Conseil d’administration de l’AEFE du 15 octobre 2020

mardi 20 octobre 2020
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Déclaration liminaire de la FSU (et compte rendu du CA à la suite)

Pour ce premier Conseil d’Administration de l’année scolaire, le constat est alarmant. Les baisses drastiques du budget de l’AEFE, accompagnées des très nombreuses suppressions de postes, ont eu et continuent d’avoir des conséquences négatives. Pour faire face à la crise liée à la situation sanitaire, l’État est contraint de venir en aide au réseau des établissements français à l’étranger. Quel paradoxe ! Alors qu’il n’a pas soutenu suffisamment l’opérateur public, l’État est aujourd’hui amené à soutenir des établissements privés de droit étranger !

Nous tenons à rappeler une nouvelle fois encore notre soutien à l’opérateur public qui montre, y compris à ses détracteurs, son utilité et son efficacité notamment dans ce contexte particulier.

Par ailleurs, l’AEFE, par la loi de 1990, accomplit une mission de service public d’éducation à l’étranger. Nous mettons de nouveau en garde toute démarche ou volonté politique qui tendrait à l’éloigner de cette mission d’origine. La FSU rappelle sa volonté de défendre, et nous l’avons toujours fait, un service public d’éducation de qualité qui prenne en compte et respecte tous les membres de la communauté scolaire, qu’il s’agisse des élèves, des personnels ou encore des parents d’élèves. Les administrateurs de l’AEFE devraient tous avoir cette même conviction.

Hélas, nous constatons bien, que de CA en CA, cette mission de service public devient secondaire. Les seules perspectives, aux yeux de certains, sont l’extension du réseau et l’ouverture à la concurrence privée, y compris en mettant les moyens publics au service de celle-ci.

Nous l’avons dénoncé et continuerons de le faire car c’est une politique qui va à l’encontre de la mission de service public.

Néanmoins, dans le cadre de cette politique, les administrateurs de l’AEFE devraient exiger, de la part des établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger ayant reçu une aide financière, une bonne gouvernance. Pour la FSU, cela passe par la mise en place, au sein même des établissements, d’un véritable dialogue social avec une représentation des personnels ; cela passe aussi par l’instauration de véritables critères de ressources humaines dans le cadre de l’homologation et du partenariat. L’avenir du réseau ne peut s’envisager dans le moins-disant social et dans l’attaque des statuts des personnels des établissements, notamment ceux relevant directement de l’AEFE.

Enfin, en ce début d’année, la situation est incontestablement difficile pour tous les membres de la communauté scolaire (élèves, parents et personnels). Ces derniers ne doivent pas devenir des boucs émissaires ! Sans une communauté scolaire unie, responsable et respectueuse des prérogatives de chacun·e, il ne peut y avoir ni un avenir d’excellence dans le réseau, ni la réussite de l’ensemble des élèves.

Déclaration FSU à télécharger

Déclaration FSU - CA 15-10-2020


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COMPTE RENDU DU CA

Point introductif d’actualité : rentrée 2020

Le Directeur de l’Agence présente un point d’introduction détaillé sur la rentrée dont nous n’avons conservé ici que les principales lignes.
Selon le Directeur, la rentrée, bien qu’extraordinairement compliquée, s’est plutôt bien passée. Alors qu’en juin dernier, la crainte était d’une diminution d’au moins 12.000 élèves sur les 368 000 scolarisés, la baisse globale des effectifs dans le réseau est limitée à 3600 élèves environ, soit -1%.
Ce chiffre global doit cependant être nuancé de trois façons :

  • à périmètre constant, la diminution est de l’ordre de 8000 élèves ;
  • cette baisse est compensée par l’extension du réseau durant l’été avec 12 établissements homologués supplémentaires et aux extensions d’homologation soit plus 5000 élèves ;
  • enfin, si 40% des établissements ont des effectifs stables ou en augmentation, 60% accusent une baisse de l’ordre de 14.000 élèves.

Cependant, ces chiffres doivent être pris avec précaution en attente des résultats de l’enquête lourde et, de plus, de très fortes incertitudes pèsent sur les établissements scolaires du fait des crises (sanitaires, économiques et sociales).

Le directeur a, dans son propos, remercié outre les enseignants, les équipes de direction mais aussi les directions de la centrale particulièrement concernées : la DRH, la DEOF (direction de l’enseignement, de l’orientation et de la formation). Il a présenté le nouvel organigramme de l’Agence. 

