Conseil d’administration AEFE du 14 mars 2019

lundi 18 mars 2019
popularité : 3%

Déclaration de la FSU (et compte rendu du CA à la suite)

En préambule, les syndicats de la FSU présentent leurs condoléances et réaffirment leur solidarité aux familles et aux proches des victimes de la récente catastrophe aérienne qui a endeuillé le réseau.

Pour ce premier Conseil d’administration qui suit la nomination de M. Olivier Brochet à la tête de l’AEFE, les syndicats de la FSU lui souhaitent la bienvenue.
C’est une lourde tâche qui lui incombe dans un contexte de transition et de choix pour l’AEFE. Rien ne se fera sans l’affirmation claire d’une politique ambitieuse de défense de l’opérateur public et de sa mission d’éducation.

L’avenir du réseau reste une préoccupation majeure des personnels, tant en Centrale qu’à l’étranger, toutefois les baisses de crédits continuent d’affecter la Centrale et le réseau  : les postes, les projets, les salaires, les conditions de travail des personnels et donc in fine les conditions d’apprentissage des élèves.
L’avenir du réseau ne peut pas s’envisager en continuant à diminuer le nombre de supports budgétaires, en précarisant le statut des personnels, en augmentant les frais de scolarité, voire en préconisant tout et son contraire.

Le fonctionnement actuel de l’AEFE est remis en cause dans sa mission de service public avec un objectif partial de privatisation à l’extrême du réseau. De nombreuses contre-vérités circulent et montrent une totale méconnaissance des réalités, elles s’accompagnent dans la communication d’une entreprise de discrédit du réseau et de ses personnels dans l’opinion publique.
Comme nous l’avons déjà explicité au Comité Technique du 13 février, nous avons atteint un point d’inflexion où l’équilibre du réseau est menacé, dégradant davantage l’attractivité et l’excellence des établissements.

Nous affirmons haut et fort que l’AEFE est un modèle qui fonctionne, il faut d’urgence cesser d’en organiser la déstabilisation qui conduira inexorablement à la destruction de l’opérateur public.

Monsieur le Président, les syndicats de la FSU vous alertent solennellement.
À l’appel de la FSU, les personnels sont mobilisés sur le terrain (c’était le cas en Espagne le 8 mars, ce sera le cas le 19 mars dans l’ensemble du réseau). Le pouvoir d’achat des personnels à l’étranger baisse, les conditions de travail et d’exercice du métier se dégradent. Ne pas répondre à cette colère grandissante vous fait porter la responsabilité d’une détérioration d’un climat social qui peut à tout moment exploser.

À cela s’ajoute, devrait-on dire encore cette année, l’anxiété liée aux renouvellements de détachement des enseignants du premier degré : ils sont toujours pour les personnels une source de grande incertitude et d’inquiétude. Les retours du terrain confirment malheureusement que les blocages existent toujours, les problèmes sont réels et les promesses d’amélioration restent virtuelles.
Nous rappelons notre ferme opposition au bornage des détachements à 6 ans.
Dans ce contexte comme dans d’autres, la FSU réaffirme que la priorité doit être donnée à l’établissement public.

Conformément à nos mandats et sur la base de la forte majorité exprimée par les personnels lors des dernières élections professionnelles, les syndicats de la FSU seront présents dans le cadre d’un dialogue social ouvert et constructif, comme force de propositions. Nous serons également présents et mobilisés, sur le terrain comme en Centrale, pour contrer toutes les attaques, car il est temps que cela cesse.

Version imprimable de la déclaration à télécharger ici.

................................................................................................................................................................................................................................................................

