Détachement

Le détachement (cf décret 85-986 art.14 alinéa 6) est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine mais continuant à bénéficier, dans cette administration, de ses droits à l’avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile.

Un déroulement de carrière dans le corps d’origine

Conformément à ces principes, les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Education nationale détachés conservent un déroulement de carrière en bénéficiant des avancements d’échelon et des possibilités de promotion dans les conditions prévues par le statut particulier de leur corps.

Deux types de détachement

Détachement de droit

  • pour exercer un mandat local ;
  • pour occuper l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du gouvernement ;
  • pour exercer un mandat syndical ;
  • pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Détachement soumis à la décision du ministère d’origine
Pour l’essentiel (c’est le cas de toutes les autres fonctions et notamment pour enseigner à l’étranger), le détachement n’est pas de droit. A la demande de l’intéressé, il est soumis à la décision du ministère d’origine, après avis favorable de l’organisme d’accueil.
Attention, l’obtention d’un détachement pour enseigner à l’étranger est soumise à des règles strictes et la situation devient de plus en plus tendue (voir les articles de la rubrique).

Fonctions, rémunération et règles de travail

Le fonctionnaire se trouve placé à sa demande dans un corps, cadre d’emplois ou emploi équivalent. Il peut également être recruté sur contrat dans un emploi équivalent ou différent de son emploi d’origine.

En effet, le détachement peut être prononcé pour des fonctions enseignantes en France et à l’étranger ou sur d’autres fonctions.

Dans tous les cas, le personnel détaché exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi d’accueil. L’organisation du temps de travail et les modalités de service relèvent de l’administration ou de l’organisme d’accueil en détachement, dans le respect ou non, selon les cas, des dispositions du statut du corps d’accueil ou des stipulations du contrat de recrutement.

Détachement à l’étranger

Il existe deux types de détachement en fonction de l’employeur :
1. le détachement auprès d’un organisme

  • les personnels recrutés par l’AEFE : ils sont détachés auprès de l’AEFE et rémunérés par elle (cf les types d’établissements de l’AEFE)
  • les personnels recrutés par la MLF pour exercer en école d’entreprise

2. le détachement direct auprès d’un établissement

  • les personnels recrutés par la MLF pour exercer dans ses établissements en pleine responsabilité et à l’OSUI
  • les personnels recrutés par un établissement homologué (partenaire ou non de l’AEFE ou de la MLF) : ils sont détachés directement auprès de lui, qui les rémunère.

    Dans tous ces cas, il importe de bien vérifier le contenu du contrat.

Gestion de la carrière dans le corps d’origine

Les personnels détachés sont gérés "hors académie" par le bureau DGRH B2-4 du MEN (29ème rectorat). Les personnels détachés peuvent consulter les informations relatives à leur carrière via l’application I-prof 29ème rectorat.

En revanche, la carrière dans leur corps d’origine des personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et psychologues de l’Education nationale placés en position de détachement par arrêté rectoral reste gérée en académie.

Fin du détachement

À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son administration d’origine.

Aussi, dans le 2d degré, pour les personnels dont le détachement arrive à son terme, l’absence de renouvellement de détachement entraîne le retour dans l’académie d’origine. Les personnels doivent adresser au bureau DGRH B2-4 une demande de réintégration dans leur corps et académie d’origine trois mois au moins avant l’expiration de leur détachement.

Toutefois, ils doivent participer aux opérations interacadémiques du mouvement national à gestion déconcentrée s’ils souhaitent changer d’académie ou bénéficier de bonifications (rapprochement de conjoint, mutations simultanées...) au mouvement intra.


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 25 novembre 2022

Détachement : audience de la FSU au cabinet du Ministre de l’Education nationale

La délégation des secteurs HDF du SNUipp-FSU, SNES-FSU et SNEP-FSU a été reçue le 23 novembre au Ministère de l’Education Nationale, suite à la demande d’audience formulée par la FSU le 20 octobre. Durant cette audience, la FSU a pu développer son argumentaire visant à supprimer la limitation à 6 ans de (...)

vendredi 18 novembre 2022

Bornage des détachements : audience de la FSU au cabinet du Ministre de l’Éducation nationale

Le 20 octobre, la FSU a sollicité une audience auprès du Ministre de l’Éducation nationale ; elle sera reçue le 23 novembre par la Directrice de cabinet adjointe et un conseiller social, et y sera représentée par les secteurs hors de France du SNES-FSU, du SNUipp-FSU et du SNEP-FSU.
Notre demande (...)

lundi 29 août 2022

Règles concernant le détachement à l’étranger - rentrée 2023

La note de service relative aux recrutements et détachements à l’étranger pour la rentrée 2023 est parue au BO n°31 du 25 août 2022.
Conditions pour obtenir un détachement
Peuvent candidater les personnels titulaires qui, au 1er septembre 2023, justifient d’une durée minimale de service dans leur (...)

vendredi 3 juin 2022

Explosion du taux de cotisation à la pension civile - un second résultat des mobilisations : après le report, l’abrogation !... et l’annonce de concertations

3 juin, dernière minute : décret du 26 avril abrogé !
Suite aux fortes mobilisations contre l’explosion du taux de cotisation à la pension civile pour les personnels détachés directs à l’étranger, le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 avait été modifié par un décret le 25 mai (voir ci-dessous notre mise (...)

lundi 30 mai 2022

Décret du 26 avril 2022 sur la pension civile des détachés directs : audition du 30 mai au Sénat

Le groupe d’études du Sénat "Statut, rôle et place des Français établis hors de France" , présidé par M. Ronan LE GLEUT, a organisé ce 30 mai une audition concernant l’impact du décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 (cotisation à la pension civile) sur les personnels détachés directs dans l’enseignement (...)