Détachements hors du réseau de l’enseignement français à l’étranger

mardi 26 décembre 2017
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La note de service n° 2017-181 du 5-12-2017 précise les règles relatives au détachement des personnels enseignants, d’éducation et psyEN relevant du Ministère de l’Education nationale, notamment vers les administrations et établissements publics relevant d’autres ministères, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux, ainsi qu’auprès d’organismes privés dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou de recherche, du secteur associatif, etc.

Pour un détachement à l’étranger, il faut se reporter à la note de service n° 2017-129 du 7 août 2017 relative aux détachements dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger publiée au BO n° 27 du 24 août 2017. Consultez notre article.

Possibilités de mobilité par la voie du détachement 

Des exemples :
Pour exercer des fonctions d’enseignement :

  • ministère des armées (lycées militaires, écoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;
  • ministère de l’agriculture et de l’alimentation (lycées d’enseignement général et technologique agricoles, lycées professionnels agricoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;
  • grande chancellerie de la légion d’honneur (maisons d’éducation de la légion d’honneur) ;
  • ministère des solidarités et de la santé (Institut national des jeunes aveugles, Institut national des jeunes sourds, etc.) ;
  • établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Pour exercer d’autres fonctions (administratives, financières, juridiques) :

  • ministère des sports (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, centres de ressources, d’expertise et de performances sportives...) ;
  • établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale (Cned, réseau Canopé, Onisep, CNRS, etc.) ;
  • autres ministères et établissements publics en relevant (ministère de la culture, bibliothèque nationale de France, musées, etc.) ;
  • collectivités territoriales et établissements publics en relevant (communes, départements, régions, centres hospitaliers, etc.) ;
  • entreprises, organismes privés et associations assurant des missions d’intérêt général ;
  • entreprises, organismes privés et groupements d’intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d’intérêt national ou assurer le développement d’une telle recherche (il faut que le fonctionnaire n’ait pas, dans les cinq dernières années, exercé un contrôle sur l’entreprise ou participé à des marchés avec elle).

Les postes proposés font généralement l’objet d’une publication sur :

  • le site de la bourse interministérielle de l’emploi public - Biep  ;
  • le site emploi-collectivités pour les postes dans les collectivités territoriales et établissements publics en relevant ;
  • le site http://www.emploipublic.fr
  • les sites institutionnels des établissements recruteurs.

Les conditions du détachement

A part quelques situations de droit, le détachement (ou son renouvellement) est accordé (ou non) par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du Ministère de l’Education nationale compte tenu des nécessités du service appréciées en lien avec les recteurs des académies.

L’avis du recteur est requis pour une demande de détachement :

  • d’un personnel ayant obtenu une mutation dans le cadre du mouvement inter
  • pour un départ en cours d’année scolaire (académie d’origine ou de l’académie obtenue dans le cadre du mouvement inter).

Le détachement doit être demandé sur un emploi à temps complet et, en cas de détachement dans un corps ou cadre d’emplois, dans un emploi de catégorie équivalente.

Pour pouvoir bénéficier d’un détachement, les personnels doivent justifier de l’exercice d’au moins deux années en qualité de titulaire dans un des corps suivants :

  • - instituteur ou professeur des écoles ;
  • - personnel enseignant du second degré ;
  • - personnel d’éducation et psyEN.

Exceptions à cette condition de deux ans de titulaire  :

  • un détachement auprès d’une école française à l’étranger mentionnée à l’article R. 718-1 du code de l’éducation (Ecole française d’Athènes ; Ecole française de Rome ; Ecole française d’Extrême-Orient ; Institut français d’archéologie orientale du Caire ; Casa de Velázquez de Madrid ;
  • un détachement auprès d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en qualité de doctorant contractuel ou en qualité d’Ater pour la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches.

Exceptions à la compétence ministérielle

Pour le 2d degré, les recteurs d’académie ont reçu délégation de compétence du ministre pour prononcer le détachement dans deux cas uniquement :

  • - détachement sur des fonctions d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater) ;
  • - détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Les personnels détachés par arrêté rectoral restent gérés dans leur académie d’origine.