Compte rendu du CA

Point introductif d’actualité - information

Les temps changent puisque le nouveau Directeur met en avant la vie pédagogique du réseau dans ce point introductif. L’Agence parle de son cœur de mission au CA ! Un point est donc fait sur la réforme du cycle terminal, l’Agence étant toujours en attente des validations DGESCO pour les ouvertures de spécialités. Pour l’ensemble du réseau, seuls 8 établissements présenteront moins de 5 spécialités, et aucun n’en présentera moins de 4. A noter une forte demande de la spécialité NSI (numérique et science informatique), le double de la France. Le Directeur précise que la réforme est au programme de l’ensemble des séminaires EEMCP2.
Concernant la politique des langues, le Directeur rappelle qu’il s’agit d’un moteur essentiel des missions de l’Agence, en plus d’être un des objectifs fixés par le Président de la République. La création de sections internationale (du CP au Bacc) est en route et en forte augmentation. Un rappel est également fait du programme ADN AEFE (programme d’échange entre élèves du réseau), avec l’utilisation d’un algorithme pour générer les binômes.

Un second point fort est la situation au Venezuela, demandée par le SNES-FSU. Le Directeur parle d’une situation particulièrement délicate, l’établissement étant fermé. De nombreux problèmes se posent, liés aux coupures de courant et d’alimentation en eau dans l’établissement de Caracas. Il n’y a pour l’instant pas d’inquiétude en termes de sécurité, le Directeur évoquent des personnels « solides et résilients ». L’espace virtuel NEO permet des échanges pédagogiques, et une réouverture partielle, au moins des classes à examen, est envisagée.

Enfin, à noter que, pour faire écho à une question précédente, l’établissement d’Haïti fonctionne à nouveau normalement.

Compte financier et affectation du résultat de l’exercice 2018

A la lecture de ce compte financier, la FSU ne peut faire qu’un bien triste constat : il traduit une baisse de présence sur le terrain pour l’enseignement français à l’étranger. Nous revenons sur les carences budgétaires de l’État français en ce domaine, aggravées par la brutale annulation de crédit (33M€) de l’été 2017. Nous connaissons les conséquences : des projets annulés, des titulaires en moins sur le terrain, des personnels précarisés et des élèves pénalisés.
La FSU fait ensuite quelques remarques sur les notes (« rapport de gestion 2018 » et « rapport d’exécution comptable »). Une présentation y est faite sur le problème de convertibilité des devises. Le SNES-FSU intervient depuis le début sur cette question, notamment pour la Tunisie ou le Maroc. Nous avons déjà demandé un point d’étape sur la mission Van Rossum, en vain ! À ce sujet, le président du CA répond qu’il s’agit d’un chantier plutôt mobile et qu’il est difficile de faire un point d’étape sur cette question. Pour nous, il n’est pas normal que le CA ne soit pas informé de l’avancement de cette mission. Aujourd’hui, la note indique que ces problèmes continuent. Si un accord est intervenu avec l’office des changes pour le Maroc, des démarches se poursuivent pour aboutir à des solutions de transfert durables en Algérie, Angola, Brésil, Chine (Shanghaï), Tunisie et Venezuela, pays auxquels s’ajoute en 2018 l’établissement de Yaoundé, confronté à une pénurie de devises. Le SNES-FSU revient également sur la période d’attente et le décalage créé, qui peuvent générer des difficultés supplémentaires en cas de forte dévaluation de la monnaie locale.

Concernant la note « rapport de gestion » en sa partie « recettes », le SNES-FSU revient sur le programme 214 et les 25000€ donnés par le MEN (pour l’homologation) : quelle aide considérable de l’Éducation nationale dont le budget dépasse les 50 milliards d’euros !
Le reste de ce compte financier traduit tous les problèmes budgétaires de l’Agence (annulations de crédits, part patronale de la pension civile des détaché.es, plafond d’emploi) et les syndicats de la FSU votent CONTRE.

Bilan 2018 du contrat d’objectifs et de moyens 2016-2018

Il s’agit de l’exercice traditionnel de bilan des indicateurs. Parmi ceux-ci le SNES-FSU revient sur l’actualité. Concernant l’évolution des établissements labellisés, l’Agence précise que « seuls les établissement privés s’acquittent d’une cotisation », et ce alors que les établissements labellisés explosent. Ce n’est certainement pas une nouvelle source de revenus pour l’AEFE, qui travaille donc gratuitement pour développer la concurrence !

