Loi de transformation de la Fonction Publique et paritarisme : plus que jamais nécessaire de se syndiquer !

lundi 12 octobre 2020
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La loi dite de « transformation de la Fonction publique » votée en juillet 2019 par le Parlement fait voler en éclats une série de dispositions statutaires. Les commissions paritaires ont perdu la compétence « mutations » dès le 1er janvier 2020, et leur compétence sur les promotions et avancements à partir des décisions prononcées au titre de l’année 2021. Les CHSCT (Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail) et les Comités techniques seront fusionnés en 2022 dans une instance unique, et dès maintenant la compétence « hygiène, sécurité et conditions de travail » qui est celle des actuels CHSCT est affaiblie.

Ces mesures sont destinées à réduire les droits des personnels et à faire taire leurs représentants. Dans les faits, ne se réunissent que les commissions relatives à la contestation des rendez-vous de carrière ainsi que celles relatives aux refus de titularisation.

Mais la bataille pour la transparence sur les actes de gestion ne fait que commencer. Le SNES-FSU, fort de l’expertise de ses militants, continue à renseigner et conseiller les collègues en amont de leurs demandes (mutations, promotions, rendez-vous de carrière...).

Parallèlement, le SNES-FSU œuvre pour contraindre l’administration au maximum de transparence sur les décisions prises et fait donc tout pour défendre un traitement équitable des collègues, au besoin en les conseillant sur les nouvelles voies de recours.

Ainsi, nos conseils aux collègues et nos interventions en CAPN (Commission administrative paritaire nationale) ont permis à la quasi-totalité des certifiés détachés ayant contesté l’appréciation finale de leur rendez-vous de carrière d’obtenir gain de cause, ces deux dernières années (voir nos comptes rendus de la CAPN de janvier 2020 et de la CAPN de janvier 2019).

Pour ce qui est des mutations, près de 30 %, des recours des collègues suivis par le SNES-FSU ont abouti lors du mouvement Inter-académique 2020. Tout collègue participant au mouvement inter et n’obtenant pas satisfaction sur l’un de ses voeux peut ainsi contester la mutation obtenue auprès de l’administration centrale du MEN. Il en est de même au niveau académique pour le mouvement Intra.


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