CCP Mission laïque française du 7 octobre 2021

lundi 18 octobre 2021
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La commission consultative centrale de la MLF s’est tenue, en visio, le 7 octobre. 1-Bilan du recrutement 2021-2022. 2-Campagne de recrutement pour la rentrée 2022. 3-Questions diverses FSU.

1-Bilan du recrutement 2021-2022

Pour le secondaire, à la rentrée 2021 la MLF emploie :
- dans les écoles d’entreprise : 17 détachés (1 CPE, 12 certifiés, 2 agrégés, 2 PLP)
- dans les établissements en pleine responsabilité (EPR) de la MLF : 55 détachés (1 CPE, 47 certifiés, 3 agrégés, 4 PLP)
- dans les établissements de l’OSUI (Maroc) : 107 détachés (8 CPE dont 2 faisant fonction de proviseur adjoint, 81 certifiés, 4 agrégés, 14 PLP).

Le recrutement 2021 a, pour le secondaire, concerné 25 détachés : 18 dans les EPR et à l’OSUI, 7 dans les écoles d’entreprise.

Il est à noter que sur les 300 offres d’emploi sur la plateforme, seules 51 concernent les EPR et les écoles d’entreprise. Autrement dit, plus de 80% des offres concernent des établissements partenaires de la MLF, établissements échappant à tout regard de la CCP et où les situations contractuelles sont extrêmement diverses...

La FSU demande que les recrutements sur les postes de CPE soient également présentés à la CCP dans la mesure où il s’agit bien de personnels d’enseignement et d’éducation ; le recrutement des CPE doit être transparent. Le Directeur général (DG) répond d’abord que ce n’est pas prévu, il fait le parallèle avec les postes de personnels de direction, mais en fonction des postes à pourvoir, cette question pourra être étudiée à nouveau à la CCP de novembre.

La FSU s’interroge sur la très faible proportion d’agrégé-es : les personnels agrégés seraient-ils pénalisés par la MLF lors du recrutement pour des raisons de coût ? Le DG répond que cette proportion correspond aux candidatures. Il explique cette différence par les besoins de recrutement plus importants au niveau collège et par le fait que les certifiés assurent un nombre d’heures de service plus important.

2-Campagne de recrutement pour la rentrée 2022

La FSU intervient pour demander que des statistiques sur l’égalité professionnelle femmes - hommes pour le recrutement de l’année 2022 à tous les niveaux du recrutement (candidatures, présélection et propositions de poste) soient calculées. Cela permettrait de s’assurer que l’égalité est respectée et qu’il n’y a pas de déperdition à chaque étape du recrutement. Le DG répond que la question de l’égalité professionnelle fait partie des priorités de la MLF, les services du siège tenteront de fournir des statistiques. Nous ne manquerons pas de les demander à la prochaine CCP le 17 novembre.

Pour la FSU, qui l’avait indiqué lors de la précédente CCP, force est de constater que les modalités de la campagne 2021, présentée comme une “année test”, ont dérogé au cadre pourtant fixé de manière unilatérale par la MLF. Les nouveautés de cette campagne ont toutes posé problème :
- 1er problème : le barème fondé sur le “matching”, pourtant imposé par la MLF depuis le recrutement 2019, est contourné en sélectionnant parfois des candidats ne répondant à aucun critère alors que d’autres y satisfont.
- 2ème problème : l’accès direct par les chefs d’établissement aux pré-sélectionnés a permis que certains mènent des entretiens avant même que la CCP ne valide la sélection. A quoi bon alors tenir une CCP ? Elle se réduit à une simple chambre d’enregistrement.
- 3ème problème : la sélection proposée en février ne comportait parfois qu’un seul nom ou deux, donnant le sentiment que les jeux étaient déjà faits et les contrats prêts à signer. La MLF avait accepté de prendre en compte les propositions de sélections supplémentaires par les organisations syndicales, selon les postes, afin de créer un réel vivier.
- Enfin, 4ème problème : les modifications des modalités de sélection étaient présentées comme un moyen de proposer les postes pour anticiper les demandes de détachements. Or d’après les retours que nous avons, bien souvent les postes ont été proposés en mars et en avril, pas plus tôt que d’habitude. Tout ça pour ça ?

