Des avancées pour les recrutés locaux à la rentrée 2017

mercredi 13 septembre 2017
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Le dialogue social avec l’Agence (une douzaine de groupes de travail en 2016-17) et la ténacité des représentants du SNES et des syndicats de la FSU dans les échanges ont accouché de deux textes qui constituent une avancée historique pour les personnels de droit local (PDL) :


- Une circulaire sur les personnels de droit local, en date du 8 février 2017 (n° 515) : elle abroge les deux circulaires de 2001 et la note de 2010 qui avaient pour inconvénient leur éclatement. Nouveauté, qui constitue une avancée de taille : elle est valable pour tous les établissements EGD et conventionnés, alors que les circulaires précédentes étaient seulement « recommandées » dans les établissements conventionnés. Elle reprend ainsi les textes précédents et sécurise les principes.
- Un guide de gestion des personnels de droit local, du 19 juin 2017, applicable aux EGD et pour lequel le SNES a réclamé et obtenu que les préconisations puissent « être utilisées dans les conventionnés ». Il se compose de 17 fiches :

1. Notes et circulaires : les textes de référence sont listés et peuvent servir de point d’appui à des revendications.

2. Définitions

3. CCPL : le rôle des CCPL est rappelé pour les questions d’ordre individuel (temps partiel, révision d’évaluation, recrutement, sanction disciplinaire, licenciement) et collectif (règlement intérieur du travail, des modèles de contrats, des grilles de rémunérations, conventions collectives…). Elle ne sauraient être court-circuitées.

4. Recrutement des personnels : la procédure, qui doit avoir été discutée en CCPL, doit être transparente (publicité), la fiche de poste doit être précise, notamment sur la rémunération.

5. Emplois permanents et emplois temporaires : cela cadre les emplois temporaires pour des renforts ponctuels, saisonniers.

6. Formation : le droit à la formation s’applique aux PDL comme aux autres personnels. La cellule de formation continue doit obligatoirement se tenir.

7. Dialogue social : deux principes sont explicitement énoncés, d’une part le droit de grève des PDL dans les EGD -sauf si la législation locale l’interdit, et d’autre part le libre choix des organisations syndicales par les PDL. Un « dialogue social régulier » est prescrit, concrétisé par une commission de dialogue social.

8. Contrats et règlement intérieur du travail : discutés en CCPL, ils doivent être conformes au droit international du travail et a minima au droit local, ce qui autorise donc à ce qu’ils soient plus ambitieux et protecteurs. Les principes généraux en sont listés, et sont précisés dans les trames de RIT et de contrats : par exemple, existence de grille salariale, reprise d’ancienneté, mécanismes d’avancement ; droits, notamment syndicaux, à la formation, protection sociale, respect, confidentialité ; temps de travail, congés, autorisations d’absences ; instance hygiène, santé, conditions de travail...

9. Cessation de fonctions : la procédure est cadrée, des indemnités sont prévues.

10. Éléments de rémunération : les heures supplémentaires sont effectuées sur la base du volontariat. L’établissement est tenu de s’acquitter du paiement de l’ensemble des cotisations sociales.

11. Politique salariale : elle doit être « concertée et transparente », et viser au maintien des « conditions de vie et du pouvoir d’achat des personnels » ainsi qu’au « bon climat social ». Evolution de carrière, avancement, prise en compte de la qualification et de l’expérience professionnelle, importance du dialogue social… autant de principes qui constituent des leviers de revendications.

12. Indicateurs de pilotage des ressources humaines : un bilan social annuel doit être présenté au CE et communiqué aux représentants des personnels et des organisations syndicales.

13. Fiscalité : la nécessité de l’information des personnels est rappelée.

14. Protection sociale : le contrat de travail doit obligatoirement prévoir la protection sociale des PDL.

15. Retraite française des personnels de droit local : les situations de cumul ou de non cumul des retraites sont précisées.

16. Gestion de la paie : à destination des services de paie dans les établissements.

17. Tenus et archivage des dossiers administratifs : ils sont confidentiels et ne peuvent faire état des opinions et activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.


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