Il a encore une fois rappelé que l’Agence insistait auprès des équipes de direction sur la nécessité de renforcer le dialogue, dans le cadre des instances, pour construire un consensus. Il considère que cette démarche restera fondamentale tout au long de l’année. Il a aussi remercié les 5956 personnels de l’Agence en poste dans le réseau.

Au 1er septembre, le nombre de personnels n’ayant pu rejoindre leur poste était :
- nouveaux personnels expatriés : 9
- nouveaux personnels titulaires : 67
Au jour du CA, la situation est la suivante :
- nouveaux personnels expatriés : 2
- nouveaux personnels titulaires : 11
Toutefois, 218 postes de résidents n’ont pu être pourvus, ce qui est supérieur aux années précédentes, en raison notamment de désistements tardifs. 

S’agissant des conditions de rentrée, début septembre, on constatait que : 

  • 50% des établissements avaient pu rouvrir en présentiel (notamment la
    quasi-totalité du réseau européen mais aussi les trois-quarts des établissements d’Asie ou les deux tiers du réseau africain).
  • un tiers des écoles avaient repris en distanciel (la totalité du réseau au Moyen-Orient et Proche-Orient, la plus grande partie du réseau des Amériques avec une situation particulièrement difficile pour les établissements d’Amérique Latine fermés depuis la mi-mars et notamment ceux du rythme Sud). 
  • 16% des établissements fonctionnaient avec un système hybride.

Aujourd’hui, la situation s’est globalement améliorée puisque « seulement » 22% du réseau est encore en distanciel. Mais le directeur insiste sur la fragilité de la situation puisque chaque jour, des protocoles sanitaires et pédagogiques doivent être revus et les cas de COVID parmi les élèves ou les équipes amènent à fermer des classes, obligeant à un retour en enseignement en distanciel pour certains établissements.

L’Agence est consciente de l’inquiétude et du stress qui sont partout palpables dans le réseau. C’est dans ce cadre qu’une enquête a été lancée pour évaluer l’enseignement à distance et les points à améliorer. 

Autres informations concernant la rentrée :
- Par catégories d’établissements : les EGD résistent plutôt bien (baisse des effectifs limitée à -0,8%) alors que les établissements conventionnés souffrent davantage avec -4,2%. Si cette baisse est confirmée, elle aura des conséquences sur les recettes de l’Agence en 2021 avec une baisse de la PFC (participation financière complémentaire).
Les partenaires connaissent une croissance de leurs effectifs, du fait des nouvelles homologations.
- Par nationalité : ces baisses d’effectifs concernent surtout les élèves français (presque 7000 de moins, -5,4%) Les étrangers tiers voient leur nombre également diminuer (-1,4%). En revanche, les élèves dits « nationaux » voient leur nombre augmenter (+1,8% ; +3600).
- Par zones géographiques : forte croissance (+5,9%) des effectifs scolarisés au Maghreb (liée notamment à la croissance des homologations en Tunisie et au Maroc) ; la zone Europe enregistre une légère baisse (-0,6%) ; l’Afrique, les Amériques et l’Asie enregistrent des baisses comprises entre -3,3% et -4,5% ; la zone Moyen Orient / Proche-Orient connaît une baisse de -1,6% (-1500) alors que le réseau libanais perd plus de 3000 élèves sur 62000. 
- Par niveaux : c’est sans conteste le premier degré (-3,2% en général) et en particulier les maternelles (-7,2%) qui souffrent le plus en cette rentrée. Ce constat est inquiétant pour l’avenir. Le second degré bénéficie en revanche de l’effet de cohorte, des bons résultats de l’enseignement à distance et d’un engagement de long terme dans notre système éducatif.

Baccalauréat et orientation post bac

  • 99% de réussite au bac à la session de juin et un taux de mentions particulièrement élevé. Il est à noter la charge exceptionnelle de travail pour l’organisation du baccalauréat pour les candidats libres en cette rentrée, en particulier s’agissant de l’Algérie : cette situation appelle une réflexion conjointe avec le MENJS et le MEAE.
  • 12 700 élèves ont participé à une procédure d’orientation, et 97% d’entre eux ont reçu une proposition d’admission.

Les nouveaux étudiants ont été suivis durant tout l’été par l’équipe du SORES.

