Accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial - 2021

mercredi 6 janvier 2021
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Les grands principes en matière de promotion sont fixés par les Lignes directrices de gestion ministérielles (LDG).

La note de service ministérielle publiée au BO n°47 du 10 décembre 2020 précise le calendrier et les modalités de constitution des dossiers pour la campagne 2021 d’avancement de grade et de corps des personnels du second degré.

Pour rappel

La loi de transformation de la Fonction publique promulguée à l’été 2019 par le gouvernement, contre laquelle nous avions appelé les collègues à se mobiliser, a mis fin au paritarisme dans les opérations de mouvement à partir du 1er janvier 2020 au MEN. Il en est de même pour les opérations de carrière au 1er janvier 2021. Dorénavant, les promotions ne seront plus soumises au travail de contrôle et de vérification effectuées par les représentants FSU en commissions administratives paritaires (CAP).

La classe exceptionnelle, créée au 1er septembre 2017, constitue un nouveau débouché de carrière après la hors-classe, répondant à l’allongement de la durée d’activité. Il permettra aux professeurs certifiés, CPE et Psy-EN d’accéder à la hors-échelle A (INM 890 à 972), et aux professeurs agrégés d’accéder à la hors-échelle B (INM 972 à 1067).

Le volume du grade sera porté progressivement à 10 % de l’effectif total de chaque corps, en sept ans avec comme objectif un volume équivalent à 10% de l’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle. À l’issue de la montée en charge du grade, les promotions à la classe exceptionnelle seront prononcées en fonction du nombre de départs définitifs (départs à la retraite essentiellement).

Consultez la page consacrée à la classe exceptionnelle sur le site national du SNES-FSU, ainsi que la publication nationale consacrée à cette campagne.

Pour rappel, le SNES-FSU, très engagé sur ce dossier, a obtenu, en 2019, un assouplissement des critères d’éligibilité au vivier 1. L’arrêté modifiant ces conditions d’éligibilité est paru au JO du 14 avril 2019.

En résumé :
* extension de l’exercice en éducation prioritaire à tous les établissement classés ou ayant été classés dès les premières listes de classement, sans date-butoir ;
* extension de l’exercice comme formateur académique antérieurement à 2015 (exercice "par décision du recteur d’académie") ;
* extension du vivier 1 aux fonctions de tuteur de personnels stagiaires ;
* fermeture du vivier 1 à l’exercice en STS. Les ayant-droits non-promus en 2017 et 2018 gardent toutefois le bénéfice des années reconnues lors des campagnes 2017 et 2018.

Campagne de promotion 2021

La période de candidature au titre du vivier 1 est ouverte jusqu’au 1er mars 2021.

Qui est promouvable ?

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle, s’ils remplissent les conditions (voir ci-dessous).

  • tous les personnels, en activité, en position de détachement ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration
  • les enseignants en situation particulière (décharge syndicale, congé de longue maladie, etc.) qui remplissent les conditions énoncées sont promouvables.

Rappel : dans certaines positions de disponibilité (pour celles accordées à partir du 7 septembre 2018) et à condition d’avoir exercé une activité professionnelle, les fonctionnaires peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la Fonction publique de l’État, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives. Voir notre article.

Ne sont pas promouvables :

  • un enseignant en congé parental au 31 août 2021
  • un enseignant ayant accédé à la hors-classe au 1er septembre 2021 ; il ne peut pas être promu à la même date à la classe exceptionnelle, car deux promotions de grade ne peuvent pas être prononcées au titre d’une même année.

Conditions d’accès à la classe exceptionnelle

La classe exceptionnelle est accessible selon deux modalités :

1- 1er vivier (80% des promotions) :

Les personnels justifiant de 8 années accomplies dans des fonctions précises au cours de leur carrière et étant au moins :

  • au 3ème échelon de la hors-classe} pour les professeure-s certifié-e-s CPE et Psy-EN
  • ou au 2éme échelon de la hors-classe pour les professeur-e-s agrégé-e-s.

ATTENTION

Les fonctions éligibles doivent avoir été exercées en position d’activité (ou de détachement dans les corps enseignants des premier et second degrés, d’éducation ou de psychologue), au sein du Ministère de l’Éducation nationale ou du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Cela signifie donc que les fonctions exercées en détachement dans un autre ministère ou à l’étranger ne sont pas éligibles ! Le SNES-FSU est intervenu et continue de le faire pour que les fonctions exercées à l’étranger ou dans un autre ministère (armées, agriculture...) puissent être prises en compte.

Les dossiers complets (fiche d’avis, pièces justificatives...) des agents en position de détachement, affectés à Wallis-et-Futuna au moment de la constitution de leur dossier, dans les établissements d’enseignement supérieur des collectivités d’outre-mer, affectés à l’administration centrale ou mis à disposition doivent parvenir au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (bureau DGRH B2-4) au plus tard le 1er mars 2021 .

2- 2nd vivier : tous les autres personnels ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe pour un maximum de 20 % du contingent annuel de promotions

Pour les certifiés : avoir atteint, au 31 août 2021, le 7ème échelon de la hors-classe.
Pour rappel : dans le cadre du PPCR, à compter du 1er janvier 2021, les personnels au 6ème échelon de la hors classe avec 3 ans d’ancienneté sont promus au 7ème échelon.

Pour les agrégés : avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le quatrième échelon de la hors classe.

Où candidater ?

