Conseil d’administration de l’AEFE du 16 mars 2021

lundi 22 mars 2021
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Déclaration de la FSU (compte rendu à la suite)

Lors du précédent Conseil d’administration, nous avions insisté sur la nécessité impérieuse, pour l’Etablissement public, de reprendre toute sa place, y compris dans le cadre du plan de développement que nous avons par ailleurs dénoncé tant il est déconnecté de la réalité du réseau aujourd’hui.

Force est de constater que nous ne sommes pas entendus, pas plus, dans certains cas, que sur le respect des règles de la Fonction publique et de certaines instances. Citons le dernier Comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) où le président a refusé de traiter un point sur le harcèlement. Que se passe-t-il à l’Agence ? Nous ne pouvons donc que réaffirmer haut et fort cette urgence à réagir et à revenir aux fondamentaux !

Quant aux personnels, que vous avez à juste titre cités dans votre introduction M. le Président, qu’on cesse de les considérer comme des variables d’ajustement, voire des dommages collatéraux. Voici maintenant plus d’un an que beaucoup travaillent sans avoir eu de possibilité de revenir en France, de revoir leur famille ou leurs proches. Là encore, toute la mesure n’a pas été prise lors de nos alertes et nos interventions. Mais le Conseil d’Etat vient de trancher concernant une atteinte aux droits fondamentaux, nous l’avions dénoncée et là encore personne ne nous répondait. On se contente d’appliquer les règles, mais la réalité exige aussi de l’Agence d’être moins fataliste, d’entendre, de défendre ses personnels. Et là le compte n’y est pas !

Pour prendre deux exemples :

  • Sur la question fiscale en Grèce, là encore, ce seraient les personnels, avec les ressortissants français, qui pourraient faire les frais d’une lecture selon nous erronée de la Convention de non double imposition. Seront-ils là aussi victimes d’intérêts supérieurs ? Que répondez-vous, que faites-vous pour les défendre et les soutenir ? Ce n’est pas en répondant par des menaces sur une action de grève et en en contestant la légalité que l’on défend ses personnels !
  • Au Liban, pays en très grande difficulté et dans la durée, des aides substantielles et nécessaires ont été accordées. Dans le même temps, ce sont des fermetures de postes de détachés qui ont été actées au dernier Comité technique. Et cela ne semble pas suffisant car d’autres se profilent ! Est-ce cela le rôle d’un des plus gros opérateurs de l’Etat ? L’engagement de ne pas fermer de poste avait pourtant été pris par le Directeur de l’Agence à Beyrouth. Aujourd’hui c’est un autre discours que l’on nous sert, alors quel crédit porter à ces engagements ?

Nous demandons un retour à la prise en compte réelle des difficultés des personnels, à leur soutien là où il est nécessaire et a fortiori urgent. Ces derniers, indispensables au fonctionnement de l’Agence, tiennent la continuité pédagogique du réseau sur laquelle elle s’appuie. L’Établissement public doit cesser de les considérer comme quantité négligeable quand il s’agit de prendre en compte ou de résoudre leurs difficultés.

Déclaration FSU à télécharger


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Compte rendu du CA

Administrateurs·trice présent·es pour la FSU : Clémence Chaudin (SNUipp-FSU), Hamid Laaroussi et Patrick Soldat (SNES-FSU)

Présentation de Monsieur B. Foucher, diplomate de carrière qui était en charge du rayonnement et de l’influence dans le monde arabo-musulman (Liban, Tchad, Arabie Saoudite...) et qui nouvellement nommé à la présidence du CA de l’Agence.
Il rappelle que les écoles françaises sont bien le point d’ancrage des Français de l’étranger, constituent un outil de rayonnement incontestable et envié. Il précise que le français est la 5ème langue la plus parlée au monde et la 2ème langue la plus enseignée.
Sa nomination répond aux exigences de la Cour des comptes (nécessité d’une présidence extérieure à la direction générale de la mondialisation du MEAE). Le Président rappelle que le CA est une instance de décision, mais doit être aussi une instance d’échanges et d’écoute.

Ordre du jour  :

1.Points introductifs d’actualité - Information
2.Compte rendu de la séance du 24 novembre 2020 - Délibération
3.Mise en œuvre du plan d’urgence – bilan - Information
4.Mise en œuvre du plan d’urgence – 3ème phase - Information
5.Compte financier de l’exercice 2020 et affectation du résultat - Délibération
6.Contrats et conventions signées par le Directeur–rapport d’information 2020 - Délibération
7.Modification règlement intérieur - Délibération
8.Modalités de publicité des actes de l’Agence - Délibération
9.Aide à l’installation au télétravail dans les services centraux - Délibération
10.Lycée français René-Goscinny de Varsovie transfert des droits et obligations de la prise à bail du site de Sadyba - Délibération
11.Sorties d’inventaire des services centraux 2020 - Délibération
12.Remise gracieuse - Délibération
13.Questions diverses

La FSU avait posé une question concernant la délibération de la prise en charge des frais de quatorzaine pour les prochains congés d’été. Or aucune réponse n’a été reçue. Le SNUipp-FSU interroge donc l’Agence pour s’assurer que ce point sera présenté lors du point d’actualité (point numéro 1 à l’ordre du jour). Pour rappel, voici la question : Anticipant les difficultés éventuelles occasionnées par la prolongation de la crise sanitaire, l’Agence prévoit-elle de reconduire le dispositif de prise en charge des frais de quatorzaine des agents et de leur famille pour les congés d’été 2021 ?

