Conseil d’administration de l’AEFE du 8 juillet 2020

vendredi 10 juillet 2020
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Déclaration liminaire de la FSU (et compte rendu du CA à la suite)

Les 30 ans de l’AEFE ne sont finalement pas un moment très festif, conditions obligent. N’oublions pas pour autant l’origine de la création de l’Etablissement public, qu’il n’est pas inutile de rappeler en deux mots : 

Création d’un réseau pour donner un statut à des écoles montées par des familles, des associations. Ces écoles devenues collèges, lycées pour beaucoup, ont évolué, se sont agrandies, ont gagné un statut. Elles ont accueilli des générations d’élèves qui ont appris bien sûr, se sont formés mais aussi épanouis au sein de ce réseau unique, tout en contribuant à son identité. Ces générations ont largement contribué et continuent de le faire à la diplomatie d’influence. Nos établissements ont largement fait leur preuve. Bien sûr nous eûmes des orages, trente ans d’amour…

La loi de 1990 était également une nécessité pour donner un cadre administratif aux personnels et mettre un terme à leur précarité. Eux aussi ont largement contribué à la diplomatie d’influence et continuent de le faire ! N’oublions personne : enfants, familles, personnels, et ne détruisons pas demain ce qui a mis tant d’années à être créé hier ! 

Concernant le fonctionnement de ce Conseil d’administration, nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises et y revenons par la force des choses : nous demandons que le Conseil d’administration d’un des plus grands opérateurs de l’Etat fonctionne à nouveau normalement et selon la loi. J’en veux pour exemple la consultation du 28 mai, où des délibérations ont été modifiées après le vote. Même de forme, ces modifications sont totalement inadmissibles, illégales peut-être. 

Nous demandons à nouveau que le CA revienne aux fondamentaux de la loi, du Code de l’éducation, notamment dans le point 1 de l’article D 452-8 qui dit que le CA délibère sur “la politique générale de l’établissement”. J’en veux pour autre exemple la situation de Washington. Nous obtenons une réponse à la question de la FSU sur le déconventionnement, mais ce point devrait faire partie intégrante de l’ordre du jour original et le CA devrait en débattre, se prononcer, car quitter le conventionnement, ou le rejoindre, a des conséquences sur lesquelles nous devons échanger. Nous siégeons aujourd’hui dans une instance inondée de questions diverses dont beaucoup ne relève pas de cette même instance. Ce n’est pas la FSU qui se prononcera pour moins d’échanges et moins de transparence mais attention : ces échanges ne doivent pas noyer le fonctionnement premier du Conseil.
Concernant l’ordre du jour, la FSU souhaite que le CA se souvienne demain qu’une partie de la dotation de l’Etat va servir aujourd’hui à soutenir des établissements privés de droit étranger. Oui, il y a urgence et nous ne doutons pas que la délibération sera votée. Les agents publics de l’Etat français, les contractuels ont eux aussi besoin de l’argent de l’Etat, et la dotation est censée, je le rappelle, couvrir les rémunérations ! Quand nous proposerons des aides aux personnels, ou des revalorisations indemnitaires, il faudra l’avoir en tête, ne serait-ce que par cohérence. 

Enfin pour conclure sur l’urgence : certains personnels sont aujourd’hui encore bloqués dans leur pays et ne doivent pas être oubliés, y compris par le MEAE. Tout doit être fait, y compris au niveau de la tutelle, pour débloquer ces situations

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COMPTE RENDU DU CA

Présents pour la FSU : Clémence Chaudin et Patrick Soldat, en tant que titulaires, et Christine Bernigaud, observatrice.

Le Conseil d’administration est présidé, cette fois-ci encore, par intérim par Mme L. Auer. La nomination par décret d’un président est toujours en cours.
La crise sanitaire liée au Coronavirus est en toile de fond dans chaque point de l’ordre du jour.
90 questions diverses ont été reçues par l’Agence et plus de la moitié ont reçu une réponse en amont. Le point 1 développé répond à une vingtaine d’autres questions, selon la présidente.

