Mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie - rentrée de février 2021

samedi 9 mai 2020
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La note de service sur le mouvement de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie des personnels enseignants du 2nd degré, CPE et Psy-EN pour la rentrée 2021 est parue au B.O. du 7mai 2020.

1) Personnels concernés

Peuvent candidater les personnels enseignants du 2nd degré, les CPE et les Psy-EN titulaires.

Doivent candidater les personnels stagiaires qui effectuent leur stage en Nouvelle-Calédonie et désirent y obtenir une première affectation en qualité de titulaire.

Cas particuliers

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d’outre-mer, et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du CIMM dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie qu’à l’issue d’une affectation ou d’un détachement hors de ces territoires ou de Mayotte d’une durée minimale de deux ans.

Les enseignants en poste à Mayotte ne peuvent toujours pas postuler à Wallis-et-Futuna sauf s’ils y ont leur CIMM (arrêté ministériel). Le SNES-FSU demande chaque année la publication d’un décret rectificatif du décret 96-1026 avec suppression du terme « Mayotte » qui est à l’origine du blocage. La modification du décret 96-1027, à l’origine du blocage, est toujours en attente, alors que cela fait bientôt 6 ans que nous la demandons, depuis que les séjours sont devenus illimités à Mayotte en 2014. Ainsi, les enseignants affectés dans ce département, académie depuis le 1er janvier 2020, ne peuvent toujours pas candidater dans les COM. Cependant, certains échappent à la règle et rejoignent ces territoires. Nous avons dénoncé par le passé ces passe-droits qui risquent de se multiplier maintenant que les commissions paritaires relatives à la mobilité ont été supprimées.

2- Dépôt des candidatures

Les personnels devront déposer leur demande sur le site Siat, à l’adresse : https://vtom.adc.education.fr/vtom/servlet/Centrale entre le jeudi 14 mai 2020 à 00h00 (heure de Paris) et le jeudi 28 mai 2020 à minuit (heure de Paris)).

Les candidats veilleront à :
- vérifier l’exactitude des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d’erreur ou d’inexactitude, ils doivent adresser à la division des personnels enseignants de leur académie d’affectation une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ;
- informer leur chef d’établissement ou de service de leur candidature afin que celui-ci puisse émettre un avis sur la candidature dans les délais impartis.

Avis porté sur la candidature et transmission des dossiers

Le dossier doit obligatoirement être vérifié, validé, édité et signé par le candidat, puis remis dans le délai imparti en un exemplaire au chef d’établissement, accompagné des pièces justificatives (voir paragraphe concernant les pièces à fournir). Le chef d’établissement porte ensuite son avis sur la candidature ainsi que son appréciation sur la manière de servir du candidat. Cet avis et cette appréciation doivent être motivés.

Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent recueillir l’avis de leur chef d’établissement ou de service de leur dernière affectation.

Le chef d’établissement remettra le dossier, avec l’avis hiérarchique complété, au candidat qui devra le numériser et le téléverser, avec les pièces justificatives (un seul fichier pdf comportant le dossier de candidature + les pièces justificatives), dans l’espace numérique sécurisé à l’adresse https://i-dgrh-app.adc.education.fr/codis_nc entre le mardi 2 juin 2020 12h et le vendredi 12 juin 2020 12h.

Remarques
• Tout dossier incomplet, hors délais ou ne comportant pas l’avis du chef d’établissement ou de service, ne sera pas examiné.

• Toute demande d’annulation de candidature doit être signalée par tout moyen à la division du personnel du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (ce.dp@ac-noumea.nc), avant le 30 juillet 2020.

L’attention des candidats est appelée sur l’importance de la vérification des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier.
En cas d’erreur ou d’inexactitude, ils doivent adresser au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Documents et pièces justificatives à joindre au dossier numérisé

Pour toutes les demandes de mise à disposition :
- lettre de motivation ;
- curriculum vitae ;
- compte rendus de rendez-vous de carrière ou deux derniers rapports d’inspection ;
- fiche de synthèse de moins d’un mois à demander à votre gestionnaire académique ou, pour les détachés, au gestionnaire à la DGRH B2-4. ;
- fiche d’avis complétée et signée par le chef d’établissement ou de service.

Pour les demandes de mise à disposition simultanées ou en rapprochement de conjoints  :
- agents mariés : copie du livret de famille ;
- agents liés par un pacte civil de solidarité : justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d’acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 janvier 2020 ou toute autre pièce permettant d’attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l’identité du partenaire ;
- pour les concubins avec enfant(s), acte de naissance et/ou de reconnaissance par les deux parents du (des) enfant(s) à charge de moins de 18 ans au 1er janvier 2021 ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.). En cas de chômage, il convient de fournir également une attestation récente d’inscription à Pôle Emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août 2017. Ces deux éléments servent à vérifier l’activité professionnelle du conjoint.
Pour les agents concernés  :
- justificatif du dernier séjour en COM et, le cas échéant, une copie de la décision de reconnaissance du Cimm dans une COM ;
-  toutes pièces justifiant d’attaches en Nouvelle-Calédonie (inscription sur la liste électorale spéciale, etc.) ou toutes pièces justifiant du nombre d’années de résidence sur le territoire (certificats de scolarité, avis d’imposition, etc.).

