CCP Mission laïque française - 28 juin 2017

lundi 3 juillet 2017
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La dernière Commission consulative paritaire (CCP) de l’année s’est tenue au siège de la MLF le 28 juin. Le bilan de la campagne de recrutement 2017-2018 était l’objet principal de cette CCP, mais a été précédé, en présence du Directeur général (DG), de l’examen des questions diverses que nous avions déposées. Outre un membre du secteur HDF, le SNES-FSU était également représenté à cette CCP par le secrétaire du SNES Maroc.

Droit syndical des recrutés locaux

La séance a débuté par l’approbation du procès-verbal de la précédente CCP. A la demande du SNES-FSU, un ajout est apporté au projet de PV : en effet, suite à un échange nourri entre le SNES-FSU et le DG sur le droit à la libre représentation syndicale à l’OSUI, le DG a confirmé, lors de la CCP du 3 mai, que les recrutés locaux de la MLF/OSUI peuvent être accompagnés par le représentant syndical de leur choix (ce qui inclut les organisations syndicales françaises) lors d’un entretien ou d’une convocation par l’administration. Cette confirmation est portée au PV.

Questions diverses déposées par le SNES-FSU


1. Les nouvelles grilles indiciaires des enseignants mises en place depuis janvier dans le cadre du protocole PPCR sont-elles appliquées aux personnels détachés ?
Pour le réseau des établissements en plein responsabilité MLF/OSUI, la mise en place des nouvelles grilles indiciaires sera appliquée prochainement avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Pour les écoles d’entreprises, les nouvelles grilles sont déjà appliquées.
Pour le reclassement dans les nouveaux échelons à compter du 1er septembre 2017, le MEN n’éditera pas d’arrêté pour chaque enseignant. La MLF s’engage néanmoins à respecter le reclassement, avec effet rétroactif si nécessaire.


2. « Rendez-vous de carrière » des enseignants détachés : dans le cadre du protocole PPCR, l’arrêté du 5 mai 2017 prévoit un modèle 5a de compte rendu de rendez-vous de carrière pour les personnels détachés en situation d’enseignement. La procédure décrite dans l’arrêté ainsi que le modèle 5a seront-ils bien appliqués par la MLF à compter de la rentrée 2017 ? Les demandes de révision seront-elles bien étudiées en CCP MLF dans un premier temps, avant d’êtres étudiées en CAPN du Ministère ?
La MLF n’a pas le choix puisque la procédure et le modèle 5a s’appliquent à tous les personnels détachés en situation d’enseignement. La MLF est favorable au maintien de l’examen des demandes de révision en CCP avant passage en CAPN ; le MEN n’a cependant pas communiqué sur ce point à ce jour...
Rappelons que le SNES-FSU dénonce le fait que les détachés soient en partie délaissés par le MEN dans le cadre de ces nouvelles modalités d’évaluation (chef d’établissement seul évaluateur). A ce sujet, voir notre déclaration lors de la CAPN hors-classe des certifiés.
La MLF annonce par ailleurs que parallèlement aux trois « rendez-vous de carrière » prévus par le MEN, elle compte généraliser la mise en place d’entretiens individuels annuels avec le chef d’établissement. Ces entretiens seraient à l’initiative de l’équipe de direction et auraient un objectif différent des « rendez-vous de carrière » : il s’agirait d’un cadre « souple » permettant aux personnels de s’exprimer... Le SNES-FSU se dit opposé à ces entretiens annuels, au moins pour les personnels détachés, dans la mesure où ils ne sont prévus ni par le MEN ni par le « Statut commun des détachés MLF ». La MLF rétorque qu’elle compte modifier le Statut commun pour y inscrire ces entretiens annuels, après avoir proposé un cadrage aux organisations syndicales représentatives. Nous rappelons à cette occasion notre désaccord avec certaines clauses du Statut commun (service de 18h pour les agrégés, durée limitée du congé de maternité et du congé de maladie, etc.) et avertissons que si une modification du Statut commun est envisagée, le SNES-FSU dans ce cas demandera aussi à revenir sur ces points !


3. Pass’ Education : malgré les demandes répétées des personnels, il n’est pas parvenu dans certains établissements.
La MLF a interrogé le MEN mais n’a pas obtenu de réponse, elle va donc interroger le cabinet. Le SNES-FSU fait part à la MLF de la procédure à suivre que lui a indiquée le MEN suite à son intervention. Nous invitons les syndiqués dans les établissements concernés à nous contacter au besoin.


4. La mise en place de l’indemnité forfaitaire des CPE dans les réseaux MLF et OSUI est-elle actée ?
La MLF confirme la mise en place de cette indemnité forfaitaire des CPE détachés, à hauteur de l’ISOE des enseignants du 2nd degré.


5. Missions des professeurs référents : où en-est la MLF concernant le texte de cadrage ?
Un texte de cadrage a enfin été formalisé. Le SNES-FSU demande qu’il soit présenté en CCP et qu’il puisse au besoin faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales représentatives, ce que la MLF accepte. Le texte de cadrage sera donc présenté en CCP en début d’année prochaine.