ODJ : Nous intervenons concernant 2 points à l’ordre du jour, ainsi qu’un 3ème :

  • Aucune réponse, malgré ce qui est annoncé dans les documents préparatoires, apportée à une des 2 questions posées par le SNUipp-FSU :

Est-il possible d’avoir une cartographie des établissements ayant demandé à bénéficier du plan d’aide : nombre par type de statuts - par zone géographique ?
Quels sont les critères retenus/utilisés pour l’attribution de ces aides et quelle instance étudie les dossiers de demandes ?
La réponse précise nous sera communiquée au prochain CA car les remontées des postes n’ont pas encore eu lieu.

  • Point à l’ordre du jour : déconventionnement du Lycée français de Washington (demande de la FSU).

L’Agence précise qu’en 2017, elle a signé une nouvelle convention ainsi qu’une lettre d’engagement avec le lycée Rochambeau de Washington renouvelable par reconduction expresse au bout de 5 ans. Cette convention très avantageuse pour l’établissement s’est révélée critique en termes de gouvernance de l’établissement, en particulier à l’arrivée du nouveau proviseur en septembre 2019. Ce dernier a d’ailleurs annoncé dès janvier 2020 son départ, au bout d’un an. En février 2020, le Directeur de l’Agence en déplacement dans l’établissement a indiqué au board qu’il était prêt à nommer un nouveau proviseur à condition que ce dernier conserve la totalité de ses prérogatives de chef d’établissement, conformément aux termes de la convention. Un mois plus tard, l’organisme gestionnaire a décidé, sans aucune concertation avec l’Agence, de recruter par lui-même et sous statut de recruté local un nouveau chef d’établissement.
A cette décision s’est ajoutée l’annonce à la communauté scolaire du passage sous statut d’établissement partenaire en septembre 2021. L’Agence a dû en conséquence prendre la décision de fermer à son dernier CT les 9 postes d’expatriés affectés à cet établissement. Les personnels qui commençaient leur mission en septembre 2020 ont tous été informés qu’ils ne partiraient que pour une seule année et qu’ils étaient libres de regagner ou non l’établissement. Ce déconventionnement clôt une longue période d’une relation complexe où l’établissement a revendiqué à plusieurs reprises un fonctionnement de partenaire tout en voulant conserver un statut de conventionné lui permettant de percevoir des aides financières significatives.

  • Point sur le Lycée français International Georges-Pompidou, Dubai, EAU

Comme nous l’avons fait pour Washington, nous interpellons l’Agence sur les menaces de déconventionnement à Dubaï. La réponse du Directeur a été communiquée aux collègues concernés.

Point introductif d’actualité

La présidente introduit le contexte et présente l’utilité des délibérations principales qui seront votées aujourd’hui. Il s’agit de mettre en oeuvre le plan d’aide, d’une part concernant toutes les familles, d’autre part concernant l’ensemble des établissements (partenaires compris). Un point portera sur la mise en place des aides aux établissements partenaires, avec la présence et la composition des commissions.

La tutelle (MEAE) est revenue quant à elle sur l’historique du soutien.

La première étape fut le plan de soutien en trésorerie, avec l’abondement de l’enveloppe des bourses et annonce de l’Avance France trésor (AFT) de 100 M€. Le MEAE a demandé aux postes diplomatiques de piloter sur place, avec une concertation des acteurs, indispensable pour garantir la transparence et l’équité des décisions.
Suite à l’annonce du 10 juin 2020 de crédits budgétaires supplémentaires de 50M€ (et non plus d’avance), et du maintien d’une avance de 50 M€, la tutelle a demandé une nouvelle fois aux postes de prendre contact avec les établissements partenaires, afin d’évaluer les familles en difficulté financières, de mettre en place des commissions internes chargées d’évaluer l’aide. Cette évaluation est en cours et les informations en train de remonter, d’où la difficulté de visibilité du montant des besoins. C’est la complémentarité avec le travail de l’Agence qui permettra la mise en oeuvre.
Quant au COM (Contrat d’Objectifs et de Moyens), il était sur le point d’être transmis au Parlement quand la crise a touché le réseau. Il faudra apporter des modifications, intégrer des objectifs de consolidation. Les travaux reprendront au second semestre pour une présentation à l’horizon 2021.