La FSU demande, pour ce recrutement 2022 :

- le toilettage des critères (beaucoup ne sont pas utilisés)
- la tenue d’un seul entretien, après la CCP pour les candidats qui sont sélectionnés, et non pas d’un entretien avant.
- le respect du barème, notamment du/des critère(s), et la clarification des règles de classement des candidats, notamment la prise en compte du rang du voeu.

Le DG relève que les remarques des organisations syndicales et du siège de la MLF sur le nombre de critères choisis ont été prises en compte par les chefs d’établissements-recruteurs : ils sont souvent peu nombreux à être exigés, afin de ne pas restreindre le vivier. Pour la MLF, ces critères de sélection ne sont là que pour permettre aux chefs d’établissement d’affiner la recherche du “meilleur candidat” pour les postes recherchés. Il ne s’agit pas seulement d’enseigner mais aussi de correspondre aux attentes de l’établissement. Même si les critères sont utiles, il ne faut pas se limiter à cela, car on risquerait d’écarter des candidats de qualité et qui peuvent acquérir les compétences sur le terrain. Il s’agit selon la MLF de bien cibler les critères, de préciser ce qu’on attend, d’affiner lors des entretiens, d’arrêter l’adéquation entre le profil et le choix définitif du candidat.

La FSU déplore l’absence de toute correction et le manque de transparence qui entâche le processus de recrutement à la MLF. Désormais c’est assumé : la règle à la MLF, c’est l’absence de règles. Candidat·e·s, cochez les critères, ce sera pris en compte… ou pas ! Attendez-vous à un entretien avant la CCP... ou pas ! Classez en premiers vos établissements de préférence, ce sera pris en compte… ou pas ! Les organisations syndicales et les candidats eux-mêmes ne peuvent s’y retrouver. Dans ces conditions, la CCP de recrutement en présence des représentants des personnels n’a plus aucun sens. Il sera très difficile d’expliquer aux candidats pourquoi ils n’ont pas été retenus.

3-Questions diverses FSU

  • Cotisation RAFP (Retraite additionnelle de la Fonction publique)

    Nous sommes alertés par des personnels détachés du réseau MLF Espagne sur la question de la cotisation pour RAFP suite à des annonces orales par la direction du lycée français de Valladolid. La RAFP ne relevant pas de l’employeur privé, nous ne comprenons pas en quoi la MLF est concernée. Pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet ?

Selon la MLF, la cotisation fonctionne dans les autres établissements, il y a juste eu un problème de prélèvement à Valladolid. La règle a été mise en place telle qu’elle aurait dû l’être en septembre. Ce n’est pas quelque chose de nouveau. La MLF assure qu’il n’y aura aucun rattrapage pour Valladolid.
La FSU demande des précisions : quelle règle a été mise en place ? Un virement à la MLF ? Un prélèvement ? Quid pour les personnels qui ne souhaitent pas cotiser en France ? Comment une cotisation publique France peut-elle être mise en place par un opérateur privé ?

La MLF précise que ce n’est le cas que pour les personnels qui cotisent à la pension civile, c’est leur choix. La MLF dit le conseiller, en réalité elle n’indique pas qu’il y a le choix ! Les cotisations sont bien prélevées sur les salaires comme en France. Tous les détachés optent pour la pension civile selon la MLF. Ils cotisent sur lettre de rappel. Dans les dossiers des personnels depuis deux ans, la MLF demande une copie de la cotisation à la pension civile.
A notre demande, les services de la MLF vérifieront que tous ceux qui sont prélevés cotisent bien à la pension civile en France.