Concernant la construction du budget 2021 (au CA de novembre) l’Agence a demandé aux chefs d’établissement des EGD, sans attendre la nouvelle circulaire sur les instances, d’échanger avec les membres du CE sur les enjeux budgétaires des années à venir.

Le travail des enseignants a été relevé par tous y compris les fédérations de parents et le Président du CA a proposé d’envoyer un courrier à l’ensemble des enseignants et du personnel de direction au nom du CA. Cette proposition a fait consensus. 

Les remerciements aux personnels en centrale et dans le réseau sont toujours bienvenus, mais, ils ne peuvent suffire. La FSU a rappelé le contexte d’une rentrée sous tension, avec des personnels soumis à des pressions massives. La fatigue et le stress concernent déjà l’ensemble de la communauté éducative (élèves, parents, personnels). De plus, des licenciements ont eu lieu, essentiellement pour les personnels de droit local. 

Nomination au comité d’audit

Au titre des administrateurs, ont été nommés, Daniel Vosgien (MEAE) et Richard Yung, Sénateur et au titre des personnalités qualifiées, Pascal Brice et Raphaël Muller de la Cour des Comptes.

Vote : approuvé, 19 POUR, 4 abstentions dont FSU, 1 contre

Mise en oeuvre du plan d’urgence - 1ère phase - bilan

Un plan de soutien pour aider le réseau d’enseignement français à l’étranger à faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 a été mis en place par le gouvernement et s’est concrétisé budgétairement dans le cadre de la loi de finances rectificative n°3 du 30 juillet 2020. 

Ce plan de soutien vise à aider l’ensemble des familles françaises et étrangères en difficulté ainsi que tous les établissements qui en ont besoin, quel que soit leur statut. Cette aide publique aux établissements partenaires avait été contestée par la FSU. 

Il comporte trois volets  :

  • Un soutien aux familles françaises en difficulté avec un abondement de l’aide à la scolarité à hauteur de 50 M d’euros sur le programme 151 permettant d’élargir le nombre de bénéficiaires du dispositif d’aide à la scolarité ou d’augmenter la quotité de bourses des familles déjà boursières.
  • Une subvention supplémentaire de 50 M euros sur le programme 185 pour soutenir les établissements et les familles étrangères en difficulté. 
  • Enfin, 50 M euros d’avances France Trésor aux établissements dont la trésorerie est en situation critique au point de ne pas leur permettre de faire face à des échéances financières rapprochées. Les avances consenties doivent être remboursées dans un délai de 1 an.

Un bilan provisoire du plan de soutien, au 1er octobre 2020, est présenté.

1) Le soutien aux familles françaises est détaillé dans le compte rendu de la CNB.

2) Le soutien aux établissements et familles étrangères en difficulté

  • Aide aux familles étrangères

    Les résultats des commissions internes aux établissements, transmis par les postes diplomatiques au Département et à l’AEFE, ont été examinés et contrôlés par les services centraux de l’AEFE pour s’assurer de leur conformité au dispositif défini en conseil d’administration de l’Agence (réunion du 09 juillet 2020) avant mise en œuvre.
    5.781 élèves de 154 établissements (84 partenaires, 42 conventionnés et 28 EGD) ont déjà bénéficié d’une aide financière à hauteur de 6,4 M€. Le montant moyen d’aide s’élève à 1 111 € par élève. 
    Par ailleurs, compte tenu du nombre d’élèves concernés extrêmement élevé au Liban, le dispositif d’aide aux familles étrangères est adapté à la situation particulière de ce pays (voir point 5)
    Ainsi, l’aide engagée au bénéfice des familles étrangères concerne 199 établissements pour 11,4 M€ (129 partenaires, 42 conventionnés et 28 EGD).

  • Aide aux établissements

    Une aide spécifique est accordée aux établissements conventionnés de la MLF au Liban et en Ethiopie, particulièrement touchés par la crise sanitaire qui a aggravé des contextes déjà difficiles. Une aide totale de 4.808.321 € en annulation de PRR (participation à la rémunération des résidents) s’ajoute aux crédits mobilisés pour soutenir les familles en difficulté dans les établissements de la MLF (estimés par cette dernière à 2,15 M€).
    Par ailleurs, une aide spécifique sera apportée à une trentaine d’établissements d’enseignement français au Liban touchés par les explosions du 4 août (voir plus bas).
    Au final, le montant engagé au titre de l’aide aux établissements d’enseignement français à l’étranger et aux familles étrangères s’élève actuellement à 23,2 M€.