La Direction des Français à l’étranger intervient pour dire que ce qui a été fait pour les bourses scolaires fait partie d’un plan plus vaste. Il s’agit d’un plan à 3 volets : sanitaire, social, éducatif. Le volet éducatif fait partie du plan d’ensemble et intègre les +50 M€ pour l’aide à la scolarité.

Le Directeur produit un discours fleuve (!) et revient sur les principales actions de l’Agence dans le réseau. Il mentionne également le courrier adressé il y a quelques jours aux parents sur les actions pédagogiques, les actions financières suite aux annonces ministérielles, ainsi que leur mise en place. Il évoque les principales inquiétudes en citant le réseau malgache, le Liban et salue la qualité du dialogue avec l’ensemble des participants durant la période.

Il revient aussi sur la mobilité quasi impossible pour certains collègues pendant l’été. En Afrique du Sud et en Arabie Saoudite, aucune sortie de territoire n’est possible. Pour ceux qui peuvent voyager, ils doivent intégrer les quatorzaines dans leur plan de voyage, ce que la FSU a dénoncé dès le début. L’Agence l’a néanmoins rappelé à ses personnels. Le Directeur précise également que les impondérables seront gérés au cas par cas.

Concernant la Centrale, le nouvel organigramme de l’AEFE sera présenté à la rentrée. Un nouveau Secrétaire général, David Beraha, va prendre ses fonctions dans quelques jours.

Le Ministère de l’Education nationale évoque un premier projet de bac français international. Ce projet, validé par le cabinet du Ministre, est en phase de concertation avec tous les partenaires du MENJ, pour future présentation à l’AEFE.

La FSU intervient pour saluer le travail de toutes et tous, en Centrale comme dans le réseau.
Nous répétons que sans l’Etablissement public, si décrié par certain·es administrateurs/trices, la crise aurait été totalement ingérable. La FSU rappelle qu’elle a toujours défendu l’Établissement public. Dès la rentrée, nous reprendrons nos luttes syndicales, nos revendications pour les personnels et les missions de service public. Nous continuerons de fait à combattre toutes les postures qui visent à fragiliser l’Établissement public, dans sa nature comme dans ses missions.
Concernant le COM, nous sommes d’accord qu’il faut laisser du temps, et penser les modifications.

Modification du règlement intérieur

La proposition vise à introduire la possibilité pour les administrateurs de participer aux séances du conseil en visioconférence. 
La FSU s’interroge sur la pertinence calendaire de cette modification : pourquoi maintenant, pourquoi une telle précipitation, surtout quand on voit les conditions déplorables de la visioconférence présente ? 
La présidente explique que cette disposition a pour objectif de permettre un quorum à la rentrée pour prendre des décisions avec débats, au cas où le présentiel ne serait pas possible.

La FSU intervient pour obtenir une garantie de totale compatibilité avec le Code de l’éducation De plus, sur le même modèle de ce qui peut se passer durant des examens, comment s’assurer de la confidentialité de ces CA ? Sur ce dernier point, nous savons que les garanties ne sont pas données. Il n’y a qu’à constater la séance du 8.07, où un administrateur apparaît avec une autre personne. 

Vote : contre : 0 / abstention : FSU 3 / pour : 24

Compte rendu de la séance du 12 mars 2020

Vote : approuvé à l’unanimité.

