Le 20 décembre s’est réunie, au Ministère de l’Éducation nationale, une CAPN (Commission administrative paritaire nationale). L’ordre du jour portait sur l’examen d’une vingtaine de contestations d’appréciations finales ministérielles de rendez-vous de carrière des agrégés et certifiés en position de détachement.
Dans sa déclaration liminaire la FSU a relayé les attentes pressantes de la profession en matière de revalorisation salariale et de reconstruction de nos carrières. Concernant l’accès à la classe exceptionnelle, la FSU a salué le décontingentement mais a dénoncé les nouvelles modalités de départage des promouvables, opaques et discrétionnaires.
La FSU est également longuement revenue sur le bornage des détachements mis en œuvre à la rentrée 2019, impliquant une mobilité forcée pour tous les personnels détachés à l’étranger. Les effets désastreux des notes de service ministérielles sur les détachements à l’étranger, que la FSU avait anticipés, apparaissent déjà au grand jour :
– plus de 250 postes en détachement non pourvus rien que dans le réseau AEFE.
– refus de l’administration d’octroyer un détachement sur des contrats AEFE de 3 ans aux agents cumulant déjà 4 années de détachement, car cela les entraînerait au-delà de la limitation à 6 ans, bloquant ainsi d’autres recrutements.
Sur ce dernier point la note de service relative aux recrutements et détachements à l’étranger pour la rentrée 2024, parue au BO n°32 du 31 août 2023, prévoit que « par dérogation », la durée du détachement « peut être portée à 9 années scolaires consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient ». La FSU interoge le MEN : quelles sont ces circonstances exceptionnelles ?
Les conséquences sont désastreuses pour les établissements comme pour les enseignantes, et notamment pour les couples dont les contrats/détachements sont en décalage. Les refus de détachements, alors que la note de service le permet, incitent un grand nombre de nos collègues à se mettre en disponibilité pour rester auprès de leur conjointe. Cela participe d’une mauvaise politique de ressources humaines pour des personnels titulaires.
Concernant l’ordre du jour de cette CAPN, la FSU a porté, au nom de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires, la demande que les avis qui ont été portés en dehors d’un rendez-vous de carrière puissent également relever d’une procédure de recours et d’un examen en CAP. La FSU a convaincu l’administration de maintenir des critères objectifs permettant de modifier favorablement les appréciations finales et de les rendre cohérentes avec l’ensemble de l’évaluation. Ainsi, l’ensemble des 12 appréciations contestées pour les certifiés a trouvé une issue favorable, et 3 sur 4 pour les agrégés. Un blocage de taille persiste cependant au niveau du 3e RDV de carrière (9e échelon). Alors que les textes officiels définissent le rendez-vous de carrière comme une évaluation de la « valeur professionnelle » de l’agent, dans les faits au 9e échelon le ministère en fait un critère déguisé pour départager les collègues qui seront ensuite éligibles à la hors classe, refusant alors d’appliquer les mêmes critères que pour les RDV de carrière des 6e et 8e échelons. La FSU continue de revendiquer une déconnexion totale entre l’évaluation et l’avancement.
Lire la déclaration liminaire FSU :
