Fiches syndicales et commissaires paritaires : leur rôle

lundi 24 août 2015
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Votre fiche syndicale de suivi de MUTATION ou de CARRIERE : pourquoi une fiche syndicale ?

Remplir une fiche syndicale permet aux commissaires paritaires de jouer leur rôle. Les commissaires paritaires sont les élus des personnels, membres des commissions paritaires (CAPN : commission administrative paritaire nationale). En exercice dans leur établissement, ils sont des collègues comme les autres, élus pour un mandat de quatre ans au suffrage universel direct de la profession lors des dernières élections professionnelles (décembre 2014).

Rôle des commissaires paritaires ?

• D’abord informer et conseiller, collectivement et individuellement

- par des réunions, permanences téléphoniques, rendez-vous,
- par les publications syndicales,
- par les pages de ce site, accessibles à tous,
- par des conseils et informations complémentaires, réservés aux syndiqués (S).

• En commission

Selon les termes du Statut général et des statuts particuliers relatifs à chaque corps de fonctionnaires, les CAP sont obligatoirement consultées préalablement à la décision de l’administration sur toute une série d’actes de gestion administrative, au niveau académique ou national :
- l’avancement d’échelon,
- l’accès à la hors-classe,
- l’accès au corps par liste d’aptitude,
- l’attribution des congés de formation...

En ce qui concerne le mouvement et les affectations, chaque étape est soumise à l’examen préalable et contradictoire en CAP / FPM ou en groupe de travail (GT) :
- examen des vœux et barèmes (Inter puis Intra) en GT académique,
- examen des propositions de nominations en mouvement spécifique national en GT national,
- examen du projet de mouvement inter-académique et des affectations définitives sur poste spécifique national en FPMN (ou CAPN pour les CPE et CO-Psy-DCio),
- examen du projet de mouvement intra en FPMA (ou CAPA pour les CPE et CO-Psy-DCio)...

Les élus effectuent un contrôle systématique de la totalité du projet de l’administration.

Ils vérifient d’abord la réalité des postes mis au mouvement (les "capacités d’accueil", pour l’inter) et s’assurent qu’aucun ne manque. Ils contrôlent ensuite l’intégralité des affectations proposées, conformément aux principes du mouvement. Ils apportent des corrections afin de rétablir dans son droit tout collègue lésé dans le projet informatique. Ils recherchent enfin toutes les améliorations, dans le strict respect des vœux et barèmes de chacun : améliorations qualitatives (meilleur rang de vœux…) et quantitatives (mutations supplémentaires).

La force de conviction et l’argumentation déployée par les élus du SNES-FSU sont ici déterminantes. Leur efficacité est partout reconnue. L’expérience a montré que les corrections et améliorations peuvent concerner près de 15% du projet ministériel de mouvement inter-académique et rétablir dans leurs droits environ un demandeur de mutation sur quatre.

C’est bien ce travail précis et exhaustif qui garantit à chacun que l’égalité de traitement est respectée. L’examen contradictoire assure la transparence. C’est ce dont voudrait s’exonérer le ministère. Le SNES-FSU et ses élus sont résolus à continuer d’exercer le contrôle démocratique pour lequel la profession les a mandatés.

• À la suite des commissions : rendre compte

Les élus rendent compte publiquement du déroulement des commissions, du travail effectué, et individuellement à titre confidentiel du résultat personnel.

Les syndiqués bénéficient d’un accès personnel, prioritaire et direct aux informations individuelles (S) les concernant à la suite des commissions.


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