Le droit de grève à l’étranger

mardi 26 décembre 2017
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Droit de grève dans les établissements français de l’AEFE.

Les personnels détachés disposent du droit de grève en application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et la circulaire 10/CM du 14 février 1985.

Préavis

L’exercice du droit de grève est soumis à un préavis. Il doit être déposé/adressé à l’administration par écrit, par un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national, au moins 5 jours francs avant le début de la grève. Il doit préciser : le lieu, la date et l’heure du début de la grève, sa durée, les personnels concernés et ses motifs. Ce préavis devrait permettre aux parties intéressées de négocier.
Les collègues n’ont pas se déclarer gréviste à l’avance (contrairement au premier degré). C’est l’administration qui fait le constat des personnels en grève le jour dit.

Personnels de droit local (PDL)

La question des droits syndicaux de ces personnels a été évoquée de nombreuses fois au Comité Technique de l’AEFE. Dans le Guide de gestion des personnels de droit local, il est spécifié que "les personnels de droit local exerçant dans les EGD bénéficient du droit de grève, sauf dispositions contraires prévues par la législation locale. Ce droit de grève s’exerce dans les conditions fixées par le droit local."

Dans les conventionnés, les PDL disposent de ce droit dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation locale. Pour le SNES, les PDL doivent pourvoir exercer ce droit reconnu par les accords internationaux.

Effets sur la rémunération

Dans la fonction publique d’État, une retenue d’1/30ème est effectuée sur la rémunération mensuelle par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à une journée complète.

Arrêt Omont

A la suite des fortes grèves du printemps 2003 contre la réforme des retraites, la circulaire du 30 juillet 2003 a préconisé en guise de rétorsion l’application systématique d’une décision du Conseil d’Etat (Arrêt Omont, 7-7-1978) qui dit : " en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ".

Concrètement, si l’administration décide d’appliquer cet arrêt, cela signifie que dans le cadre d’une grève reconductible peuvent être prélevés autant de trentièmes qu’il y a de journées entre le début de la grève et la reprise constatée du travail. En revanche, si le préavis mentionne un lundi, il ne peut y avoir de retenue que sur cette seule journée.


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