Nous intervenons également sur l’indicateur « attractivité de l’enseignement supérieur en France », pour dénoncer à nouveau l’augmentation scandaleuse des frais d’inscription pour les étudiants extra communautaires. Si une avancée a été actée pour les doctorants, la FSU continue à revendiquer l’annulation de cette mesure totalement injuste et contre-productive, et qui affecte directement le réseau d’enseignement français à l’étranger : les familles ont investi en payant les frais de scolarité toujours en hausse pendant de longues années, et se trouvent parfois dans l’impossibilité de financer des études post baccalauréat en France.

Immobilier :

  • Madrid : restructuration du secondaire du lycée français

Le site de Conde de Orgaz se développe sur une surface de dix hectares. La plupart des bâtiments, qui représentent une surface d’environ 25.000 m², ont été construits il y a une cinquantaine d’années (1969). L’Agence est engagée depuis une dizaine d’années dans un vaste plan de restructuration de ce site afin de rénover ce patrimoine immobilier vieillissant, l’adapter sur un plan fonctionnel et accompagner son développement du fait de la création en 2010 d’une classe de maternelle supplémentaire sur chacun des sites de Conde de Orgaz et Saint Exupéry, générant à terme une quinzaine de classes supplémentaires pour l’ensemble de l’établissement.

La première phase de ce schéma directeur a consisté en la construction d’une maternelle de 21 classes sur une parcelle située dans la partie basse du terrain. Cette opération s’est achevée fin 2018 et les élèves devraient intégrer ce nouveau bâtiment dans les jours qui viennent. Le budget de 7,5M€ qui avait été alloué à ce projet a été respecté. Des travaux de redéploiements sont engagés :

  • le bâtiment de la maternelle « du bas » va être transformé en médiathèque pour l’ensemble de l’élémentaire et en salle d’arts plastiques pour le collège et le lycée (en attendant le projet de restructuration du secondaire) ;
  • le bâtiment de la maternelle « du haut » va accueillir les 250 élèves des classes de CP, ce qui va permettre de redéployer les autres classes de l’élémentaire dans les deux bâtiments qu’elles occupent actuellement ;
  • la transformation du réfectoire 3 (qui est transféré dans la nouvelle maternelle) en une cafétéria et un restaurant pour le personnel, l’agrandissement de la cafétéria des élèves du lycée et l’agrandissement du réfectoire actuel de l’élémentaire.

Ces travaux de redéploiement et d’adaptation vont être réalisés durant l’été prochain, pour être opérationnels à la rentrée de septembre.
L’Agence envisage aujourd’hui de poursuivre la mise en oeuvre de ce schéma directeur avec l’engagement des interventions prévues pour les classes du secondaire. Le programme de ce projet comprend donc pour satisfaire ces objectifs : une extension de près de 3.000 mètres carrés pour satisfaire les besoins complémentaires (et éliminer définitivement les 8 préfabriqués qui vont rester encore sur le site), la création d’un gymnase et d’espaces sportifs extérieurs d’une surface d’environ 2.700 m², la rénovation des locaux actuels.

Le projet qui a été retenu pour cette opération comprend trois bâtiments à construire :

  • le CDI et ses espaces annexes,
  • le bâtiment des salles de classes (pôle scientifique),
  • le gymnase.

A ces constructions s’ajoutent des travaux de rénovation des bâtiments existants. Le montant total des travaux est estimé à 9 millions d’euros.

La FSU intervient sur deux aspects. Sur le fond, nous ne sommes pas opposés au projet dans ses grandes lignes. Sur la forme, par contre, les règles les plus élémentaires n’ont pas été respectées, notamment la présentation en Conseil d’établissement. Par ailleurs, nous ne comprenons pas pourquoi le projet retenu (pôle scientifique) est celui dont les personnels ne voulaient pas.
Nous demandons clairement que ceci soit remis sur la table et que de réelles discussions soient engagées. Il est à noter que les parents d’élèves font écho à nos déclarations
.
VOTE Contre 4 (FSU, FCPE), absention 1 (FAPEE).