3) Avances de trésorerie aux établissements du réseau

Les demandes d’avance des établissements sont examinées par les services centraux de l’AEFE. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31/12/2020. De nouvelles demandes peuvent être présentées jusqu’à cette date. 
Au global, le montant des avances de trésorerie accordées par l’AEFE aux établissements du réseau s’élève à 24 M€ et, potentiellement, à, au moins, 44,8 M€.

La FSU a rappelé qu’elle n’avait pas d’opposition de principe sur ce plan d’urgence. Effectivement, il y avait urgence à aider le réseau, mais la FSU, lors du dernier CA, avait aussi évoqué ses inquiétudes concernant l’utilisation de l’argent public et contesté les modalités de la mise en oeuvre de ce dispositif. Parmi ces établissements soutenus par l’aide aux familles, certains ne respectent pas réellement l’homologation, d’autres (parfois les mêmes) ne prennent pas en compte la situation des personnels, d’ailleurs ceux ci ont souvent été la variable d’ajustement (licenciements). Or, on constate que les établissements partenaires représentent près de 55 % des bénéficiaires. Dans ce cadre, le problème de l’absence des élus des personnels dans les commissions internes se pose. Mme la Présidente lors du dernier CA, avait répondu favorablement à notre demande mais dans le bilan qui nous est fait à ce CA, pour les personnels ce sont des “enseignants” qui ont siégé, à titre personnel donc.

La FSU se félicite de l’aide accordée aux familles étrangères et françaises, elle ne peut que déplorer qu’une partie des familles est exclue de ces dispositifs d’aides : il s’agit de la quasi totalité des familles des personnels résidents de l’AEFE qui ne peuvent pas prétendre aux bourses scolaires et qui n’ont même pas été incluses dans le dispositif de prise en charge des quatorzaines.

Mise en oeuvre du plan d’urgence - Aide spécifique au Liban

Un dispositif spécifique été mis en place pour le réseau libanais, renforcé à la demande du Président de la République à la suite de l’explosion qui a ravagé le centre-ville. 
A ce jour, 32 établissements homologués ont été touchés par l’explosion, et 23 ont formulé une demande d’aide à la reconstruction auprès du poste diplomatique.

Au total près de 22 millions d’euros vont être répartis de la manière suivante :

  • 10 M€ d’aide aux familles et aux établissements en subventions (dont 5 M€ pour les familles étrangères dont les enfants sont scolarisés dans les établissements partenaires).
  • 5 M€ fléchés disponibles en avance de trésorerie (près d’1 M€ ont déjà pu être engagés).
  • 7 M€ qui seront consacrés à l’aide à la reconstruction des écoles frappées par les explosions.

VOTE : pour à l’unanimité

Mise en oeuvre du plan d’urgence - 2ème phase

Il est proposé d’ouvrir un fond de soutien aux établissements d’enseignement français à l’étranger qui permettrait de répondre aux besoins des établissements dans 4 domaines prioritaires :

  • Le renforcement de la capacité numérique : équipement, amélioration des connexions,... ;
  • ­L’accompagnement des élèves en difficultés : actions de soutien scolaire ou périscolaire, organisation de stages, ... ;
  • ­L’application des protocoles sanitaires : dépenses spécifiques en matériel, location de locaux, personnels,... ;
  • ­La formation des personnels à l’enseignement à distance.

Les établissements pourront déposer une demande de soutien (dans un ou plusieurs de ces domaines) en expliquant en quoi le projet répond à des besoins induits par la crise Covid-19. Ils devront rendre compte de la réalisation des actions soutenues et de l’utilisation de la subvention reçue au plus tard le 30/06/2021. 

Ce soutien se fera à hauteur de 30% maximum du montant des actions proposées et pour un montant maximal de 100.000 € par établissement. Une enveloppe maximale de 15M€ pourra être consacrée à ce dispositif.
Par ailleurs, pour les établissements qui, du fait de la crise Covid-19, connaissent une baisse significative de leurs effectifs à la rentrée 2020 par rapport à celle de 2019 et des difficultés financières significatives, il est proposé d’élargir le périmètre du fonds de soutien.
A titre d’information, le nombre d’établissements dont l’effectif diminue de plus de 5% est évalué à 168 dont 25 connaissent des baisses supérieures à 25%.

