qui arriveraient sur le territoire français ou dans un établissement d’enseignement français d’un autre pays. Cette bienveillance concerne aussi bien les délais d’inscription dans l’académie que la prise en compte sans exception du contrôle continu qui aura été acquis lors des deux premiers trimestres à l’étranger. Les candidats empêchés de présenter le baccalauréat en juin pour des raisons de crise sanitaire seront autorisés à présenter la session de remplacement.

• Aide à la scolarité au Liban : le bilan 2021 montre une augmentation des bourses passant de 5.8M€ à 9.6M€ alors que le nombre de bénéficiaires a baissé. Un groupe de travail au sein de la CNB a eu lieu pour analyser les raisons de cette situation. La réponse est claire : c’est l’obligation d’appliquer le taux de chancellerie qui amène à cette situation improbable. Un autre groupe de travail a lieu le 17 mars pour ramener l’enveloppe des bourses dans un volume contrôlé. Le Directeur ajoute qu’il est impossible qu’une dérive de cette nature persiste.

• Cour des comptes : le rapport sur les années allant de 2016 à 2020 n’a pas de caractère public. Les 17 recommandations restent donc adressées aux destinataires de ce document. A l’inverse des rapports de 2013 et 2017, la tonalité est plus favorable. la Cour des comptes a identifié des axes de progrès comme le renforcement de la collaboration avec le MENJS et ses opérateurs, la nécessité de renforcer la formation des personnels du réseau…

Concernant l’Ukraine, la FSU remercie les services de l’Agence pour tout le travail effectué. Nous revenons sur les messages de solidarité adressés au réseau comme sur le courrier du Directeur qui reprend nos différentes propositions, et soulevons plusieurs points.

• Au niveau budgétaire, la FSU demande au Conseil d’administration d’accorder une aide exceptionnelle à l’Agence pour la gestion de l’Ukraine et ses conséquences. Toutes les aides sont actuellement portées sur le budget de l’opérateur public, mais cela n’est pas normal, l’Etat doit abonder ce budget vu le contexte. Nous n’obtenons pas de réponse à ce CA mais suivons évidemment ce dossier !

• Nous relayons également les voix des personnels en expliquant que la gestion par le poste diplomatique a été chaotique, notamment sur la communication aux personnels et les retours (exemple : pas de rappel en amont aux ressortissants français pour leur dire de s’inscrire sur Ariane). La consigne a été donnée aux gens de partir, d’ailleurs beaucoup plus tard que d’autres communautés, mais cela n’était pas organisé.

• Nous insistons sur la nécessité du suivi psychologique, essentiel pour l’ensemble de la communauté, sur la durée. Nous reviendrons sur les éléments de prise en charge lors du point sur la délibération.

• Nous évoquons les difficultés d’accès au matériel pédagogique éventuellement mis en place pour les personnels. Concernant la situation des personnels, nous avons eu confirmation que la reprise en distanciel allait se faire progressivement, nous prenons acte.

• La FSU évoque la question de la survie budgétaire de l’établissement comme de l’avenir des personnels qui étaient en poste à Kiev : conditions préférentielles mentionnées pour celles et ceux qui opteraient pour une réintégration, possibilité de repostuler dans le réseau ? Qu’en est il ?

• Nous demandons que l’Agence intervienne auprès de l’établissement pour qu’une aide pour les personnels de droit local soit mise en place.

La DGM (MEAE) s’inscrit en faux au sujet de l’Ambassade de France en Ukraine : selon elle, nos critiques sont infondées et injustes. Elle demande le respect pour ce qui a été fait, il n’y a pas d’abandon des personnels malgré la surprise de la situation. L’Ambassade a anticipé en modifiant la date de la rentrée scolaire. Pour les personnels de droit local, le MEAE a été au contact avec eux et à leur écoute. Certains ont souhaité rester, c’est leur choix, ils ne sont pas abandonnés pour autant.

La FSU répond à cette réaction : il ne s’ agit pas de polémiquer sur un sujet aussi grave, ni de mettre en cause les personnels des services français sur place, qui travaillent dans des conditions très difficiles. Nous maintenons néanmoins nos propos sur l’impréparation, ils sont basés sur des remontées de terrain, c’est cette voix qui a été portée et l’ensemble des personnels a droit, a minima, au même respect. Nous aurions préféré entendre une réponse à notre demande d’aide exceptionnelle.

Le Directeur de l’Agence précise qu’aucune décision n’a été prise pour l’avenir de l’établissement à Kiev pour le moment. Il assure que l’Agence accompagnera les collègues qui seront touchés par une situation difficile (réintégration) et qu’elle fera preuve de bienveillance.

La cheffe de la DEOF (direction de l’enseignement de l’Agence) ajoute, concernant l’accès au matériel pédagogique pour les enseignants, qu’un travail en lien avec la cellule de crise de la DGESCO est effectué pour faciliter l’arrivée des enseignants dans les établissements en France. Ils peuvent ainsi avoir accès aux CDI (manuels et connexions) et bénéficier de prêts de matériel. De nombreux partenaires sont mobilisés (Canopé, CNED…) pour que les élèves suivent les enseignements. Les référents de zone sont également en lien avec les enseignants pour connaître leurs besoins. Le chef de secteur Europe indique que le comité de gestion du Lycée de Kiev a acheté du matériel pour soutenir les enseignants et qu’une réunion aura lieu en fin de semaine avec ce comité de gestion pour faire un bilan des dépenses et envisager une aide de l’Agence si besoin.

