Déclaration liminaire des élus nationaux SNES-FSU

Nous sommes réunis ce jour pour examiner le tableau d’avancement à la hors-classe des professeurs certifiés relevant de la « 29e base ».

Cette CAPN intervient dans un contexte de baisse constante du pouvoir d’achat des fonctionnaires et notamment des professeurs. Le gel du point d’indice jusqu’en 2017 est vécu comme une véritable provocation. C’est de plus un très mauvais signal transmis aux étudiants susceptibles de rejoindre l’Education nationale alors que la crise du recrutement est plus qu’inquiétante (près de 1000 postes non pourvus aux concours exceptionnels pour la rentrée 2014).

Pour la commission qui nous concerne ce jour, nous rappelons tout d’abord notre opposition au principe du grade d’avancement. On le constate chaque année, une part toujours trop importante de nos collègues partent à la retraite sans avoir atteint le dernier échelon de la hors-classe (50 % du nombre de départ à la retraite en 2012 et 2013), bien qu’ayant une carrière complète. Pour le SNES-FSU, la carrière des professeurs certifiés doit être reconstruite en 11 échelons dont l’indice terminal serait celui de l’actuelle hors-classe. C’est dans cet objectif que nous concevons l’actuel accès à la hors-classe.

Cette année les dispositions prises par le ministère pour cette opération ont permis d’améliorer, dans nombre d’académies, l’accès à la hors-classe des certifiés les plus anciens dans le corps. Mais nous voyons qu’il reste beaucoup de chemin à faire, notamment parce que, dans un certain nombre d’autres académies, la mise en œuvre des barèmes académiques transforme la valeur professionnelle en une forme de pseudo-mérite défini par les avis des chefs d’établissement et des IPR. Ce n’est pas acceptable. Nous demandons que ce sujet soit retravaillé en vue des opérations 2015, dans les objectifs que nous avons rappelés, afin que soit appliqué dans son intégralité l’engagement politique pris par le ministre lors des discussions relatives aux métiers des professeurs du 2nd degré.

Pour les personnels de la 29e base, le barème mis en place par notre administration et la manière dont elle l’applique permet d’atteindre en grande partie l’objectif précité, ce dont nous nous félicitons.

C’est la dernière fois que nous étudions en CAPN les promotions à la hors classe de nos collègues mis à disposition de la Polynésie française. En effet, le décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 transfère les compétences du Ministre au Vice-recteur de la Polynésie. Le risque de voir se propager à la Polynésie Française les dérives que nous constatons à Mayotte par exemple a conduit la FSU à s’opposer à cette nouvelle étape de déconcentration. La création de CAPL et l’élection, en décembre 2014, des représentants des personnels est une première étape. Toutefois, l’ensemble des opérations qui devront être gérées par le Vice-rectorat ont, nous le savons tous, un impact important sur la carrière des personnels : contestations de notations administratives, promotions d’échelons, accès à la hors-classe, accès au corps des agrégés par liste d’aptitude, etc.. Le SNES-FSU demande qu’un véritable dialogue social soit instauré et que les organisations syndicales représentatives soient étroitement associées. L’expérience nous a montré, dans les collectivités d’outre mer, que la liberté prise les Vice-recteurs quant à l’application des textes officiels et des règles de gestion était problématique et source de tension.
Pour exemple, nous pouvons citer le vice-recteur de Mayotte qui, faisant fi du barème négocié avec les organisations syndicales, a pris la liberté d’exclure du tableau d’avancement 5 collègues, au motif d’avis insuffisants, sans toutefois qu’ils ne soient défavorables. Cette décision, en totale opposition avec les orientations politiques définies dans la note de service nationale, est inadmissible. Le SNES-FSU exige que le ministère intervienne auprès du Vice-recteur de Mayotte afin qu’il respecte les engagements ministériels.

Le SNES saisit l’occasion donnée par cette CAPN pour évoquer trois points supplémentaires : la situation à Mayotte, le recrutement en Polynésie et la délivrance des CIMM.

Mayotte
Alors que le pouvoir d’achat est en baisse constante, que les réformes successives des retraites l’accentuent, nous apprenons qu’à Mayotte, les ministères de la fonction publique et de l’éducation nationale ont décidé, sans aucune concertation, de modifier à la baisse le taux lié à la bonification hors d’Europe (1/3 au lieu d’1/2) et ce, avec un effet rétroactif au 31 mars 2011. Pourtant, depuis l’an passé, le Ministère de la Fonction publique comme celui de l’Education nationale promettaient de ne pas toucher à cet avantage spécifique.
Le SNES conteste cette décision qui serait, selon les ministères concernés, une conséquence de la départementalisation de 2011, alors que le code des pensions, code où la bonification est toujours de 50% pour Mayotte, n’a pas été modifié. Encore un très mauvais signal donné aux enseignants alors que la crise de recrutement et l’attractivité pour ce nouveau département sont inquiétantes !

Polynésie
Les enseignants mis à disposition de la Polynésie pour la prochaine rentrée ont reçu un arrêté au 13 août alors que la pré-rentré a été fixée au 11 août. Ce décalage dans les dates est problématique. Ces enseignants seraient-ils couverts en cas d’accident sur le territoire survenant avant ladite rentrée (soit le 11 ou le 12 août) ? Le SNES demande qu’un nouvel arrêté conforme à la date de pré-rentrée soit édité.

Le SNES-FSU demande également que le MEN précise sa position sur les mises à disposition en Polynésie d’enseignants exerçant à Mayotte ou en Guyane. Un collègue nous a saisis car sa demande de mise à disposition ne lui a pas été accordée par le MEN alors qu’il exerce depuis 2009 en Guyane et que le DRH de cette académie lui aurait dit qu’il ne s’opposerait pas à son départ. La réponse du MEN est d’importance pour les enseignants qui doivent savoir si, postuler en Guyane ou à Mayotte, c’est être condamné à n’avoir aucune chance d’exercer dans les COM ou en détachement.

CIMM
Le SNES-FSU déplore le blocage du MEN concernant la demande récurrente de création d’un groupe de travail national permettant de traiter en toute transparence ces demandes. Nos collègues en poste dans ces COM, y ayant des attaches familiales, s’interrogent sur les critères appliqués par le MEN. Le CIMM leur est régulièrement refusé alors que les éléments de leur dossier sont en accord avec le faisceau d’indices défini dans la circulaire DGAFP n°2129 du 3 janvier 2007.