Budget rectificatif n°1 - 2020

La note de présentation indique que le réseau a particulièrement souffert de cette crise et certains établissements, notamment les plus fragiles économiquement, se retrouvent dans une situation budgétaire critique. C’est dans ce contexte qu’un communiqué interministériel du 30 avril 2020 a présenté un plan d’aide aux établissements et aux familles, modifié et validé en juin par la loi de finances rectificative :

• Une enveloppe supplémentaire de 50 M€ est attribuée aux bourses scolaires, permettant ainsi aux élèves français dont les familles ont été fortement touchées financièrement par la crise sanitaire de rester scolarisés dans ce réseau.

Un dispositif de soutien solidaire est mis en place pour aider les familles étrangères. Ce dispositif exceptionnel est piloté par les postes diplomatiques en lien avec les établissements et géré par l’AEFE. Il se traduira par des soutiens financiers aux établissements sous forme de subvention, principalement en direction des partenaires (fonds de soutien doté de 24 M€) ou de réduction de taux de participation à la rémunération des résidents (PRR) pour les établissements conventionnés ou en gestion directe (jusqu’à 26 M€). Les enveloppes seront affinées une fois achevé le recensement précis des besoins par les postes diplomatiques et l’AEFE.

• Une subvention de 50 M€ et une avance de trésorerie de 50 M€ attribuées à l’AEFE pour qu’elle assure le soutien financier de tous les établissements du réseau, quel que soit leur statut.
Ce sont ainsi 150 M€ supplémentaires qui sont consacrés à la sauvegarde du réseau de l’enseignement français à l’étranger.

La FSU intervient pour dire que ce Budget rectificatif retrace bien la situation et présente certaines nécessités, liées à la crise. Nous attirons néanmoins l’attention du CA sur plusieurs points :
Concernant des reports de logiciels, programmes etc. en Centrale, attention à leurs conséquences. Idem pour les projets immobiliers du réseau. Il est facile de faire des économies, mais il faut prendre en compte que ce seront des services en moins !
De même sur la question des crédits de sécurité, il est tout à fait incompréhensible dans le contexte qu’une baisse soit avancée.
Nous revenons également sur la “recherches d’économies sur la masse salariale”. Au-delà des nécessités déjà avérées, il y aura probablement des besoins supplémentaires à satisfaire à la rentrée, surtout si la crise sanitaire empêche un enseignement standard. Là encore, nous déplorons ces choix.

Enfin, nous intervenons sur le nombre de postes non pourvus (l’Agence avance environ 90 résidents). Il convient impérativement de maintenir ces supports. Souvenons-nous que lors du plan d’économie, Bercy s’était empressé de diminuer le plafond d’emplois, voyant tous les postes que fermait l’Agence. Pour les résidents comme les expatriés, il faut absolument éviter toute sous consommation d’emplois.

L’Agence donne des réponses et des précisions :

• Concernant les crédits sécurité (CAS 723), l’Agence répond que les dépenses s’élèvent à 4,4M. Sur le mécanisme, il s’agit d’un système de financement qui repose sur des recettes pour donner lieu à une dotation. La conjoncture n’y est pas du tout favorable et le CAS n’est pas alimenté. L’Agence ne peut compter sur ces crédits prévus pour les dépenses immobilières. Pour les années à venir, le mode de financement devrait évoluer.

• Concernant les supports budgétaires (postes), l’Agence dit ne pas avoir cherché à réduire les postes ou à faire des économies (!). Dans certains cas, les postes sont vacants. L’ensemble des postes concernés devrait être maintenu.

• Sur la consommation des emplois, cela ne signifie pas que l’Agence envisage de diminuer le plafond sur le projet de budget. Elle ajoute qu’à ce stade il n’y a pas de mesure de réduction envisagée.