L’Agence précise qu’une psychologue assure un suivi de manière régulière.

La FSU revient ensuite sur la Russie. Le problème, comme souvent, est d’abord l’interprétation du message du Quai d’Orsay : qui sont les “personnels non essentiels” qui doivent quitter le territoire ? Actuellement les personnels de l’établissement de Moscou sont en vacances. La décision sera donc prise ultérieurement. Quelles décisions seront prises ? En tout état de cause, les élèves ne doivent pas être pénalisés. Si la décision diplomatique est de fermer l’établissement, des solutions doivent être trouvées pour la scolarisation et la scolarité des élèves. De la même manière des solutions doivent être trouvées pour l’ensemble des personnels.
La FSU intervient également sur la perte de pouvoir d’achat des personnels de droit local (PDL), amputé de 32% en 2 semaines, et afin de stopper cette hémorragie !
Concernant les PDL en Russie, le DAF de l’Agence est en contact avec l’établissement pour protéger le pouvoir d’achat des PDL, il assure que des propositions seront faites prochainement. Une parlementaire ajoute que ce réseau repose sur ses ressources humaines et que l’on arrive à un point de rupture. Elle reprend les propos de la FSU pour dire qu’une demande d’aide exceptionnelle supplémentaire de l’Etat serait tout à fait justifiée car les moyens ne sont pas au rendez-vous.

2- Aide financière exceptionnelle aux personnels en cas de situation de crise

En 2021, l’Agence a dû procéder aux rapatriements de personnels détachés des lycées d’Ethiopie et d’Haïti, à la demande du MEAE, compte tenu des contextes sécuritaires locaux. En 2022 est mené le rapatriement des personnels de nationalité française des lycées de Kiev et de Moscou, sur instruction de l’Etat français.

Ces deux derniers rapatriements ont amené l’Agence à mener une réflexion sur les conditions de prise en charge d’une aide exceptionnelle au bénéfice des personnels résidents en poste à l’étranger en cas de situations de crise à l’étranger, ainsi que des personnels de droit local de nationalité française dans les établissements en gestion directe.

Jusqu’à présent, seuls les personnels résidents pouvaient bénéficier, lors d’un rapatriement en France, d’une aide d’urgence de 300€ à 600€, en fonction de l’indice brut de l’agent, avec une aide complémentaire en fonction de leur situation familiale variant de 250 à 400€ pour le conjoint ou partenaire et de 150 à 250€ par enfant ou ascendant à charge, conformément à la délibération n°007/2013 du 26 mars 2013.

Cette aide semble désormais inadaptée aux regards des conditions de rapatriement des agents. Aussi, il est proposé de faire évoluer le dispositif pour que :

• Les personnels de droit local de nationalité française des établissements en gestion directe soient bénéficiaires.

• L’évacuation de l’agent et ses ayants droit s’effectue vers la France ou dans un autre pays, après accord de l’Agence, si le retour dans le pays d’affectation est impossible.

• Le montant de la prestation d’aide exceptionnelle soit fixé à 1 500€ maximum par agent et 500€ par ayant droit supplémentaire, dans la limite de 3 000€ par famille.

• Le versement de cette prestation soit conditionné à la production de justificatifs de dépense, après déduction de l’avance de 30% qui sera attribuée à l’agent dès décision du rapatriement.

La mise en œuvre est subordonnée au déclenchement concomitant de l’appel spécial prévue à l’article D 911-49 du code de l’Éducation.

La FSU accueille favorablement cette mesure, mais émet des réserves et surtout fait une demande de modification.

L’Agence prévoit d’inclure les personnels de droit local de nationalité française. Pour la FSU cette discrimination de nationalité n’a pas lieu d’être. En cas de rapatriement, seuls les personnels français et binationaux seront rapatriés, c’est donc inutile. En cas de demande de départ, ne pas préciser la nationalité permettrait à l’Agence de faire bénéficier de cette aide à plus de personnels. L’Agence refuse cette modification, en précisant qu’elle agit face à une demande des autorités françaises sur la nécessité de partir. L’Agence va accompagner les décisions prises par le gouvernement français, elles ne s’appliquent donc qu’aux Français.

D’autres aspects insuffisants ou qui posent problème, selon nous :

• La délibération ne tient pas compte du cas où les collègues rentrent par leurs propres moyens. Un rapatriement peut être fait gratuitement, pas un retour par ses propres moyens (ex de l’Ukraine).

• Le plafond ne tient pas compte de certaines réalités, que ce soit la taille de la famille (plafonné à partir d’un éventuel 3^e enfant) ou le cas d’un couple de résidents (plafonné à un couple sans enfant).

Il faut un plafond progressif en fonction du nombre d’ayant droits, sinon les familles nombreuses sont pénalisées. L’Agence accepte cette proposition de la FSU et le plafond est ainsi élevé !

