Mise à jour du 3 octobre 2022
Le décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 et l’arrêté du 1er octobre 2022, parus au Journal officiel du 2 octobre, rétablissent l’avis obligatoire des commissions paritaires de l’AEFE (CCPC et CCPL) pour le recrutement des personnels.
Une victoire de la FSU, qui avait saisi le Conseil d’État ! Lire notre article du 26 août : Recrutement AEFE : en Conseil d’État, la FSU obtient le rétablissement des avis des commissions paritaires .
Article du 17 juin 2022
Le nouveau décret n°2022-896 du 16 juin 2022, modifiant le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002, donc les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels détachés à l’AEFE, est paru le 17 juin.
Les Comités techniques de l’AEFE des 6 et 19 mai avaient émis un vote unanime contre le projet de décret ; les personnels s’étaient fortement mobilisés lors de la grève unitaire du 19 mai. L’AEFE, malgré nos demandes d’interrompre le processus et de prendre le temps d’une réflexion approfondie, a décidé de le présenter en interministériel. C’est ce texte qui n’apporte aucune réponse aux difficultés actuelles des personnels et comporte des reculs sans précédents qui est aujourd’hui publié. Les personnels des lycées français de l’étranger n’ont absolument pas été entendus par l’AEFE et le gouvernement !
Ce décret signe la fin du recrutement des résidentes et des expatriées. Dorénavant, les personnels détachés occuperont trois catégories d’emplois :
– d’encadrement ;
– de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger ;
– d’enseignement, d’éducation et d’administration.
Les deux premières catégories correspondent aux actuels expatriés ; en revanche, la troisième catégorie diffère considérablement des actuels résidents. En effet, il n’y plus de référence à la résidence dans un pays : dorénavant les personnels venant de France ou d’un pays autre pourront être recrutés avec une assise juridique stable. Ils bénéficieront enfin, à l’instar des autres catégories, notamment d’une prise en charge de leur voyage et de celle de leur famille ainsi que du déménagement à la prise et au départ du poste.
Pour le SNES-FSU se pose le problème des personnels titulaires établis dans le pays et n’étant pas détachés (notamment les actuels TNR, titulaires non-résidents). Ils doivent conserver une priorité au recrutement, pour éviter le développement de postes de titulaires en contrat local. C’était tout le sens du décret 2002-22 lorsqu’il avait été institué.
De plus, la référence aux commissions consultatives paritaires (CCPC et CCPL) lors des recrutements au niveau central ou local a été supprimée. Ce qui est en jeu, c’est toute la question de la transparence, de l’équité dans le traitement des candidatures, de l’absence de copinage, garanties jusqu’à maintenant par la présence des commissaires paritaires. Pour le SNES-FSU, il s’agit désormais d’imposer le maintien de ces principes par un cadrage de l’AEFE et la présence des représentants des personnels, tant en centrale que localement..
– À compter du 18 juin 2022, les personnels détachés seront donc recrutés sur le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 modifié par le décret n°2022-896 du 16 juin 2022.
– En revanche, les actuels résidents et ceux recrutés jusqu’à ce jour, restent sur l’ancienne version du décret n°2002-22. Ils sont dans l’obligation d’exprimer leur choix d’être régis par celle-ci ou bien par le décret modificatif 2022-896, en répondant à un courrier qui leur sera adressé par le Directeur de l’AEFE. Ce droit d’option est ouvert à compter du 30 juin 2022 jusqu’au 30 juin 2023. En l’absence de choix dans ce délai, ils seront régis par le nouveau décret. Le SNES-FSU adressera à ses syndiquées des précisions sur ce point lorsque le courrier du Directeur de l’AEFE aura été établi.
Presse
Article Lesfrançais.press, 22 juin : Un nouveau décret pour les professeurs en dents de scie