CCP Mission laïque française du 17 novembre 2021 - non-renouvellements de détachement MLF

vendredi 19 novembre 2021
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L’ordre du jour de cette Commission consultative paritaire de la MLF portait sur 11 non-renouvellements de détachement pour la rentrée 2022, les prolongations de mission en école d’entreprise et les questions diverses.

En introduction, un point est fait sur la situation de l’Ethiopie (Lycée d’Addis-Abeba) où une mission de la MLF s’est rendue. La mission a rencontré les organisations syndicales. Il en ressort que seul le syndicat éthiopien peut représenter le personnel de droit local. La MLF a cependant reconnu qu’il pouvait y avoir un dialogue avec tous les représentants mais qu’elle ne pourrait pas apporter de réponses pour les collègues de droit local. Le syndicat éthiopien souhaite être le destinataire de ces réponses.

La situation politique du pays a également été évoquée. Le conflit se rapprochant de la capitale, de nombreux collègues s’inquiètent. L’Ambassade suit la situation de très près et tient les personnels informés. La MLF ne souhaite pas pour l’instant fermer l’établissement contrairement à d’autres écoles internationales. Elle nous informera de l’évolution de la situation.


1- Non-renouvellements de détachement

Comme l’an dernier, la MLF saisit l’occasion du renouvellement de détachement (au lieu de statuer sur une fin de contrat) pour se séparer de 11 personnels.

La MLF justifie 8 fins de détachement dans cinq établissements (Bahreïn, Florence, Gran Canaria, Murcie) par le déficit budgétaire et/ou la stagnation voire recul des effectifs, indiquant que ces mesures sont clairement financières. Ces établissements se trouvent dans des situations très préoccupantes et la « contraction de la masse salariale » s’impose.

Dans le cas de trois autres établissements au Maroc (Bouskoura, Casablanca, Marrakech), les fins de détachements sont justifiées par des “incompatibilités” entre le profil des enseignants et les besoins du poste.

Face à cette nouvelle charrette de licenciements déguisés, la FSU déplore, comme l’an passé, que les collègues n’aient pas été prévenus en amont de ces mesures. Les difficultés financières invoquées par la MLF n’ont parfois même pas été relayées auprès des personnels pour les avertir du risque de non-renouvellement ! La communication de la liste des fins de détachement aux commissaires paritaires l’avant-veille de la réunion, voire durant la réunion pour l’un d’entre eux, en dit long sur la considération que la MLF porte à ses personnels (même pas informés par leur établissement !) et à leurs représentants. De surcroît, cela ne permet pas aux commissaires paritaires FSU de faire leur travail de défense et d’accompagnement des personnels.

Sur le fond, la FSU regrette que la variable d’ajustement soit celle des personnels. Les collègues à la hors classe (trop chers !) sont visiblement ciblés, car la MLF assume sa logique purement comptable. Les suppressions de postes de détachés conduisent à une ubérisation de l’enseignement, lorsque des titulaires non détachés sont recrutés en lieu et place. Elles se font au mépris de l’engagement de personnels souvent en poste depuis longtemps, qui ont beaucoup donné à l’établissement, qui ont fait leur vie sur place. Quel sens de l’humain et quelle reconnaissance professionnelle ! La FSU souligne que les collègues n’ayant ni le désir ni même la possibilité de partir quand leur famille est sur place sont placés dans une situation personnelle et affective intenable !

La MLF rappelle qu’elle n’est pas tenue d’évoquer avec les organisations syndicales ces sujets, mais qu’elle tient à le faire. Les chef·fes d’établissement recueillent dès le début de l’année les intentions des personnels et leur indiquent que la reconduction n’est pas automatique. Elle dit se trouver dans une position très inconfortable et précise que les qualités professionnelles de ces enseignant·es ne sont nullement remises en cause. Ce sont clairement les « plus gros salaires » qui ont été ciblés.

La FSU interroge la MLF quant à l’accompagnement de ces personnels qui se retrouvent dans des situations humaines très difficiles. Elle lui demande d’adresser aux collègues un document attestant qu’ils sont victimes d’une mesure de carte scolaire et que leur valeur professionnelle n’est pas en cause. La MLF répond qu’elle étudiera la proposition.