Nous revenons également sur la problématique de l’éloignement de certains pays d’exercice où les voyages sont beaucoup plus chers, en prenant pour exemple la Chine avec des billets hors de prix. Les personnels ne rentrent pas parce qu’ils ne peuvent pas payer. Comment feront-ils en cas de crise ?

Pour l’Agence, cette aide exceptionnelle concerne les personnels arrivant en France et non les billets d’avion. Les frais de transport seront pris en charge directement par l’Agence. Pour les personnels de droit local français des conventionnés, l’Agence dialogue et soutient les établissements. Une aide financière pourra être apportée à l’établissement, comme c’est le cas à Kiev aujourd’hui.

VOTE : 18 pour ; 6 abstentions (FSU UNSA FCPE FAPE) ; 0 contre.

3- Mise en oeuvre de la loi du 16/02/2022 sur la gouvernance de l’AEFE et les Instituts régionaux de formation (IRF)

La loi n°2022-272 visant à faire évoluer la gouvernance de l’AEFE et à créer les instituts régionaux de formation a été publiée au JO le 28 février 2022. Elle est issue d’une proposition de loi portée par la sénatrice Samantha Cazebonne.
Elle comporte trois volets principaux :
– La création des instituts régionaux de formation (IRF), structures en gestion directe de l’AEFE, dont les instances seront opérationnelles dès la rentrée 2022.
– La réforme de la gouvernance de l’AEFE avec le doublement de la représentation des fédérations de parents d’élèves, un conseiller des Français de l’étranger, non membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, et la désignation d’experts qualifiés sans voix délibérative (un représentant des anciens élèves, des associations FLAM et de l’ANEFE).
– La définition de trois nouvelles missions de l’Agence : une mission de formation renforcée, une mission d’accompagnement à la création de nouveaux établissements homologués, et une mission d’instruction des dossiers de demandes de garantie de l’Etat des établissements conventionnés et partenaires avant leur transmission à la commission interministérielle d’octroi.

En matière d’évolution de la gouvernance de l’AEFE, la composition du Conseil d’administration est modifiée par la présente loi.

La loi du 16 février 2022 ajoute un nouvel administrateur, conseiller des Français de l’étranger, non membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, sur proposition de cette dernière. Elle introduit en outre 3 experts sans voix délibérative qui participeront aux séances du Conseil d’administration : un représentant des anciens élèves, des associations FLAM et de l’ANEFE (article 3).

Elle instaure, conformément à l’engagement ministériel pris en octobre 2019, un doublement du nombre de représentants des fédérations de parents d’élèves. Actuellement deux fédérations (la FAPEE et la FCPE) détiennent chacune un siège au CA. Le passage de deux à quatre représentants pose la question des modalités d’attribution de ces nouveaux sièges.

Par ailleurs, la loi introduit dans son article 3 une modification de l’article L. 452-6 du code de l’éducation qui précise que les représentants de fédérations de parents d’élèves doivent être choisis parmi les fédérations « les plus représentatives ».

Actuellement, l’Agence ne dispose pas de données sur la représentativité des différentes fédérations de parents d’élèves dans les établissements de l’EFE. Il est nécessaire que les membres du Conseil d’administration de l’AEFE puissent échanger sur les modalités d’attribution des quatre sièges désormais attribués aux fédérations.

La mise en œuvre de la loi suppose l’adoption d’un texte réglementaire. La discussion doit permettre d’éclairer le pouvoir réglementaire sur les propositions émanant des administrateurs.

S’étant déjà longuement exprimée sur la création des IRF et le sens de cette loi, la FSU revient une nouvelle fois sur quelques articles :

• La modification de la composition du Conseil d’administration de l’AEFE (articles 1 et 2)

  Article 2 : « Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont égaux au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2º. »

L’article 2 est une atteinte portée à la représentation des personnels. Précédemment il indiquait que “le nombre de représentants affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux doit être égal au moins à la moitié du nombre des représentants visés au 2°”. Cette proportion a été volontairement modifiée pour réduire le nombre de représentants des personnels. Il était évidemment possible d’augmenter les autres catégories, mais sans cette subtile modification, le nombre de RP aurait augmenté également. Ainsi on conservait les équilibres. Rappelons que la composition des élu·es des personnels au Conseil d’Administration se détermine en fonction des résultats des élections professionnelles au Comité technique. Cette modification de la proportion est donc purement inacceptable, surtout à l’heure où l’AEFE a décidé que le futur Comité social d’administration (CSA) passerait de 8 à 10 représentants des personnels.

• Les nouvelles missions confiées à l’Agence (article 3)

  Article 3 : L’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par des 7° à 9° ainsi rédigés :
  « 7° De contribuer à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° ;

Les missions de l’AEFE définies dans le cadre de la loi de 1990 étaient centrées notamment sur une mission de service public relative à l’éducation des enfants français résidant hors de France, au rayonnement de la langue et de la culture française en assurant l’accueil d’élèves étrangers, au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers. Par cette proposition, nous en sommes bien loin. Il s’agit pour la FSU d’un détournement des moyens publics en faveur d’opérateurs privés sans aucune contrepartie ni contrôle et au détriment des missions décrites dans les articles 1 à 6, missions assurées principalement par les établissements du réseau historique de l’AEFE.