  • Rabat : projet de restructuration du lycée Descartes

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) établi en 2016 a retenu pour ce site un schéma directeur de restructuration estimé à 10M€ dont la réalisation s’échelonnait pour partie dans la période du SPSI (2016-2020), l’autre au-delà de cette période. Ce schéma directeur avait pour objectifs : la création d’une salle polyvalente d’une capacité de 250 places,
le regroupement des différents services généraux de l’enseignement au Maroc (le service des examens, le Centre d’études arabes et l’Inspection de l’Education nationale) situés actuellement dans deux écoles du pôle ; le regroupement de la totalité des salles d’enseignement et la résorption des bâtiments préfabriqués présents sur le site ; l’adaptation du service de restauration aux effectifs actuels ; la création d’un gymnase de type C et la reconfiguration des espaces sportifs extérieurs ; la rationalisation de l’organisation de l’établissement en deux entités distinctes. En partie haute, une zone dédiée aux installations sportives, à la restauration et à la logistique et, en partie basse, l’ensemble des salles d’enseignement.

Les études de projet qui sont en voie de finalisation ont révélé que le phasage des travaux envisagé initialement générait plusieurs difficultés, en raison notamment du parti pris architectural du projet : le fractionnement des travaux est plus complexe sur le plan technique, le délai global de chantier est allongé de plusieurs mois, le coût des travaux est plus élevé en raison de ces deux contraintes, le fonctionnement de l’établissement est davantage impacté par l’allongement de la durée de l’opération et la tenue de chantiers simultanés en partie haute et basse du site. Compte tenu de ces difficultés, il est proposé de repenser le phasage initial. La première tranche comprendrait toujours la salle polyvalente et le bâtiment administratif, mais la construction de l’espace d’enseignement se substituerait à celle du service de restauration, laquelle serait reportée en deuxième phase. Le montant du schéma de restructuration globale de l’établissement prévu au SPSI reste inchangé (10M€), mais le coût global de la première tranche du projet est réévalué à 5,5M€ après prise en compte du nouveau phasage. Le budget de la première tranche de réalisation qui avait été votée par le CA étant de 3,85M€, un financement complémentaire de 1,65M€ est donc nécessaire pour engager ce programme de travaux selon ces nouvelles modalités. Tout comme le budget initial, ce complément de financement sera intégralement assuré par l’établissement qui dispose d’un fonds de roulement suffisant pour financer la totalité de cette première tranche de travaux.

Il est donc proposé au Conseil d’Administration de bien vouloir valider ce complément de financement de 1,65 million d’euros pour cette première tranche de travaux de restructuration du lycée Descartes de Rabat, portant son montant à 5,5 millions d’euros, intégralement pris en charge par l’établissement. Vote POUR à l’unanimité.

Lycée Charles de Gaulle de Londres : Dons et legs – 2019 (unanimité POUR)

Depuis plusieurs années déjà, l’Association des Parents d’Elèves ainsi que le Trust « Friends of the Lycée » organisent une campagne de levée de fonds. Cette année encore, et sur la base de dossiers de projets qui ont été présentés aux deux structures ainsi qu’aux donateurs potentiels, une promesse de don importante est faite à l’établissement à hauteur de £33,000 (36 960€).

Autorisation de mettre en place des structures fonctionnant sur le modèle associatif dans les EGD (ligues sportives AEFE-UNSS)

Cette évolution va dans le bon sens et la FSU l’approuve. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la genèse de cette présentation au CA, les personnels n’ayant pas été consultés. Nous demandons qu’avant la mise en application, cela soit le cas. Pour nous, le plus gros obstacle pour l’instant, c’est le refus de certains.es chefs.es d’établissements d’octroyer les 3h dédiées à l’animation et au développement du sport scolaire aux collègues personnels de droit local, résidents ou EEMPC2 EPS ! Les cas sont nombreux dans le réseau. Nous citons également plusieurs exemples où les modalités présentées dans la note doivent être revues avant leur mise en application. L’Agence accepte le principe.
Vote POUR à l’unanimité.

