Règles concernant le détachement - rentrée 2017

lundi 5 septembre 2016
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Le détachement (cf décret 85-986 art.14 alinéa 6 du 16 septembre 1985) est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine mais continuant à bénéficier, dans cette administration, de ses droits à l’avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile. Celle-ci, calculée sur la base de l’indice brut de traitement détenu dans le corps d’origine est précomptée sur les émoluments servis en détachement (AEFE / MLF).
Les personnels recrutés par l’AEFE sont détachés auprès de l’AEFE et rémunérés par elle ; les personnels recrutés par la MLF ou par des établissements homologués sont détachés directement auprès de l’établissement d’exercice, qui les rémunère (sauf cas particulier des écoles d’entreprise, où les personnels sont détachés auprès de la MLF et rémunérés par elle).

Conditions pour obtenir un détachement

Le Ministère de l’Education nationale n’accorde un détachement à l’étranger qu’aux personnels titulaires justifiant au minimum de deux ans de services effectifs en France en qualité de titulaires. Les personnels stagiaires ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement (sauf cas particulier des lauréats de concours précédemment titulaires d’un autre corps et déjà en position de détachement, voir ci-dessous).

Confirmation de la suppression des dérogations pour les néo-titulaires ex recrutés locaux d’un établissement de l’AEFE

A la rentrée 2016, le MEN avait annoncé, sans aucune concertation avec les organisations syndicales, dans un premier temps un moratoire pour les collègues néo-titulaires ex recrutés locaux de l’AEFE, puis dans un deuxième temps une application immédiate... Jusqu’ici, ces collègues avaient une possibilité de dérogation à la règle qui impose d’avoir exercé 2 ans en France comme titulaire pour être détaché. Deux cas existaient pour pouvoir être recruté en tant que résident dès la fin de l’année de stage et bien sûr en cas d’obtention d’un poste de résident. Une dérogation à la règle des 2 ans était accordée pour les néo-titulaires sollicitant un rapprochement de conjoint ou pour ceux pouvant justifier un retour sur leur établissement de contractuel avant obtention du concours. Ces dérogations avaient d’ailleurs été reprises dans différentes circulaires de l’AEFE et notamment dans l’instruction générale AEFE 2013-1 relative au recrutement des personnels résidents.

Le SNES-FSU n’a alors eu de cesse d’intervenir pour suivre, relancer et accompagner les dossiers de ces collègues, victimes d’un changement brutal et fatalement injuste des règles du jeu. Presque tous les cas dérogatoires associant retour sur l’ancien établissement d’exercice en tant que contractuel et rapprochement de conjoint ont ainsi trouvé une issue favorable.
Face à ce durcissement de la politique des ressources humaines du MEN, des initiatives ont été menées localement (courriers, pétitions, interpellation de Sénateurs hors de France...). Le SNES-FSU a par ailleurs écrit un courrier à la DGRH du MENESR, courrier sans réponse à ce jour...
La réponse nous a été transmis début septembre. La Directrice générale des ressources humaines confirme l’application stricte du principe général défini par la note de service mais elle affirme qu’elle restera "attentive à certaines situations personnelles signalées comme exceptionnelles et particulièrement difficiles (maladie grave, handicap) et qui nécessiteraient [son] arbitrage, toujours sous réserve de l’accord de l’autorité académique concernée."

La note de service n° 2016-125 du 24 août 2016 relative aux recrutements et détachements pour la rentrée scolaire 2017-2018 inscrit dans le marbre la fin du régime dérogatoire au niveau des conditions de recrutement et explicite de facto la position du MEN par rapport à la mobilité des enseignants. « Peuvent candidater les personnels titulaires qui, au moment du dépôt du dossier de candidature,... justifient pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation : d’un minimum de deux ans de services effectifs en tant que titulaire dans le corps pour lequel le détachement est sollicité. Les personnels stagiaires ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement, quelle que soit leur résidence antérieure. »

Le SNES-FSU continuera d’intervenir auprès de la DGRH du MEN mais aussi des autres acteurs concernés afin que les dérogations antérieures continuent à être appliquées et que les agents de droit local du réseau puissent se présenter aux concours nationaux avec l’assurance d’une poursuite de carrière à l’étranger après leur titularisation..

Procédure de demande de détachement

Texte de référence : note de service n° 2016-125 du 24 août 2016

La procédure de détachement relève exclusivement de la compétence de la DGRH du MEN. Les candidats sélectionnés par les opérateurs (AEFE / MLF) après avis des Commissions consultatives partiaires (CCP), ou directement par les établissements homologués, transmettent directement ou via l’opérateur un dossier complet de demande de détachement.
Après instruction des demandes et recueil des avis des autorités académiques compétentes, la DGRH du MEN informera les collègues de l’issue donnée aux demandes de détachement (accord ou refus) avant le 30 juin 2017.