Un point rapide est fait sur la situation des autres établissements en Espagne, plutôt positif cette fois, avec des écoles à Palma de Majorque et Séville qui se développent et Réus qui va homologuer le lycée. A Valladolid et Vilanueva la situation est plus délicate. Globalement, la MLF se trouve dans une situation un peu compliquée avec un équilibre financier pas simple à atteindre. Malgré quelques aides octroyées par l’AEFE dans le cadre du plan d’aide à la crise sanitaire, les sommes perçues ont été très faibles par rapport à l’ampleur des besoins et sont surtout allées aux familles, non aux établissements.


2- Prolongations de mission en écoles d’entreprise au-delà de 3 ans

La FSU défend le principe d’égalité de traitement des collègues, donc la non-prolongation au-delà de 6 ans sur ces postes. La seule exception à nos yeux concerne des situations exceptionnelles objectives, comme une fermeture programmée d’une école par exemple.

Les prolongations en 7e, 8e, 9e voire 10e année concernent le lycée Sylvoz de Moanda (Gabon) et l’école Areva de Rauma (Finlande). La FSU interroge sur chacun de ces établissements.

Ecole Areva de Rauma (Finlande) : la fermeture est annoncée... comme chaque année depuis 3 ans (!), où elle est annulée du fait des retards industriels. La fin de chantier est prévue en juin 2022. Nous comprenons la logique de la MLF de ne pas recruter de nouveaux collègues alors que l’école risque fort de fermer en juin. La FSU interroge sur l’avenir des collègues reconduits si la fermeture de l’établissement se confirme. La MLF répond que les collègues connaissent les risques et escompte que la décision sera prise en janvier 2022.

Lycée Sylvoz de Moanda (Gabon) : avec le départ du proviseur, la montée de l’homologation du niveau lycée nécessite le maintien de deux collègues en place qui en sont les chevilles ouvrières. D’autant que l’établissement suscite peu de candidatures. Pour la FSU, ces prolongations et leurs motivations infinies posent problème.


3- Questions diverses FSU

Congé de paternité. À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant jusqu’à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple, et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 précise ses modalités. La MLF prendra-t-elle en compte ce nouveau texte sur le congé paternité dans le statut commun des détachés ?

La MLF répond qu’elle n’est pas tenue de le faire, la mise en oeuvre du décret est compliquée dans cadre international, le respect du droit local s’impose ; du reste dans certains pays comme l’Espagne, la règle nationale est plus favorable (16 semaines fractionnables). La FSU signale que pour les contrats de droit français, le droit français s’applique ; la MLF acquiesce. D’autre part la FSU rappelle que le respect du droit local est toujours a minima : rien n’empêche la MLF de proposer de meilleures conditions que ce qui est prévu localement, aucun droit n’interdit le mieux-disant. La MLF répond que cela a un coût et qu’elle ne l’envisage pas. Entre économies (limitées) et bien-être des personnels, la MLF fait son choix...

Droit syndical à l’OSUI (Maroc). Concernant, dans le cas d’un entretien préalable à un licenciement, la possibilité d’accompagnement d’un personnel par un représentant syndical de son choix en plus d’un représentant d’un syndicat reconnu par le ministère du travail marocain, la MLF avait dit se renseigner sur le caractère légal de cette possibilité, que rien n’interdit dans le droit local. Qu’en est-il ? A cet égard, nous dénonçons les propos inacceptables tenus à la représentante SNUIpp le 2 novembre par un membre de la direction du lycée Malraux de Rabat : menace de faire appel à la police, discrimination selon la nationalité des personnels de droit local.

La MLF indique que selon le droit marocain, un représentant syndical supplémentaire (en plus du délégué personnel ou du représentant du syndicat reconnu localement) ne peut se joindre à l’entretien, cela produirait un vice de forme - c’est également valable pour l’employeur, qui ne peut pas être secondé par une personne de l’extérieur.
Pour ce qui est du lycée Malraux de Rabat, la MLF regrette que le ton ait été rude et si les propos étaient confirmés, indiquerait au chef d’établissement qu’il est sorti du cadre. La FSU indique que ces propos ont été tenus devant huissier.