Le Directeur confirme que cette question sera abordée dans les points d’actualité.

1.Points introductifs d’actualité - Information

La Direction Générale de la Mondialisation (DGM) du MEAE rappelle l’engagement pris concernant la présidence du CA par une personnalité extérieure à la DGM. Elle revient généralement sur les difficultés, en particulier au Liban, où la crise sanitaire s’ajoute à une crise économique, sociale, et politique.

La restriction des déplacements est également abordée, notamment pour souligner le ralentissement des missions d’homologation. Cela dit, il est précisé que le réseau s’est adapté et continue de se développer.
La DGM rappelle la tenue du conseil interministériel de fin janvier, réunissant 80 participants dont les Ministres de l’Education nationale, de l’Europe et des Affaires Étrangères ainsi que le secrétaire d’Etat (note FSU : nous nous y sommes exprimés mais ce conseil pourtant organisé en “tables rondes” n’a été le lieu d’aucun échange !). La DGM parle de réunion fondatrice pour faire un point sur l’état du réseau et présenter les priorités stratégiques.

  • Formation des personnels.
  • Gestion RH au sein du réseau.
  • Offre d’une éducation plurilingue et création d’un nouveau Bac à l’international.
  • Annonce de la mise en place du nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’Etat pour les partenaires. L’Etat apporte directement sa garantie pour les emprunts immobiliers (à hauteur de 80% dans l’UE et à 90% hors UE). Le dispositif suit trois étapes : consultation locale avec le Poste diplomatique, évaluation et instruction du dossier par l’AEFE, avis rendu par la commission interministérielle avant de transmettre à Bercy.

L’arrêté qui définit les modalités de l’octroi de la garantie va être publié très prochainement.

Il en est de même pour le nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2021-2023. Il sera transmis prochainement à l’assemblée parlementaire et les axes principaux seront : le numérique, l’accompagnement des nouveaux établissements dans le réseau, la mise en place des 13 instituts régionaux de formation (IRF), le développement du rôle de l’Agence (label France Education et accompagnement FLAM), l’adaptation du fonctionnement de l’Agence en la réorganisant grâce au comité d’audit.

Selon la DGM, un seul effet “non négatif” de la crise est souligné : l’importance du numérique éducatif et l’accélération de son utilisation.

Le Directeur de l’Agence prend la parole et expose un état du réseau. Il précise que les mesures prises par les États évoluent rapidement et de façon diverse. Tous les établissements sont touchés et beaucoup reviennent en fonctionnement distanciel. A ce jour, seuls 42% des établissements fonctionnent en présentiel, le taux le plus faible historiquement après une amélioration jusqu’à novembre 2020 avec 65% en présentiel, qui masque cependant des disparités : 77% en Afrique, 82% en Asie, 34% en Europe et 16% en MOPO.

Ainsi, ⅓ des établissements sont en distanciel et 23% en hybride.

Le Directeur affirme être pleinement conscient des répercussions que cette situation implique sur les équipes et les élèves.

Un focus est ensuite fait sur les établissements du rythme Sud qui viennent de faire leur rentrée. En Amérique latine : 10 établissements sont en fonctionnement hybride, 5 en distanciel et 1 en présentiel. Les pertes d’effectifs sont assez importantes (baisse de 5,7%). 5 établissements ont dépassé les 10% de perte d’effectifs. Au Pérou, le lycée franco-péruvien de Lima enregistre par exemple -17% d’effectifs.

Selon le Directeur de l’Agence, l’aide massive apportée aux familles (2 M d’euros) et aux établissements a joué un rôle d’amortisseur important. 652 000 euros d’aide ont été déployés à ces établissements en phase 2 du plan d’urgence. Les dossiers vont être repris pour revoir le taux de subvention le cas échéant et selon la baisse des effectifs constatée.

Il précise qu’au Vanuatu, la fermeture des frontières est prolongée jusqu’au 31 juillet 2021. Mais le fonctionnement est en présentiel avec des effectifs en hausse de 8%.

Sur les 50 M d’euros d’aide pour le programme 185, 42,8 M ont été consommés.