Convention type pour l’accompagnement des porteurs de projets

Le SNES-FSU intervient pour dire que cette convention type est une honte. Cela signifie en clair que l’Établissement public AEFE passe et encourage des conventions avec des établissements totalement privés, qui lui font donc concurrence. Nous revenons également sur la confusion des genres qui consiste, pour certains cadres de l’AEFE, à aller monnayer leur service et leur carnet d’adresse dans les multiples écoles privées du réseau. Là encore, ces fonctionnaires, à la retraite pour beaucoup, font bien peu de cas de leur carrière Fonction publique. Quand on voit les postes obtenus pour eux dans le passé, elle leur a pourtant beaucoup donné !
La FSU vote CONTRE cette convention.

Questions diverses

  • Audits. Peut-on avoir communication des résultats des audits, notamment budgétaires, des établissements du réseau (exemple du Maroc) ?

Réponse :
L’Agence répond que des audits comptables sont réalisés en application de l’art D 452-21 du Code de l’Education dans les EGD (« Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe est assuré par l’agent comptable principal de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou, pour son compte et à sa demande : 1° Par les inspecteurs de l’inspection générale des affaires étrangères ; 2° Par le trésorier-payeur général pour l’étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents. »)

La diffusion des rapports est restreinte et limitée à l’agent comptable secondaire pour mise en œuvre des actions recommandées (et aux services ordonnateurs centraux pour information). Ces actions donnent lieu à suivi et contrôles subséquents de l’agent comptable principal sur le fondement de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 (« La responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer »).
Ces audits réguliers se tiennent une fois tous les 5 ans environ. Ils visent à évaluer la qualité de la tenue des comptes, des dispositifs de contrôle interne comptable, ainsi que le respect des procédures et des directives comptables (ACP). Ils n’ont pas vocation à être communiqués, ni aux personnels, ni aux parents.
L’agent comptable secondaire a la possibilité le cas échéant, d’en faire un point d’information au CE, sans communication du rapport.
Le SNES-FSU souhaite que la fin de la réponse soit modifiée et que l’on remplace « l’agent comptable a la possibilité » par « l’agent comptable informe au CE sur l’audit ».

  • Fiscalité des personnels de droit local en Turquie. Les personnels sont inquiets dans la mesure où un changement leur aurait été annoncé (future impossibilité pour les personnels couverts actuellement par la convention de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en France) et la convention fiscale serait en renégociation : où en est le dossier ?

Réponse :
Les personnels AEFE (expatriés et résidents) déclarent et paient leurs impôts en France. En revanche, parmi les personnels locaux, qui sont rémunérés en euros, tous ne déclarent pas leurs revenus en France et certains ne paient parfois pas d’impôt, ni en France, ni en Turquie. Dans les établissements du réseau, les personnels de droit local doivent payer leurs impôts dans le pays d’accueil sauf convention fiscale particulière visant à éviter les doubles impositions. Les autorités turques pourraient néanmoins s’intéresser à la question. L’Agence recommande donc de se mettre en règle avec les autorités turques. Mais il n’a pas été question de renégociation de convention fiscale entre les deux pays pendant la dernière mission de l’Agence à Ankara.

Pour le SNES-FSU, cette réponse ne convient pas et « répond » à autre chose. Nous reviendrons sur le dossier auprès du secteur géographique.

  • Maroc. Les personnels de droit local (PDL) ont des titres de séjour valables jusqu’à juillet 2019. Où en sont les négociations avec les autorités marocaines concernant la nouvelle convention et la mise en place d’un contrat de travail étranger (CTE) pour les ressortissants français ? Si ce CTE voyait le jour, qu’en serait-il de la fiscalité de ces PDL, qui paient aujourd’hui leurs impôts en France ?

Réponse :
L’Agence répond que la deuxième session de négociation du 20 décembre dernier fait l’objet d’un procès-verbal confirmant la volonté partagée de nos deux pays de parvenir à un accord sur les questions relevant des titres de séjours des personnels de nationalité française. Ce PV a été signé par les deux parties et transmis par note verbale à la partie française le 22 février dernier. Les négociations ne s’orientent pas a priori vers la conclusion d’une nouvelle convention de partenariat de coopération culturelle. Seules les annexes listant notamment l’ensemble des établissements scolaires d’enseignement français au Maroc seraient susceptibles de faire l’objet d’une actualisation par échanges de notes verbales.