La création et le développement des Instituts Régionaux de Formation posent de nombreuses questions en matière de budget, de maintien de la formation continue qui était jusqu’à présent exemplaire. Ce développement de la formation à l’attention des néo-recrutés ne doit pas s’effectuer au détriment des personnels titulaires actuellement en poste. La colonne vertébrale du réseau est l’AEFE mais pas seulement : c’est aussi l’ensemble des personnels résidents et expatriés qui constituent cette colonne vertébrale.

Cette crainte est renforcée si la volonté est de faire de la formation initiale a fortiori certifiante. Elle risque de créer une nouvelle catégorie de personnels au regard de la France ou au contraire de créer un espoir d’accès à la profession qui ne sera pas concrétisé. L’Agence nous a d’ailleurs toujours assurés qu’il ne pouvait s’agir de formation initiale. Ensuite, comment la France peut-elle implanter des Instituts de formation (a fortiori initiale) dans un pays étranger ? Cela ne peut que créer des difficultés dans certains pays qui pourraient considérer ceci comme une ingérence dans les systèmes éducatifs nationaux, et cela y ressemble fortement.

« 8° De conseiller les promoteurs d’initiatives en vue de la création d’un établissement d’enseignement français dans la conduite de leur projet d’homologation ;

L’opérateur public comme le budget de l’État ne peuvent être utilisés comme prestataires de services pour développer des structures totalement privées de droit étranger qui plus est sans aucun contrôle de l’utilisation de ces moyens. L’amputation budgétaire destinée à cette proposition ne peut que nuire de facto au bon fonctionnement de l’opérateur public et à ses missions.

4- Nouveau cadre juridique des personnels détachés

Le Directeur de l’Agence rappelle les objectifs de la tutelle et de l’opérateur :
– organiser la rentrée 2022 dans les meilleurs conditions en pouvant recruter des titulaires de l’EN là où il n’y a pas de vivier local ;
– limiter les risques juridiques ;
– permettre à l’Agence de jouer pleinement son rôle dans le développement du réseau en détachant des personnels titulaire de l’EN dans les EGD et les conventionnés.

Il précise que la concertation avec les représentants des personnels élus au Comité technique a été menée dans 4 groupes de travail ; il remercie à ce titre les représentants des personnels qui ont accepté de travailler dans un rythme très soutenu et les remercie également pour leurs propositions. En parallèle, des échanges permanents ont lieu avec la tutelle et le dialogue est engagé avec la DGRH du MENJS. Des discussions sont engagées avec la Direction du Budget. Des propositions de textes seront faites lors du CT du 21 mars 2022.

Pour le Directeur, le nouveau décret marque une évolution majeure en passant d’une logique géographique à une logique fonctionnelle, avec 3 catégories de personnels. Tous les personnels détachés seront recrutés par l’opérateur en CCPC et CCPL. Les actuels résidents et expatriés auront un droit d’option. Le Directeur décrit les changements découlant de cette réécriture (voir notre site).

Pour la FSU, l’AEFE a donc pris la décision de réécrire en urgence le décret qui fonde les positions administratives et financières des personnels détachés à l’AEFE. Certes, cela permettrait de procéder à une nouvelle campagne de recrutement sur les postes de détachés pour la rentrée 2022. Mais pour la FSU, il s’agit d’un rendez-vous manqué : ce texte essentiel méritait selon nous un travail de fond pour régler certains des problèmes et intégrer certaines de nos demandes les plus fondamentales pour les personnels, ce qui n’a pas été fait.

C’est la raison pour laquelle la FSU a déposé des préavis de grève courant du 9 au 18 mars. La FSU a appelé l’ensemble du réseau à se mettre en grève le jeudi 17 mars, quelques jours avant le Comité Technique extraordinaire de l’AEFE consacré au nouveau décret.

5- Point sur la labellisation AFNOR égalité professionnelle de l’AEFE

L’égalité professionnelle est un objectif intégré dans le COM 2021-2023 de l’AEFE avec le MEAE adopté au Conseil d’administration extraordinaire du 26 janvier 2022 : l’objectif retenu dans ce cadre est de « mettre en place une administration exemplaire, en particulier en matière d’égalité femmes/hommes », avec deux indicateurs chiffrés.

Le processus s’est déroulé selon le calendrier suivant : dépôt du dossier le 30 mars 2021 ; audit du 23 au 29 septembre de près de 200 personnes, dans les services centraux et dans 8 EGD choisis par l’AFNOR ; rapport d’audit finalisé en novembre ; examen par le bureau de l’AFNOR le 18 janvier 2022 ayant conduit à une audition de la commission tripartite dédiée le 10 février dernier.

L’Agence est dans l’attente de la décision finale d’attribution du label.

La FSU rappelle que le syndicalisme a encore beaucoup à conquérir pour que les femmes aient les mêmes droits que les hommes : égalité salariale, de carrière et de retraite, nécessaire revalorisation des filières féminisées, lutte contre les violences sexistes et sexuelles, lutte contre les stéréotypes de genre au travail comme dans la société. La FSU s’est exprimée à plusieurs reprises sur ce label et a fait des propositions. Pour nous il ne faut toutefois pas se satisfaire de l’affichage de bonnes intentions ou par exemple de l’établissement de simples outils de diagnostic. Le mouvement féministe dont la FSU se revendique vise une transformation radicale de la société au bénéfice de toutes et tous, nous voulons des mesures qui éradiquent les inégalités.