La question libanaise (55 établissements et 60 000 élèves) :

Le Directeur insiste en parlant “d’une véritable crise dans la crise”. La gravité de la situation ne cesse de s’amplifier. Plus de 20 M€ l’an dernier ont été mobilisés. L’effet amortisseur a joué, le réseau avait perdu environ 5% de ses effectifs. Mais la prolongation de la crise et sa dureté est très inquiétante. Les conséquences à moyen terme sont évidemment le risque de baisse des effectifs pour la rentrée prochaine (notamment à cause du départ de familles libanaises). À plus court terme, l’Agence voit arriver des difficultés liées aux taux de recouvrement des droits de scolarité. En effet, si au premier trimestre le taux de recouvrement était satisfaisant grâce à l’aide apportée, c’est dès janvier que cela s’est dégradé avec des établissements qui tirent d’ores déjà le signal d’alarme (taux de recouvrement inférieur à 30%). Il y a une véritable crise de trésorerie due également à la dollarisation de l’économie avec des conséquences sur la masse salariale qui est payée en livre libanaise. Cela risque d’entraîner des départs d’enseignants vers d’autres pays.

L’Agence s’inquiète également du problème de remontées (PRR-PFC) de la part de ces établissements avec des factures datant de 2019 et 2020 (elles ne sont plus permises). Au total, c’est environ 8 M d’euros qui vont peser dans les comptes concernant uniquement les 7 établissements conventionnés.

L’accompagnement nécessaire à ces établissements va au-delà des moyens de l’Agence.

Le Directeur poursuit sur des sujets divers :

L’effort est maintenu dans le réseau sur la formation des personnels. Il remercie la DEOF (direction de l’enseignement, de l’orientation et de la formation), les personnels formateurs et les personnels de direction pour cette tâche engagée depuis plus d’un an. Cette politique de formation a été activement poursuivie en distanciel, avec la mise en place de formations préparant aux nouvelles épreuves du bac.

Concernant Parcoursup, la campagne 2020 a impliqué 9400 élèves et s’est distinguée par une hausse des bacheliers qui vont dans l’enseignement supérieur français (52%), la France reste le premier pays de destination pour les élèves du réseau. Pour la campagne Parcoursup 2021, on note une augmentation de 8,2% (14430 élèves). La date limite pour les dossiers est le 8 avril.

Par ailleurs, les examens nationaux sont un sujet majeur de dialogue permanent avec le MENJS, y compris sur l’aménagement des épreuves de mars qui ont été annulées ; pour le moment celles de juin sont bien prévues en présentiel (!).

Crises sécuritaires

En Birmanie, une école partenaire, après des semaines difficiles, a pu reprendre jeudi. Les semaines qui viennent pourraient être plus dures, de nombreuses familles souhaitent partir. L’Agence souhaite préserver cette école en maintenant un dialogue permanent avec l’équipe de gestion et les personnels.

Au Niger, la situation est sous contrôle et sans effet aujourd’hui sur les établissements.

En Grèce, la situation fiscale à Athènes a été identifiée dès le 17 décembre dernier.
La demande de paiement par le fisc grec correspond à des sommes très élevées. Le chef d’établissement a été alerté, puis le poste diplomatique. L’Agence s’est mobilisée et des échanges entre Noël et jour de l’an ont eu lieu. Des possibilités sont explorées, mais les services juridiques ont confirmé que l’Agence en tant qu’opérateur public ne pouvait engager des fonds publics pour aider dans cette situation.
L’Ambassadeur sur place est pleinement mobilisé sur ce sujet depuis des mois pour trouver des solutions. Des démarches auprès des autorités locales sont engagées et mobilisent l’ensemble des services compétents en France. Le Directeur a également écrit à l’administration fiscale grecque et aux autorités concernées. Cela n’ira pas sans poser de gros problèmes d’attractivité si une solution n’est pas trouvée. L’Agence espère une solution rapide. Le Directeur rappelle l’importance du lycée et son rayonnement. Il confirme que cette situation est un sujet de préoccupation majeure.

Personnels

  • Le Directeur remercie les équipes en reconnaissant l’état de fatigue aggravée par les entraves aux déplacements des personnels et de leurs familles. Il espère une évolution et reconnaît le besoin pour tous de pouvoir souffler. Il enverra des instructions pour faciliter au maximum la prise des congés à venir (Pâques) et donner des consignes pour qu’ils puissent rejoindre leur famille. Si une quatorzaine est obligatoire au retour des congés, un dispositif similaire à celui mis en place pour les congés de Noël pourra être reconduit (distanciel). Cela dit, le Directeur précise qu’aucune modification du calendrier ne pourra avoir lieu.
  • Concernant la vaccination, le Directeur parle d’une situation compliquée avec beaucoup de questions et qui dépassent l’Agence notamment pour des problématiques juridiques. Le MEAE est mobilisé sur ce sujet.
  • Frais de quatorzaine au retour des congés d’été : à cette question posée en préambule par la FSU, le Directeur répond qu’il est trop tôt pour se positionner. Cette question sera évoquée au prochain CA qui devrait avoir lieu le 24 juin 2021.

Organisation services centraux :
Le principe du télétravail est toujours maintenu (taux de présence entre 17 et 32% selon les jours, sur Paris et Nantes). Une organisation en rotation permet la présence d’une personne par bureau chaque jour.

