Rendez-vous de carrière 2019-2020 : « appréciation finale » retardée, vigilance pour pouvoir contester

jeudi 24 septembre 2020
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En raison de la crise sanitaire, l’administration n’a pas pu organiser avant les congés d’été les rendez-vous de carrière de certains collègues pour qui ils auraient dû se dérouler au cours de l’année scolaire 2019-20. C’est pourquoi le Ministère, dans l’arrêté du 13 mai 2020 aménage les rendez-vous de carrière et permet qu’au titre de l’année scolaire 2019-20, ils puissent être réalisés jusqu’à la fin de l’année civile 2020. En conséquence, l’appréciation finale de la valeur professionnelle sera notifiée au plus tard le 15 janvier 2021 (et non dans les 15 jours suivant la rentrée scolaire comme cela est prévu en temps normal).

Le SNES hors de France a interrogé la direction générale des ressources humaines du Ministère de l’Education nationale (DGRH B2-4) pour obtenir davantage de précisions sur le calendrier prévu pour les personnels détachés. Celle-ci a relancé début septembre les différents évaluateurs concernés afin qu’ils organisent les rendez-vous de carrière tardifs et transmettent le compte-rendu (évaluation primaire) avant le 30 septembre ; toutefois, elle sait déjà que des comptes-rendus arriveront au-delà de cette date. Or, la DGRH B2-4 a décidé d’attendre que tous les rendez-vous de carrière aient eu lieu, avant de porter l’appréciation finale de la valeur professionnelle pour chaque agent ayant eu un rendez-vous de carrière. C’est pourquoi cette appréciation finale n’a pas encore été notifiée via i-Prof aux personnels relevant de la B2-4.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement votre messagerie i-Prof pour pouvoir prendre connaissance de l’appréciation finale de votre rendez-vous de carrière lorsqu’elle sera notifiée par la DGRH B2-4 et, si nécessaire, la contester dans les délais prévus par la règlementation.

Vous trouverez ci-dessous la procédure pour demander une révision du compte rendu de rendez-vous de carrière et de l’appréciation finale. Le SNES hors de France pourra vous conseiller à chaque étape et suivre votre demande en Commission administrative paritaire nationale (CAPN) si vous la saisissez.

Les deux temps du rendez-vous de carrière : évaluation primaire et appréciation finale

Les rendez-vous de carrière sont organisés aux 6ème, 8ème et 9ème échelons de la classe normale, à des moments bien précis. Vous trouverez les conditions et le cadre règlementaire sur cette page.

1er temps : l’évaluation primaire

L’évaluateur primaire, le chef d’établissement pour les détachés, complète les pavés de la grille et rédige une appréciation littérale.

A l’AEFE et à la MLF, le SNES-FSU a obtenu que cette évaluation "primaire" puisse faire l’objet d’une contestation en Commission consultative paritaire centrale de l’AEFE (CCPC) ou en Commission consultative paritaire (CCP) de la MLF.

Syndiqué·e·s, n’hésitez pas à contacter le SNES hors de France pour être conseillé·e·s et suivi·e·s lors de cette contestation auprès de l’AEFE ou de la MLF.

Une fois transmis au Ministère, le compte rendu de l’évaluation primaire est notifié via un message sur i-Prof. Tous les personnels (qu’ils aient ou non contesté auprès de l’AEFE ou de la MLF, ou qu’ils soient en poste dans un établissement partenaire) ont alors 15 jours pour formuler en ligne des observations, en cas de désaccord.

2nd temps : l’évaluation finale

L’évaluateur final, la DGRH B 2-4 du MEN, porte ensuite une appréciation finale évaluant la « valeur professionnelle » à partir des pavés de la grille d’évaluation, de l’appréciation littérale du chef d’établissement et des éventuelles observations formulées en ligne. Quatre possibilités d’appréciation existent : « à consolider - satisfaisant - très satisfaisant - excellent ».

Cette appréciation finale sera déterminante pour établir ensuite la liste des personnels qui bénéficieront d’une accélération de carrière ou d’un accès plus rapide à la hors-classe.

