Explosion du taux de cotisation à la pension civile - un second résultat des mobilisations : après le report, l’abrogation !... et l’annonce de concertations

vendredi 3 juin 2022
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3 juin, dernière minute : décret du 26 avril abrogé !

Suite aux fortes mobilisations contre l’explosion du taux de cotisation à la pension civile pour les personnels détachés directs à l’étranger, le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 avait été modifié par un décret le 25 mai (voir ci-dessous notre mise à jour du 26 mai). Ce premier résultat des mobilisations consistait en un simple report de la date de mise en oeuvre de la mesure, qui pour le SNES et les syndicats hors de France de la FSU ne sera pas plus acceptable à la rentrée 2023. Nous avions donc appelé à maintenir la pression.

Aujourd’hui, le gouvernement publie au Journal officiel un nouveau décret, qui abroge le décret du 26 avril :

"Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé."

Ce pas supplémentaire est là aussi à mettre au compte des fortes mobilisations, qui ont encore pris de l’ampleur ces dernières semaines et ont commencé à être relayées dans la presse. Initiées par le SNES-FSU et le SNUipp-FSU hors de France (grève du 24 mai à la MLF, courriers collectifs dans les établissements pour interpeller les parlementaires, les candidat.e.s aux législatives, etc.), les mobilisations se sont rapidement étendues à la sphère politique, menant d’ailleurs le groupe d’études du Sénat "Statut, rôle et place des Français établis hors de France" à organiser une large audition le 30 mai (voir notre intervention).

Peut-on crier victoire suite à cette abrogation du décret ? Pour le SNES-FSU, il est encore trop tôt... En effet, l’abrogation au Journal officiel du 3 juin était annoncée hier par la Première ministre Elisabeth Borne, dans un courrier adressé à un candidat de la majorité aux élections législatives. Or, dans ce courrier, la Première ministre précise qu’elle "confie au Ministre de la transformation et de la fonction publiques le soin d’engager des concertations pour permettre la fixation du taux de cotisation" des agents concernés.

Le principe d’un taux de cotisation spécifique pour les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme implanté à l’étranger est donc maintenu... Rappelons que ce principe d’un taux spécifique a été introduit par l’article 271 de la Loi de finances pour 2021, qui a modifié l’article L.87 du Code des pensions civiles. Auparavant, ce taux était le même, que l’on exerce en France ou que l’on soit détaché à l’étranger ; désormais, le Code des pensions civiles stipule que pour les détachés concernés, "le taux de cette cotisation est fixé par décret." L’abrogation du décret du 26 avril 2022 crée donc, pour le moment, un vide juridique : le Code des pensions civiles modifié en 2021 reste en vigueur, lui, et prévoit un taux spécifique fixé par décret, qui reste donc à publier.

La FSU sera partie prenante des concertations annoncées. La plus grande vigilance reste de mise, puisque le principe d’un taux spécifique pour les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme implanté à l’étranger est maintenu, le taux restant à définir... Nous appelons donc à maintenir la pression.


Quelques articles parus dans la presse

- Lesfrançais.press, 25 mai - L’éducation française à l’étranger unie contre le gouvernement

- Le Café pédagogique, 30 mai - Les détachés à l’étranger obtiennent le report d’un décret

- Le Canard enchaîné, 1er juin - Profs à l’étranger : un décret et des cris

- Dépêche AEF, 1er juin - Le Sénat réclame une étude sur la hausse des cotisations retraite des personnels détachés directs

- Capital.fr, 2 juin - Retraite : le gouvernement abandonne une mesure polémique concernant les fonctionnaires à l’étranger

- Dépêche AEF, 3 juin - Le décret rehaussant le taux de cotisation retraite abrogé

- Acteurs public, 10 juin - L’exécutif fait marche arrière sur la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires à l’étranger


26 mai, dernière minute. Un premier résultat des fortes mobilisations en cours contre l’explosion du taux de cotisation à la pension civile pour les personnels détachés directs à l’étranger : le gouvernement publie aujourd’hui au Journal officiel un décret modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 !

"A l’article 1er du décret du 26 avril 2022 susvisé, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « octobre » et le mot : « avril » est remplacé par le mot : « septembre »."

