De nouvelles règles concernant la disponibilité

mercredi 11 septembre 2019
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Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modi­fie cer­tai­nes condi­tions de la dis­po­ni­bi­lité dans la Fonc­tion publi­que.

Disponibilité pour convenances personnelles

La dis­po­ni­bi­lité pour conve­nan­ces per­son­nel­les est modifiée, mais il n’y a pas de changement pour les disponibilités de droit.

La dis­po­ni­bi­lité pour conve­nan­ces per­son­nel­les est actuel­le­ment limi­tée à 3 ans, renou­ve­la­ble dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.

Dorénavant, la durée de la disponibilité ne peut excéder 5 années. Elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la Fonction publique.

Les pério­des de dis­po­ni­bi­lité accor­dées avant l’entrée en vigueur du décret ne seront pas prises en compte pour le calcul des 5 années de dis­po­ni­bi­lité au terme des­quel­les les agents seront tenus d’accom­plir au moins 18 mois de ser­vi­ces effec­tifs dans la Fonc­tion publi­que.

Droit à l’avancement

Ces nouvelles dis­po­si­tions ont pour but de « valo­ri­ser la mobi­lité entre sec­teur public et sec­teur privé ». Il s’agit de fait de favoriser le départ (au moins temporaire) de fonctionnaires !

Désormais, « lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. ».

Quelles sont les dis­po­ni­bi­li­tés concer­nées ?

  • les dis­po­ni­bi­lités accordées sous réserve des nécessités du service pour conve­nan­ces per­son­nel­les, créer ou reprendre une entreprise, études ou recherches présentant un intérêt général ;
  • les disponibilités de droit : donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles.

Quel avancement ?

Il s’agit de l’avan­ce­ment d’échelon et de grade (même si pour celui-ci d’autres critères peuvent intervenir).

Quelle activité professionnelle ?
Il s’agit d’une activité sala­riée ou indé­pen­dante, à temps com­plet ou à temps par­tiel :

  • l’activité salariée devra correspondre à une quotité de travail d’au moins 600 heures par an,
  • l’activité indépendante devra générer un revenu dont le montant brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse,
  • pour la création ou la reprise d’entreprise, aucune condition de revenu ne devrait être exigée.

Pour un travail dans le privé, la compatibilité de l’activité avec les fonctions exercées au cours des 3 ans précédents est soumise à l’avis de la commission de déontologie de la Fonction publique.

Quand s’appliquera ce droit ?

La conser­va­tion des droits à avan­ce­ment s’appli­quera aux mises en dis­po­ni­bi­lité et aux renou­vel­le­ments de dis­po­ni­bi­lité pre­nant effet à comp­ter du 7 sep­tem­bre 2018, donc au MEN pour les disponibilités accordées à partir du 1er septembre 2019. Ce n’est pas rétroactif.

Les droits à l’avancement seront conservés pendant la durée de la disponibilité, dans la limite de 5 ans, mais l’avancement lui-même ne sera effectif qu’à l’issue de la disponibilité, c’est-à-dire lors d’une réintégration ou d’un détachement et à condition de répondre aux critères en vigueur (durée de passage à l’échelon supérieur, critères de promotion de corps ou de grade...).

Comment en bénéficier ?

L’arrêté du 14 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la Fonction publique de l’Etat.

Il faudra transmettre à l’auto­rité de ges­tion (celle qui aura accordé la disponibilité) les pièces jus­ti­fiant de l’exer­cice effec­tif d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle

  • pour une activité salariée  : une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité ;
  • pour une activité indépendante : a) un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; b) une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus
  • pour créer ou reprendre une entreprise : un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Ces pièces justificatives devront être transmises au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

Dans l’hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l’étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises ci-dessus doivent, le cas échéant, être accompagnées d’une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Retraite

Il s’agit ici d’un rappel. Aucune modification n’a été introduite par la loi ou le décret mentionnés ci-dessus.

Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite Fonction publique. Dans le cadre d’une activité salariée ou indépendante, les cotisations relèvent soit du régime général, soit d’une caisse spécifique, soit pour l’étranger du système du pays d’exercice.

Toutefois, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.