La question des salaires et des pensions est centrale car elle dit tout de la manière dont une société reconnaît salarié·es et retraité·es : la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique (qui certes ne relève pas de l’Agence), celle des pensions et de tous les revenus du travail est la première préoccupation de la population. Cette entrée doit être systématiquement prise en compte à l’Agence, où certains emplois sont majoritairement occupés par des femmes.

Remettons la question sociale au cœur des enjeux du moment, exigeons l’égalité, exigeons l’augmentation générale des salaires et des pensions, il est plus que temps !

6- Bilan du plan d’urgence

Le plan de soutien vise à aider l’ensemble des familles françaises et étrangères en difficulté ainsi que tous les établissements qui en ont besoin, quel que soit leur statut. Il prévoit trois volets d’action :

• Un soutien aux familles françaises en difficulté avec un abondement de l’aide à la scolarité à hauteur de 50 M€ sur le programme 151. Il vise à élargir le nombre de bénéficiaires du dispositif d’aide à la scolarité, en aidant des familles qui n’en bénéficiaient pas mais dont la situation s’est dégradée du fait de la crise sanitaire ; il vise également à pouvoir augmenter la quotité de bourses des familles déjà engagées dans le dispositif, en prenant en compte, exceptionnellement, leurs revenus de l’année en cours.
  Sur les 50 M€ votés en LFR3 en juillet 2020, 41,7 M€ ont été attribués à l’AEFE en 2020. 20,1M€ ont été restitués au ministère par diminution de la dotation 2021 du programme 151 et 10 M€ en 2022 par diminution d’un montant équivalent de la dotation 2022 du programme 151.

• Une subvention supplémentaire de 50 M€ sur le programme 185 pour soutenir les établissements et les familles étrangères en difficulté. Dans un premier temps, un dispositif inédit d’urgence a permis de soutenir les familles étrangères en difficulté du fait de la crise sanitaire. Dans un second temps, une aide sera apportée aux établissements pour faire face aux défis de la crise de la Covid-19 au bénéfice de toutes les familles ;

  • Phase I : aide aux familles étrangères. Les résultats des commissions ont été examinés et contrôlés par les services centraux de l’AEFE pour s’assurer de leur conformité au dispositif défini en Conseil d’administration de l’Agence (réunion du 8 juillet 2020) avant mise en œuvre. Ainsi, l’aide engagée au bénéfice des familles étrangères concerne 250 établissements pour 13.446.135 € (142 partenaires, 78 conventionnés et 30 EGD). Elle bénéficie à 18.336 élèves.
    Ces aides se traduisent par des réductions de PRR à hauteur de 4.928.779 € pour les établissements conventionnés et en gestion directe. Pour les partenaires et quelques établissements conventionnés, les subventions attribuées sont de 8.517.524 €.
    L’intégralité des aides de la phase I a été mise en œuvre.

  • Phase II : aides aux établissements. Le montant des crédits attribués au titre de cette deuxième phase s’élève à un total de 17 792 202 € pour une aide à 988 projets déposés par 361 établissements.

  • Phase III : aides aux familles étrangères et aux établissements. Compte tenu de la persistance de la crise, une troisième phase du plan d’urgence a été décidée par le Conseil d’administration de l’Agence (délibération n°11/2021).
    Celle-ci comporte deux volets : un premier pour soutenir les familles en difficulté en mettant en place, sur le modèle du dispositif mis en œuvre dès l’année 2020, une aide aux familles en difficulté pour régler les frais de scolarité du second trimestre de l’année 2020-2021 pour les établissements du rythme nord et du premier trimestre de l’année 2021 pour les établissements relevant du rythme sud. Le second volet concerne les établissements qui ont assumé des frais obligatoires de tests sanitaires imposés par les autorités locales.
    Au titre de l’aide aux familles, 213 demandes d’établissements ont été instruites et un montant total de 3 786 985 € a été accordé au bénéfice de 5 867 élèves.
    Le montant moyen d’aide attribuée s’élève à 645,50 € par élève.
    S’agissant des frais liés aux tests sanitaires, les demandes ont concerné 11 établissements représentant un montant d’aide de 88.859 €.
    Le plan de sauvegarde du réseau prévoyait également la possibilité de conventionner temporairement des établissements en difficulté (cf. délibération n° 29/2020). 8 établissements ont bénéficié de cette disposition. Au global, le montant de l’aide apportée au titre du dispositif de conventionnement temporaire en 2021 est évalué à 611.246 €.

  • Phase IV : aide spécifique au réseau des établissements d’enseignement français au Liban
    Compte tenu des difficultés de la situation au Liban, un dispositif complémentaire d’aide aux établissements et aux familles étrangères a été mis en place sur autorisation du Conseil d’administration (cf. délibération 24/2021). Ce dispositif est financé sur les crédits du plan de sauvegarde du réseau et sur une dotation supplémentaire du programme 185 attribuée en 2021 pour un montant de 10,87 M€.
    S’agissant du soutien apporté aux familles, ces aides concernent 10.120 élèves scolarisés dans 46 établissements. Elles représentent un montant total de 4.593.750 €, soit une aide moyenne de 454 € par élève.