Durée du détachement

Le détachement peut être prononcé pour une période n’excédant pas cinq années. Il peut être renouvelé.

L’arrêté individuel de détachement en prévoit la durée conformément à celle mentionnée dans le contrat de recrutement joint à la demande de détachement.

Procédures de détachement de compétence ministérielle

Transmission des demandes

Le dossier de demande de détachement doit obligatoirement comprendre :

  • le formulaire joint en annexe 1 de la note de service, dûment complété et signé ;
  • pour les personnels recrutés sur contrat, le contrat de travail signé et daté par toutes les parties mentionnant la date de début et la durée du contrat, les fonctions exercées, la rémunération, le lieu d’affectation ainsi que les modalités de cotisation pour les pensions civiles de retraite ;
  • pour les personnels détachés sur la base de l’article 14-5° a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les entreprises privées et les associations devront le cas échéant apporter les éléments nécessaires à la reconnaissance du caractère d’intérêt général de leur activité et des missions confiées au fonctionnaire recruté.
    Ces documents seront exigés lors des renouvellements de détachement.

Pour les personnels enseignants du second degré, d’éducation ou psychologues de l’éducation nationale, les dossiers ainsi constitués sont adressés par courrier postal au

Ministère de l’Education nationale
Bureau DGRH B2-4
72 rue Regnault
75243 Paris Cedex 13.

Calendrier

Le MEN considère que les détachements ou les renouvellements de détachement sollicités doivent s’articuler avec les opérations de mobilité nationales propres au Ministère de l’Education nationale.

  • Date limite de réception des dossiers complets pour une demande de détachement pour la rentrée scolaire 2018 par le bureau DGRH B2-4 ou B2-1t au plus tard le 31 mars 2018. Toute demande de détachement reçue après cette date devra être justifiée et pourra être rejetée par la DGRH du MEN.
  • Pour un renouvellement de détachement, trois mois au moins avant l’expiration du détachement, l’agent fait connaître au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 sa décision de solliciter ou non le renouvellement de son détachement. Deux mois au moins avant l’expiration de la même période, la structure d’accueil fait connaître à l’agent et au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 l’acceptation ou non du renouvellement.

Notification des décisions de détachement  

En cas d’acceptation de la demande de détachement, les arrêtés individuels de détachement sont adressés aux organismes d’accueil pour notification aux intéressés et au rectorat.

Cas particulier du détachement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent présenter une demande de reclassement dans un corps d’une autre catégorie conformément aux dispositions du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié.

Dans ce cadre précis, le détachement est prononcé par arrêté ministériel pris sur la base de l’article 14-1° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

Pour les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, l’avis du comité médical compétent est requis parmi les pièces à transmettre pour l’instruction de la demande de détachement.

Pension civile de retraite

Les fonctionnaires placés en position de détachement conservent dans leur corps d’origine leurs droits à la retraite, sous réserve de supporter la retenue pour pension civile de retraite.

Les renseignements détaillés sur les taux, assiette et modalités de versement des cotisations et contributions au régime des pensions civiles et militaires de retraite sont disponibles sur le site retraitesdeletat.gouv.fr : https://retraitesdeletat.gouv.fr/professionnels.

Fin du détachement

L’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil

Les fonctionnaires détachés au titre des 1° et 2° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié doivent obligatoirement faire l’objet, à l’issue d’une période de détachement de cinq années, d’une proposition d’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil en application du quatrième alinéa de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983. En cas d’intégration, ils feront l’objet d’une décision de radiation de leur corps d’origine.

La réintégration dans le corps et/ou l’administration d’origine

Les personnels dont le détachement arrive à son terme (ou en absence de renouvellement de détachement) reviennent dans l’académie d’origine. Toutefois, ils doivent participer aux mouvement interacadémiques s’ils souhaitent changer d’académie ou pour bénéficier de bonifications au mouvement intra.

Les enseignants du second degré, dans le cas où ils ne peuvent pas participer au mouvement pour des raisons de calendrier, doivent adresser au bureau DGRH B2-4 une demande de réintégration dans leur corps et académie d’origine trois mois au moins avant l’expiration de leur détachement.