CAPN recours sur les RDV de carrière des certifiés 29ème base : le SNES-FSU contraint le Ministère à revoir toutes les appréciations finales contestées !

mardi 14 décembre 2021
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La Commission administrative paritaire nationale (CAPN) des certifiés s’est réunie le 14 décembre afin d’examiner les recours concernant l’appréciation finale portée par le Ministère de l’Éducation nationale sur les rendez-vous de carrière des certifiés du 29ème rectorat (détachés) ayant eu lieu au cours de l’année scolaire 2020-2021.

La plupart des recours concernent des enseignants en position de détachement dans un établissement français à l’étranger qui ont été évalués à travers la grille 5a, renseignée par le seul chef d’établissement. Contrairement à la grille 1 (enseignants en exercice en France), il n’y a pas de double évaluation (chef d’établissement + IPR), ce que le SNES-FSU regrette.

L’analyse des statistiques fournies par le MEN indique que sur 407 RDV de carrière pour les certifiés détachés, 40 collègues ont effectué un premier recours et qu’un seul a obtenu satisfaction dès cette première phase de contestation. Parmi les 39 recours restants (collègues n’ayant pas obtenu satisfaction), 28 collègues ont saisi la CAPN : 2 pour le 1er RDV de carrière, 7 pour le 2nd RDV et 19 pour le 3ème RDV.

En CAPN, à l’instar des années précédentes, le SNES-FSU a convaincu l’administration de maintenir des critères objectifs permettant de modifier favorablement les appréciations finales et de les rendre cohérentes avec l’ensemble de l’évaluation. Ainsi, la totalité des appréciations contestées en CAPN (28 sur 28) ont été modifiées favorablement et transformées en "excellent". Ces résultats obtenus en séance démontrent une fois de plus l’importance d’exercer ses droits et de contester l’appréciation finale en cas de désaccord avec le ministère !


En préambule de cette CAPN, le SNES-FSU est revenu sur les règles de gestion ministérielles relative aux détachements (note de service et lignes directrices de gestion). Voici ci-dessousnotre déclaration liminaire avec les éléments de réponses du MEN.

Nous sommes réunis ce jour pour examiner les contestations des avis ministériels relatifs aux RDV de carrière des professeurs certifiés détachés relevant de la « 29ème base ».

Dans de nombreux cas, le SNES-FSU tient de nouveau à faire part de son incompréhension face au décalage entre, d’une part les niveaux d’expertise et l’appréciation générale de l’évaluation et, d’autre part l’appréciation finale du MEN. Nombre de collègues considèrent que leur engagement professionnel et leur investissement ne sont pas reconnus, voire se sentent méprisés par l’institution. Alors que le dispositif des rendez-vous de carrière a été instauré avec pour objectif de permettre une évaluation des personnels plus juste, une appréciation finale incohérente par rapport à l’évaluation primaire suscite au contraire le sentiment d’une évaluation arbitraire.

Le MEN reconnaît le manque de lisibilité de certaines appréciations contestées et annonce une réflexion de fond à venir sur ce sujet.
Le SNES-FSU continue de revendiquer une déconnexion entre l’évaluation des personnels et les opérations de carrière.

Nous saisissons l’occasion donnée par cette CAPN pour dénoncer à nouveau la politique du MEN relative au bornage des détachements impliquant, à terme, la disparition des personnels résidents à l’AEFE et pour obtenir précisions quant aux règles de gestion ministérielles suite à la parution des nouvelles LDG (lignes directrices de gestion).

Le premier point concerne les lignes directrices de gestion du MEN à compter de la rentrée 2022 qui ont évolué et stipulent désormais :
"une durée minimale d’expérience professionnelle sur le territoire français en qualité de titulaire dans le corps est appréciée dans l’examen des candidatures. Cette durée permet aux agents de bénéficier d’un continuum de formation, d’appréhender les différentes compétences propres aux métiers et d’avoir une bonne connaissance du système éducatif français."