Avis des recteurs

Afin de pourvoir au mieux les postes du réseau d’enseignement français à l’étranger, la politique du MEN a consisté ces dernières années à "imposer" les détachements aux recteurs d’académie jusqu’à une date limite de réception des demandes. Cette date a été fixée au 31 mars 2017 pour le recrutement de la rentrée 2017 (la note de service précise qu’« aucune des demandes de détachement reçues après le 31 mars 2017 ne sera traitée »). Deux exceptions cependant à cette politique de gestion des détachements : la Guyane et Mayotte faisant face à une forte pénurie de titulaires, le MEN suit quasi systématiquement les avis formulés par le recteur ou vice-recteur, avis la plupart du temps défavorables.
Après cette date butoir, le MEN suit l’avis des recteurs et n’accorde donc le détachement qu’après un avis favorable des autorités académiques, ce qui est problématique chaque année tant pour les candidats que pour les opérateurs / établissements. En effet, les candidats recrutés tardivement pour des raisons diverses (nouvel appel tardif à candidatures, candidat non classé n°1 lors des CCP de mars (AEFE / MLF) à qui l’on propose un poste suite au désistement du candidat classé n°1) n’ont plus l’assurance d’obtenir un détachement, les avis défavorables des recteurs se multipliant en raison de la pénurie de titulaires liée à la crise de recrutement.

Les collègues syndiqués doivent nous contacter s’ils sont dans ce cas afin de permettre une intervention auprès des services adéquats.

Arrêté de détachement

Lors de la prochaine campagne de recrutement des personnels candidats à un détachement à l’étranger, en cas d’octroi du détachement, les arrêtés individuels de détachement seront adressés par les services de la DGRH du MEN aux opérateurs pour notification aux intéressés au plus tard le 30 juin 2017. Les refus de détachement seront notifiés aux intéressés selon la même procédure.
Le MEN insiste sur le fait qu’aucun départ en poste n’est possible avant réception de l’arrêté individuel de détachement signé par la DGRH du MEN.

Disponibilité et détachement

Les candidats recrutés par l’AEFE en tant que résidents à recrutement différé (« faux résidents ») ne doivent en aucun cas solliciter une disponibilité dans l’attente de la décision de détachement. Il en est de même pour les enseignants recrutés sur un établissement homologué (hors réseaux AEFE et MLF), susceptibles d’obtenir un détachement direct.

Durée du détachement

La durée de détachement mentionnée dans l’arrêté de la DGRH doit être conforme à la durée du contrat de recrutement. Celui-ci peut couvrir un période de une à trois années scolaires et ne peut en aucun cas être inférieur à une année scolaire.
Attention : pour le MEN, un contrat d’engagement signé vaut acceptation du poste pour toute la durée mentionnée au contrat. Aussi, aucune autre demande de détachement ne peut ensuite être sollicitée.

Rupture de contrat

Les ruptures de contrat, à la demande des personnels ou de l’opérateur, doivent rester exceptionnelles et devront être dûment motivées. Elles feront l’objet d’un examen attentif des services de la DGRH.
Attention : en cas de rupture de contrat, toute nouvelle demande de détachement dans un établissement du même opérateur ou d’un autre opérateur sera examinée sous réserve de l’accord des organismes concernés. Elle sera considérée comme un nouveau détachement, et soumise à l’avis des autorités académiques compétentes.

Renouvellement ou fin de détachement

Lorsque le contrat est renouvelable, une demande de renouvellement de détachement doit être effectuée l’année précédant la reconduction du contrat.
Les personnels dont le contrat arrive à terme (non renouvellement de contrat de la part de l’administration ou du collègue) doivent obligatoirement participer au mouvement inter-académique en vue d’une réintégration.

Quelques situations particulières

Mouvement inter-académique et obtention d’un détachement : en cas de participation au mouvement inter-académique, les personnels du second degré qui auront obtenu un détachement verront l’arrêté d’affectation dans la nouvelle académie annulé.
Deux exceptions : pour les collègues qui obtiendraient la Guyane ou Mayotte au mouvement inter-académique, c’est cette affectation qui prime sur les demandes de détachement ; aussi, nous vous recommandons de ne pas formuler ces voeux si vous souhaitez partir à l’étranger.

Maintien en détachement des lauréats de concours à l’AEFE  : seuls les lauréats de concours déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants et d’éducation du second degré, déjà en position de détachement au cours de l’année d’admission au concours (N), peuvent être maintenus dans cette position administrative pour l’année N+1 pour effectuer leur stage dans leur établissement à la condition d’exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. La demande de maintien en détachement ne sera examinée que sous réserve de l’accord de l’organisme d’accueil (la procédure AEFE est indiquée dans la Note relative à la réussite aux concours).
Les lauréats dont l’organisme d’accueil refuserait leur maintien en détachement dans le nouveau corps, devront demander leur réintégration afin d’accomplir leur stage en académie.