Nous sommes réunis ce jour pour examiner le tableau d’avancement à la hors-classe des professeurs certifiés relevant de la « 29e base ».

Cette CAPN intervient dans un contexte de baisse constante du pouvoir d’achat des fonctionnaires et notamment des professeurs. Le gel du point d’indice jusqu’en 2017 est vécu comme une véritable provocation. C’est de plus un très mauvais signal transmis aux étudiants susceptibles de rejoindre l’éducation nationale alors que la crise du recrutement est plus qu’inquiétante (trop de postes derechef non pourvus aux concours 2015).

Pour la commission qui nous concerne ce jour, nous rappelons tout d’abord notre opposition au principe du grade d’avancement, inadapté à la structure de carrière de nos corps et à la nature de nos métiers. On le constate chaque année, une part toujours trop importante de nos collègues partent à la retraite sans avoir atteint le dernier échelon de la hors-classe (50 % du nombre de départ à la retraite en 2012 et 2013), bien qu’ayant une carrière complète. Pour le SNES-FSU, la carrière des professeurs certifiés doit être reconstruite, dans un premier temps, en 11 échelons dont l’indice terminal serait celui de l’actuelle hors-classe. C’est dans cet objectif que nous concevons l’actuel accès à la hors-classe.

L’an passé, les dispositions prises par le ministère pour cette opération ont permis d’améliorer, dans nombre d’académies, l’accès à la hors-classe des certifiés les plus anciens dans le corps : ainsi, près de 80 % des collègues situés au dernier échelon de la classe normale ont pu accéder à la hors-classe. Mais nous voyons qu’il reste beaucoup de chemin à faire, notamment parce que, dans trop d’académies, la mise en œuvre des barèmes académiques transforme la valeur professionnelle en une forme de pseudo-mérite défini par les avis des chefs d’établissement et des IPR. Ce n’est pas acceptable. Nous demandons que soit retravaillé ce sujet en vue des opérations 2016, dans les objectifs que nous avons rappelés, afin que soit appliqué dans son intégralité l’engagement politique pris par la ministre lors des discussions relatives aux métiers des professeurs du 2nd degré et rappelés en novembre dernier encore.

De ce point de vue, l’écriture actuelle des textes ministériels de gestion ne correspond pas au « point d’équilibre » que met en avant notre administration pour ne pas avoir à améliorer ces-dites écritures. En effet, sous réserve de la fin de la campagne de promotion 2015 et en attente des résultats finaux, un point d’étape ce jour, portant sur 24 académies, montre que nous peinons fort à dépasser le seuil des 80 % : peut-être atteindra-t-on les 82 %, alors que les contingents alloués devraient permettre presque partout de promouvoir tous les collègues au 11e échelon.

Pour les personnels de la 29e base, le barème mis en place par notre administration et la manière dont elle l’applique permet d’atteindre en grande partie l’objectif précité, ce dont nous nous félicitons.

Le SNES saisit l’occasion donnée par cette CAPN pour évoquer certains sujets d’actualités concernant les personnels gérés par la 29e base.

Retard sur les traitements suite aux promotions d’échelons 2014-2015 voire promotions à la HC au 1er septembre 2014

Un nombre conséquent de collègues nous informe, qu’à ce jour, leurs promotions ne sont toujours pas traduites concrètement sur leur feuille de paie, ce qui équivaut pour certains à près de 10 mois de retard.

Nous sommes conscients de la charge de travail des gestionnaires mais ces retards restent cependant inacceptables et une solution doit être trouvée afin d’accélérer le processus. Le MEN reconnaît que la DRH est débordée et que l’édition des arrêtés commence seulement en février à la fin du mouvement inter, période chronophage. Une fois édités, ces arrêtés sont adressés aux services nantais de l’AEFE pour traitement ce qui génère des retards supplémentaires.

Futures notes de service sur le recrutement dans les COM (PF, NC, WF, SPM)

Nous souhaitons également revenir sur l’interprétation du décret 96-1026 par le MEN, interprétation que le SNES conteste. Depuis 5 ans, les enseignants détachés à l’étranger depuis deux ans ou plus, et ceci directement après un séjour en COM, voient leurs candidatures pour la Polynésie ou Saint-Pierre et Miquelon non examinées. Ce qui était possible il y a 5 ans doit l’être à nouveau.
Nous demandons ainsi à ce que les notes de services sur ces recrutements COM soient modifiées.

