Le 5 février s’est réunie, au Ministère de l’Éducation nationale, une CAPN (Commission administrative paritaire nationale). L’ordre du jour portait sur l’examen de quatre contestations d’appréciations finales ministérielles de rendez-vous de carrière de collègues certifiés en position de détachement ou affectés à Wallis-et-Futuna. Le décontingentement des avis, y compris au 3e rendez-vous de carrière, produit des effets très positifs sur l’évaluation de nos collègues d’où ce nombre restreint de contestations.
Dans sa déclaration liminaire, la FSU a relayé les attentes pressantes de la profession en matière de revalorisation salariale et de reconstruction de nos carrières.
La FSU s’est également élevé une fois de plus contre le bornage des détachements à l’étranger, impliquant une mobilité forcée pour tous les personnels détachés à l’étranger. Vous trouverez la déclaration liminaire en lien ici et la partie spécifique au HDF ci-dessous.
Nous saisissons l’occasion donnée par cette CAPN pour aborder certains points spécifiques aux personnels détachés à l’étranger et faire quelques propositions.
La première proposition pourrait consister à supprimer le bornage des détachements à l’étranger. Nous ne nous faisons guère d’illusion. Rappelons cependant qu’un vote défavorable unanime a été émis à l’encontre de cette mesure lors du CSA ministériel du 9 octobre 2024 et qu’une évaluation du dispositif était prévue au terme de la période de 6 ans. Qu’en est-il ? Un bilan sera effectué l’an prochain.
Nous ne reviendrons pas sur tous les effets néfastes autant pour les personnels que pour les établissements que nous avons dénoncés dans diverses instances.
Deux remarques néanmoins. La note du service d’août dernier, à l’instar des précédentes, prévoit que « par dérogation », la durée du détachement « peut être portée à 9 années scolaires consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient ». Elle explicite pour la première fois ce que le MEN entend par « circonstances exceptionnelles » à savoir des situations familiales ou médicales dûment justifiées, ou des circonstances locales impliquant des conditions particulières d’exercice. Cette explicitation est un premier pas. Nous souhaiterions néanmoins avoir connaissance de statistiques relatives aux prolongations de détachement au-delà des 6 ans pour la rentrée scolaire 2026-2027 à savoir le nombre de demandes de prolongations pour le second degré et le nombre de prolongations accordées avec les motifs retenus. Ces statistiques seront communiquées ultérieurement.
Les syndicats de la FSU demandent au MEN d’appliquer systématiquement cette extension à toutes les demandes, afin de se donner le temps de mieux évaluer l’impact du bornage en espérant sa fin. Dans ce contexte de blocage idéologique, nous regrettons l’apparition d’une nouvelle contrainte qui ne va pas dans le bon sens. S’agissant des personnels recrutés par l’AEFE en qualité d’enseignants formateurs (EF2D), la note de service stipule qu’ils restent soumis à la durée du détachement définie dans le cadre de leurs missions sous réserve que leur parcours ne comprenne pas un cumul avec un contrat d’enseignement. Dans le cas d’un tel cumul, la règle de la durée maximum de six ans s’applique à l’ensemble des contrats. Cette nouvelle mesure a récemment provoqué l’éviction d’un certain nombre de candidats des sélections à entretien. Cela est d’autant plus problématique que le vivier des candidats s’appauvrit chaque année.
Le point suivant traite des implications liées à l’avancement du calendrier de recrutement des personnels d’enseignement et d’éducation dans le réseau de l’AEFE, qui a désormais lieu en décembre. Certains gestionnaires de la DGRH B2-3 indiquent que les demandes de détachement pour les primaux arrivants dans le réseau AEFE seront traités après les résultats du mouvement INTER. Cela entre en contradiction avec l’information précédemment délivrée à savoir que les demandes de détachement seraient traitées au fil de l’eau. Qu’en est-il ? La réponse est d’importance pour des candidats au détachement ayant parallèlement postulé sur un poste spécifique ou ayant demandé une mobilité sur Mayotte ou la Guyane. Doivent-ils par précaution annuler leur participation à l’INTER, postes spé… avant le 6 février 2026 ? Le MEN confirme traiter les demandes au fil de l’eau, mais appliquera les règles de priorités en cas de demandes multiples.
Un autre problème connexe au bornage des détachements concerne les règles d’octroi des disponibilités. Le refus quasi systématique de la DGRH B2-3 à délivrer des arrêtés de disponibilité place les collègues au terme de leur détachement dans une situation difficile. En effet, l’obligation de réintégrer une académie pour en faire la demande auprès du rectorat implique d’une part la possibilité d’un refus, et d’autre part la perte de l’ancienneté de détachement acquise. Cela nous paraît discriminatoire et est très préjudiciable notamment pour les couples d’enseignant-es aux détachements décalés. Nous demandons donc au MEN (DGRH B2-3) de clarifier et de nous communiquer ses règles de gestion pour les disponibilités.
Le point suivant concerne la note de service du 6 novembre dernier relative aux affectations dans les écoles européennes à la rentrée 2026. Il y est indiqué que les candidats doivent adresser leur dossier de candidature au rectorat d’académie pour le second degré, à l’instar des années précédentes. Cependant, ces dernières années, les dossiers de candidature des personnels détachés étaient visés par le COCAC et non le recteur. Cela se justifie par le fait que ces personnels détachés ont perdu tout lien administratif avec leur académie d’origine puisque gérés par la DGRH B2-3. Certains sont en détachement depuis de nombreuses années et d’autres n’ont par ailleurs pas d’académie d’origine. Les retours de certains collègues détachés nous interrogent. Certains recteurs ont abaissé l’avis du COCAC quand il existait, ou ont émis un avis réservé au prétexte que le/la candidat-e était détaché-e depuis plusieurs années bien que sa candidature soit recevable. Ne pourrions-nous pas revenir à la situation antérieure et l’indiquer clairement dans la future note de service ? Le MEN maintient sa position mais indique que toues les candidatures seront étudiées même en l’absence d’un avis rectoral.
Enfin, nous rappelons que la rentrée australe en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna aura lieu la semaine prochaine. Nous déplorons qu’aucune mesure permettant aux nouveaux arrivants de préparer correctement leurs départ et installation dans ces territoires à plus de 20 000 km de la métropole ne soit mise en place par notre Ministère. Le MEN reconnaît ce problème et indique qu’il s’adressera au service concerné de la DGRH afin de trouver une solution pour la prochaine rentrée.