Renouvellement des détachements :
1451 agents en renouvellement, 1073 arrêtés ont été envoyés et 877 arrêtés ont été réceptionnés soit 81.7%.

Journée internationale du droit des femmes :
Le plan égalité professionnelle 2021-2023 est évoqué, il est disponible et comporte 32 mesures, groupées en 6 axes.

En conclusion de ce point d’actualité, le Directeur annonce que la Cour des comptes va contrôler l’Agence d’ici peu (comme c’est le cas tous les 5 ans).

La représentante du MENJS explique qu’il y a des retards dans les homologations dus à l’impossibilité de pouvoir se déplacer. Un recours inédit au distanciel a été fait pour effectuer les contrôles de respect des cahiers de charge. Cela se fait en étroite collaboration avec la DGM et l’AEFE.

En tout, on compte 50 décisions d’extension d’homologation.

La représentante du MENJ souligne ensuite ce qui est fait en formation : la préparation des séminaires et l’offre hybride se feront via m@gistère puis les IRF et les INSPE.

L’élaboration d’une brochure “pourquoi choisir l’EFE” sera bientôt disponible.

Concernant les examens nationaux, des dérogations ont été accordées à des établissements pour qu’ils soient centre d’examens alors qu’ils ne le sont pas habituellement. Ces demandes affluent sous le contrôle du poste diplomatique. Les examens, grand oral, philo, francais .. sont bien maintenus pour juin 2021.

Des aménagements sont envisagés pour le français avec un nombre de textes à la baisse (se reporter aux documents du site EDUSCOL).

La FSU intervient pour demander une communication écrite de ces éléments provenant du MENJS.

La FSU répond ensuite aux propos du Directeur : elle attire son attention sur les petits établissements (notamment les établissements conventionnés) en grande difficulté. Leur survie peut être parfois en jeu. Il faut un soutien particulier notamment en maintenant les supports d’emploi y compris les personnels de droit local (PDL). La FSU rappelle son opposition à toutes ces fermetures et en souligne l’incohérence.

  • Liban : La FSU s’accorde à dire que l’aide financière est fondamentale. Toutefois elle rappelle qu’il est tout aussi essentiel de maintenir les supports d’emploi. La FSU exprime une nouvelle fois son profond désaccord quant aux fermetures de postes (celles qui ont eu lieu et celles qui pourraient avoir lieu).
  • Grèce : la FSU, sans remettre en cause les propos du Directeur, intervient pour souligner que la “solution” proposée aujourd’hui (payer le différentiel) par les services fiscaux grec et français n’est ni acceptable ni tenable. La FSU rejette cette “légère inclinaison” et demande de nouveau que la situation soit urgemment réglée, non seulement pour les personnels mais aussi pour la survie de l’établissement.
  • La FSU salue le dispositif qui sera mis en place pour les congés de Pâques et prend note de la réponse sur la prise en charge de la quatorzaine ; elle ne manquera pas de revenir sur cette question de la rentrée au prochain CA !

2.Compte rendu de la séance du 24 novembre 2020 - Délibération

Vote : POUR

3.Mise en œuvre du plan d’urgence – Bilan - Information

La FSU remercie l’Agence pour la présentation via la note envoyée. Cela dit, elle était intervenue au dernier CA pour demander d’autres données, le nombre de familles par zone par exemple. De plus, elle regrette que les établissements ne soient pas donnés par type (EGD, conventionné, partenaire) . La FSU avait demandé les “stats et ratios” et les redemande.

L’Agence explique qu’elle a du retard mais qu’elle transmettra les éléments dès que possible.

Concernant les aides Participation à la rémunération des résidents (PRR), la FSU demande des précisions sur le calcul de ces dernières.

L’Agence répond que les baisses de PRR correspondent à des aides attribuées aux familles. Ce montant précis a été répercuté sur le montant de PRR dû par les établissements, ce qui explique cette précision au centime près.

Au sujet du Liban, c’est en tout environ 12M d’euros qui sont utilisés pour l’aide d’urgence (5M+7M). Dans ce contexte, la FSU confirme la légitimité de ces aides, qui ne sont pas remises en cause, mais tient à dénoncer le scandale, dans les établissements en gestion MLF, des fermetures de poste de personnels résidents. Visiblement, le problème continue actuellement alors que certains postes viennent de se découvrir. Quand va-t-on avoir une cohérence par rapport à cela ? On ne peut aider “quoi qu’il en coûte !”

De plus, sur l’exécution du budget, les établissements qui ont obtenu des aides, parfois conséquentes, et qui tentent par tous les moyens de fermer à nouveau des supports budgétaires, sont doublement gagnants (sur la PRR par exemple).

