Rémunération et indemnités à Mayotte

mardi 8 septembre 2015
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La circulaire n°2015-136 du 25 août 2015 signée par le Directeur des affaires financières (DAF) et publiée au BO n°32 du 3 septembre 2015 précise le cadre réglementaire dans lequel doit s’opérer le versement de l’indemnité d’éloignement (IE).

I- Service compétent pour la mise en paiement de l’indemnité d’éloignement (IE régie par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et IE « dégressive » régie par le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013) et de l’indemnité de sujétion géographique (ISG régie par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013)

Implicitement le DAF reconnaît que les paiements de l’indemnité d’éloignement régie par le décret 96-1028 du 27 novembre 1996 vont continuer pour les personnels arrivés avant le 1 janvier 2014. Dès lors que la mise en paiement sur la base de ce décret, est maintenue, c’est bien parce que le MEN acte le respect de ses promesses. Il faut se souvenir que c’est une grande victoire obtenue grâce à l’action du SNES Mayotte relayée et soutenue par le SNES HDF. C’est donc une nouvelle confirmation, après l’audience DAF que le SNES HDF avait obtenu en juin dernier. Les personnels arrivés avant 2014 continueront de recevoir l’IE « historique », régie par le décret 96-1028 et équivalente à 11 mois et demi de traitement.

Le SNES Mayotte agit pour que le paiement des 11,5 mois des arrivants en 2013 soit effectif et que le nouveau calcul des 2012 soit fait le plus tôt possible.

C’est le dernier service gestionnaire qui assure le versement de l’IE pour l’ensemble des fonctionnaires affectés à Mayotte, à l’exception des détachés dans l’Éducation nationale provenant d’une autre fonction publique et des fonctionnaires nommés pour la première fois dans la fonction publique pour lesquels le versement incombe au Vice-Rectorat de Mayotte.

Le paiement de l’ISG (indemnité de sujétion géographique), versée à compter du 1er janvier 2013 ou du 1er janvier 2017 selon que le centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire se situe ou non à Mayotte, relève du Vice-Rectorat de Mayotte.

II - Ouverture des droits à l’indemnité d’éloignement 

Le droit est ouvert lors de l’affectation à Mayotte, à la condition que cette affectation entraîne, pour l’agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir hors du territoire où est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM). Ceci est valable que l’agent soit affecté provisoirement ou définitivement.

Attention  : Les agents en disponibilité ou en congé parental et demeurant déjà à Mayotte pendant cette période ne bénéficient pas de l’IE à l’occasion de leur réintégration et de leur affectation dans ce Dom. Les intéressés, résidant déjà à Mayotte, ne justifient alors pas, en effet, au moment de leur affectation, d’un déplacement effectif pour aller servir dans ce Dom, hors du territoire dans lequel ils détiennent leur CIMM.

III - Mode de calcul de l’IE « dégressive » ; calendrier de versement ; interruption d’affectation en cours d’année 

L’IE « dégressive »(décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013) correspond au nombre de mois, de traitement indiciaire brut perçu par l’agent à l’échéance du versement de cette indemnité : 
- fraction versée au titre de l’année 2014 : 8,5 mois ;
- fraction versée au titre de l’année 2015 : 7,5 mois ;
- fraction versée au titre de l’année 2016 : 6 mois ;
- fraction versée au titre de l’année 2017, 2018 et 2019 : 5 mois.
Ce traitement indiciaire brut ne prend en compte ni la majoration de traitement ni la NBI.

Attention : il ne faut pas être à temps partiel au moment de l’échéance, c’est à dire avant le départ dans votre ancienne affectation, faute de quoi le calcul de l’IE se fera au prorata du traitement indiciaire effectivement perçu.

IV – Cotisations et prélèvements sociaux  

Très important :

L’IE « dégressive » est soumise aux cotisations et prélèvements sociaux suivants :
- contribution au régime d’assurance maladie maternité de Mayotte, fixée à 2 % du montant total de chaque fraction d’indemnité (indemnité et majorations familiales éventuelles) ;
- contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % sur le montant de l’indemnité moins la contribution SS de 2 % ci-dessus ;
- cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique de 5 % (dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée). En revanche, l’IE n’est pas soumise à cotisation au régime des pensions civiles et militaires de l’État.

Ce dernier point est à souligner car certains rectorats ont retenu la pension comme Nancy-Metz par exemple et la différence est considérable quand on sait que le taux est en augmentation permanente pour atteindre aujourd’hui 9,54 % du traitement indiciaire brut.

Cette circulaire est donc un point d’appui pour tous les collègues ayant droit au versement de l’IE « dégressive » ou « transitoire » selon les appellations. Nous les invitons à l’utiliser sans modération. L’action du SNES n’est évidemment pas pour rien dans la rédaction de cette circulaire. Nous sommes intervenus directement sur ce point auprès du DAF en juin dernier. Lire compte-rendu ici.

V - Calendrier de versement 

Le premier versement de l’IE dégressive intervient à la date d’affectation de l’agent à Mayotte. Les autres versements sont dus à chaque date anniversaire de cette affectation.

Encore une fois le SNES a obtenu que soit acté ce calendrier car nous avions signalé à de nombreuses reprises la multiplication des retards au versement. Il faut d’autant plus veiller au respect de cette disposition que l’IE est désormais soumise à l’impôt sur le revenu et donc qu’une addition de deux fractions sur une même année civile pourrait conduire à un changement de tranche avec des conséquences catastrophiques pour les personnels concernés.

VI - Interruption d’affectation en cours d’année

L’interruption d’affectation en cours d’année civile ne donne pas lieu à proratisation de la fraction d’indemnité versée.