Le 10 mars s’est réunie, au Ministère de l’Éducation nationale, une CAPN (Commission administrative paritaire nationale). L’ordre du jour portait sur l’examen de deux contestations d’appréciations finales ministérielles de rendez-vous de carrière de collègues certifiés en position de détachement.

Dans sa déclaration liminaire, la FSU a relayé les attentes pressantes de la profession en matière de revalorisation salariale et de reconstruction de nos carrières. Le décontingentement des avis, y compris au 3^e rendez-vous de carrière, produit des effets très positifs sur l’évaluation de nos collègues. En revanche, concernant l’accès à la classe exceptionnelle, la FSU a salué le décontingentement mais a dénoncé les nouvelles modalités de départage des promouvables, opaques et discrétionnaires.

La FSU s’est également élevé une fois de plus contre le bornage des détachements à l’étranger, impliquant une mobilité forcée pour tous les personnels détachés à l’étranger. Vous trouverez la déclaration liminaire en lien ici et la partie spécifique au HDF ci-dessous.

Nous saisissons l’occasion donnée par cette CAPN pour aborder certains points spécifiques aux personnels détachés à l’étranger.

Le premier point porte sur le bornage à 6 ans des détachements à l’étranger, décidé unilatéralement par le Ministère de l’Éducation Nationale depuis la rentrée 2019. Nous n’avons cessé ces dernières années de dénoncer cette politique du MEN impliquant une mobilité forcée pour tous les personnels détachés à l’étranger. Lors d’audiences tant à la DGRH qu’au cabinet du MEN (04/07/2024 et 23/11/2022) ainsi que lors des CSA-MEN d’octobre 2024 qui avaient pour objet les lignes directrices de gestion sur la mobilité, nous avons, arguments et exemples à l’appui, démontré l’inefficacité de cette mesure et dénoncé ses effets désastreux que la FSU avait anticipés et qui ont des conséquences néfastes sur les établissements :

• nombre conséquent de postes non pourvus chaque année rien que dans le réseau AEFE ;

• fragilisation des spécialités, options, sections internationales, BFI mis en place dans les établissements à l’étranger en l’absence d’enseignant·es ayant les certifications nécessaires.

• refus de l’administration d’octroyer un détachement sur des contrats AEFE de 3 ans aux agent·es cumulant déjà 4 années de détachement car cela les entraînerait au-delà de la limitation à 6 ans, ce qui a pour conséquence de bloquer des recrutements ;

• absence de lignes claires du MEN dans sa note de service annuelle relative aux recrutements et détachements à l’étranger quant à la dérogation de la durée de détachement « pouvant être portée à 9 années scolaires consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient ». Toutes les demandes de dérogation sont rejetées, avec la même réponse type. Les conséquences sont désastreuses pour les établissements comme pour les enseignant·es et notamment pour les couples dont les contrats/détachements sont en décalage. Les refus de détachement, alors que la note de service le permet, incitent un grand nombre de nos collègues à se mettre en disponibilité pour rester auprès de leur conjoint·e voire à démissionner. Cela participe d’une mauvaise politique de ressources humaines pour des personnels titulaires.

Pourtant, les textes officiels promeuvent la valorisation du retour afin que les compétences acquises dans le réseau soient réellement reconnues lors de la réintégration. Le guide du retour après une mobilité à l’étranger, publié sur le site du ministère, indique : « L’encadrement de la durée de détachement implique, en retour, que les agents puissent valoriser au mieux les compétences développées et bénéficient d’un accompagnement lorsqu’ils reviennent exercer sur le territoire national. [...] Les académies peuvent ainsi proposer aux agents concernés un accompagnement en amont du retour, en mobilisant notamment leurs conseillers RH de proximité ». Il y a 400 conseillers RH de proximité pour 1 104 400 personnels en activité...

Qu’en est-il réellement ?

• absence de reconnaissance des compétences acquises dans le réseau lors de la réintégration : réintégrer son académie d’origine ou une autre avec 6 ans d’ancienneté de détachement devient très incertain pour nombre d’enseignant·es avec si peu d’ancienneté.

• impossibilité de valoriser toute expérience de formateur ou formatrice à l’étranger à travers une certification. En effet, les personnels détachés ne peuvent pas s’inscrire à l’examen du certificat d’aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA), lequel est réservé aux candidat·es en position d’activité. Depuis l’instauration du CAFFA, la FSU dénonce cette situation, qui pénalise les personnels détachés dans leur évolution de carrière. Depuis 2020 les notes de service précisent inlassablement : « Toutefois, à l’appui des résultats d’une expérimentation menée en académie, l’arrêté du 20 juillet 2015 sera prochainement modifié afin de permettre aux enseignants détachés au sein de l’AEFE ou d’une association à but non lucratif chargée de l’enseignement français à l’étranger de pouvoir obtenir cette certification. » Le MEN ne respecte pas ses promesses.

  Pour conclure sur ce premier point, la FSU dénonce l’opportunisme de l’AEFE : au dernier CSA, une centaine de postes ont été supprimés en « profitant » du départ (imposé par le MEN) de nombreux détachés au terme de leur 6 ans de détachement.

  La FSU demande donc la fin de la limitation de la durée des détachements et, a minima, l’octroi de la dérogation à 9 ans à celles et ceux qui la demandent, afin de prendre le temps d’évaluer l’impact du bornage des détachements. En réponse, le MEN, comme depuis 6 ans, campe ses positions, faisant fi des nombreux problèmes soulevés par le bornage.

Le second point porte sur la politique du MEN et de la DGRH B2-3 concernant l’octroi des disponibilités. Le refus quasi systématique de la DGRH B2-3 de délivrer des arrêtés de disponibilité place les collègues au terme de leur détachement dans une situation difficile. En effet, l’obligation de réintégrer une académie pour en faire la demande auprès du rectorat, implique d’une part la possibilité d’un refus, et d’autre part la perte de l’ancienneté de détachement acquise. Cela est très préjudiciable notamment pour les couples d’enseignant·es aux détachements décalés. Cela est par ailleurs contre-productif pour l’Education nationale : de plus en plus de collègues nous questionnent sur leur éventuelle démission. La FSU demande le retour à la situation antérieure, d’autant plus que des exceptions à cette règle existent sans que nous en connaissions les motifs.

Le troisième et dernier point concerne l’application ministérielle du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 et de son arrêté relatif au maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité. La prise en compte de cette période de disponibilité où le fonctionnaire exerce une activité rémunérée se fait par année civile. Cela implique un décalage d’une année scolaire dans sa prise en compte. Or, un certain nombre de collègues qui ont fait valider leur droit dans une académie et qui l’année suivante obtiennent un poste en détachement (et qui sont donc géré·es par le 29^e rectorat) ont du mal à faire reconnaître l’ancienneté prise en compte l’année précédente dans la mesure où ils et elles ont perdu tout contact avec leur ancienne académie de gestion. Le MEN va-t-il mettre en place un protocole permettant de fluidifier la transmission d’informations entre les académies d’origine des enseignant·es nouvellement détaché·es et le 29^e rectorat ? La DRH du MEN indique qu’elle a pris conscience de ce problème et qu’elle est intervenue auprès des rectorats.

Les syndicats de la FSU remercient les personnels de l’administration pour leur disponibilité et la qualité des documents et des informations fournies.