Pour rappel :

Le plan de soutien vise à aider l’ensemble des familles françaises et étrangères en difficulté ainsi que tous les établissements qui en ont besoin, quel que soit leur statut. Il prévoit trois volets d’action :

a) Un soutien aux familles françaises en difficulté avec un abondement de l’aide à la scolarité à hauteur de 50 M d’euros sur le programme 151. Il vise à élargir le nombre de bénéficiaires du dispositif d’aide à la scolarité, en aidant des familles qui n’en bénéficiaient pas mais dont la situation s’est dégradée du fait de la crise sanitaire mais également à pouvoir augmenter la quotité de bourses des familles déjà engagées dans le dispositif, en prenant en compte, exceptionnellement, leurs revenus de l’année en cours.

Le montant total des recours gracieux accordés est de 1 537 152 € pour 2 085 boursiers :

  • 754 913,96 € au bénéfice de 1 331 élèves déjà boursiers 2019/2020
  • 782 238,38 € pour 754 nouveaux boursiers

    Au global, ce sont donc 109 872 224 € qui ont été attribués à l’occasion de la campagne de bourses 2020 (Remises gracieuses 2019/2020 ; année scolaire 2020/2021 rythme nord ; année scolaire 2021 rythme sud).

    Le montant de bourses attribuées n’est cependant pas définitif : les besoins pourront être réévalués au cours de l’année 2021 en fonction de la situation des familles dont la situation pourrait connaître une nouvelle dégradation du fait de la persistance de la crise, mais également des conséquences de la fermeture prolongée de certains établissements.

    A ce titre, compte tenu du montant exceptionnel attribué en 2020 à l’AEFE pour l’aide à la scolarité, il permet d’envisager de poursuivre l’aide aux familles dont les difficultés risquent de perdurer.

b) Une subvention supplémentaire de 50 M d’euros sur le programme 185 pour soutenir les établissements et les familles étrangères en difficulté. Dans un premier temps, un dispositif inédit d’urgence a permis de soutenir les familles étrangères en difficulté du fait de la crise sanitaire. Dans un second temps, une aide sera apportée aux établissements pour faire face aux défis de la crise de la Covid-19 au bénéfice de toutes les familles.

Aide aux familles étrangères

Des commissions d’examen locales, pilotées par les postes diplomatiques, ont été constituées dans chaque établissement demandeur d’une aide afin d’examiner la situation des familles étrangères en difficulté financière qui n’auraient pas réglé les frais de scolarité des deuxième et/ou troisième trimestres (ou premier et deuxième trimestre pour les établissements du rythme sud).

Le résultat des travaux de ces commissions ont été transmis par les Postes diplomatiques au Département et à l’AEFE, avec un avis sur l’opportunité du soutien à apporter et en précisant le montant estimé des besoins recensés, établissement par établissement. Les demandes étaient obligatoirement accompagnées des documents suivants :

  • - les procès-verbaux des commissions d’examen précisant notamment leur composition,
  • - les critères d’attribution,
  • - la liste nominative des familles bénéficiaires,
  • - le dossier administratif de l’établissement (statuts signés avec traduction en français, attestation signée de l’établissement précisant les bénéficiaires et le montant de l’aide demandée sur la base des droits de scolarité en vigueur, RIB de l’établissement).

Les résultats des commissions ont été examinés et contrôlés par les services centraux de l’AEFE pour s’assurer de leur conformité au dispositif défini en Conseil d’administration de l’Agence (réunion du 8 juillet 2020) avant mise en œuvre.

A ce titre, les demandes de 205 établissements (97 partenaires, 78 conventionnés et 30 EGD) concernant 9.298 élèves et représentant une aide financière de 8.448.482 € ont été validées par l’AEFE. Le montant moyen d’aide s’élève à 908 € par élève.

L’aide engagée au bénéfice des familles étrangères concerne 250 établissements pour 13.446.303 € (142 partenaires, 78 conventionnés et 30 EGD). Elle bénéficie à 18.336 élèves. Ces aides se traduisent par des réductions de PRR à hauteur de 4.928.779 € pour les établissements conventionnés et en gestion directe. Pour les partenaires et quelques établissements conventionnés, les subventions attribuées sont de 8.517.524 €. L’intégralité des aides a été mise en œuvre.

Aide aux établissements

Une aide spécifique est accordée aux établissements conventionnés de la Mission laïque française qui sont particulièrement touchés par la crise sanitaire qui a aggravé des contextes particulièrement difficiles (4 établissements au Liban, 1 en Espagne et 1 en Ethiopie). Afin de soutenir ces établissements et l’association, partenaire historique, une aide totale de 4.990.589 € en annulation de PRR s’ajoute aux crédits mobilisés pour soutenir les élèves des familles en difficulté dans les établissements de la MLF.

Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République, un soutien a été apporté à 25 établissements d’enseignement français au Liban touchés par les explosions du 4 août 2020. Ce dispositif a été piloté par le poste diplomatique en lien avec l’AEFE dans le cadre du plan de soutien à l’EFE. Une aide globale de 6 880 950 € a été attribuée, dont 2 887 964 € ont été versés aux établissements.