Extrait de la note de service 2014-147 du 6-11-2014 : « Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d’outre-mer ou à Mayotte ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Polynésie française qu’à l’issue d’une affectation ou d’un détachement, en métropole ou dans un département d’outre-mer, ouvrant doit à l’avancement et à la retraite, d’une durée minimale de deux ans ».
Deux modifications sont nécessaires  :

Ajouter à l’étranger dans la partie « détachement à l’étranger, en métropole ou dans un DOM » ;

Retirer la condition « ouvrant droit à l’avancement et à la retraite » puisque la plupart des détachements à l’étranger n’ouvrent pas droit à l’avancement et à la retraite. Le MEN a été à l’écoute mais ne s’est pas engagé sur ce dossier.

Demandes de CIMM

Le SNES revient sur ce sujet de façon récurrente dans les différentes instances. La DRH a confirmé lors d’une audience en mars 2015 son refus d’instaurer des GT nationaux actant (ou validant) ainsi la déconcentration de la gestion des CIMM. De trop nombreuses demandes de CIMM sont refusées alors que l’analyse des dossiers des collègues fait apparaître une concordance entre leur situation personnelle et le faisceau d’indices détaillé dans la circulaire DGAPF n°2129 du 3 janvier 2007.

La DGRH B2-2 du MEN qui édite les arrêtés de CIMM nous a indiqué suivre l’avis de l’administration locale (VR) et n’être en aucun cas une chambre d’arbitrage. Nous avons pourtant la preuve que des avis positifs des autorités administratives locales (en Polynésie par exemple) se sont transformés en refus de CIMM.

Pour garantir la transparence et les droits des personnels, il est urgent de remettre à l’ordre du jour notre demande de cadrage. Le MEN confirme sa volonté de ne pas instaurer de groupe de travail national. Néanmoins dans la prochaine note de service relative au mouvement inter, des précisions seront apportées quant à l’octroi ou non des CIMM. 

Politique du MEN sur le détachement « hors de France »

La modification de la note de service 2015-010 du 16-01-2015 sur le détachement est problématique à divers titres.

Une phrase a été ajoutée par rapport à la note de service de l’an dernier : « Il est rappelé que tout contrat d’engagement signé vaut acceptation du poste et qu’aucun changement de poste ne pourra ensuite être sollicité. » Cette nouvelle contrainte, qui se rajoute à la date de parution tardive, a été source de désillusions pour un certain nombre de collègues.

Rappelons d’une part que la majorité des demandes de renouvellement de détachement se font avant le mouvement inter (novembre) notamment pour les réseaux AEFE et MLF.

D’autre part, les enseignants détachés à l’AFLEC ou dans des établissements simplement homologués subissent des pressions énormes pour signer leur nouveau contrat et donc solliciter un nouveau détachement. Aussi, la note de service 2015, telle que rédigée, les condamne à rester dans leur actuel établissement, les privant ainsi de toute autre possibilité de mobilité à l’étranger. Le MEN reconnaît avoir durcit les conditions de délivrance des détachements afin de limiter un certain « tourisme financier » mais aussi pour éviter d’avoir à rééditer plusieurs arrêtés. Néanmoins, le SNES intervenu avec succès sur certains dossiers liés à des situations familiales particulières. La rédaction de la prochaine note de service devrait être assouplie et paraitra en novembre au lieu de janvier.

Nous conclurons cette déclaration par un point concernant la situation à Wallis-et-Futuna.

Notre représentant syndical subit depuis plusieurs semaines des pressions inacceptables d’une association de parents d’élèves locale (APL) relayée par les média locaux.

Rappelons qu’en 2013, quelques enseignants dont notre ancien représentant syndical avaient été délogés de leur poste faisant suite à des pressions de cette association qui n’a pas été inquiétée en tant que telle mais dont certains membres ont été traduits en justice. Une mission de l’inspection générale avait été diligentée dans les mois suivants mais les conclusions de cette enquête n’ont jamais été communiquées aux organisations syndicales malgré leur demande. Une nouvelle mission de l’inspection générale a lieu actuellement.

Ces incidents graves illustrent l’ambiance délétère qui règne dans cette collectivité d’outre-mer où les autorités françaises (Préfet, et Vice-recteur et au final le MEN) cautionnent, par leur non réactivité, des comportements nuisibles et anti-démocratiques d’une minorité influente.