Vote : 20 pour / 6 contre (FSU, FAPEE, FCPE, SGEN-CFDT) / 1 abstention (UNSA)

Détermination des taux annuels de participation à la rémunération des résidents

D’habitude, le Directeur a autorité pour modifier le taux de participation dans la limite d’une variation de +/- 5 points. Dans le contexte, il est demandé au conseil d’administration de bien vouloir autoriser le Directeur à déterminer les taux de participation des établissements à la rémunération des résidents sans plafond, à titre exceptionnel et pour la seule année 2020. Dans le cas où la variation du taux annuel entraîne une diminution du montant de PRR supérieur à 250 000 € par établissement, la décision du Directeur fera l’objet d’une information au CA. 

Vote : 4 abstentions dont 3 FSU + UNSA / 2 contre : FAPEE, FCPE / pour : 21

Prise en charge des frais de quatorzaine

La note de l’Agence précise que 120 pays imposent une quatorzaine et une quinzaine de pays une quatorzaine payante. 600 personnels sont concernés.
Pour assurer sa mission de service public et dans le cadre de la réouverture progressive des établissements scolaires à l‘étranger, l’AEFE doit s’assurer de la présence de ses personnels administratifs et enseignants dans leur résidence administrative à la rentrée scolaire 2020/2021. En raison de la crise sanitaire, certains pays imposent une mise en quatorzaine à l’entrée sur leur sol. Dans les cas où cette quatorzaine obligatoire doit se dérouler en hôtel ou dans des structures spécifiques qui représentent un coût supplémentaire pour les agents, il est proposé que l’Agence prenne en charge ces frais supplémentaires. A ce jour, sont concernés une quinzaine de pays. Le nombre de personnes est estimé à 600 agents, pour un coût prévisionnel de 0,5 M€. 

Le principe :

La prise en charge des frais induits par une quatorzaine n’est acceptée qu’en cas de retour de France de l’agent dans son pays de résidence pour être effectivement présent dans l’établissement le jour de la rentrée scolaire 2020, ou au-delà en cas de force majeure. Ouvrent droit à la prise en charge, sous forme d’un remboursement par l’établissement sur présentation des factures et dans la limite du perdiem :

- L’hébergement hors domicile (centres, hôpitaux, hôtels) dès lors qu’il est imposé par les autorités locales ;
- La restauration telle qu’elle est imposée ;
- Les tests de dépistage obligatoires d’entrée et/ou de sortie de quatorzaine, sur présentation d’une facture ;
- Les frais de transport entre le lieu d’hébergement et le domicile (en cas d’escales sanitaires en région), sur présentation d’une facture.

Le périmètre des frais pris en charge

Agents expatriés et résidents des établissements en gestion directe et conventionnés.

La FSU revendique cette prise en charge depuis le début et a fait plusieurs demandes, y compris auprès de la tutelle. Le problème du texte présenté au vote est de deux ordres :

Rien n’est prévu pour la famille de l’agent. Résidents et personnels de droit local n’ont pas les moyens de prendre à leur charge les frais de quatorzaine. Nous demandons une modification pour que cette mesure soit étendue à la famille de l’agent, résident et personnels de droit local, en invoquant la situation au MEAE où ces frais sont couverts. L’Agence et le MEAE refusent. Le représentant de la FAPEE se permet de parler de “privilèges” : nous rappelons qu’il est scandaleux d’évoquer ce terme en référence à des droits statutaires, y compris pour les résidents qui auraient à payer, pour une famille de 4, deux à trois mois de salaire pour la quatorzaine. Ni le Directeur de l’Agence ni la présidente ne disent un mot pour défendre les personnels.

• La FSU demande également d’ôter la phrase suivante : “La prise en charge des frais induits par une quatorzaine n’est acceptée qu’en cas de retour de France de l’agent dans son pays de résidence pour être effectivement présent dans l’établissement le jour de la rentrée scolaire 2020, ou au-delà en cas de force majeure”.

Deux points importants :

- La FSU a rappelé le droit aux congés des personnels, en France ou ailleurs.