Ainsi, en tout presque 12 M€ d’aide ont été versés aux établissements MLF, dont 10,5 M€pour le Liban seulement.

Une deuxième phase du plan d’urgence a permis d’instaurer un fonds de soutien aux établissements pour répondre aux besoins des établissements dans 4 domaines prioritaires : numérique, accompagnement des élèves en difficulté, application des protocoles sanitaires et formation des personnels à l’enseignement à distance. De plus, une aide spécifique aux établissements les plus en difficulté a été mise en œuvre (pour les établissements ayant constaté une diminution d’effectif de plus de 5% de l’effectif total des niveaux homologués) pour favoriser la relance de leur activité. Cette deuxième phase a permis d’apporter une aide à 989 projets déposés par 362 établissements pour un montant total de 17 505 776 €.

A ce stade 13 226 314 € ont été versés, soit 75,54% des aides attribuées. Le solde est en cours de mise en œuvre.

Au final, le montant engagé au titre de l’aide aux établissements d’enseignement français à l’étranger et aux familles étrangères s’élève à la date du présent rapport à 42,8 M€ dont 34,5 M€ ont déjà été effectivement mis en œuvre.

c) 50 M€ d’avances France Trésor permettent à l’Agence d’aider les établissements à affronter des difficultés de trésorerie. Ce soutien vise à répondre à la situation d’urgence que rencontrent certains établissements dont la trésorerie est en situation critique au point de ne pas leur permettre de faire face à des échéances financières rapprochées. Cette mesure renforce la capacité d’intervention en trésorerie de l’AEFE qui accorde déjà des délais de paiement aux établissements en difficulté qui en font la demande.

Rappel du dispositif :

Les établissements dont la trésorerie est en situation critique au point de ne pas leur permettre de faire face à des échéances financières rapprochées peuvent bénéficier d’une avance de trésorerie de l’AEFE pour leur permettre de répondre aux besoins financiers immédiats. Les avances consenties doivent être remboursées dans un délai d’un an. A cet effet, la LFR n°3 a décidé de la création d’une ligne d’un montant maximum de 50 M€ auprès de l’Agence France Trésor que l’AEFE peut mobiliser pour faire face à ses besoins de trésorerie sous forme d’avance.

Les demandes d’avance des établissements sont examinées par les services centraux de l’AEFE qui examinent leur opportunité et surtout la capacité des établissements à pouvoir rembourser l’avance dans un délai d’une année.

55 demandes d’avances ont été instruites. 41 ont été retenues correspondant à des avances à hauteur de 5 272 769 € dont 4 716 690 € ont été versés.

A ces avances de trésorerie en numéraire, il convient d’ajouter les délais de paiement accordés par l’Agence sur ses fonds propres à 37 établissements conventionnés pour 19,7M€. Pour répondre à ces avances, l’AEFE a mobilisé une avance de trésorerie auprès de l’AFT de 20 M€ dans le cadre de la convention entre l’AEFE et l’AFT signée le 15 décembre 2020. Le taux d’intérêt de cette avance a été fixé à 0,09%.

Au global le montant des avances de trésorerie accordées par l’AEFE aux établissements du réseau s’élève à 24,9 M€.

4. Mise en œuvre du plan d’urgence – 3ème phase - Information

Le Directeur précise qu’il reste 7.2 M€ sur le programme 185.

La situation libanaise a des besoins qui excèdent ceci. Pour le reste du réseau, il nous est demandé d’aider l’Agence à orienter leur réflexion, définir les priorités.

Sur les 7.2M€, voici les axes proposés par l’Agence :

  • Quelques centaines de milliers d’euros pour le rythme sud afin d’ajuster le soutien lié à la phase 2.
  • Conventionnement temporaire des établissements en très grande difficulté. Les établissements qui semblent en difficulté sont contactés, mais il y a peu de retours.
  • Les établissement partenaires avec une exonération des frais de gestion du réseau.
  • Soutien aux familles étrangères.

La FSU souligne que ces propositions sont presque uniquement en faveur des établissements partenaires, ce qui pose problème dans l’utilisation de cet argent public. De plus, elle fait remarquer qu’il est difficile de faire des propositions alternatives à si court terme ! En effet, le document a été transmis très tardivement.

Concernant l’aide aux établissements du rythme Sud, tous les membres de ce CA sont d’accord. Une consultation écrite sera donc envoyée par mail, dans un souci de rapidité. Idem pour le soutien pour le conventionnement temporaire, même chose.

Soutien aux familles : une proposition a été faite par un administrateur d’une remise de PFC (pour les EGD et conventionnés) et les établissements décideraient seuls des modalités d’aides aux familles. Le Directeur de l’Agence se questionne sur la transparence de cette proposition.

Malgré le “faible montant” qu’il reste à distribuer (7,2 M d’euros), la FSU a demandé à être consultée quant à son utilisation.

5.Compte financier de l’exercice 2020 et affectation du résultat - Délibération

La FSU pointe la situation des projets immobiliers. Le retard dû aux conséquences de la crise sanitaire entraînera des surcoûts, il faudra faire preuve d’une grande vigilance quant aux établissements qui ont pu engager ces projets.