La FSU constate que les personnels sont absents de ce plan d’urgence alors qu’ils sont directement concernés.
A notre question sur les outils numériques, la réponse nous est donnée qu’il s’agit bien d’équiper les personnels dans le cadre de l’EAD.
Pour les autres éléments, la FSU souhaite que cela se fasse en toute transparence, en concertation et en tenant compte du temps de travail. Enfin, concernant la relance des établissements en difficulté, on constate le même travers : les personnels ne sont même pas cités comme siégeant dans les “instances de gouvernance” dans lesquelles le chef d’établissement devra présenter un rapport d’utilisation des subventions. Dans les EGD et les conventionnés, ça ne pose pas de problème puisque cela devrait se faire dans le cadre du conseil d’établissement. 

Prise en charge des frais de quarantaine

Lors de la séance du 8 juillet, le conseil d’administration a autorisé la prise en charge exceptionnelle des frais de quatorzaine des agents expatriés et résidents des établissements en gestion directe et conventionnés (voir compte rendu du dernier CA).
Cette nouvelle délibération soumise à ce CA le 15 octobre abroge la précédente et précise :
- Elle s’applique non seulement aux détachés des établissements conventionnés et en gestion directe, mais aussi aux personnels de droit local (PDL) des établissements en gestion directe (EGD).
- Elle concerne les agents se rendant dans leur pays d’affectation (retour de congés ou prise de poste).

La FSU s’est satisfaite de cet élargissement aux PDL des EGD, c’était une de nos revendications, néanmoins cela ne règle pas la question des contrats locaux des autres établissements.

Prise en charge des familles

Nous avons également regretté que cette délibération ne soit pas l’occasion de prendre en charge la famille des agents, ce qui avait d’ailleurs motivé notre abstention lors du précédent CA. Nous avons rappelé que des familles ont dû faire des emprunts pour rejoindre leur lieu de travail, le coût total (agent exclu) pouvant être de deux à trois mois de salaire. La FSU réitère donc sa demande lors de ce CA : dans le cadre de l’aide générale aux familles, il serait souhaitable de ne pas oublier les familles des personnels

Suite à notre intervention, le Directeur est intervenu pour préciser des aspects budgétaires. Au dernier CA, l’Agence était dans l’incapacité de chiffrer le montant total de cette mesure pour laquelle étaient provisionnés 300.000€. Aujourd’hui, l’Agence a plus de lisibilité : cette prise en charge concerne 18 établissements et 201 personnels avec une concentration importante (117 personnels) sur la Chine et l’Asie pour un coût total de la mesure de 117 363 €. 

Le Directeur, conscient des difficultés rencontrées et au regard de la consommation faite des crédits provisionnés, considère que la demande de la FSU peut être entendue. Il précise y être favorable en faisant toutefois une distinction entre les pays où loger les familles n’a pas nécessité de frais supplémentaires et ceux qui, comme la Chine, engendrent un surcoût. Aussi, le Directeur de l’Agence propose d’intégrer la prise en charge des familles des personnels, dès lors que le besoin n’a pas été couvert par le remboursement accordé à l’agent seul.
Cet élargissement aux familles est donc ajouté à la délibération initiale.

VOTE : POUR (dont bien évidemment la FSU) et 3 abstentions (FAPEE, Mme la Députée Samantha Cazebonne, la Direction du budget Bercy)

Changement de statut du lycée français René-Goscinny de Varsovie

L’établissement a un projet immobilier afin d’étendre ses capacités d’accueil à la hauteur de la capitale européenne qu’est Varsovie. Sous sa gestion actuelle (association de droit français non reconnue localement), l’établissement ne peut pas, d’un point de vue juridique, mener ce projet immobilier.

Il est donc proposé de créer un établissement en gestion directe par l’AEFE (EGD) au 1er janvier 2021 avec deux objectifs : 

  • mettre fin à une situation difficile pour le comité de gestion avec des crises de gouvernance ;
  • donner un statut à l’établissement, le temps qu’une fondation de droit polonais se mette en place.

Lorsque cette fondation existera et qu’un accord sera signé avec l’AEFE, l’établissement redeviendra un établissement conventionné.

Pour la FSU il est intéressant de remarquer que, malgré les nombreux détracteurs de ce statut, les EGD ont un réel intérêt.

VOTE : POUR à l’unanimité