- La FSU a rappelé également que le confinement imposé par les pays d’accueil doit être respecté, mais l’administration ne peut en aucun cas exiger qu’il ampute les congés des personnels. La seule exigence est d’être présent·e sur le territoire d’exercice à la date de la prérentrée. Si les autorités locales imposent une quatorzaine, ces personnels pourront exercer en travail à distance comme ils l’ont fait depuis le début de la crise et comme ils seront peut-être amenés à le poursuivre à la rentrée prochaine.

Pour la FSU, la phrase en question n’a pas sa place au CA, sur une délibération technique. L’Agence fait une utilisation politique d’un projet de délibération, ce qui dans le contexte n’est pas acceptable. 
Finalement, “de France” a été supprimée de la phrase par la présidente, ce qui signifie que les agents pourront rentrer de congés de France ou d’ailleurs. Notre deuxième revendication n’a pas été prise en compte, on voit bien que les enseignants sont loin de compter parmi les privilégiés.

Vote : 23 POUR / 5 abstentions dont 3 FSU, avec explications de vote (nous sommes bien sûr pour le principe de cette prise en charge que nous demandons depuis le début, mais en l’état cette délibération est scandaleuse dans ses restrictions)

Remises gracieuses - fixation d’un plafond

Conformément aux dispositions de la délibération 008/2013 du 26 mars 2013, le Conseil d’administration décide des remises gracieuses d’un montant supérieur ou égal à 5 000 €.
Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 et de ses conséquences, il est proposé au Conseil d’administration de fixer, à titre exceptionnel et uniquement dans le cadre de la pandémie, son seuil d’examen des remises gracieuses à un montant supérieur ou égal à 15 000 € par débiteur. Un rapport sur les remises gracieuses attribuées à ce titre sera présenté à la première réunion du conseil d’administration de l’année 2021.

Pour toute autre demande et/ou à l’issue de la période définie précédemment, les dispositions de la délibération 008/2013 du 26 mars 2013 s’appliquent.

Vote : 26 POUR / 1 abstention 

Subventions aux établissements partenaires

Pour faire face aux conséquences de la crise du covid-19 dans le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le Ministre de l’Action et des Comptes publics ainsi que le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont annoncé le 30 avril dernier les mesures d’un dispositif de soutien aux familles et aux établissements scolaires de l’enseignement français à l’étranger.

Outre le soutien aux familles françaises dont les enfants sont scolarisés dans les établissements homologués, les ministres ont indiqué que l’AEFE pourrait venir en aide à « tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissement en gestion directe, établissement conventionné et établissement partenaire) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères ». A ce titre un dispositif spécifique de soutien des familles étrangères qui scolarisent leurs enfants dans un établissement « partenaire » (homologué non conventionné) est mis en œuvre conjointement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et l’AEFE.

Il est demandé aux établissements partenaires de mettre en place une commission interne sur le modèle de celles qui ont été constituées dans les établissements conventionnés et en gestion directe, afin d’examiner la situation des familles étrangères en difficulté financière qui n’auraient pas réglé les frais de scolarité des deuxième et/ou troisième trimestres (ou premier et deuxième trimestre pour les établissements du rythme sud).

La composition de cette commission interne, qui présente un caractère informel contrairement au CCB pour les familles françaises, est laissée à la libre appréciation des postes et des établissements. Elle comprendra, dans un objectif de redevabilité, de transparence et d’équité, la présence d’au moins un représentant de l’ambassade. La présence de l’administration de l’établissement, de représentants des parents d’élèves, des enseignants et de représentants élus de la communauté française sera privilégiée partout où cela est possible.
Une remise des impayés totale ou partielle pourra ainsi être proposée, après étude d’un dossier permettant d’objectiver les difficultés économiques de la famille en raison d’une situation de gêne liée à une baisse de revenus directement imputable aux effets de la crise sanitaire. Les commissions s’appuieront sur des critères objectifs et documentés qui pourront s’inspirer de ceux utilisés lors des campagnes de bourses scolaires à destination des élèves de nationalité française.
La situation des familles étrangères qui auraient déjà bénéficié d’une aide attribuée par l’établissement par l’octroi de facilités de paiement (plan de paiement étalé) ou de remises, ou par mobilisation du fonds de solidarité de l’établissement, pourra être réexaminée par la commission et donner lieu à une proposition de soutien à l’établissement sous forme de subvention ou d ‘avance.