La FSU s’indigne une nouvelle fois de la baisse des emplois. Elle en souligne la totale incompatibilité avec la politique de l’Etablissement public et l’incohérence avec le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger. Il y a également la nécessité de maintenir et de sécuriser ces emplois, notamment dans les établissements en difficulté qui auraient une baisse temporaire d’effectif.

La FSU remarque que le MENJS revient avec une subvention de 30 000€ pour l’aide à l’homologation : quelle générosité ! On a besoin de beaucoup plus puisque l’Agence est le prestataire du MENJS pour l’homologation.

La FSU dénonce à nouveau à nouveau le principe et le montant du CAS pension (part patronale de la pension civile des personnels détachés). Il est totalement anormal que l’Agence continue de supporter cette charge sur sa subvention. L’Agence est totalement discriminée et les détachés directs dans les partenaires ne posent pas de problème au MENJS, qui supportera bien la part patronale ! Il n’est pas normal que l’écart se creuse entre l’opérateur public qui a cette contrainte et les autres !

Pour rappel :

Le compte financier unique de l’AEFE retrace les opérations de l’Agence, juridiquement constituée de ses services centraux en France et de ses 71 établissements d’enseignement français à l’étranger.

Concernant plus précisément les dépenses de personnel  :

L’exécution des dépenses de personnel des services centraux pour 2020 est de 602,22 M€ soit un taux de consommation de 98,70 % par rapport au BR2 2020. La baisse par rapport à l’exécution 2019 est de 13,3 M€ (soit - 2,16%).

Cette évolution traduit les effets du schéma d’emploi engagé en 2018, mais également les difficultés rencontrées pour pourvoir des postes de résidents à la rentrée scolaire 2020 en raison de l’épidémie de COVID 19 et un report de certaines créations de postes prévues pour accompagner la réorganisation du siège. Il en résulte un solde d’emploi négatif de 213,46 postes en 2020, largement supérieur à la cible inscrite au budget 2020 de – 165 postes.

Les effectifs rattachés aux services centraux en LFI, se sont établis à 6.080 ETPT dont 5 676 ETPT sous plafond. Ils se répartissent comme suit :

  • 872 ETPT pour les expatriés (14,4 %) ;
  • 5 024 ETPT de résidents (82,6 %) ;
  • 184 ETPT pour le siège (3 %).

La consommation totale pour 2020 s’est élevée à 5869,66 ETPT ; soit un taux d’exécution de 96,5 % par rapport à la dotation et 99,2 % par rapport au budget initial (5916,5 ETPT).

Vote : CONTRE 3 (FSU), abs 2 (FAPEE et FCPE), POUR 23

6.Contrats et conventions signées par le Directeur – rapport d’information 2020 - Délibération

En application de la délibération CA n° 31/2019 du 26 novembre 2019 relative à la détermination des catégories de conventions et dons et legs soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, il est présenté aux membres du Conseil d’administration pour information, la liste des conventions conclues pour l’année 2020 non soumises à l’approbation du Conseil d’Administration, ainsi que les conventions conclues en 2019 après l’adoption de ladite délibération.

Même si la FSU remercie l’Agence pour cette présentation, le tableau envoyé ne présente rien sauf la nature de la convention et les intéressés. Il ne permet pas de se prononcer, c’est totalement opaque. Sur quoi porte ces conventions ? Pour combien ? Il est vraiment difficile, dans le cadre du pilotage de l’Etablissement public, de discuter sans avoir accès à ces informations.

Le Président du CA élude la question en répondant qu’il n’y a pas le temps de regarder dans le détail chacune des conventions !
Vote : CONTRE 3 FSU (2 abs , UNSA et FCPE)

7.Modification règlement intérieur - Délibération

l’Agence introduit un article pour tenir compte d’éventuelles situations de conflit d’intérêt avec un/des administrateur/s.

La FSU demande des précisions sur les modalités d’application et de vérification de cette notion de conflit d’intérêt.

La secrétaire adjointe précise qu’il s’agit d’une déclaration de l’administratrice-teur lorsqu’elle estime être en situation de conflit d’intérêt.

Vote : POUR à l’unanimité

8.Modalités de publicité des actes de l’Agence - Délibération

La présente délibération a pour objet de proposer une simplification des modalités de publicité des actes de l’Agence. Une publication sur le site internet de l’AEFE est permise pour les directives, instructions, circulaires de l’Agence sous réserve d’une nouvelle délibération du conseil d’administration. Cela permettrait, selon l’AEFE, un gain de temps, une plus grande autonomie de l’Agence et un désengorgement de l’activité des services du ministère de tutelle chargés de la publication de ses actes.

Vote : POUR à l’unanimité

9.Aide à l’installation au télétravail dans les services centraux - Délibération

L’Agence répond par la négative car la mise œuvre de ce dispositif découle de la nouvelle réglementation sur le télétravail datant de janvier 2021.

