Règles concernant le détachement à l’étranger - rentrée 2020

mercredi 11 septembre 2019
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La note de service n° 2019-118 relative aux recrutements et détachements à l’étranger pour la rentrée 2020 est parue au BO du 29 août 2019.

Conditions pour obtenir un détachement

«  Peuvent candidater les personnels titulaires qui, au 1er septembre 2020, justifient, pour les personnels enseignants du 2nd degré, d’un minimum de deux ans de services effectifs en tant que titulaire du 2nd degré. »

Depuis 2018, les interventions du SNES-FSU ont permis d’assouplir la règle concernant les ex PLP devenus certifiés : les années antérieures comme PLP titulaire sont désormais prises en compte (dans les deux ans de service requis « en tant que titulaire du 2nd degré »), alors que ce n’était pas le cas dans les notes de service antérieures (qui exigeaient deux ans de service « en tant que titulaire dans le corps pour lequel le détachement est sollicité »).

  • Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte dans la durée de deux ans d’exercice exigée.
  • Tout personnel en disponibilité depuis sa date de titularisation ne peut être détaché.
  • Les personnels stagiaires ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement, quelle que soit leur résidence antérieure. »

Le SNES, avec les autres syndicats de la FSU, est à l’initiative des nombreuses actions syndicales menées ces dernières années sur la question des détachements (voir nos articles). Le SNES-FSU continue de dénoncer le refus du MEN de prendre en compte les situations particulières qui pourtant l’étaient auparavant (retour des ex-recrutés locaux lauréats de concours à l’issue de leur stage, personnels dont le conjoint est établi dans le pays) ainsi que toutes les restrictions imposées depuis quelques années par le MEN pour l’obtention d’un détachement.

Procédure de demande de détachement

La procédure de détachement relève exclusivement de la compétence de la DGRH du MEN.

Les candidats sélectionnés par les opérateurs (AEFE / MLF) après avis des Commissions consultatives paritaires (CCP) transmettent au MEN un dossier complet de demande de détachement via l’opérateur ; ceux recrutés par les établissements homologués transmettent ce dossier directement.
Attention, le dossier de demande de détachement doit impérativement être adressé à la DGRH-B2-4 (soit par courrier soit par voie électronique doublée d’un dossier adressé par courrier) et ceci même lorsque l’avis du Recteur est requis.

Le détachement n’est pas de droit et reste soumis à l’accord du MEN (nécessités du service). Cette règle n’est pas nouvelle mais sa mention explicite dans la note de service témoigne d’un durcissement de la part du MEN. De même, la date limite de réception des demande de détachements est fixée impérativement au 31 mars 2020 : au-delà de cette date, la note spécifie qu’aucune demande ne sera traitée.

Après instruction des demandes et recueil des avis des autorités académiques compétentes, la DGRH du MEN
- adresse les arrêtés individuels de détachement aux opérateurs ou aux établissements homologués pour notification aux intéressés au plus tard le 30 juin 2019.
- notifie aux intéressés le refus de détachement avec une information à l’opérateur ou à l’association.

Aucun départ en poste ne peut avoir lieu sans l’accord formel de détachement de la DGRH du MEN.

Avis des recteurs

1. AEFE

La politique du MEN a consisté ces dernières années à "imposer" les détachements pour l’AEFE aux recteurs d’académie jusqu’ au 31 mars. Deux exceptions cependant à cette politique de gestion des détachements : la Guyane et Mayotte faisant face à une forte pénurie de titulaires, le MEN suit systématiquement les avis formulés par le recteur ou vice-recteur, y compris avant le 31 mars, avis la plupart du temps défavorables.

2. Autres situations

Après la date butoir du 31 mars pour l’AEFE et pour toutes les demandes de détachement hors AEFE, le MEN suit l’avis des recteurs et n’accorde donc le détachement qu’après un avis favorable des autorités académiques. Chaque année, les avis défavorables des recteurs se multipliant en raison de la pénurie de titulaires liée à la crise de recrutement, la situation est problématique tant pour les candidats que pour les opérateurs / établissements.

Les collègues syndiqués doivent nous contacter s’ils sont dans ce cas afin de permettre une intervention auprès des services adéquats, en lien avec nos sections SNES académiques.

Disponibilité et détachement

Les personnels ayant obtenu une disponibilité ne pourront pas, pour l’année scolaire en cours, renoncer à celle-ci pour solliciter un détachement. Il est donc vivement déconseillé de demander une disponibilité dans l’attente de la décision de détachement.

Sont écartés de cette mesure les personnels relevant d’un recrutement différé à l’AEFE (« faux résidents ») : la demande de disponibilité pour 3 mois est à envoyer à l’AEFE en même temps que la demande de détachement).

Détachement et niveau d’enseignement

Conformément à leur statut particulier, les personnels appartenant à des corps du 2nd degré ne peuvent être détachés que pour exercer des fonctions d’enseignement dans des classes homologuées des niveaux « collège et lycée » de l’établissement.

