26 décembre 2017

Vie syndicale SNES-FSU hors de France

Le droit de grève à l’étranger

Le droit de grève à l'étranger

- Personnels détachés AEFE

Les personnels détachés à l’AEFE disposent du droit de grève en application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et la circulaire 10/CM du 14 février 1985.

- Personnels de droit local (PDL)

Le SNES-FSU a porté la question des droits syndicaux de ces personnels de nombreuses fois au Comité Technique de l’AEFE. Il a mis cette question au coeur des discussions lors de la réécriture des textes régissant les PFL en 2016-2017 (voir cet article).

Le droit de grève est reconnu aux PDL dans le Guide de gestion des personnels de droit local, qui s’applique dans les établissements en gestion directe (EGD) et est recommandé dans les établissements conventionnés. La fiche 7 spécifie que « les personnels de droit local exerçant dans les EGD bénéficient du droit de grève, sauf dispositions contraires prévues par la législation locale. Ce droit de grève s’exerce dans les conditions fixées par le droit local. »

Dans les établissements conventionnés, les PDL disposent de ce droit dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation locale. Pour le SNES-FSU, les PDL doivent pourvoir exercer ce droit reconnu par les accords internationaux.

Le préavis de grève

L’exercice du droit de grève est soumis à un préavis. Il doit être déposé/adressé à l’administration (dans le réseau AEFE, au COCAC de l’ambassade par la voie hiérarchique) par un ou plusieurs syndicats représentatifs, au moins 5 jours francs avant le début de la grève. Il doit préciser : le lieu, la date et l’heure du début de la grève, sa durée, les personnels concernés et ses motifs. Si le préavis porte sur plusieurs jours, il faut en déposer un par jour.
Merci de nous transmettre une copie du préavis, à l’adresse hdf@snes.edu, pour nous permettre de connaître vos revendications et d’intervenir auprès de l’AEFE le cas échéant.
Ce préavis a pour objectif de mettre en place une négociation.
Les collègues n’ont pas se déclarer grévistes à l’avance. C’est l’administration qui fait le constat des personnels en grève le jour dit.

Effets sur la rémunération

Dans la fonction publique d’État, une retenue d’1/30e est effectuée sur la rémunération mensuelle par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à une journée complète.

Arrêt Omont

A la suite des fortes grèves du printemps 2003 contre la réforme des retraites, la circulaire du 30 juillet 2003 a préconisé en guise de rétorsion l’application systématique d’une décision du Conseil d’Etat (Arrêt Omont, 7-7-1978) qui dit : « en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ».

Concrètement, si l’administration décide d’appliquer cet arrêt, cela signifie que dans le cadre d’une grève reconductible peuvent être prélevés autant de trentièmes qu’il y a de journées entre le début de la grève et la reprise constatée du travail. En revanche, si le préavis mentionne un lundi, il ne peut y avoir de retenue que sur cette seule journée.