De fait, la règle des 2 ans en qualité de titulaire en France qui prévalait jusqu’à présent disparaît et, dans le cadre du recrutement des personnels à l’étranger, toutes les candidatures sont recevables même celles des candidats n’ayant pas exercé 2 ans en France. Le texte ministériel est cependant sans cadrage, et nous souhaitons avoir des précisions quant aux bases de son application à venir. Nous rappelons que, ces dernières années, de nombreux collègues recrutés localement au sein de l’AEFE se sont formés, ont passé le CAPES, ont quitté leur pays de résidence pour effectuer leur année de titularisation et n’ont pu obtenir un poste en détachement à l’issue de leur titularisation à cause de cette règle des deux ans. Nombreux ont été obligés de demander une disponibilité souvent de droit pour suivi de conjoint. Nous demandons au MEN une attention particulière pour tous ces enseignants, ex-recrutés locaux, titulaires de l’Éducation nationale, et qui possèdent une solide expérience de l’enseignement dans le réseau sans avoir exercé, pour certains d’entre eux, deux ans en tant que titulaire en académie ou en COM. 

Le MEN indique adopter une approche plus souple concernant l’octroi des détachements en ramenant la période minimale d’exercice en métropole/DOM de deux à un an.

Le second point concerne l’application ministérielle du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 et de son arrêté relatifs au maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité (année civile 2021).

Les collègues en disponibilité de la 29ème base et exerçant une activité rémunérée ont reçu via i-prof un courriel précisant les démarches à effectuer par rapport au maintien de leur droit à avancement. Un calendrier est précisé : "Les personnels qui n’auraient pas pu transmettre leurs pièces justificatives pour la date fixée ci-dessus (21 janvier 2022) devront les communiquer impérativement avant le 31 mai 2022. Dans ce cas, les droits acquis seront comptabilisés pour la campagne d’avancement suivante. À défaut de réception des pièces justificatives avant le 31 mai 2022, les dossiers ne pourront pas être examinés."
La date limite imposée du 21 janvier 2022 et le fait que tous documents justificatifs transmis entre le 21 janvier 2022 et le 31 mai 2022 impliquent une comptabilisation des droits acquis pour l’année suivante. Cela nous pose problème car c’est en contradiction avec l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 2019 qui stipule : « Les pièces requises aux articles 1er à 4 du présent arrêté doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. » Nous demandons à la DGRH B2-4 de respecter l’arrêté du 14 juin 2019 afin que les personnels concernés, en disponibilité de la 29ème base, ne soient pas lésés.

Ce décret Fonction publique concerne plusieurs ministères possédant chacun leurs calendriers respectifs. Le MEN explique qu’étant donné le nombre conséquent de personnels en disponibilité de la 29ème base (plusieurs centaines) , il lui est impossible de respecter la date limite d’envoi des pièces, d’étudier les dossiers et d’effectuer les opérations de carrière dont le calendrier diffère de celui des autres ministères. La DGRH B2-4 a ainsi fixé la date limite de réception des dossiers au 21 janvier afin d’avoir les moyens d’étudier l’ensemble des dossiers qui lui parviennent.

Le troisième point : nous souhaiterions avoir la confirmation officielle du MEN que les 3 mois disponibilité imposés à certains personnels résidents de l’AEFE sont désormais pris en compte dans l’avancement de la carrière.

Le MEN confirme qu’en vertu du décret n° 2019-234 les 3 mois de disponibilité imposés sont bien pris en compte lors des avancements d’échelon.

Enfin, nous souhaiterions connaître la période d’envoi des futurs arrêtés de promotion aux opérateurs AEFE/MLF pour transmission aux personnels promus.

La DGRH B2-4 du MEN confirme que des envois groupés d’arrêtés de promotion d’échelon sont adressés, chaque année courant janvier aux opérateurs. A l’AEFE/MLF de les transmettre par la suite aux intéressés.