Suite à nos interventions dans les différentes instances, la réforme envisagée par l’AEFE se fera a priori sans baisse de l’enveloppe.
En revanche, le mode de calcul va évoluer avec la disparition des critères “santé”, “transport” et “durée de résidence”. Cette réforme reste à finaliser et la FSU est force de proposition pour limiter l’impact de la suppression de ces critères, par exemple par l’introduction d’un critère d’éloignement géographique. Cette proposition sera portée auprès de la Direction du budget par la Secrétaire Générale de l’AEFE.
À ce jour, aucun calendrier précis n’a été communiqué concernant la mise en œuvre de la réforme ISVL /ICCVL. Tout laisse penser que le projet pourrait être présenté au CSA du 8 octobre 2026 avec un effet rétroactif depuis le 1er janvier 2026 !
Pour les collègues qui quitteront le réseau (réintégration, retraite, etc.), l’administration indique que, en cas de différentiel positif, une régularisation sera effectuée par le biais d’un avenant à la paie.
Pour les autres collègues, trop-perçus : une gestion qui fait peser le retard de cette réforme sur les agents ! Le rattrapage sur la paie pourrait être catastrophique !
La FSU rappelle que cette réforme soulève un problème juridique majeur. Les ISVL ont déjà été versées selon les règles actuellement en vigueur. Modifier rétroactivement les modalités de calcul revient à appliquer une réforme après coup, ce qui est juridiquement contestable et ouvrira la voie à des recours en nombre de la part des collègues.
Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique mais d’une réforme : l’Agence modifie les règles de calcul.
Pour la FSU cette réforme ne peut pas être rétroactive et les personnels n’ont pas à subir les conséquences d’une réforme précipitée.
Les exigences de la FSU sont claires :
- Application de l’ancien barème jusqu’au 31 décembre 2026.
- Entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2027.
La FSU a aussi demandé à l’Agence de communiquer clairement, directement et en amont avec l’ensemble des collègues qui seront concernés par des rattrapages.