Les personnels appartenant à des corps du 1er degré ne peuvent être détachés que pour exercer des fonctions d’enseignement dans des classes homologuées du niveau « école ».

Durée du détachement

La durée de détachement mentionnée dans l’arrêté de la DGRH doit être conforme à la durée du contrat de recrutement. Celui-ci peut couvrir une période de une à trois années scolaires, et ne peut en aucun cas être inférieure à une année scolaire. Le détachement est renouvelable.

La note de de service 2020 reprend une disposition introduite en 2019 sans aucune concertation préalable : la durée maximale en position de détachement est désormais limitée à 6 ans consécutifs pour les personnels qui obtiennent en 2019 un détachement à l’étranger. "Les agents nouvellement détachés à l’étranger ne pourront être maintenus dans cette position de détachement au-delà de six années scolaires consécutives.(...)" Cette limitation s’applique aux nouveaux détachements obtenus à compter du 1er septembre 2019.

Le SNES-FSU dénonce cette mobilité forcée aux effets néfastes pour les personnels comme pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, et combat cette mesure à tous les niveaux

La note de service prévoit que "par dérogation", la durée du détachement "pourra être portée à neuf années scolaires consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifieront", sans plus de précision.

Autre disposition introduite en 2019, « tout contrat de travail signé, y compris dans le cadre d’un renouvellement, vaut acceptation du poste pour la durée mentionnée dans ce même contrat". Cela signifie qu’un personnel en cours de contrat ou ayant déjà obtenu son renouvellement de détachement sur le poste qu’il occupe ne pourra pas obtenir de détachement pour un autre poste.

Le SNES-FSU dénonce cette règle imposée sans concertation par le MEN qui contribuera à bloquer la mobilité au sein du réseau alors même que le Ministère prétend "favoriser la mobilité" en limitant à 6 ans la durée des nouveaux détachements...

Rupture de contrat

Les ruptures de contrat, à la demande des personnels ou de l’opérateur feront l’objet d’un examen attentif des services de la DGRH. Il est précisé qu’"une rupture de contrat motivée par une nouvelle demande de détachement ne sera pas acceptée".

Renouvellement ou fin de détachement

Autre nouveauté, la note spécifie que de même que le détachement, "le renouvellement de détachement n’est pas de droit." Encore une marque du durcissement de la part du MEN.

Lorsque le contrat est renouvelable, une demande de renouvellement de détachement doit être effectuée l’année précédant la reconduction du contrat, "trois mois au moins avant le terme de son détachement." Attention aux règles spécifiques des opérateurs en ce qui concerne le contrat.

Les personnels dont le contrat arrive à terme (non renouvellement de contrat de la part de l’administration ou de l’intéressé) doivent obligatoirement participer au mouvement inter-académique en vue d’une éventuelle réintégration. Ils doivent solliciter leur réintégration auprès de la DGRH-B2-4 et informer l’établissement où ils exercent. Cette démarche ne préjuge en rien de l’obtention ou non d’un nouveau détachement à l’étranger.

Quelques situations particulières

Mouvement inter-académique et obtention d’un détachement : en cas de participation au mouvement inter-académique, les personnels du second degré qui auront obtenu un détachement verront l’arrêté d’affectation dans la nouvelle académie annulé.
Deux exceptions : pour les collègues qui obtiendraient la Guyane ou Mayotte au mouvement inter-académique, c’est cette affectation qui prime sur les demandes de détachement. Aussi, nous vous recommandons de ne pas formuler ces voeux si vous souhaitez partir à l’étranger.

Détachement et CAFFA. Les personnels détachés ne peuvent pas s’inscrire à l’examen du certificat d’aptitude aux fonctions de formateur académique, lequel est réservé aux candidats en position d’activité. En effet, conformément aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l’organisation du CAFFA, « l’inscription des candidats s’effectue auprès du recteur de l’académie où ils exercent leurs fonctions ». Le SNES-FSU déplore cette situation, qui pénalise les personnels dans leur évolution de carrière.

Maintien en détachement des lauréats de concours à l’AEFE  : seuls les lauréats de concours déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants et d’éducation du second degré, déjà en position de détachement au cours de l’année N d’admission au concours, peuvent être maintenus dans cette position administrative pour l’année N+1 pour effectuer leur stage dans leur établissement, à la condition d’exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. La demande de maintien en détachement ne sera examinée que sous réserve de l’accord de l’organisme d’accueil. La procédure AEFE est indiquée dans la Note relative à la réussite aux concours.
Les lauréats dont l’organisme d’accueil refuserait leur maintien en détachement dans le nouveau corps devront demander leur réintégration afin d’accomplir leur stage en académie.

Les rendez-vous de carrière pour les personnels détachés : ils restent soumis à l’évaluation lors des rendez-vous de carrière. Les chefs d’établissement organisent les rendez-vous de carrière et formulent les avis nécessaires aux opérations de promotion de grade. Pour en savoir plus sur les modalités spécifiques à l’étranger, lire les articles de cette rubrique.