Audience du SNES-FSU au MEN sur les problèmes spécifiques aux collectivités d’outre-mer

dimanche 22 mars 2015
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Le SNES-FSU a été reçu, le 18 mars dernier, à la DGRH du MEN, afin de faire un point sur les problématiques spécifiques aux collectivités d’outre-mer (recrutement, indemnitaire, CIMM…).

Mayotte

Les interventions ont porté essentiellement sur des questions indemnitaires.

Pour les personnels affectés sur Mayotte avant le 1er janvier 2014, le SNES est revenu sur les engagements non tenus par le MEN, engagements portant sur le maintien en 2ème séjour (décret 96-1028 du 27 novembre 1996) des enseignants arrivés sur ce département en août 2013.

La DRH indique que les nouvelles dispositions, contraires cependant aux engagements faisant suite à de fortes mobilisations, ont été confirmées par une circulaire fonction publique et que les enseignants ayant décidé de rester sur ce territoire bénéficient à la fois de l’indemnité d’éloignement liée au séjour mais aussi de l’indemnité dégressive (jusqu’en 2017) à partir de la rentrée 2014.

Les problèmes indemnitaires que nous avons soulignés diffèrent selon la nature des affectations des personnels (encore en séjour-décret de 96- ou en régime transitoire).

-* Pour les personnels en séjours (arrivants août 2011 et août 2013), l’indemnité d’éloignement (IE), censée donner lieu à un versement en une seule fraction à la date anniversaire de l’affectation de l’agent sur le territoire (conformément au décret 2014-730 du 27 juin 2014), est versée en 2 fractions (l’une en décembre 2014, l’autre en juillet 2015).

-* Pour les personnels régis désormais par le régime transitoire, les IE transitoires (cf décret 2013-965) ont non seulement été versées très tardivement mais ont subi une retenue incompréhensible de 12% alors que le décret prévoit une indemnité liée à un traitement brut.

La DRH du MEN a botté en touche nous conseillant de nous tourner vers la Direction des affaires financières (DAF). Un rendez-vous sera donc pris afin de clarifier et corriger ces dysfonctionnements.

Nouvelle-Calédonie

  • Recrutement des titulaires mis à disposition de la NC : phase de recrutement extra territoriale.

L’arrêt du Conseil d’Etat du19 septembre 2014 a confirmé la position défendue par le SNES et a notifié l’illégalité des opérations organisées jusqu’en août 2014 par l’administration (mouvement extra organisé en NC en contradiction avec la Convention Etat-Territoire). Cet arrêt a contraint le MEN à éditer un arrêté portant délégation de pouvoirs du Ministre au Vice-recteur de NC.

  • Le SNES est longuement intervenu sur l’absence de transparence de la politique de recrutement du Vice-rectorat (barème non respecté, ingérence des IPR ( dossiers écartés), groupes de travail (GT) avec des syndicats territoriaux non représentatifs …

Les interventions récurrentes du SNES tant au niveau local que national ont fini par faire plier le Vice- recteur qui désormais réunit les instances officielles (CAPL : commission paritaires administratives locales où siègent des commissaires paritaires légitimement élus lors des élections professionnelles de décembre 2014).

Néanmoins, nous avons longuement bataillé avec la DRH contre la procédure de recrutement arbitraire mise en place par le VR, procédure se basant essentiellement sur l’étude des dossiers, lettres de motivation et rapport d’inspections et occultant le barème pourtant négocié antérieurement lors de GT. Le SNES a d’ailleurs rappelé à de nombreuses reprises que ces postes n’étaient pas profilés et qu’une application stricte du barème était un gage d’équité et de transparence. Pour les postes profilés (DNL, CPGE,…), le MEN publie chaque année, en décembre, un BOEN, détaillant la spécificité desdits postes.

  • Redéploiement des ressources humaines à moyens constants

Le SNES avait, en amont de cette rencontre, posé un certain nombre de questions concernant le redéploiement à moyens constants et la sous dotation en moyens humains (postes de titulaires) alors que les effectifs augmentent chaque année et que de nouveaux établissements sont construits.
La DRH n’a pas pu nous fournir les données/informations attendues, nous demandant de nous tourner vers la DEGESCO compétente en la matière.

