Règles concernant le détachement à l’étranger - rentrée 2022

jeudi 16 septembre 2021
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La note de service relative aux recrutements et détachements à l’étranger pour la rentrée 2022 est parue au BO n°33 du 9 septembre 2021.

Conditions pour obtenir un détachement

Peuvent candidater les personnels titulaires qui, au 1er septembre 2022, justifient d’une durée minimale de service dans leur corps. “Pour les personnels enseignants, d’éducation et Psy-En cette durée est de deux ans” (lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité).

  • Les périodes de disponibilité ne sont pas des périodes de service.
  • Les personnels stagiaires ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement, quelle que soit leur résidence antérieure.
  • Les périodes de congé parental sont dorénavant prises en compte dans la durée de deux ans d’exercice exigée. Cette reconnaissance fait suite au recours du SNES-FSU en Conseil d’État, voir notre article]

Le SNES-FSU continue de dénoncer le refus du Ministère de l’Education nationale (MEN) de prendre en compte les situations particulières qui pourtant l’étaient auparavant (retour des ex-recrutés locaux lauréats de concours à l’issue de leur stage, personnels dont le conjoint est établi dans le pays) ainsi que toutes les restrictions imposées depuis quelques années par le MEN pour l’obtention d’un détachement.

Procédure de demande de détachement

Le détachement n’est pas de droit et reste soumis à l’accord du MEN (nécessités du service). Le détachement relève exclusivement de la compétence de la direction générale des ressources humaines (DGRH B2-4) du MEN.

Pour les personnels recrutés par l’AEFE ou la MLF, le dossier de demande de détachement est géré par l’opérateur qui le transmet à la DGRH B2-4 du MEN.

Les personnels recrutés par les établissements partenaires transmettent un dossier complet (formulaire de demande de détachement, copie du dernier arrêté de changement d’échelon, original du contrat de travail signé et daté) à la direction de l’établissement qui l’adresse au service de coopération et d’action culturelle (SCAC) pour visa ; ce dernier assure la transmission du dossier visé à la DGRH B2-4 du MEN.

Attention, le dossier de demande de détachement doit impérativement parvenir à la DGRH-B2-4 avant le 31 mars 2022 (soit par courrier, soit par voie électronique). Au-delà de cette date, la note spécifie qu’aucune demande ne sera traitée.

Après instruction des demandes et recueil si nécessaire de l’avis du recteur, la DGRH B2-4 du MEN
- adresse les arrêtés individuels de détachement aux opérateurs ou aux établissements partenaires pour notification aux intéressés au plus tard le 30 juin 2022 ;
- notifie aux intéressés le refus de détachement, avec une information à l’opérateur ou à l’association.

Aucun départ en poste n’est possible avant réception de l’arrêté individuel de détachement signé par la DGRH du MEN.

Les fonctionnaires placés en position de détachement direct auprès d’un établissement peuvent conserver leurs droits à avancement et à la retraite dans leur corps d’origine, à condition d’opter pour ces droits en complétant le formulaire de déclaration d’option joint à l’arrêté ministériel de détachement. L’option choisie est irréversible pour toute la période de détachement.

Avis des recteurs

L’avis du recteur est requis :

1. avec une exception à l’AEFE avant le 31 mars

La politique du MEN consiste à "imposer" les détachements pour l’AEFE aux recteurs d’académie jusqu’au 31 mars. Deux exceptions cependant à cette politique de gestion des détachements : la Guyane et Mayotte faisant face à une forte pénurie de titulaires, le MEN suit systématiquement les avis formulés par le recteur, y compris avant le 31 mars, avis la plupart du temps défavorables.

2. dans ces situations

Après la date butoir du 31 mars pour l’AEFE et pour toutes les demandes de détachement hors AEFE, le MEN suit l’avis des recteurs et n’accorde donc le détachement qu’après un avis favorable des autorités académiques. Chaque année, les avis défavorables des recteurs se multipliant en raison de la pénurie de titulaires liée à la crise de recrutement, la situation est problématique tant pour les candidats que pour les opérateurs / établissements.

Pour les personnels ayant participé au mouvement inter-académique, l’avis de l’académie obtenue est sollicité. En cas d’avis favorable et conformément à la note de service relative à la mobilité des enseignants du second degré - règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2022 - le détachement est accordé en priorité et la réintégration ou la mutation est annulée.

En cas d’avis défavorable, les collègues syndiqués peuvent nous contacter afin de permettre une intervention auprès des services adéquats, en lien avec nos sections SNES académiques.

Disponibilité et détachement

Les personnels ayant obtenu une disponibilité ne pourront pas, pour l’année scolaire en cours, renoncer à celle-ci pour solliciter un détachement. Il est donc vivement déconseillé de demander une disponibilité dans l’attente de la décision de détachement.

Sont écartés de cette mesure les personnels relevant d’un recrutement différé à l’AEFE (résidents à recrutement différé) : la demande de disponibilité pour 3 mois est à envoyer à l’AEFE en même temps que la demande de détachement.

