Détachement

Textes de référence :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Le détachement (cf décret 85-986 art.14 alinéa 6) est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine mais continuant à bénéficier, dans cette administration, de ses droits à l’avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile.

Il est prononcé par arrêté ministériel sur demande de l’intéressé (après avis favorable de l’organisme d’accueil).

Il est de plein droit pour certaines fonctions (membre du gouvernement, mandat parlementaire...) et dans quelques situations administratives.

Pour l’essentiel (c’est le cas pour enseigner à l’étranger), le détachement n’est pas de droit et est soumis à la décision du ministère d’origine.

Attention, l’obtention d’un détachement pour enseigner à l’étranger est soumise à des règles strictes et la situation devient de plus en plus tendue (voir les articles de la rubrique).

- Les personnels recrutés par l’AEFE sont détachés auprès de l’AEFE et rémunérés par elle.
- Les personnels recrutés par la MLF ou par des établissements homologués sont détachés directement auprès de l’établissement d’exercice, qui les rémunère (sauf cas particulier des écoles d’entreprise, où les personnels sont détachés auprès de la MLF et rémunérés par elle).

À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son administration d’origine.


Articles publiés dans cette rubrique

samedi 9 septembre 2017

Règles concernant le détachement - rentrée 2018

La note de service n° 2017-129 relative aux recrutements et détachements à l’étranger pour la rentrée 2018 est parue au BO n°27 du 24 août 2017.
Conditions pour obtenir un détachement
« Peuvent candidater les personnels titulaires qui, au 1er septembre 2018, justifient, pour les personnels enseignants (...)

lundi 12 juin 2017

Nos sections dans l’action pour les détachements

Article actualisé au fur et à mesure des informations qui nous parviennent
Durant toute cette semaine (du 9 au 12 mai), nos sections répondent à l’appel à l’action lancé par les syndicats de la FSU (SNES-SNEP-SNUipp) hors de France pour défendre les détachements à l’étranger et notamment dans le réseau (...)

vendredi 5 mai 2017

Détachements à l’étranger : une situation très tendue !

Depuis l’an dernier, les refus de détachements se sont multipliés. Voir notre article de l’an dernier. Le SNES-FSU a été en pointe sur cette question pour les personnels du second degré, dès les premières menaces. En février dernier, à l’appel de la FSU, les personnels du premier et du second degré ont, (...)

lundi 13 février 2017

Renouvellements de détachement dans le premier degré : première victoire

Alors que les actions et pressions se multiplient, notamment par des grèves massives le 9 février, le directeur du cabinet de la Ministre de l’Éducation nationale informe aujourd’hui 13 février le SNUipp-FSU qu’il a été décidé de procéder au renouvellement de tous les détachements à l’étranger pour la (...)

mardi 7 février 2017

Renouvellements de détachement à l’AEFE : des refus au primaire, un combat collectif

Depuis deux ans, des collègues recrutés en CCPL en tant que résidents n’ont pas été détachés à l’AEFE par le MEN (bien que leur demande soit parvenue avant la date butoir du 31 mars). Cette situation concerne spécifiquement le premier degré (voir notre article Point sur les détachements de juin 2016) et (...)