L’appréciation finale sera notifiée via un message adressé sur i-Prof. Etant donné les retards pris dans les rendez-vous de carrière 2019-20, la DGRH B2-4 ne sait pas encore à quelle date l’appréciation finale sera notifiée, aussi nous vous conseillons de consulter régulièrement votre messagerie i-Prof.

Comment contester l’appréciation finale ?

À partir de la date de notification de l’appréciation finale sur I-Prof s’ouvrent les délais de recours, selon des modalités très encadrées et très strictes, dont le respect assure la garantie des droits des personnels.

S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition d’appréciation finale devient définitive.

En cas de désaccord avec l’évaluation, n’hésitez pas à en demander la révision, notamment si vous estimez que l’appréciation finale ministérielle n’est pas en adéquation avec les pavés de la grille renseignée par le chef d’établissement. Par exemple, pour une grille 5a : 5 avis « excellent » et 2 « très satisfaisant » dans la grille, et un avis final ministériel seulement « très satisfaisant ».

1ère phase du recours

Les collègues disposent d’un délai de 30 jours (à compter de la date de notification, c’est-à-dire de la date d’envoi du message sur i-Prof) pour faire une 1ère demande de révision de l’appréciation finale. Par exemple, si le message vous est envoyé sur i-Prof le 12 octobre, vous avez jusqu’au 12 novembre pour demander une révision. Cette demande doit être adressée à la DGRH du MEN, à l’adresse indiquée sur le document comportant l’appréciation finale.

Syndiqué·e·s, n’hésitez pas à nous contacter (à l’adresse hdf@snes.edu) pour tout conseil avant d’envoyer ce premier recours.

La DGRH dispose de 30 jours à partir de la date d’envoi du recours pour donner une réponse.
Une absence de réponse de la DGRH dans ce délai vaut réponse négative. Pensez à calculer le délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de votre recours

  • Si la réponse est positive et si la DGRH accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision, c’est cette appréciation qui sera définitive. Si elle vous convient, le second recours (ci-dessous) n’aura pas lieu d’être.
  • Si la réponse est négative ou si vous n’avez pas de réponse dans les 30 jours, vous pouvez alors saisir la CAPN (Commission administrative paritaire nationale) selon les modalités ci-dessous.

2nde phase du recours : saisir la CAPN

Si la réponse ministérielle suite à la 1ère demande de révision n’est pas satisfaisante ou en cas d’absence de réponse dans les 30 jours, vous disposez d’un nouveau délai de 30 jours (à compter de la réponse négative ou de la non-réponse) pour faire un second recours devant la CAPN (Commission administrative paritaire nationale), dans laquelle siègent l’administration et les représentants des personnels. L’adresse électronique pour saisir la CAPN est la même que celle utilisée lors de la 1ère phase du recours.
N’hésitez pas à exercer vos droits et à demander la révision de votre évaluation en CAPN !

Syndiqué·e·s, n’hésitez pas à nous contacter (à l’adresse hdf@snes.edu) pour tout conseil avant d’envoyer votre courrier de saisine de la CAPN.

Consultation de la CAPN

Depuis la mise en place des rendez-vous de carrière il ya deux ans, les interventions du SNES-FSU en CAPN ont chaque année contraint le Ministère à revoir une très grande partie des appréciations finales de collègues ayant contesté ! Pour information, retrouvez les comptes rendus de la CAPN des certifiés pour ces deux dernières années, janvier 2020 et janvier 2019.

Les élu·e·s du SNES-FSU dans les CAPN, majoritaires dans ces commissions, possèdent une très grande expérience en matière de recours et de défense des dossiers individuels. Il convient donc d’être en contact étroit avec eux durant toute la procédure d’appel et de leur transmettre tous les éléments susceptibles d’appuyer leur contestation.

Syndiqué·e·s, pensez à nous contacter (à l’adresse hdf@snes.edu) pour le suivi en de votre contestation en CAPN par nos commissaires paritaires nationaux.