Règles concernant le détachement - rentrée 2018

samedi 9 septembre 2017
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La note de service n° 2017-129 relative aux recrutements et détachements à l’étranger pour la rentrée 2018 est parue au BO n°27 du 24 août 2017.

Conditions pour obtenir un détachement

«  Peuvent candidater les personnels titulaires qui, au 1er septembre 2018, justifient, pour les personnels enseignants du 2nd degré, d’un minimum de deux ans de services effectifs en tant que titulaire du 2nd degré. Tout personnel en disponibilité depuis sa date de titularisation ne peut être détaché. Les personnels stagiaires ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement, quelle que soit leur résidence antérieure. »

Jusqu’à la rentrée 2015 comprise, deux cas existaient pour pouvoir être recruté à l’AEFE en tant que résident dès la fin de l’année de stage, en cas d’obtention d’un poste de résident : une dérogation à la règle des 2 ans était accordée pour les néo-titulaires de retour sur l’établissement où ils exerçaient comme contractuel avant l’obtention du concours, ou bien ayant un conjoint dans le pays demandé.

Depuis 2016 et l’annonce par le MEN de la fin de ces dérogations, le SNES-FSU n’a eu de cesse d’intervenir pour suivre, relancer et accompagner les dossiers de ces collègues, victimes d’un changement brutal et fatalement injuste des règles du jeu. Presque tous les cas dérogatoires associant retour sur l’ancien établissement d’exercice en tant que contractuel et conjoint dans le pays ont ainsi trouvé une issue favorable pour la rentrée 2016. Pour la rentrée 2017 en revanche, le MEN a systématiquement refusé toutes les demandes dérogatoires, sauf exceptions liées à des situations médicales graves.
Voir également notre article Détachements à l’étranger : une situation très tendue !

Le SNES, avec les autres syndicats de la FSU, est à l’initiative des nombreuses actions syndicales menées depuis deux ans sur la question des détachements (voir nos articles), et continue d’intervenir auprès de la DGRH du MEN et des autres acteurs concernés, afin que les dérogations auparavant accordées le soient de nouveau et que les personnels de droit local du réseau AEFE puissent se présenter aux concours avec l’assurance d’une poursuite de carrière à l’étranger après leur titularisation.
Pour la rentrée 2018, les interventions du SNES-FSU ont permis d’assouplir la règle concernant par exemple les ex PLP devenus certifiés : les années antérieures comme PLP titulaire sont désormais prises en compte (dans les deux ans de service requis « en tant que titulaire du 2nd degré »), alors que ce n’était pas le cas dans la note de service pour la rentrée 2017 (qui exigeait deux ans de service « en tant que titulaire dans le corps pour lequel le détachement est sollicité »).

Procédure de demande de détachement

La procédure de détachement relève exclusivement de la compétence de la DGRH du MEN. Les candidats sélectionnés par les opérateurs (AEFE / MLF) après avis des Commissions consultatives partiaires (CCP), ou directement par les établissements homologués, transmettent au MEN, directement ou via l’opérateur, un dossier complet de demande de détachement.
Le détachement n’est pas de droit et reste soumis à l’accord du MEN (nécessités du service). Après instruction des demandes et recueil des avis des autorités académiques compétentes, la DGRH du MEN informe l’opérateur ou l’établissement des refus de détachements 30 jours après réception du dossier complet de demande de détachement. En cas d’accord, les arrêtés individuels de détachement seront adressés par la DGRH du MEN aux opérateurs ou aux établissements homologués pour notification aux intéressés au plus tard le 30 juin 2018.
Aucun départ en poste ne peut avoir lieu sans accord formel de détachement de la DGRH du MEN.

Avis des recteurs

La politique du MEN a consisté ces dernières années à "imposer" les détachements (uniquement pour l’AEFE) aux recteurs d’académie jusqu’à une date limite de réception des demandes. Cette date a été fixée au 31 mars 2018 pour le recrutement de la rentrée 2018 (la note de service précise qu’« aucune demande de détachement reçue après le 31 mars 2018 ne sera traitée »). Deux exceptions cependant à cette politique de gestion des détachements : la Guyane et Mayotte faisant face à une forte pénurie de titulaires, le MEN suit systématiquement les avis formulés par le recteur ou vice-recteur, y compris avant le 31 mars, avis la plupart du temps défavorables.