  • Heures d’information syndicale sur temps de service pour les personnels de droit local

    Le précédent Directeur général s’était dit ouvert à la possibilité de permettre aux personnels de droit local de participer aux heures d’information syndicale sur leur temps de travail. Où en sommes-nous sur ce sujet ? La note MLF sur les réunions d’information syndicale pourrait-elle faire l’objet d’une révision, après concertation avec les organisations syndicales représentatives en CCP ?

    C’est une fin de non-recevoir. La direction générale actuelle n’a pas l’intention de revenir sur cette note. La participation aux heures d’information syndicale n’est possible que si les personnels de droit local non détachés ne sont pas devant élèves. La FSU ne désespère pas de faire vivre un jour le droit de tous les personnels à une information syndicale sur temps de service.

  • Liberté de choix du / de la représentant(e) syndical(e) lors d’une convocation par l’administration

    Au Lycée Alphonse-Daudet de Casablanca (OSUI), un personnel de droit local a été licencié au mois de juin, et s’est vu refuser le droit d’être accompagné par le représentant syndical de son choix (SNES-FSU) lors d’un entretien avec la Direction. Cela est contraire au droit syndical et aux engagements pris par la MLF en CCP, le 3 mai 2017. Le siège de la MLF peut-elle rappeler aux personnels de direction le principe de la liberté de la représentation syndicale lors d’une convocation ou d’un entretien ?

    Le DAF distingue selon le type d’entretien. S’il s’agit d’un entretien informel, un personnel peut être accompagné par la personne de son choix, l’engagement de la MLF en 2017 n’est pas remis en cause. S’il s’agit d’un entretien formel préalable à une sanction, alors là seuls les syndicats reconnus par le ministère du travail marocain ont cette possibilité d’accompagner les collègues. Il s’agit de la réglementation marocaine.
    La FSU précise que la réglementation marocaine n’interdit pas d’être accompagné par une seconde personne en plus du représentant du syndicat marocain, que cette possibilité avait été inscrite dans le PV de la CCP du 3 mai 2017. Le DAF répond qu’il faudra vérifier cette possibilité. La FSU ne manquera pas d’y revenir.

  • Revalorisations

    Quand et comment la MLF va-t-elle prendre en compte la “revalorisation” du Grenelle de l’éducation pour les détachés ? Quelles consignes donne-t-elle pour que les établissements prennent en compte les demandes de revalorisation salariale des personnels de droit local ?

    Le DAF répond qu’il n’y a pas de lien direct entre les décisions en France et les salariés de la MLF. Celle-ci essaye d’améliorer les rémunérations partout, en prenant en compte le contexte financier, en effet il faut composer avec l’augmentation des frais de scolarité. Quand cette retranscription est possible, cela se fait. Il rappelle que l’équation de base est que pour augmenter les salaires, il faut augmenter les frais de scolarité. Il précise que la masse salariale représente 60% des droits de scolarité. Il ajoute qu’en ce qui concerne Addis Abeba il faut prendre en compte l’inflation très importante (20%). Si les salaires devaient s’aligner, les droits de scolarité s’envoleraient. Pour la FSU, ce discours masque derrière le réalisme budgétaire une indifférence aux conditions de rémunération des personnels.

  • Cotisations de protection sociale complémentaire

    Le Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat s’applique aux personnels détachés. La MLF appliquera-t-elle ce décret au 1er janvier 2022 ?

    La MLF n’appliquera pas le décret. Il y aura des cotisations des établissements là où c’est possible. C’est le cas au Maroc où une complémentaire santé d’Axa est offerte aux PDL. Elle pourrait d’ailleurs être étendue aux personnels détachés.

  • Liban

    Suite à la mission conjointe MLF-AEFE à Beyrouth, nous demandons un point de suivi sur la situation au Liban, et sur les questions restées en suspens lors de l’entrevue FSU-MLF du 17 septembre.

    Le DG explique que lors de cette mission, une réunion avec le COCAC adjoint a permis aux détachés de tous les conventionnés d’être reçus par les deux opérateurs, ce qui a surpris les collègues sur place. L’AEFE a rappelé les aides mises en place pour soutenir le réseau libanais, en particulier par l’annulation de la remontée de la part de rémunération des résidents. Cette mesure pourra-t-elle être maintenue dans la durée ?