Pour rappel :

L’Agence a équipé tous les agents qui souhaitent télétravailler d’un poste itinéo, ordinateur portable sécurisé du Ministère.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce télétravail, et de participer à la prévention de l’apparition et du développement de tous risques, en particulier la survenue de troubles musculo-squelettiques, l’Agence souhaite mettre en place une aide à « l’installation télétravail ».

Les agents (titulaires,contractuels), à temps plein ou partiel, peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais d’installation en télétravail, engagés depuis le début de l’année 2021. Ensuite, tout nouvel arrivant bénéficiera de cette aide dès la mise en place du télétravail, durant les deux premières années de son contrat.

Sont concernés le matériel ergonomique (claviers, souris, repose-pieds), les chaises ou fauteuils de bureaux, les écrans, les périphériques (câbles de connexion, autres).

Sont exclus les consommables, les imprimantes (pour des raisons de sécurité), les bureaux ou tables. L’aide est fixée durant deux années consécutives, à la mise en place du télétravail,dans la limite de 150 € annuel par agent, quelle que soit sa quotité de travail, soit 300 € maximum par agent, sur présentation d’un justificatif d’achat. Le coût maximal annuel est ainsi estimé à 30000 €.

La FSU a été entendue, c’était une de ses revendications. Se pose néanmoins la question du point de départ. Cela fait un an que dure la situation de confinement, et des personnels se sont certainement équipés dès le début. On peut donc considérer qu’ils sont dans leur deuxième année. Mais les équipements ont peut-être déjà été achetés. Ils pourraient par exemple être à même de percevoir d’ores et déjà un remboursement de 300 € car il ne vont pas racheter à nouveau des équipements pour toucher cette prime.
Sur ce point, l’Agence répond que cette prime est liée à la modification sur le télétravail, et ne peut renvoyer rétroactivement au début du confinement.

Vote : POUR 27, et abstention de Bercy !

10.Lycée français René-Goscinny de Varsovie : transfert des droits et obligations de la prise à bail du site de Sadyba - Délibération

Suite au passage du lycée français René-Goscinny de Varsovie en gestion directe de l’AEFE et dans l’attente de la réalisation d’un nouveau projet immobilier, les deux sites actuellement occupés par l’établissement scolaire doivent être transférés à l’AEFE. Il s’agit de deux ensembles immobiliers distincts situés de part et d’autre de la Vistule.

Le contrat tripartite de transfert de bail définitif est actuellement en cours de finalisation à l’aide d’un cabinet d’avocats local, le cabinet KPMG. Le loyer est très intéressant par rapport au prix du marché et le service économique de l’Ambassade a émis un avis favorable sur les conditions financières de ce transfert de prise à bail au profit de l’AEFE.

L’Agence sollicite donc du Conseil d’Administration l’autorisation de conclure le contrat tripartite de transfert de la prise à bail du site du lycée français de Varsovie de l’AGLFV au profit de l’AEFE dénommé site de Sadyba situé rue Konstancinska 13, 02-942 à Varsovie à compter de la signature du contrat et jusqu’au 30 septembre 2025, moyennant un loyer annuel d’un montant de 1415453,40 PLN HTHC soit 314 230,80 euros HTHC, sous réserve de l’avis favorable de la Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’Etat à l’étranger (CIME).

Vote : POUR à l’unanimité

11.Sorties d’inventaire des services centraux 2020 - Délibération

Par délibération n°29/2019 du 26 novembre 2019, le Conseil d’administration a décidé de sortir de l’inventaire de l’Agence un véhicule Renault Trafic. Ce véhicule, compte tenu de son utilité, a été conservé. La valeur nette comptable actualisée du bien au 31/12/2020 est de 10 844,75 euros.

Aussi, il est demandé au Conseil d’administration de bien vouloir annuler la sortie de l’inventaire de ce véhicule par la présente délibération.

Vote : POUR à l’unanimité

12.Remise gracieuse - Délibération

Dans le cas de la remise gracieuse, il s’agit habituellement d’une mesure de « bienveillance » devant la situation difficile d’un débiteur. Dans le cas présenté, il est proposé d’émettre un avis défavorable pour un montant de 12 125 € et non 9 450€ (erreur dans la note envoyée).

Vote : POUR à l’unanimité

13.Questions diverses

La FSU revient sur une question concernant les finances du Lycée français de Munich dont la réponse envoyée en amont par l’Agence n’est pas satisfaisante au regard de la situation.

L’Agence s’engage à revenir ultérieurement sur cette question.

  • La question SNES-FSU posée sur la situation fiscale à Athènes se trouve dans le compte rendu général.
  • Nous avions également posé des questions sur la situation d’évacuation sanitaire à Madagascar et le projet immobilier à Lisbonne, dont les réponses ont été communiquées à nos responsables SNES-FSU sur place.

Documents joints

Déclaration FSU - CA du 16-03-2021