3) Examen des candidatures et notification aux candidats retenus

La loi de transformation de la Fonction publique promulguée à l’été 2019 par le gouvernement, contre laquelle les syndicats de la FSU avaient appelé les collègues à se mobiliser, met fin au paritarisme dans les opérations de mouvement (à partir du 1er janvier 2020) et de carrière (à partir du 1er janvier 2021) au MEN (rectorats comme vice-rectorats) comme dans tous les ministères. La transparence et l’équité laissent place à l’opacité. Ainsi, le groupe de travail d’août et la CAPL se ne tiendront plus à Nouméa en août et novembre prochains. L’administration fera donc désormais le mouvement toute seule, sans aucun contrôle des élus des personnels !

La procédure de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie se déroule cependant en deux phases :

  • une première phase extra-territoriale à l’issue de laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie établit la liste des personnels admis à participer au mouvement intra-territorial et susceptibles d’être retenus pour une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie ;
  • une seconde phase intra-territoriale visant à affecter les personnels sur poste.

La sélection des candidats est effectuée sur la base d’éléments qualitatifs déterminants (lettre de motivation, curriculum vitae, rapports d’inspection et avis de notation administrative) et d’éléments quantitatifs permettant de départager les candidatures (carrière, situation individuelle et familiale). Le SNES-FSU dénonce régulièrement l’intrusion de certains inspecteurs dans le processus de recrutement où l’administration sélectionne les candidats non pas par l’application d’un barème spécifique, critère de transparence et d’équité, mais après étude des dossiers par des IPR, non tenus de justifier leurs choix.

La note de service précise également qu’une attention particulière sera portée aux dossiers de candidature faisant état de certaines qualifications et/ou compétences particulières :
• candidats titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA) ou ayant transmis tout justificatif d’action de formation,
• candidats justifiant l’exercice de fonctions de tuteur,
• candidats titulaires d’une certification complémentaire DNL ou ISN ou encore du diplôme universitaire enseigner l’informatique au lycée).

Seront également considérées avec intérêt les candidatures qui exprimeront des vœux pour des établissements isolés de la côte Est (Canala, Thio, Yaté, Houailou, Touho, Hienghène, Ouégoa).

Les personnels admis à participer au mouvement intra-territorial seront informés sur SIAT à partir du début du mois de septembre 2020.

À l’issue de la phase intra-territoriale, les candidats retenus recevront directement une proposition d’affectation du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, directeur général des enseignements. Après acceptation de cette proposition d’affectation en Nouvelle-Calédonie, et dans les plus brefs délais, les intéressés devront adresser l’accusé de réception confirmant leur accord, accompagné d’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant de l’absence de contre-indications à un séjour en Nouvelle-Calédonie au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie. Au terme de cette procédure, ils recevront du bureau DGRH B2-2, un arrêté ministériel de mise à disposition auprès de la Nouvelle-Calédonie.

Restrictions mises à l’étude des dossiers
Les candidatures des personnels ayant parallèlement candidaté à une affectation à Wallis-et-Futuna et qui y seront retenus ne seront pas étudiées pour une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie.

Certains situations seront considérées comme non prioritaires

  • celle des agents nommés dans une nouvelle académie au 1er septembre 2020 suite à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée
  • celle des candidats précédemment en fonctions hors de la métropole ou d’un département d’outre-mer. Il est en effet souhaité un retour en métropole ou dans un DOM avant de candidater pour une nouvelle mise à disposition d’une collectivité d’outre-mer. Cette mesure que nous dénonçons confirme la volonté du MEN de réduire la mobilité pour les personnels en ayant déjà bénéficié.

Enfin, la note de service précise que le renouvellement de séjour ne peut être sollicité que sur le poste sur lequel l’agent est affecté à titre définitif. Attention : le renouvellement de séjour n’est pas garanti. En effet, cette année, quelques enseignants se sont vus refuser ledit renouvellement par le vice-rectorat

Observations particulières :

La durée des séjours est limitée à 2 fois 2 ans conformément au décret 96-1026. Les agents s’étant vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie ne relèvent pas de ce décret. Ils seront, conformément au décret 85-986 du 16 septembre 1985, mis à disposition sans limitation de durée.

Pour justifier de la prise en charge des frais de changement de résidence, il faut justifier d’une durée de service d’au moins cinq années, soit en métropole toutes académies confondues, soit dans un DOM. 

Conseils aux syndiqués du SNES-FSU

Pour des informations sur les postes, les particularités de l’enseignement et de la vie en Nouvelle-Calédonie, il est fortement recommandé :
• de consulter le site du SNES Nouvelle-Calédonie, riche d’informations pratiques précises (livret d’accueil SNES très détaillé)
• de contacter la section SNES-FSU de Nouvelle-Calédonie : snes-nc@lagoon.nc
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le secteur HDF du SNES-FSU à hdf@snes.edu


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