6. Lycée Mermoz, Abidjan : une prime de logement pour les personnels détachés serait mise en place à compter de la rentrée 2017, mais en seraient exclus quelques détachés, malgré un coût de la vie élevé pour tous. Le périmètre peut-il être étendu à l’ensemble des détachés de l’établissement ?
La MLF indique que cette prime est mise en place pour faire face aux difficultés de recrutement. Son montant mensuel est de 800€ (1000€ dans le cas d’un collègue avec conjoint), et elle est versée pendant 6 ans au maximum. En sont exclus les détachés qui vivaient déjà sur place lors du recrutement, ainsi que les personnels dont le conjoint perçoit une prime de même nature. Le SNES-FSU intervient sur le cas particulier d’une collègue exclue du dispositif alors que sa situation aujourd’hui n’est plus la même qu’au moment du recrutement, et demande que ce type de situation puisse être étudié au cas par cas. Le DG accepte le principe de l’étude au cas par cas.


7. Elections professionnelles 2018-2019 à la MLF : quelle organisation générale et quel calendrier sont-ils prévus ?
La MLF communiquera prochainement un projet de calendrier. Le SNES-FSU fait remarquer que les dernières élections ont eu lieu début 2015, pour un mandat de 3 ans, et demande que ce mandat soit prorogé d’un an pour permettre que les élections professionnelles à la MLF se tiennent dans la foulée des élections dans la Fonction publique et au MEN (comme cela était le cas lors des dernières élections), celles-ci étant prévues pour décembre 2018. La MLF n’y est pas opposée dans le principe et proposera un calendrier général lors d’une prochaine CCP.

Bilan de la campagne de recrutement 2017

Refus de détachement par le MEN : la pénurie grandissante de titulaires en académies liée à la crise de recrutement a entraîné une explosion des refus de détachement : 48 (1er et 2nd degrés confondus) pour 123 postes à pourvoir ! Ces refus ont souvent été notifiés très tardivement par le MEN, ce qui a accentué les difficultés pour la MLF et ses établissements. La MLF a encouragé les collègues à formuler des recours auprès du MEN. Les syndiqués qui ont contacté le SNES-FSU ont été suivis et conseillés, en lien avec nos sections académiques. Sur les 48 collègues victimes d’un refus initial de détachement, 16 ont finalement obtenu un avis favorable après recours ; 11 ont demandé et obtenu une disponibilité (en général pour suivi de conjoint) et seront donc en contrat local ; 9 recours sont encore en attente de décision.

Nouvel appel à candidatures mi-juin : suite à cette explosion du nombre de refus de détachement, qui met les établissements en difficulté, la MLF a exceptionnellement publié à la mi-juin un nouvel appel à candidatures pour les postes non pourvus et pour lesquels aucune transformation en contrat local ne paraît envisageable. A cette occasion, la MLF a saisi le Ministre de l’Education nationale pour lui faire part des difficultés engendrées par les refus de détachement.
L’appel à candidatures invite les collègues à postuler s’ils ne sont pas en poste dans une académie déficitaire. Pour le SNES-FSU, cela pose un réel problème quant à l’égalité de traitement des candidats ; de plus, s’agissant du 2nd degré, la situation peut être très différente d’une discipline à l’autre au sein d’une même académie, nous nous interrogeons donc sur les critères permettant à la MLF de déterminer si un candidat appartient à une académie déficitaire. La MLF explique que si elle a subi un refus de détachement dans telle discipline dans telle académie, elle considère que le candidat appartient à une académie déficitaire et qu’à ce stade de l’année, il n’est plus raisonnable de compter sur des recours suite à refus.

Le SNES-FSU réaffirme à cette occasion son opposition au principe des entretiens pour le recrutement des détachés MLF  : alors même que rien ne prouve une quelconque amélioration du recrutement depuis leur mise en place il y a quelques années, ces entretiens ont pour effet de retarder les premières propositions de poste, puis les suivantes au fur et à mesure des désistements, ce qui accroît les risques de refus de détachement et le délai de décision du MEN en cas de recours. Nous rappelons également que certains chefs d’établissement n’hésitent pas à ne pas convoquer certains candidats pourtant présélectionnés en CCP début mars, réduisant ainsi leur vivier pour des raisons non transparentes et pas nécessairement justifiées. Certains candidats présélectionnés lors de la CCP début mars sont, légitimement, furieux d’apprendre par ce nouvel appel à candidatures qu’un poste sur lequel ils ont été présélectionnés reste à pourvoir, alors même que malgré leur présélection ils n’ont pas été invités en entretien, et cela sans aucune information du chef d’établissement. La MLF assure que suite à la présélection en CCP, le chef d’établissement doit contacter les candidats, ne serait-ce que pour les informer qu’ils ne sont pas invités en entretien pour telle raison. Le SNES-FSU réaffirme que ce cadrage n’est pas toujours respecté, en s’appuyant sur des exemples précis. La MLF assure qu’elle interviendra auprès des établissements concernés pour rappeler le cadrage !

Bilan du recrutement poste par poste : la CCP examine ensuite le recrutement poste par poste, s’assurant que les recrutés ont bien été présélectionnés lors de la CCP début mars. Depuis le bilan d’étape du recrutement fait lors de la CCP du 3 mai, certains postes ont été supprimés (en général transformés en contrat local), du fait de refus de détachement ou bien, en ce qui concerne les écoles d’entreprise, d’une baisse des effectifs.