Récapitulatif

Au final, le montant engagé au titre de l’aide aux établissements d’enseignement français à l’étranger et aux familles étrangères s’élève à la date du présent rapport à 58,66 M€ dont 52,33 M€ ont déjà été effectivement mis en œuvre.

• Enfin, 50 M€ d’avances France Trésor permettent à l’Agence d’aider les établissements à affronter des difficultés de trésorerie. Ce soutien vise à répondre à la situation d’urgence que rencontrent certains établissements dont la trésorerie est en situation critique au point de ne pas leur permettre de faire face à des échéances financières rapprochées. Cette mesure renforce la capacité d’intervention en trésorerie de l’AEFE qui accorde déjà des délais de paiement aux établissements en difficulté qui en font la demande. Les avances consenties doivent être remboursées dans un délai de 1 an.

  En 2020, 55 demandes d’avances ont été instruites. 41 ont été accordées correspondant à un montant total d’avance de 5 272 769 €.

  Outre ces avances de trésorerie exceptionnelles, l’AEFE soutient les établissements conventionnés en leur accordant des délais de paiement des contributions. Ces délais sont accordés par l’Agent comptable principal de l’AEFE sur la base d’échéanciers infra annuels. En 2020, ces délais avaient représenté un montant de 19,7 M€ pour 37 établissements. En 2021, ce sont 17 établissements conventionnés qui ont bénéficié de délais de paiement pour un montant de 14,7 M€.

  Au global le montant cumulés des aides en trésorerie qui ont été accordées par l’AEFE aux établissements du réseau s’élève à 39,6 M€.

La FSU dénonce à nouveau le fait que dans la rubrique “plan d’urgence”, la délibération actuelle de prise en charge des frais de quatorzaine exclut les personnels de droit local.

7- Compte financier 2021

Le représentant de Bercy souligne le soutien massif de l’État dans ce compte financier 2021. Il se dit conscient que l’opérateur a des besoins nouveaux en raison des nombreuses crise, mais les marges de manœuvre sont réduites. L’exercice à venir (compte 2022) sera un point de vigilance car la question de la capacité de redéploiement des fonds de l’Agence se pose, plutôt que de solliciter l’aide de l’Etat.

Les effectifs rattachés aux services centraux en LFI se sont établis à 6.009 ETPT (équivalent temps plein travaillé) dont 5 605 ETPT sous plafond. Ils se répartissent comme suit :
– 821 ETPT pour les expatriés (13,7%) ;
– 4 997 ETPT de résidents (83,2 %) ;
– 191 ETPT pour le siège (3,2 %).

La FSU s’est déjà longuement exprimée sur le problème des difficultés de transferts vers la France (convertibilité). Malheureusement nous constatons que le problème persiste, comme les difficultés de trésorerie qu’il entraîne.

Nous constatons, comme de tradition, le montant de l’aide du MEN, 25 000 € cette année contre 30 000 l’année dernière : nous ne pensions pas que cela pouvait baisser. Néanmoins, nous espérons que l’ampleur délirante de cette aide ne mettra pas en difficulté le plus gros Ministère de France.

Le compte financier indique que “ les charges de personnel, qui constituent le 1^er poste de charges de l’Agence (72,8 % du total des charges), sont en diminution de 2,8 M€ par rapport à 2020 (-16,5 M€ s’agissant de la paie des personnels expatriés et résidents et augmentent de 13,7 M€ s’agissant de la paie des personnels de droit local versée par les EGD).” Ce bilan en dit long sur l’orientation RH et sur la vitesse de la privatisation de l’établissement public. Nous avions dénoncé le budget initial et nous en voyons les résultats aujourd’hui !

La FSU s’indigne une nouvelle fois de la baisse des emplois sous plafond. Elle en souligne la totale incompatibilité avec la politique de l’Établissement public et l’incohérence avec le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger.

La FSU dénonce à nouveau le principe et le montant du CAS pension (part patronale de la pension civile des personnels détachés). Il est totalement anormal que l’Agence continue de supporter cette charge sur sa subvention. L’Agence est totalement discriminée et les détachés directs dans les partenaires ne posent pas de problème au MENJS, qui supportera bien la part patronale ! Il n’est pas normal que l’écart se creuse entre l’opérateur public qui a cette contrainte et les autres !

VOTE : 5 contre (5, FSU + AFE+ FCPE) ; 1 abstention (FAPEE) ; 19 pour.

8- Accord cadre MLF tripartite - modèle de convention

La FSU intervient pour dénoncer que dans ces établissements conventionnés, la Mission laïque française (MLF) est exonérée totalement du paiement de la PFC (participation financière complémentaire). Elle profitera ainsi du dispositif de formation continue… mais sans y contribuer aucunement ! (A moins que les personnels de la MLF soient exclus de la formation continue ?)

