Audition par le Sénat - conséquences du COVID-19 et plan d’aide à l’enseignement français à l’étranger : pour la FSU le compte n’y est pas !

jeudi 7 mai 2020
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Le sénateur Claude Kern, rapporteur pour avis des crédits de l’action culturelle extérieure, anime un groupe de suivi des conséquences du Covid-19 sur les secteurs d’activité dont il a la charge. Dans ce cadre, il a souhaité entendre les organisations syndicales au cours d’une visioconférence ce 7 mai.
Présents : la sénatrice Claudine Lepage, les sénateurs Claude Kern et Damien Regnard, les organisations syndicales siégeant au Conseil d’administration de l’AEFE.

L’enseignement à distance dans le réseau

Dans un premier temps, le rapporteur nous demande un bilan concernant l’enseignement à distance et souhaite notre avis concernant les critiques à ce sujet de la part de certains parents.

La FSU félicite la communauté éducative et rappelle le professionnalisme des personnels enseignants dans le cadre du suivi pédagogique en cette période de crise exceptionnelle. Elle se permet également de définir le périmètre de la question en distinguant les opérateurs et en précisant que l’AEFE, seul opérateur public, est aussi le seul avec qui le dialogue social est fluide et répété. Le dialogue social avec la Mission laïque française (MLF) par exemple est très difficile voire inexistant. La présence de l’Etat et de ses cadrages est indispensable, cette situation de crise l’illustre une fois de plus.

La FSU rappelle que la continuité pédagogique est au rendez-vous, même si ni les enseignants ni les familles ne sont égaux devant l’enseignement à distance. La dimension matérielle et la dimension géopolitique définissent les adaptations possibles ou nécessaires : nous avons interpellé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères à ce propos dès notre courrier du 3 avril.

La FSU estime essentiel de faire un premier bilan sur les capacités à réagir en fonction des statuts des établissements, donc en fonction de leur contrôle plus ou moins fort par l’État, quand ce contrôle existe. La sénatrice Lepage précise que l’AEFE a des défenseurs, notamment au Sénat, qui ont conscience de ce que le réseau doit à l’Agence.

Le plan d’aide à l’enseignement français à l’étranger

Dans un second temps, le sénateur Kern nous demande notre avis concernant le plan d’aide mis en place pour le réseau.

La FSU prend acte de la publication de ce plan d’aide qu’elle appelait de ses vœux depuis plusieurs semaines. S’il semble d’une ampleur sans précédent, il n’en soulève pas moins plusieurs remarques de notre part sur les différents axes décrits dans le communiqué du gouvernement.

Les 50 millions € d’augmentation prévus pour les bourses scolaires à destination des familles françaises sont opportuns, dès lors que le barème est aménagé, que l’année de référence des revenus pris en compte n’est pas 2019 mais 2020, et que des critères sociaux sont conservés. Pour les familles étrangères, les critères d’octroi des aides doivent être les mêmes que pour les bourses scolaires (critères sociaux), selon nous. Cela répond en effet à une aide au cas par cas. Le SNUipp-FSU précise qu’une attention particulière devra être portée pour les familles scolarisant des enfants en maternelle, porte d’entrée dans les établissements, afin d’éviter une hémorragie qui serait très dommageable.

La situation de l’Etablissement public AEFE est très inquiétante puisque celui-ci ne bénéficie d’aucun abondement de crédits dans le cadre de ce plan d’urgence. Le communiqué du gouvernement mentionne simplement « une avance » pour la trésorerie de l’AEFE- L’Agence a acquis le droit de s’endetter à hauteur de 100 millions € auprès de France-Trésor. Qui paiera ensuite ? Les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés, qui devront permettre, par leur remontée de fonds au cours des prochaines années, à l’AEFE de rembourser cette dette ! C’est-à-dire que ce seront les frais de scolarité payés par les familles qui rembourseront l’emprunt. Il est ainsi inacceptable que les établissements « partenaires » puissent bénéficier de ce plan d’aide. Il est à craindre que cela déclenche un nouveau plan d’économies pour l’AEFE, qui sera dramatique, les postes budgétaires ayant déjà été fortement réduits dans le réseau ces deux dernières années. La FSU demande que le plan de développement 2030 (objectif présidentiel de doublement des élèves) soit suspendu car il ne répond en rien à l’urgence actuelle.

La FSU liste ses revendications concernant le plan d’aide :
- la transformation de ce prêt en subvention budgétaire ferme
 ;
- la non-distribution de cette aide aux établissements « partenaires » ;
- la gestion par l’AEFE de ce plan d’aide ;
- la consultation des organisations syndicales représentatives lors de l’élaboration de ce plan.

Le rapporteur nous fait part des propositions qu’il soumettra au groupe de travail du Sénat :
- la transformation du prêt en subvention ;
- la mise en place de critères stricts et contrôlés concernant l’attribution d’aide aux établissement partenaires.

La FSU précise alors le type de critères de gestion attendu : le maintien de l’emploi, la transparence sur l’utilisation de l’aide, la participation future de ces établissements au remboursement des avances.

Pour finir, la question des critères d’homologation assouplis nous est posée par la sénatrice Lepage. La FSU rappelle qu’il y a toujours eu des problèmes d’homologation et qu’elle dénonce régulièrement des établissements qui dysfonctionnent fortement. Ces établissements sont totalement privés et donc hors de contrôle. L’homologation par le MENJ est un accord, une décision politique, parfois même donnée avant les visites... Cela ne sert en aucun cas l’enseignement français à l’étranger et encore moins les missions du service public ! Cet assouplissement des critères d’homologation ne fait que servir l’objectif présidentiel de doublement du réseau (plan de développement 2030), et non la qualité de l’enseignement français.