Aucun changement sur le fond, donc, mais un report de la date de mise en oeuvre du nouveau taux de cotisation. L’article 1er du décret du 26 avril devient donc :

I. - Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est égal à 27,77 %.
II. - Par dérogation au présent I, le taux de la cotisation due par le fonctionnaire, magistrat ou militaire dont le détachement a été prononcé ou renouvelé avant le 1er octobre 2022 est fixé à 11,10 % pour toute la durée de ce détachement.
Lorsque le détachement en cours au 30 septembre 2022 est renouvelé, le taux prévu au présent I s’applique pendant toute la durée de ce renouvellement.

Pour les personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, cela signifie de fait que la mesure ne s’appliquera pas à la rentrée de septembre 2022, mais à la rentrée 2023 (pour tout nouveau détachement direct ou tout renouvellement de détachement direct).

Ce premier résultat est à mettre au compte des fortes mobilisations, initiées par le SNES et les syndicats de la FSU. Il est toutefois très loin de régler les problèmes : une mise en oeuvre de cette mesure ne sera pas plus acceptable à la rentrée 2023 !

Pour le SNES-FSU, il est donc indispensable de maintenir la pression, de poursuivre les mobilisations et les interpellations, afin d’obtenir des engagements fermes à ce que cette mesure inique soit purement et simplement annulée avant la rentrée 2023.


19 mai, dernière minute : Le Ministère des Affaires étrangères (direction de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau) vient d’inviter d’inviter les membres du conseil d’administration de l’AEFE à une visioconférence lundi 23 mai, au sujet de l’impact du décret sur les enseignants détachés directs au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger.

Il est indispensable de maintenir la pression et de construire la mobilisation. Toutes et tous dans l’action ! Lire notre article : Explosion de la cotisation retraite des détachés directs, la FSU appelle à la grève le 24 mai dans le réseau MLF !


Article publié le 16 mai

En écho aux nombreux collègues qui l’ont alerté, le SNES-FSU exprime son indignation suite au décret 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation à la pension civile pour certains fonctionnaires détachés à l’étranger. Dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ce décret scélérat s’applique aux personnels détachés directs, sur contrat de droit local auprès des établissements partenaires qui ont demandé à rester rattachés au régime de retraite de la Fonction publique. Il ne s’applique pas aux personnels détachés auprès de l’opérateur public AEFE, la DRH de l’Agence nous l’a confirmé suite à notre intervention.

Le taux de cotisation passe brutalement de 11,10 % à 27,77 % du traitement pour tout nouveau détachement direct ou renouvellement de détachement direct prenant effet à compter du... 1er mai ! Le service des retraites du MEN indique que, quelle que soit la date à laquelle l’arrêté a été pris, c’est le taux de 27,77 % qui va s’appliquer pour le nouveau détachement ou le renouvellement de détachement.

Dès que nous avons pris connaissance de ce décret, le SNES hors de France a immédiatement alerté le MEN, l’AEFE et la MLF en soulignant que cette mesure serait catastrophique pour les collègues concernés.

Le Premier ministre a pris ce décret "sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques", Amélie de Montchalin, sans la moindre concertation avec les organisations syndicales. Beau cadeau de départ gouvernemental aux collègues qui seront concernés ! Leur salaire ne leur permet évidemment pas de cotiser à 27,77% de leur traitement pour leur retraite Fonction publique. Leur seul "choix" sera de maintenir leur cotisation au régime des pensions civiles à un prix exorbitant (avec une perte de salaire net vertigineuse), ou d’y renoncer ; autrement dit, leur "choix" est de renoncer à cotiser pour leur retraite ou de renoncer à leur poste en détachement ! C’est parfaitement scandaleux et totalement inacceptable !

Ce décret est une honte et une catastrophe pour les personnels détachés directs à l’étranger, et pour les établissements partenaires. Il entre aussi en totale contradiction avec l’objectif présidentiel du doublement du nombre d’élèves dans l’enseignement français à étranger d’ici 2030 ("CAP2030") par le développement d’établissements partenaires et de "détachements directs" sur contrat de droit local, car à n’en pas douter cette mesure antisociale dissuadera les candidates et candidats à de tels postes.

Le SNES-FSU, en lien avec la FSU nationale, poursuivra ses interventions à tous les niveaux et ménera la lutte qui s’impose !

NB : Suite à notre interpellation sur Twitter, le cabinet de la Ministre de la Fonction publique a pris contact avec le Secrétaire général de la FSU et avec le SNES hors de France, et nous indique qu’il étudie le sujet avec les ministères concernés.

Il est indispensable de maintenir la pression et de construire la mobilisation, sous toutes les formes possibles, pour faire revenir à la raison le prochain gouvernement !