Les postes diplomatiques informeront le Département et l’AEFE du montant estimé des besoins recensés, établissement par établissement, et émettront un avis sur l’opportunité du soutien à apporter.
Les demandes d’aides devront obligatoirement être accompagnées des documents suivants :
- les procès-verbaux des commissions d’examen précisant notamment leur composition,
- les critères d’attribution,
- la liste nominative des familles bénéficiaires,
- le dossier administratif de l’établissement (statuts signés avec traduction en français, attestation signée de l’établissement précisant les bénéficiaires et le montant de l’aide demandée sur la base des droits de scolarité en vigueur, RIB de l’établissement).
Les demandes des établissements partenaires (homologués non conventionnés) seront examinées par une commission ad hoc, présidée par le Directeur de l’AEFE et composée de représentants de la DGM et des services de l’AEFE et pourront donner lieu à l’attribution de subvention.

On peut questionner cette utilisation de l’argent public sur le fond, nous l’avons systématiquement fait. D’un point de vue technique, nous voyons également un problème de composition de la commission. Les “professeurs” mentionnés doivent être des élu·es, ce n’est pas indiqué. Comment accepter que des individus désignés se plongent dans des dossiers où la confidentialité est de mise. On voit bien les limites de cet exercice. Nous savons très bien que dans de nombreux partenaires, il n’y a ni élection des représentants des personnels, ni parfois de droit tout court. Ceci n’est pas sérieux (mais la grande majorité des présent·es trouve cela tout à fait normal !). La réalité c’est qu’il n’y a aucune visibilité pour ces commissions internes ! La FSU demande à ce que cela soit ajouté : “représentants des enseignants”. L’administration prend cet ajout.

Vote : 23 pour / 4 Abstentions dont 3 FSU

Changement de statut du lycée français René-Goscinny de Varsovie

Il s’agit de la situation immobilière du Lycée français René-Goscinny de Varsovie (Pologne) – questions posées par son statut actuel et propositions d’évolution d’établissement conventionné en établissement à gestion directe (EGD). Le Lycée français René-Goscinny de Varsovie, un établissement conventionné avec l’AEFE, est confronté à une situation immobilière qui engage sa pérennité. En l’absence à ce jour d’accord bilatéral franco-polonais avec ses conséquences sur le statut de l’école et de sa gestion actuelle, il convient de trouver une solution juridique viable pour mener à bien le projet et sécuriser juridiquement l’établissement pour conduire cet important projet d’ici l’été 2024. Les négociations engagées par l’Ambassade avec les autorités polonaises pour obtenir un accord bilatéral à la suite de la visite du Président de la République sont en cours. Cet accord reste un objectif final mais il est proposé, en accord avec l’association gestionnaire, la transformation du lycée Goscinny en établissement en gestion directe (EGD) à titre temporaire jusqu’à ce qu’un accord bilatéral permette à une fondation de droit local d’assurer la plénitude des responsabilités. 

Vote : POUR à l’unanimité

Institution d’un forfait mobilités durables pour les personnels des services centraux

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, a été avancée du 1er juillet au 11 mai 2020.
Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 prévoit les conditions et les modalités d’application de ce forfait. Les agents (titulaires ou contractuels) peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais de déplacement engagés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à condition de choisir comme mode de déplacement soit un cycle ou cycle à pédalage assisté (vélo électrique) personnel soit le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Le montant annuel du forfait est fixé à 200 € sous réserve d’un nombre minimal de jours d’utilisation fixé à 100 jours. Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail.
Toutefois, en 2020, l’agent peut choisir alternativement durant l’année de bénéficier soit du forfait « mobilités durables », soit du remboursement mensuel d’un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. Dans ce cas, le montant du forfait « mobilités durables » et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2020.

