Détachement et disponibilité

La Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 fixent les différentes positions statutaires du fonctionnaire, parmi lesquelles on trouve le détachement et la disponibilité.

1- Détachement

Le détachement (cf décret 85-986 art.14 alinéa 6) est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine mais continuant à bénéficier, dans cette administration, de ses droits à l’avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile.

Un déroulement de carrière dans le corps d’origine

Conformément à ces principes, les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Education nationale détachés conservent un déroulement de carrière en bénéficiant des avancements d’échelon et des possibilités de promotion dans les conditions prévues par le statut particulier de leur corps.

Deux types de détachement

  • Détachement de droit
    - pour exercer un mandat local ;
    - pour occuper l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du gouvernement ;
    - pour exercer un mandat syndical ;
    - pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.
  • Détachement soumis à la décision du ministère d’origine

    Pour l’essentiel (c’est le cas de toutes les autres fonctions et notamment pour enseigner à l’étranger), le détachement n’est pas de droit. A la demande de l’intéressé, il est soumis à la décision du ministère d’origine, après avis favorable de l’organisme d’accueil.

Attention, l’obtention d’un détachement pour enseigner à l’étranger est soumise à des règles strictes et la situation devient de plus en plus tendue (voir les articles de la rubrique).

Fonctions, rémunération et règles de travail

Le fonctionnaire se trouve placé à sa demande dans un corps, cadre d’emplois ou emploi équivalent. Il peut également être recruté sur contrat dans un emploi équivalent ou différent de son emploi d’origine.

En effet, le détachement peut être prononcé pour des fonctions enseignantes en France et à l’étranger ou sur d’autres fonctions.

Dans tous les cas, le personnel détaché exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi d’accueil. L’organisation du temps de travail et les modalités de service relèvent de l’administration ou de l’organisme d’accueil en détachement, dans le respect ou non, selon les cas, des dispositions du statut du corps d’accueil ou des stipulations du contrat de recrutement.

  • Les personnels recrutés par l’AEFE sont détachés auprès de l’AEFE et rémunérés par elle (cf les types d’établissements de l’AEFE)
  • Les personnels recrutés par la MLF ou par des établissements homologués sont détachés directement auprès de l’établissement d’exercice, qui les rémunère (sauf cas particulier des écoles d’entreprise, où les personnels sont détachés auprès de la MLF et rémunérés par elle). Dans tous ces cas, il importe de bien vérifier le contenu du contrat.

Gestion de la carrière dans le corps d’origine

Elle est assurée par le bureau DGRH B2-4 du MEN. Les personnels détachés peuvent consulter les informations relatives à leur carrière via l’application I-prof 29ème rectorat.

En revanche, la carrière dans leur corps d’origine des personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et psychologues de l’Education nationale placés en position de détachement par arrêté rectoral reste gérée en académie.

Fin du détachement

À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son administration d’origine.
Aussi, dans le 2d degré, pour les personnels dont le détachement arrive à son terme, l’absence de renouvellement de détachement entraîne le retour dans l’académie d’origine. Les personnels doivent adresser au bureau DGRH B2-4 une demande de réintégration dans leur corps et académie d’origine trois mois au moins avant l’expiration de leur détachement.

Toutefois, ils doivent participer aux opérations interacadémiques du mouvement national à gestion déconcentrée s’ils souhaitent changer d’académie ou bénéficier de bonifications (rapprochement de conjoint, mutations simultanées...) au mouvement intra.

2- Disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. De plus, il ne peut pas bénéficier des congés de la position d’activité (congé pour maternité, pour adoption....).

Plusieurs types de disponibilités

  • Les disponibilités de droit
    - pour suivre un conjoint ;
    - pour élever un enfant de moins de 12 ans (décret n° 2020-529 du 5 mai 2020) ;
    - pour donner des soins à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
    - pour se rendre dans les COM, les DOM ou à l’étranger en vue d’une adoption ;
    - pour exercer un mandat d’élu local.
  • Les disponibilités soumises au nécessités de service
    - disponibilité pour études (durée maximale de 6 ans) ;
    - disponibilité pour convenances personnelles (durée maximale de 10 ans) ;
    - disponibilité pour créer ou prendre une entreprise (durée maximale de 2 ans).
  • Les disponibilités d’office (par exemple pour raisons de santé) prononcées par l’administration.

Retraite

Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite Fonction publique. Dans le cadre d’une activité salariée ou indépendante, les cotisations relèvent soit du régime général, soit d’une caisse spécifique, soit pour l’étranger du système du pays d’exercice.

Toutefois, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.

Exercer une activité professionnelle

L’exercice d’une activité rémunérée pendant une disponibilité est possible mais

  • elle est soumise aux règles déontologiques prévues à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. La commission de déontologie peut être saisie.
  • cette activité doit être compatible avec les motifs pour lesquels la disponibilité a été accordée.

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 a modifié certaines règles concernant la disponibilité. Dorénavant, « lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. ». Voir les modalités dans l’article "de nouvelles règles concernant la disponibilité".

A l’étranger, les collègues en disponibilité peuvent exercer dans un établissement scolaire. Recrutés localement, ces personnels relèvent de contrats privés de droit local, qui fixent, outre les rémunérations, les obligations notamment de service.

L’avis du SNES-FSU

Sauf en cas de nécessité familiale, le SNES déconseille fortement aux collègues de prendre une disponibilité pour exercer en contrat local

A l’AEFE, certains établissements recrutent des titulaires en disponibilité, leur promettant parfois une résidentialisation l’année suivante. Compte tenu des suppressions de poste, celles-ci sont très largement compromises y compris pour des personnels installés de longue date. La présence de sections SNES a permis des améliorations pour l’ensemble des recrutés locaux, mais des problèmes sont encore régulièrement soulevés.

Dans les autres établissements dits partenaires, en l’absence de syndicat, les personnels sont encore davantage soumis aux pressions des parents et des chefs d’établissement. Les personnels n’ont souvent aucun droit collectif et les contrats peuvent imposer des obligations qui ne correspondent pas à nos obligations statutaires.


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