17 mai 2022

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Commission nationale d’affectation en Andorre - rentrée 2022

Commission nationale d'affectation en Andorre - rentrée 2022

Déclaration FSU – CNA du 17 mai 2022

Les syndicats de la FSU tiennent à rappeler solennellement le caractère indispensable de la commission nationale d’affectation (CNA) qui se réunit ce jour en vertu de l’article 4 de la convention franco-andorrane du 25 septembre 2015. Cette commission permet un travail de contrôle et de vérification effectué par les représentants élus des personnels et donne un avis sur un recrutement. Le quinquennat qui se termine a été dévastateur quant au dialogue social. Il a débuté par la loi de transformation de la Fonction publique promulguée à l’été 2019 par le gouvernement, qui a mis fin au contrôle paritaire dans les opérations de mouvement et de carrière au MEN. Il se termine par la volonté tant du MEN que de la ministre de la transformation et de la fonction publique (DGAFP) de mettre fin aux commissions paritaires à l’AEFE (CCPL et CCPC).

La FSU, au niveau national, revendique l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique, qui en limitant drastiquement le paritarisme engendre des reculs graves pour les agents et nuit au dialogue social. Cerise sur le gâteau, un décret signé récemment par l’ex Premier ministre instaure une augmentation conséquente de la part « employé » de la pension civile pour certaines catégories de personnels détachés qui passe ainsi 11,10 % à 27,77 % du traitement et ce, sans la moindre concertation avec les organisations syndicales. Beau cadeau de départ aux collègues qui seront concernés et belle conception du dialogue social !

Pour la commission de ce jour, la FSU attend des réponses aux diverses questions qu’elle a posé en amont de la CNA. Ces questions portent entre autres sur le fonctionnement du lycée Comte-de-Foix en terme de moyens humains (titulaires, heures postes) , sur les travaux de rénovation du lycée et sur la demande de nouveaux moyens accordés à l’aménagement du nouveau bâtiment de l’annexe.

Quant au recrutement en lui-même, l’on constate deux postes non pourvus faute de candidats, en portugais et histoire-géographie DNL anglais, et l’on s’étonne que les deux postes de la section internationale américaine non pourvus l’an dernier n’aient pas été republiés.

Réponses aux questions diverses posées par la FSU

Quelles sont les réponses de la DEGESCO à propos à la motion du CA concernant le manque de moyens humains ?
La DGESCO renvoie au groupe de travail qui se tiendra en septembre prochain tout en reconnaissant la nécessité d’assurer une continuité pédagogique en cas d’absence prolongée d’enseignants.

Le rectorat de Montpellier pourrait-il mettre à disposition du lycée Comte-de-Foix des TZR afin d’assurer les remplacements des titulaires en arrêt maladie ?
La secrétaire générale du rectorat de Montpellier indique que cela n’est pas possible légalement, la question de la continuité pédagogique restant cependant posée.

Pourquoi les postes spécifiques à la section internationale américaine non pourvus l’an passé n’ont-ils pas été republiés ?
Une solution locale a été trouvée avec la mise en place de deux blocs de moyens provisoires de 9h occupés par des titulaires. Par ailleurs, la DNL anglais (en HG ou autre discipline telle les sciences physiques par exemple) est désormais un critère suffisant pour enseigner dans cette section internationale américaine.

Peut-il y avoir un accord avec le gouvernement andorran pour que tous les élèves du lycée puissent rejoindre seuls les installations sportives pour les cours d’EPS et d’AS ?
Le délégué pour la France en Andorre indique qu’une évolution de la législation en Andorre est envisageable. Sinon d’autres solutions locales seront trouvées.

Pourrait-on avoir des informations sur la programmation pluriannuelle des travaux de rénovation du lycée ? Y a-t-il de nouveaux moyens accordés à l’aménagement du nouveau bâtiment de l’annexe (chaises, tables, ordinateurs, vidéoprojecteurs, armoires, mobilier de CDI et de la maison des lycéens...) ?
Le délégué pour la France en Andorre liste les sommes conséquentes attribuées à la rénovation des bâtiments ainsi qu’à leur aménagement pour les années antérieures et à venir ; il renvoie au groupe de travail avec la DGESCO en septembre prochain.

Bilan du mouvement pour le second degré

Suite à l’intervention du SNES-FSU, le MEN est enfin revenu sur le critère discriminant de l’âge, consistant à rendre non prioritaire les candidatures des candidats à moins de 6 ans de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). C’est une victoire pour la FSU qui a bataillé de nombreuses années contre cette règle de gestion que la responsable de la DGRH B2-2 du MEN a d’ailleurs qualifiée d’illégale en séance.

7 postes étaient à pourvoir pour une cinquantaine de candidatures toutes disciplines confondues (agrégés et certifiés) : éducation musicale (1), lettres modernes (1), EPS (2), SVT (1), portugais (1), histoire-géographie DNL anglais transformé en poste d’histoire-géographie(1). Les postes de portugais et histoire-géographie DNL anglais n’ont pas été pourvus faute de candidats. L’administration locale a lancé un appel à candidature (pour des contractuels) via le site de l’emploi public pour ce qui concerne le poste en portugais.