Les négociations ont également permis de faire le point sur l’applicabilité du droit d’option prévue par la convention bilatérale de sécurité sociale pour l’ensemble des personnels du réseau éducatif et culturel de nationalité française. L’applicabilité de la convention bilatérale de non-double imposition de 1970 (rémunérations imposables en France) a été réaffirmée pour les agents de nationalité française y compris pour les PDL.

Enfin, la partie marocaine a rappelé que le contrat de travail étranger (CTE) s’applique à tout salarié de nationalité étrangère et est indispensable à la délivrance des titres de séjours. Des précisions doivent être apportées par la partie marocaine notamment quant aux conditions de délivrance du CTE et à la préservation des droits et des acquis des agents après la signature d’un CTE. Une nouvelle séance de négociation sera prochainement conduite afin de finaliser les engagements réciproques contenus dans ledit procès-verbal.

Le SNES-FSU intervient en rappelant l’urgence dans la quelle se trouve les personnels, notamment ceux dont le titre de séjour prend fin en juillet 2019. Le SNES-FSU rappelle également que la mise en place du CTE soulèvera d’autres difficultés notamment celle d’une rupture de contrat et une perte des acquis des personnels. Cela se traduira par une indemnisation des personnels, ce qui ne sera pas sans conséquences budgétaires.

  • Nigéria- Abuja. Nos collègues d’Abuja nous ont alertés sur une "décision", semble-t-il, prise unilatéralement par le Comité de gestion, concernant leur mode d’hébergement. Ils ont été informés par courrier en date du 13.12.2018 que leur logement serait repris dès juillet 2019. Depuis, des échanges ont lieu localement mais aucune solution satisfaisante n’a été trouvée. Cela pose un réel problème à plus d’un titre : la situation d’attractivité au Nigéria, la situation sécuritaire également, mais également le fait que cette situation de logement est partie intégrante de leurs conditions de recrutement (mention sur les descriptifs de poste au moment de la signature des contrats). L’immeuble concerné abrite actuellement 5 résidents et un expatrié. Les collègues ont des baux courant au-delà, parfois même très au-delà (jusqu’en 2020) de la date limite à laquelle on leur demande de partir (8 juillet 2019). Nous demandons bien sûr que cette décision soit revue. Nous demandons également ce qui a motivé cette décision et quelle est la position de l’AEFE sur ce problème.

Réponse : La croissance de l’établissement nécessite de convertir en salle de classes un bâtiment jusqu’alors utilisé à des fins de logement. Un projet d’aménagement de ces locaux doit être réalisé pendant les congés d’été 2019. Une négociation est donc en cours avec le comité de gestion pour les sorties de bail que cela occasionne pour les cinq personnels concernés.

  • Budgets des CPM. Le SNES-FSU réitère sa demande de clarification et demande une exposition claire des budgets des CPM dans l’ensemble du réseau. Ces budgets ne sont pas présentés comme tels dans les établissements, ni au Conseil d’administration de l’AEFE.

Réponse : L’Agence répond que les budgets des zones de mutualisation sont constitués de ressources propres (participation à la formation continue et participation au fonctionnement du réseau) provenant des établissements EGD, conventionnés et partenaires. L’AEFE abonde éventuellement par une subvention d’équilibre le budget de la mutualisation. Les dépenses sont constituées par la formation des personnels, les missions des EEMCP2, EMFE et CPAIEN et d’autres actions éventuelles telles que les actions d’orientation (APO) et actions pédagogiques (APP).
Une part du budget est allouée aux dépenses de fonctionnement de l’établissement mutualisateur, en particulier pour couvrir les dépenses de masse salariale. Partie intégrante des budgets des établissements porteurs de la mutualisation, les éléments sont communiqués au Conseil d’établissement lors de la présentation du budget et lors du compte financier.

Le SNES-FSU rectifie en notant que ces budgets ne sont pas présentés dans les CE, et qu’il faut que ce soit une obligation clairement signifiée, notamment puisque l’Agence le présente ainsi !


Documents joints

Déclaration CA du 14 mars 2019
Déclaration CA du 14 mars 2019