L’AEFE met des personnels à disposition de la MLF gratuitement sans aucune contrepartie ni garantie pour les personnels. Nous citons l’extrait suivant de cet accord cadre : “Cela permet à la Mlf de consacrer ses ressources locales et son soutien sur le fonctionnement des établissements sans avoir à prélever annuellement plus de 5 M€ pour rembourser l’AEFE.” et rappelons que la MLF a tenté dernièrement de mettre fin au détachement de certains personnels de l’AEFE !
Cela rejoint une question posée par l’AFE dans le CA sur les déconventionnements où les engagements pris par l’AEFE ne sont pas respectés dans la durée (exemple à Palma).
Sans compter les fermetures de poste de personnels de droit local, qui constituent une variable d’ajustement…

Par ailleurs, comme le souligne la note de l’Agence, la PRR (participation à la rémunération des résidents) des deux établissements MLF conventionnés en Espagne est portée à 100%. La FSU dénonce ce désengagement financier qui engendrera des difficultés budgétaires dans les deux établissements conventionnés en question. Comment des établissements peuvent-ils être conventionnés sans plus aucune prise en charge par l’AEFE du salaire des personnels détachés auprès d’elle ? La FSU interroge l’Agence sur l’intérêt qu’elle trouve dans cet accord.

Sur la question des non renouvellements de détachements de certains personnels, le Directeur Général de la MLF répond que cela peut être une conséquence des contraintes rencontrées par la MLF en temps de crise. Concernant la formation, il explique que le choix a été fait de permettre à l’ensemble des enseignants de pouvoir accéder à la formation de l’AEFE. Il précise que la MLF contribue financièrement à ces formations avec une participation qui correspond à un paiement à la prestation.

La FSU rencontre le président de la MLF le 6 avril prochain et ne manquera pas de lui faire savoir que ces propos sont scandaleux. Les personnels, peu importe leur type de contrat, ne doivent pas être la variable d’ajustement en cas de difficulté (pour eux il s’agit d’une double peine). Les personnels détachés auprès de l’AEFE doivent bénéficier du cadre en vigueur à l’Agence. Jusqu’à aujourd’hui, l’Agence n’a mis fin à aucun détachement, les fermetures de postes s’effectuant toujours sur des postes vacants. La MLF, par cet accord, ne peut pas bénéficier des avantages de l’AEFE et faire comme bon lui semble lorsqu’elle rencontre une contrainte ! Nous ne manquerons pas non plus de revenir sur ce sujet auprès de l’Agence qui doit protéger les personnels dont elle a la responsabilité.

VOTE : 3 contre (FSU) ; 3 abstentions ; 17 pour.

9- Accord transactionnel

L’accord transactionnel vise à régler les modalités de rupture du contrat de travail d’un personnel de droit local du Lycée Chateaubriand à Rome.

VOTE : pour à l’unanimité.

10- Contrats et conventions signés par le directeur - Rapport d’information 2021

En application de la délibération CA n° 31/2019 du 26 novembre 2019 relative à la détermination des catégories de conventions et dons et legs soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, les membres du Conseil d’administration sont invités à prendre acte de la liste des conventions conclues pour l’année 2021 non soumises à l’approbation du Conseil d’Administration.
La FSU explique son vote par le fait qu’il s’agit de prendre acte d’un document déjà validé, qu’on ne peut modifier.

VOTE : 3 abstentions (FSU), le reste pour.

11- Dons et legs au lycée du Caire

L’association française des parents d’élèves du lycée du Caire (AFPEC) et l’association réunissant les familles d’élèves (ARFE) ont fait un don au profit de l’établissement dans le but d’abonder la caisse de solidarité, par dépôt respectif d’un chèque de 48 650 EGP et d’un chèque de 1 670 844,25 EGP, soit un total de 1 719 494,25 EGP (90 961,25 €). Ces fonds proviennent du solde dégagé par leur gestion du transport scolaire des années 2017 à 2020.
Le don a fait l’objet d’un avis favorable du poste diplomatique.

VOTE : unanimité pour.

12- Questions diverses

• Immobilier :

Le collège Saint Exupéry de Rabat va être entièrement réhabilité à la rentrée 2023. Quelle solution de relogement est étudiée pendant toute la durée des travaux ? Ne devrait-on pas s’assurer de l’obtention de toutes les autorisations réglementaires Comment seront associés localement les représentants des personnels à cet important projet à la fois pour la réhabilitation et pour la solution de relogement ?

Réponse

Effectivement la réhabilitation du collège Saint-Exupéry a été confirmée par l’AEFE.
A ce jour, les études de programmation sont en cours d’actualisation et des travaux conservatoires complémentaires pourront être effectués afin de maintenir des conditions d’utilisation du collège suffisantes. Un phasage opérationnel des travaux est aussi à l’étude pour permettre une mise en œuvre des travaux rapide. Ce phasage sera formalisé dès que le scénario de faisabilité opérationnelle sera arrêté à savoir les sujétions administratives à observer et la meilleure solution de relogement des élèves pendant les travaux.
L’ensemble de la communauté éducative sera bien entendu informé de l’avancement des études et des choix proposés le cas échéant, par l’établissement de points réguliers.
En termes de calendrier, la fin prévisionnelle des travaux qui permettra l’entrée des élèves sur un site de St Exupéry entièrement rénové est prévue pour l’été 2025.