Après la date butoir du 31 mars (et pour toutes les demandes de détachement hors AEFE), le MEN suit l’avis des recteurs et n’accorde donc le détachement qu’après un avis favorable des autorités académiques, ce qui est problématique chaque année tant pour les candidats que pour les opérateurs / établissements. En effet, les candidats recrutés tardivement pour des raisons diverses (nouvel appel tardif à candidatures, candidat à qui l’on propose un poste suite à des désistements, etc.) n’ont plus l’assurance d’obtenir un détachement, les avis défavorables des recteurs se multipliant en raison de la pénurie de titulaires liée à la crise de recrutement.

Les collègues syndiqués doivent nous contacter s’ils sont dans ce cas afin de permettre une intervention auprès des services adéquats, en lien avec nos sections SNES académiques.

Disponibilité et détachement

Les personnels ayant obtenu une disponibilité ne pourront, pour l’année scolaire en cours, renoncer à celle-ci pour solliciter un détachement. Il est donc vivement déconseillé de demander une disponibilité dans l’attente de la décision de détachement (sauf procédure de recrutement différé des « faux résidents » à l’AEFE, où la demande de disponibilité pour 3 mois est à envoyer à l’AEFE en même temps que la demande de détachement).

Détachement et niveau d’enseignement

Conformément à leur statut particulier, les personnels appartenant à des corps du 2nd degré ne peuvent être détachés que pour exercer des fonctions d’enseignement dans des classes homologuées des niveaux « collège et lycée » de l’établissement ; les personnels appartenant à des corps du 1er degré ne peuvent être détachés que pour exercer des fonctions d’enseignement dans des classes homologuées du niveau « école ».

Durée du détachement

La durée de détachement mentionnée dans l’arrêté de la DGRH doit être conforme à la durée du contrat de recrutement. Celui-ci peut couvrir un période de une à trois années scolaires, et ne peut en aucun cas être inférieur à une année scolaire.
Attention : selon la note de service, « le premier contrat de recrutement signé vaut acceptation du poste pour toute la durée mentionnée dans ce même contrat. Tout nouveau contrat intervenant pour la même période ne sera pas pris en compte ».

Rupture de contrat

Les ruptures de contrat, à la demande des personnels ou de l’opérateur, doivent rester exceptionnelles et devront être dûment motivées. Elles feront l’objet d’un examen attentif des services de la DGRH.
Attention : en cas de rupture de contrat, toute nouvelle demande de détachement dans un établissement du même opérateur ou d’un autre opérateur sera examinée sous réserve de l’accord des organismes concernés. Elle sera considérée comme un nouveau détachement, et soumise à l’avis des autorités académiques compétentes.

Renouvellement ou fin de détachement

Lorsque le contrat est renouvelable, une demande de renouvellement de détachement doit être effectuée l’année précédant la reconduction du contrat.
Les personnels dont le contrat arrive à terme (non renouvellement de contrat de la part de l’administration ou du collègue) doivent obligatoirement participer au mouvement inter-académique en vue d’une réintégration.

Quelques situations particulières

Mouvement inter-académique et obtention d’un détachement : en cas de participation au mouvement inter-académique, les personnels du second degré qui auront obtenu un détachement verront l’arrêté d’affectation dans la nouvelle académie annulé.
Deux exceptions : pour les collègues qui obtiendraient la Guyane ou Mayotte au mouvement inter-académique, c’est cette affectation qui prime sur les demandes de détachement ; aussi, nous vous recommandons de ne pas formuler ces voeux si vous souhaitez partir à l’étranger.

Maintien en détachement des lauréats de concours à l’AEFE  : seuls les lauréats de concours déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants et d’éducation du second degré, déjà en position de détachement au cours de l’année d’admission au concours (N), peuvent être maintenus dans cette position administrative pour l’année N+1 pour effectuer leur stage dans leur établissement à la condition d’exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. La demande de maintien en détachement ne sera examinée que sous réserve de l’accord de l’organisme d’accueil (la procédure AEFE est indiquée dans la Note relative à la réussite aux concours).
Les lauréats dont l’organisme d’accueil refuserait leur maintien en détachement dans le nouveau corps, devront demander leur réintégration afin d’accomplir leur stage en académie.