    Le problème majeur reste celui de l’énergie, de l’essence en particulier, surtout pour les collègues payés en livres libanaises. Les revendications portaient sur les conditions de vie. Les établissements proposent des choses, comme une station service dans l’établissement. Le DG précise que les aides apportées concernent tous les PDL et pas seulement les 7 résidents à recrutement différé (RRD). Un mois de salaire supplémentaire a été versé à tous les personnels en contrat local en septembre pour les aider à supporter le coût des transports et de l’énergie. Des primes seront versées en novembre pour tous les personnels.
    La FSU demande des précisions sur la suppression des 13è et 14ème mois, et demande si les résidents à recrutement différé ont été informés aussi précisément que possible. Par ailleurs, il semblerait que les détachés soient exclus des IMP ce qui ne simplifie pas vraiment la vie des collègues. Ce sont des choix qui posent problèmes.
    Réponses : des recommandations avaient été faites aux nouveaux recrutés de venir au Liban avec du cash pour faire face au trois mois de salaire en livres libanaises. Les 13ème et 14ème mois n’ont pas été supprimés mais remplacés par les primes de développement personnel ; les montants des heures supplémentaires ont été doublés ou triplés. En ce qui concerne les IMP, dénommées indemnités pour projets spécifiques, le montant en a été doublé et les détachés n’en sont pas exclus.
    La MLF essaie de limiter les effets de la crise, mais ne peut pas la résoudre. Là où c’est possible, les établissements essaient de payer en devises. À certains endroits, une levée de fond a été initiée par des parents d’élèves pour aider à la rémunération des personnels.

  • Lycée franco-éthiopien Guébré-Mariam d’Addis Abeba, Ethiopie

    Un préavis de grève est déposé pour le 6 octobre, il revendique notamment le déblocage du dialogue social et la compensation salariale de la dévaluation pour les personnels de droit local. Par ailleurs, les représentants des personnels dénoncent l’absence de convention collective dans l’établissement, alors que le droit local comme les textes régissant les établissements conventionnés avec l’AEFE l’exigent. Ils déplorent enfin les dysfonctionnements graves dans le recrutement local, l’opacité dans les conditions de rémunération... Que compte faire la MLF pour apporter des réponses à ces demandes ?

Le DAF affirme qu’une nouvelle convention collective a été discutée en juin, elle est dans le circuit de validation du ministère du travail éthiopien. La FSU rappelle qu’elle était caduque depuis 2017, et que cela avait été signalé par les collègues avec des courriers envoyés par la voie hiérarchique qui n’ont jamais reçu de réponse. Cela a participé à l’incompréhension des personnels. Le DAF répond que l’établissement ne pouvait répondre qu’au syndicat ethiopien, et seulement ensuite à la FSU.

Le DAF précise que dans la convention collective il y a une grille de salaires et que celle-ci est publique. Par ailleurs, le recrutement local fait l’objet d’une procédure, les postes sont affichés en interne pour que les personnels locaux puissent candidater.
La FSU précise qu’elle n’est pas la seule à s’alarmer des dysfonctionnements, comme le montrent à la fois la grève du 6 octobre (94% des détachés du secondaire, 50% des détachés du primaire) et le nombre de signatures de la pétition (120 personnels de droit local). Les remontées des collègues ne correspondent pas à ce qu’affirme la MLF, l’opacité et l’arbitraire règnent … Elle va faire suivre à la MLF la lettre que les collègues ont adressée à la COCAC qui explicite toutes ces questions. Il est anormal que le DAF refuse tout dialogue avec les représentants des personnels au CE au prétexte qu’ils sont aussi représentants syndicaux français.
Le DAF annonce qu’il se rendra du 18 au 21 octobre à Addis Abeba avec le Président de la MLF et l’inspection générale. Les résultats de l’audit financier seront présentés. Les personnels s’empareront de l’occasion pour faire valoir leurs revendications.