Vote : POUR à l’unanimité

Admission en non-valeur

Dans le cas de l’admission en non-valeur, il s’agit de constater que les démarches accomplies pour recouvrer une créance n’ont pas abouti malgré les diligences de l’agent comptable. Elles s’élèvent à un montant total de 80 411,96 € et visent à régulariser et effacer les dettes de certaines familles auprès des établissements.

Vote : 1 abstention (FAPEE) et 26 votes POUR

Questions diverses

Les questions diverses présentées par le SNES/SNEP ou le SNUipp hdf ayant reçu une réponse écrite de l’AEFE ont été envoyées aux sections concernées.

Aide pour les familles non françaises pour supporter les frais à la scolarité : un cadre commun a-t-il été défini pour les commissions d’attribution ? Lequel ?

Réponse : Une note d’instruction en date du 28 mai a été adressée aux chefs d’établissement précisant le cadre commun pour prendre en compte les demandes d’exonération des familles non françaises. En complément des délais de paiement déjà accordés aux familles, une prise en charge partielle ou totale sera envisageable. Les familles doivent exprimer leur demande par courrier ou mail à l’établissement. Les établissements sont chargés d’étudier l’ensemble de ces demandes dans le cadre d’une commission d’établissement. La note d’instruction souligne l’importance que la commission soit réunie le plus rapidement possible pour rassurer les familles demandeuses et que les instructions soient transparentes. Ainsi, la commission présidée par le chef d’établissement doit être représentative le plus largement possible de la communauté éducative. Le pragmatisme et la souplesse doivent être privilégiés par ces commissions dans l’instruction de ces demandes. Les postes diplomatiques doivent veiller à ce que les procédures mises en place dans le cadre des commissions d’aide pour les familles non françaises se rapprochent de celles de l’aide à la scolarité des familles françaises. Pour qu’un suivi soit assuré par l’Agence, les chefs d’établissements doivent transmettre au secteur un compte-rendu sur le déroulé de la commission, en indiquant notamment les critères d’attribution et les montants attribués nominalement.

Pour le SNES-FSU et le SNEP-FSU, deux autres questions ont été mises au CA. Les réponses sont communiquées à nos responsables.

Lycée français de Hambourg (et Lycée franco-allemand) L’Agence peut-elle faire un point sur la situation de cet établissement, qui implique un nouveau cadre juridique, administratif et à terme, pédagogique ? A ce jour et à notre connaissance, la lettre d’intention qui a prévalu au lancement du projet est le seul document officiel (signé par le Vorstand, Hambourg et l’AEFE). Ce document nous semble trop imprécis à ce stade, et nous souhaitons un document plus précis comme l’avait envisagé en son temps le poste diplomatique à Berlin engageant davantage les deux parties sur des points plus précis et à terme. Un cadre général de travail plus sécurisant pourrait prendre en compte la spécificité de cet établissement dans le réseau mais aussi au regard des autres LFA existants. On peut s’inquiéter à l’heure actuelle d’un certain manque de visibilité sur plusieurs sujets : le fonctionnement général du futur établissement, l’élaboration des programmes, le continuum pédagogique, le système de notation, le partenariat avec le Gymnasium Othmarschen, etc.

Sport scolaire : L’AEFE a lancé l’implantation des ligues AEFE-UNSS pour dynamiser et développer le sport scolaire dans toutes les zones du réseau. Leur budget repose sur les cotisations des établissements membres dont le montant par élève est fixé par le COPIL. L’Agence pourrait-elle nous faire un bilan annuel du fonctionnement des ligues (montant de la cotisation fixé dans chaque ligue, nombre d’élèves adhérent.es dans chaque ligue, budget global de chaque ligue, bilan financier de chaque ligue pour l’année scolaire 2019-2020) ?


Documents joints

CA AEFE du 8-07-2020 Déclaration FSU
CA AEFE du 8-07-2020 Déclaration FSU