Détachement et niveau d’enseignement

Conformément à leur statut particulier, les personnels appartenant à des corps du 2nd degré ne peuvent être détachés que pour exercer des fonctions d’enseignement dans des classes homologuées des niveaux « collège et lycée » de l’établissement.

Durée du détachement et rupture de contrat

La durée de détachement mentionnée dans l’arrêté de la DGRH B2-4 doit être conforme à la durée du contrat de recrutement. Celui-ci peut couvrir une période d’une à trois années scolaires, et ne peut en aucun cas être inférieure à une année scolaire.

Le détachement est renouvelable. Toutefois, la note de de service reprend une disposition introduite en 2019 sans aucune concertation préalable : la durée maximale en position de détachement est limitée à 6 ans consécutifs pour les personnels qui obtiennent un détachement à l’étranger . À l’issue de cette période, les agents doivent accomplir au moins 3 années de service effectif en France avant de solliciter à nouveau un détachement. Ces dispositions concernent les personnels obtenant un premier détachement ou un détachement pour un nouveau poste à l’étranger, à compter de la rentrée 2019.

Le SNES-FSU dénonce cette mobilité forcée aux effets néfastes pour les personnels comme pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, et combat cette mesure à tous les niveaux

Les personnels recrutés par l’AEFE en qualité d’expatriés restent soumis à la durée du détachement définie dans le cadre de leurs missions.

La note de service prévoit que "par dérogation", la durée du détachement "peut être portée à 9 années scolaires consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient", sans plus de précision.

Autre disposition introduite en 2019, "tout contrat de travail signé, y compris dans le cadre d’un renouvellement, vaut acceptation du poste pour la durée mentionnée dans ce même contrat". Cela signifie qu’un personnel en cours de contrat ou ayant déjà obtenu son renouvellement de détachement sur le poste qu’il occupe ne pourra pas obtenir de détachement pour un autre poste. "Une rupture de contrat motivée par une nouvelle demande de détachement n’est pas acceptée (hors circonstances exceptionnelles)".

Le SNES-FSU dénonce cette règle imposée elle aussi sans concertation qui contribue à bloquer la mobilité au sein du réseau alors même que le Ministère prétend "favoriser la mobilité" en limitant à 6 ans la durée des nouveaux détachements...

Renouvellement ou fin de détachement

La note de service spécifie que "le renouvellement de détachement n’est pas de droit."

Lorsque le contrat est renouvelable, une demande de renouvellement de détachement doit être effectuée l’année précédant la reconduction du contrat, "trois mois au moins avant le terme de son détachement." Attention aux règles spécifiques des opérateurs en ce qui concerne le contrat.

Les personnels dont le contrat arrive à terme (non-renouvellement de contrat de la part de l’administration ou de l’intéressé·e) doivent obligatoirement participer au mouvement inter-académique en vue d’une éventuelle réintégration. Ils doivent solliciter leur réintégration auprès de la DGRH B2-4 et informer l’établissement où ils exercent.

Quelques situations particulières

Mouvement inter-académique et obtention d’un détachement : en cas de participation au mouvement inter-académique, les personnels du second degré qui auront obtenu un détachement verront l’arrêté d’affectation dans la nouvelle académie annulé.
Deux exceptions : pour les collègues qui obtiendraient la Guyane ou Mayotte au mouvement inter-académique, c’est cette affectation qui prime sur les demandes de détachement. Aussi, nous vous recommandons de ne pas formuler ces voeux si votre priorité est d’obtenir un détachement à l’étranger.

Détachement et CAFFA (Certificat d’aptitude aux fonctions de formateur académique) : les personnels détachés ne peuvent pas s’inscrire à l’examen du certificat d’aptitude aux fonctions de formateur académique, lequel est réservé aux candidats en position d’activité. En effet, conformément aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l’organisation du CAFFA, « l’inscription des candidats s’effectue auprès du recteur de l’académie où ils exercent leurs fonctions ». Depuis l’instauration du CAFFA, le SNES-FSU dénonce cette situation, qui pénalise les personnels détachés dans leur évolution de carrière.
Nos interventions répétées, comme celles de l’AEFE, semblent avoir été entendues, car depuis 2020 la note de service précise : "Toutefois, à l’appui des résultats d’une expérimentation menée en académie, l’arrêté du 20 juillet 2015 sera prochainement modifié afin de permettre aux enseignants détachés au sein de l’AEFE ou d’une association à but non lucratif chargée de l’enseignement français à l’étranger de pouvoir obtenir cette certification." Le SNES-FSU se réjouissait l’an dernier de cette annonce... mais nous attendons toujours que l’arrêté soit effectivement modifié !

A l’AEFE, maintien en détachement des lauréats de concours : seuls les lauréats de concours déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants et d’éducation du second degré, et déjà en position de détachement au cours de l’année N d’admission au concours, peuvent être maintenus dans cette position administrative pour l’année N+1 pour effectuer leur stage dans leur établissement, à la condition d’exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. La demande de maintien en détachement ne sera examinée que sous réserve de l’accord de l’AEFE. La procédure AEFE est indiquée dans la Note relative à la réussite aux concours.