Candidatent auprès de la DGRH-B2-4 les personnels :

  • détachés dans l’enseignement supérieur à l’exception des détachés en qualité d’Ater, auprès d’une administration ou auprès d’un organisme implanté en France,
  • mis à disposition,
  • détachés à l’étranger,
  • affectés à Wallis-et-Futuna,
  • affectés à l’administration centrale
  • affectés dans les établissements d’enseignement supérieur des collectivités d’outre-mer ainsi que les CPE exerçant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte voient aussi leur dossier examiné par le bureau DGRH B2-4 du Ministère.

Autres possibilités :
Les autres personnels transmettent aux académies de gestion

  • Strasbourg pour les écoles européennes,
  • Normandie pour St-Pierre-et-Miquelon,
  • Montpellier pour Andorre
  • ou à leur vice-rectorat (Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie).

Quelles démarches effectuer ?

Pour les personnels éligibles simultanément au titre des deux viviers, il est fortement recommandé de se porter candidat au titre du premier vivier, afin d’élargir les chances de promotion. Ceux qui n’auront pas fait acte de candidature au titre du premier vivier seront uniquement examinés au titre du second vivier.

Qu’ils candidatent au titre du premier vivier ou qu’ils soient éligibles au titre du second (ou les deux), les candidats ont intérêt à enrichir leur CV sur i-prof afin de donner le plus d’éléments possibles aux évaluateurs pour apprécier la candidature.

Pour le premier vivier, les candidats éligibles doivent impérativement :
 • Renseigner l’onglet "Fonctions et missions" de leur CV sur i-Prof.
Il s’agit des fonctions et missions éligibles mentionnées dans les Lignes Directrices de Gestion (conformément à l’arrêté du 10 mai 2017 modifié).
 • Compléter la fiche d’avis transmise via leur messagerie i-Prof et la faire viser par leur supérieur hiérarchique.
 Il devront ensuite envoyer leur dossier avant le 1er mars 2021 et uniquement par courriel à l’adresse detaches-dgrhb2-4@education.gouv.fr
 Ce dossier doit comprendre impérativement une copie de l’onglet "Fonctions et missions" (missions et fonctions éligibles) du CV.

Pour le second vivier, les Lignes directrices de gestion précisent que l’examen de la situation n’est pas conditionné à un acte de candidature. Cependant, s’agissant des agents en position de détachement, affectés à Wallis-et-Futuna au moment de la constitution de leur dossier, dans les établissements d’enseignement supérieur des collectivités d’outre-mer, affectés à l’administration centrale ou mis à disposition, l’avis du chef d’établissement, de l’autorité auprès de laquelle ils exercent ou du supérieur hiérarchique est recueilli sur une fiche spécifique.
Les candidats éligibles devront ainsi compléter la fiche d’avis transmise via leur messagerie i-Prof et la faire viser par leur supérieur hiérarchique.
Ils devront ensuite envoyer leur dossier avant le 1er mars 2021 et uniquement par courriel à l’adresse suivante : detaches-dgrhb2-4@éducation.gouv.fr

Résumé

Tous les personnels éligibles et gérés par la 29ème base doivent compléter une fiche d’avis (voir sur i-prof, rubrique courrier). Cette fiche est à remettre au chef d’établissement/supérieur hiérarchique qui doit émettre un avis et la signer.
Le dossier à adresser à la DGRH-B2-4 comprend donc impérativement :

  • au titre du vivier 1 : la fiche d’avis visée par le supérieur hiérarchique, toutes les pièces justificatives des fonctions exercées, une copie de l’onglet "Fonctions et missions" (missions et fonctions éligibles) du CV.
  • au titre du vivier 2 : la fiche d’avis visée par le supérieur hiérarchique .

Les candidats éligibles à la classe exceptionnelle au titre des 2 viviers doivent suivre la procédure relative au premier vivier.

Qui sera promu et quand ?

Le SNES-FSU a obtenu que les personnels éligibles soient classés par l’administration selon un barème national qui prend en compte pour les deux viviers :

  • une appréciation qualitative portée sur le parcours, l’exercice des fonctions (durée, conditions) et la valeur professionnelle de l’agent émise par le recteur/responsable de la 29ème base pour les détachés et qui se décline en quatre degrés : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, insatisfaisant ;
  • l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel à la classe exceptionnelle.

Le ministre (pour la 29ème base) arrête la liste des agents figurant au tableau annuel d’avancement générallement fin juin - début juillet.

Le SNES-FSU s’est attaché ces dernières années à permettre la rotation des promotions, afin que le plus de collègues possible puissent bénéficier de la classe exceptionnelle (en vue du départ en retraite). Pour autant, il continue de revendiquer des modalités d’accès à la classe exceptionnelle qui permettent d’en faire un débouché pour tous les personnels.

Voir le barème en PJ.

Pour des informations complémentaires, consultez la rubrique Classe exceptionnelle sur le site national du SNES-FSU. Vous y trouverez des informations générales : calendrier, contingents de promotions, reclassement...

Accès à l’échelon spécial

L’échelon spécial est accessible aux agents ayant atteint au 31 août 2021 au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon du grade de classe exceptionnelle.

Si vous êtes éligible à l’échelon spécial vous devez compléter la fiche d’avis transmise via votre messagerie I-Prof, la faire viser par votre supérieur hiérarchique et l’adresser impérativement par courriel à l’adresse suivante : detaches-dgrhb2-4@education.gouv.fr avant le 1er mars 2021.

Syndiqué·e·s, n’hésitez pas à contacter le secteur hors de France du SNES-FSU pour tout complément d’informations, à l’adresse hdf@snes.edu, sauf pour les collègues qui relèvent de l’académie de Normandie (Saint-Pierre-et-Miquelon), du vice-rectorat de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie, qui s’adressent à leur section SNES de l’académie ou du territoire.


Documents joints

Barème classe exceptionnelle 2021