"Appréciation finale" du compte rendu de rendez-vous de carrière 2018-2019 : vous pouvez contester !

samedi 19 octobre 2019
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Mise à jour du 19 octobre en fin d’article : 2ème phase du recours, saisissez la CAPN (Commission administrative paritaire nationale) !

En 2018-2019, vous avez eu un rendez-vous de carrière si vous remplissiez les conditions prévues par le MEN. L’évaluation se fait en deux temps.

1er temps

L’évaluateur primaire, le chef d’établissement pour les détachés, a complété les pavés de la grille et rédigé une appréciation. A l’AEFE et à la MLF, le SNES-FSU a obtenu que cette évaluation "primaire" puisse faire l’objet d’une contestation en Commission consultative paritaire centrale de l’AEFE (CCPC) ou en Commission consultative paritaire (CCP) de la MLF.

2ème temps
 

L’évaluateur final, la DGRH B 2-4 du MEN, dans les 15 jours qui suivent la rentrée scolaire suivante (soit en septembre 2019), porte une appréciation finale évaluant la « valeur professionnelle » à partir des pavés de la grille d’évaluation et de l’appréciation du chef d’établissement. Quatre possibilités d’appréciation existent : « à consolider - satisfaisant - très satisfaisant - excellent ».

Cette appréciation finale sera déterminante pour établir ensuite la liste des personnels qui bénéficieront d’une accélération de carrière ou de l’accès à la hors-classe.

Rendez-vous de carrière 2018-2019 : notification de l’appréciation finale

La DGRH B2-4 du Ministère de l’Education nationale vient de notifier l’appréciation finale, via un message sur i-Prof. Ce message indique également les modalités de contestation de cette appréciation. Le premier message contenait des erreurs notamment l’adresse du recours pour les certifiés : n’en tenez pas compte. Il faut donc vous référer au second message rectificatif .

À partir de la date de notification de l’appréciation finale s’ouvrent les délais de recours, selon des modalités très encadrées et très strictes, dont le respect assure la garantie des droits des personnels.

S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition d’appréciation finale devient définitive.

Les modalités de recours en cas de désaccord avec l’appréciation finale

En cas de désaccord avec l’évaluation, n’hésitez pas à en demander la révision, notamment si vous estimez que l’appréciation finale ministérielle n’est pas en adéquation avec les pavés de la grille renseignée par le chef d’établissement. Par exemple, pour une grille 5a : 6 avis « excellent » et 1 « très satisfaisant » dans la grille, et un avis final ministériel seulement « très satisfaisant ».

1ère phase du recours

Les collègues disposent d’un délai de 30 jours (à compter de la date de notification, c’est-à-dire de la date d’envoi du message sur i-Prof) pour faire une 1ère demande de révision de l’appréciation finale. Par exemple, si le message vous a été envoyé sur i-Prof le 12 septembre, vous avez jusqu’au 12 octobre pour demander une révision. Cette demande doit être adressée à la DGRH du MEN.


- Pour les agrégés, les recours seront adressés uniquement par courriel à l’adresse fonctionnelle de la DGRH B2-3 : recoursappreciationagreges2018@education.gouv.fr
- Pour les autres corps enseignants (certifiés, etc.), CPE, Psy-EN relevant de la 29ème base, les recours seront adressés à la DGRH B2-4 à l’adresse fonctionnelle : recoursappreciationdgrhb2-4@education.gouv.fr.

La DGRH dispose de 30 jours à partir de la date d’envoi du recours pour donner une réponse. Vérifiez régulièrement votre messagerie.
Une absence de réponse de la DGRH dans ce délai vaut réponse négative. Pensez à calculer le délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de votre recours

  • Si la réponse est positive et que la DGRH accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision, c’est cette appréciation qui sera définitive. Si elle vous convient, le second recours (ci-dessous) n’aura pas lieu d’être.
  • Si la réponse est négative ou si vous n’avez pas de réponse dans les 30 jours, vous pouvez alors saisir la CAPN selon les modalités ci-dessous.

2nde phase du recours (saisine de la CAPN)

Si la réponse ministérielle suite à la 1ère demande de révision n’est pas satisfaisante ou en cas d’absence de réponse dans les 30 jours, vous disposez d’un nouveau délai de 30 jours (à compter de la réponse négative ou de la non-réponse) pour faire un second recours devant la CAPN (Commission administrative paritaire nationale), dans laquelle siègent l’administration et les représentants des personnels. L’adresse électronique pour saisir la CAPN est la même que celle utilisée lors de la 1ère phase du recours.
N’hésitez pas à exercer vos droits et à demander la révision de votre évaluation en CAPN !

Consultation de la CAPN

La CAPN d’appel est consultée entre mi-décembre et février.

À l’issue de cette procédure, l’appréciation finale de la « valeur professionnelle » sera arrêtée. Pour les collègues ayant contesté, c’est celle-ci qui sera prise en compte par la suite pour les accélérations de carrière et l’accès à la hors-classe.

L’an dernier, les interventions du SNES-FSU en CAPN ont contraint le Ministère à revoir de très nombreuses appréciations finales de collègues ayant contesté ! Pour information, retrouvez le compte rendu de la CAPN des certifiés et celui de la CAPN des agrégés concernant les contestations de rendez-vous de carrière 2017-2018.

Les élu(e)s du SNES-FSU dans les CAPN, majoritaires dans ces commissions, possèdent une très grande expérience, reconnue par tous, en matière de recours et de défense des dossiers individuels. Il convient donc d’être en contact étroit avec eux durant toute la procédure d’appel et de leur transmettre tous les éléments susceptibles d’appuyer leur contestation.

Syndiqué(e)s, n’hésitez pas à nous contacter (à l’adresse hdf@snes.edu) pour tout conseil en cas de contestation de l’appréciation finale.

Mise à jour du 19 octobre : 2ème phase du recours, saisissez la CAPN (Commission administrative paritaire nationale) !

Si le Ministère n’a pas répondu favorablement à votre demande de révision dans les 30 jours suivant l’envoi du recours, vous avez un nouveau de délai de 30 jours (à compter de la non-réponse ou de la réponse négative) pour saisir la CAPN de votre corps, commission paritaire nationale dans laquelle siègent les représentants des personnels, dont les commissaires paritaires nationaux SNES-FSU, majoritaires.

Pour que vos droits soient défendus et que les commissaires paritaires puissent intervenir au sujet de l’appréciation finale portée par le Ministère, nous conseillons aux collègues ayant formulé un premier recours de saisir la CAPN.
- Pour les agrégés, la saisine de la CAPN est à adresser à l’adresse fonctionnelle : recoursappreciationagreges2018@education.gouv.fr.
- Pour les certifiés, CPE, Psy-EN relevant de la 29ème base, la saisine de la CAPN est à adresser à l’adresse fonctionnelle : recoursappreciationdgrhb2-4@education.gouv.fr.

Pour permettre aux commissaires paritaires nationaux SNES-FSU de suivre et défendre votre demande de révision, merci de nous envoyer une copie de ce second recours (et les documents transmis à l’administration ainsi que la grille comportant l’appréciation finale), à hdf@snes.edu (ou agreges@snes.edu pour les agrégés) en indiquant vos nom et prénom dans le sujet du courriel.
La CAPN aura lieu vers la mi-janvier 2020.

Syndiqué(e)s, n’hésitez pas à nous contacter (à l’adresse hdf@snes.edu) pour tout conseil.