Polynésie française

  • Recrutement des titulaires mis à disposition de la PF 

A l’instar de la NC, le recrutement en PF n’a guère été transparent ces dernières années. La procédure présente une particularité liée à la Convention État-PF. C’est le Ministre de l’éducation polynésien qui propose au MEN une liste de candidats sélectionnés en CCP (commission consultative paritaire). Cette sélection se fait à partir d’un barème ayant été débattu lors de groupe de travail. Cependant, et malgré l’opposition du SNES, le MEN oblige les dossiers de candidature à transiter par les services du Vice rectorat qui, depuis au moins deux ans, les filtre selon les avis émis par les inspecteurs en poste en Polynésie. Comme dans un courrier du SNES et du SNEP à la Ministre, nous avons à nouveau dénoncé le fait que la totalité des candidatures n’est pas transmise au Ministre PF de l’éducation. Les éléments d’appréciation ne sont pas portés à la connaissance des organisations syndicales représentatives. De ce fait le MEN, à travers le Vice rectorat, ne respecte pas la convention État-PF ni les textes officiels polynésiens.

Le SNES est donc longuement revenu sur ces dysfonctionnements à la fois précédant la CCP mais aussi en séance puisque les commissaires paritaires n’avaient pas à disposition l’ensemble des documents, rendant ainsi ce recrutement opaque et non équitable.

La DRH nous a rejoint dans notre analyse, a indiqué qu’elle serait vigilante l’an prochain lors de la rédaction de la note de service, et qu’elle interviendrait auprès du VR de PF.

Autres questions soulevées :

- L’impossibilité de candidater depuis Mayotte directement vers une COM du Pacifique alors que l’inverse est désormais possible depuis la départementalisation de Mayotte. Le SNES a demandé la publication d’un décret rectificatif du 96-1026 avec suppression du terme « Mayotte » qui est à l’origine du blocage. (Extrait du 96-1026 : « Une affectation dans l’un des territoires d’outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte. »).

- Nous avons également exprimé notre inquiétude sur les difficultés à venir concernant les opérations de gestion et la double compétence État (VR, CAPL) – PF (Ministre polynésien – CCP).

Problèmes indemnitaires communs à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie

A propos des retards très conséquents du versement de l’IFCR (Indemnité forfaitaire de changement de résidence) tant à l’arrivée qu’au départ, la DRH a convenu de son impossibilité à intervenir sur ces dossiers du fait de la déconcentration de la gestion et des moyens.

Le SNES a cependant rappelé que ces retards de paiement, liés souvent à des problèmes de trésorerie, amenaient les enseignants lésés à saisir le tribunal administratif avec toutes les conséquences financières (pénalités) qui en résultaient pour la trésorerie du vice rectorat.

Le SNES est également intervenu sur la retenue « indue » de 20% sur l’IFCR des partants après un séjour réglementaire, retenue pratiquée par les VR depuis maintenant 2 ans. Cette retenue est contraire au décret 98-844. Plusieurs enseignants ayant saisi le tribunal administratif, cette différence d’interprétation sera tranchée par le juge qui donnera son interprétation de l’article concerné. Le MEN nous a par ailleurs précisé que la DAF avait par ailleurs rendu une interprétation défavorable-rejoignant la pratique du VR en la matière- sur ce point.

La politique d’austérité du gouvernement incitant les administrations à faire des économies par tous les moyens y compris en ne respectant pas la loi, le SNES est revenu sur le blocage des VR concernant l’octroi du congé administratif pour les résidents (ayant leur CIMM dans la COM). Nous avons rappelé nos interventions locales comme à Paris (courrier à la Ministre de l’Education), et transmis à la DRH un courrier de la Fonction publique confirmant le droit des enseignants résidents à congé administratif ainsi que les ayants droit. La DGAFP confirme notre interprétation, y compris en matière de prise en charge. La DRH, sous réserve de vérification dudit document, interpellera les VR afin qu’ils respectent les textes de loi ouvrant droit à ce congé.

CIMM dans les COM

Le SNES est revenu sur ce sujet évoqué de façon récurrente dans les différentes instances. La DRH a confirmé son refus d’instaurer des GT nationaux qui auraient permis de traiter en toute transparence ces demandes réaffirmant ainsi la déconcentration de la gestion de ce type de demande. En effet, de nombreuses demandes de CIMM sont refusées alors que l’analyse des dossiers des collègues lésés fait apparaître une concordance entre leur situation personnelle et le faisceau d’indices détaillé dans la circulaire DGAPF n°2129 du 3 janvier 2007. Ainsi, la DGRH B2-2 du MEN qui édite ces arrêtés de CIMM n’est pas une chambre d’arbitrage et suit systématiquement l’avis de l’administration locale (VR). Le seul recours des enseignants ayant reçu un avis défavorable consiste à adresser au Ministre de l’éducation nationale un courrier par voie hiérarchique.

Dans le même cadre, nous sommes également revenus sur les inégalités de traitement entre académies sur ce dossier lors du mouvement inter. Les nombres de pièces justificatives exigibles par les rectorats varient selon les années et les académies. La DRH a reconnu que cette situation était problématique et réfléchira un cadrage lors de la prochaine note de service relative au mouvement inter 2016.