• Établissements du réseau

Espagne Barcelone : Agence comptable et IRF

A Barcelone, comme à Munich, l’installation de l’Agence comptable de mutualisation des 3 EGD et la mise en place de l’IRF demandent de nombreux investissements (projet immobilier, frais de fonctionnements, recrutement de personnels, réorganisation des services…). Les personnels de cet établissement s’inquiètent du poids financier de cette installation sur le budget de l’EGD de Barcelone. L’Agence peut-elle apporter des précisions sur la répartition des moyens tant humains que financiers permettant ces installations ?

Réponse

La réforme comptable demandée par la Cour des comptes qui est mise en œuvre depuis la rentrée 2019 consiste à renforcer la séparation entre les fonctions comptables et les fonctions de gestion budgétaire. Concrètement, dans les zones où existent plusieurs établissements en gestion directe, les fonctions comptables sont désormais assurées par un agent comptable secondaire pour l’ensemble des
établissements en gestion directe de la zone alors qu’elles étaient précédemment assurées par les DAF des établissements. Cette réforme permet ainsi de renforcer également la fonction gestion en générale en dégageant des tâches et responsabilités comptables les DAF, devenus secrétaires généraux. La réforme est mise e œuvre en Allemagne et en Espagne comme cela est évoqué dans la question
mais également au Maroc, en Tunisie, au Vietnam, en Italie, en Belgique et aux Pays-Bas.
Les dispositifs mis en place ont fait l’objet d’échanges préparatoires entre les établissements concernés et les services centraux afin de prendre en compte les situations locales et les schémas organisationnels nécessités par la réforme. Une attention particulière a été portée sur les conséquences de la réorganisation de la gestion afin d’en limiter la portée sur les ressources humaines et financières.

Les frais engagés par un établissement pour accueillir une agence comptable secondaire ont été réduits lorsqu’ils ont été nécessaires et répartis entre les différents établissements concernés lorsqu’ils ont été significatifs. Les frais de fonctionnement courant et de personnels sont également répartis entre les établissements sur la base d’une convention de répartition de charges qui fixe la clé de répartition (au pro-rata de ce que chaque établissement représente dans l’activité de l’agence comptable secondaire).
Ainsi chaque établissement assume financièrement la part qui correspond à son activité.
Enfin, il est rappelé que les agences comptables font partie intégrante des établissements et ne sauraient être considérées comme des services extérieurs.

Shanghai, Dubaï

Pouvez-vous nous fournir un point d’étape sur le renouvellement des conventionnements du Lycée français de Shanghai et du Lycée français international Georges Pompidou de Dubaï ?

Réponse

Concernant Shanghaï, la négociation au sujet du renouvellement de la convention engagée en août 2021 se poursuit à l’aide de réunions de travail régulières entre l’Agence et le comité de gestion. La dernière réunion de travail a eu lieu le 21 février, la prochaine est programmée le 9 mars.
Toute négociation reposant sur la volonté des deux parties engagées de signer un texte consensuel, acceptable et applicable, les discussions actuelles rencontrent encore quelques points d’ajustement pour une ultime harmonisation entre les dispositions générales et particulières. La volonté de l’AEFE, qu’elle a toujours maintenue par le passé et maintiendra à l’avenir, est de défendre la convention et
trouver les modalités nécessaires à sa signature puis son application, tout en étant attachée aux valeurs définies par la mission de service public que le législateur lui a confiée et qui figure dans le titre de la convention type de juin 2019, toujours en vigueur (« convention en vue d’associer un établissement d’enseignement de droit local à l’exercice de la mission de service public dévolue à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger »), notamment en termes de gouvernance.
La volonté de l’AEFE est bien de poursuivre une relation conventionnelle avec l’organisme gestionnaire du lycée français de Shanghai et de parvenir rapidement à une signature.

Concernant Dubaï, la négociation pour le renouvellement de la convention engagée en avril 2021 se poursuit par des réunions de travail régulières entre l’Agence et le comité de gestion intégrant régulièrement le poste diplomatique. Les derniers échanges téléphoniques de travail ont eu lieu le 4 février. Les prochains temps de travail sont programmés sur place en présence du directeur adjoint la semaine du 21 mars avec pour objectif de finaliser les négociations de la nouvelle convention.
Dans le même temps , le Comité de Gestion doit également apporter des précisions sur le nouveau statut de l’association permettant d’obtenir une reconnaissance légale de l’organisme gestionnaire par les autorités émiriennes.
Le comité de son gestion a toujours exprimé son souhait de poursuivre une relation conventionnelle avec l’AEFE et les deux parties souhaitent parvenir rapidement à une signature.

• Personnels

Chine, Shanghaï

Une aide a été mise en place pour les personnels de droit local pour le financement des billets d’avion des congés d’été. Les personnels résidents en sont exclus puisqu’ils sont rémunérés par l’AEFE. Au vu du contexte et des tarifs prohibitifs, l’Agence peut-elle mettre en place une aide exceptionnelle pour ces personnels particulièrement impactés par les deux dernières années ?

Réponse

Le décret 2002-22 précise les indemnités dont bénéficient les personnels détachés auprès de l’Agence. Le coût des billets d’avion est l’une des données constitutives du calcul du montant de l’ISVL, mise à jour chaque année. Le montant retenu pour le transport au titre de l’ISVL 2022 intègre bien ces tarifs élevés constatés.